La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
14 décembre 2023
L’honorable Marilou McPhedran
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente intérimaire
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L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Ross, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
