PÉRIODE DES QUESTIONS — Les affaires mondiales
La Cour pénale internationale
28 mai 2024
Ma question fait en quelque sorte écho à une question posée plus tôt au sujet de la réponse du gouvernement à la demande d’un procureur de la Cour pénale internationale pour la production de cinq mandats — trois ciblant des dirigeants du Hamas et deux ciblant des dirigeants israéliens. Je voudrais faire référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au fait que ces droits sont indivisibles — tous les êtres humains ont les mêmes droits. Par conséquent, aux termes du Statut de Rome, pour lequel le gouvernement du Canada a agi en leader — en particulier l’ex-ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy — tous les êtres humains ont le droit d’exiger des comptes. À bien des égards, les liens sont étroits entre le Canada et la Cour pénale de justice depuis la nomination du premier président de la cour.
Conséquemment, ma question est la suivante : comment le gouvernement justifie-t-il son refus de soutenir le droit et la responsabilité du procureur de la Cour pénale internationale de demander ces mandats?
Merci de votre question.
La position du gouvernement du Canada n’est pas que le procureur n’avait pas le droit de faire cette demande. Je vous remercie d’avoir bien expliqué où en est le processus.
Le gouvernement du Canada était l’un des premiers à soutenir la Cour pénale internationale et à reconnaître sa compétence. Cependant, cela ne signifie pas que le gouvernement du Canada est prêt à prendre position avant même que les juges aient répondu à la demande du procureur. À ce sujet, comme j’ai tenté de le souligner en réponse à la question posée plus tôt — et en tant que juriste, vous le comprendrez —, les juges de la cour doivent prendre en compte différents critères juridiques dans leur évaluation de la demande, ce qui est tout à fait normal. Nous devrons attendre de voir comment les juges appliqueront ces critères pour prendre leur décision.
J’aurais une brève question complémentaire. Si on examine les déclarations faites par les représentants du gouvernement depuis que le procureur a demandé des mandats d’arrêt, on constate certaines hésitations et certaines différences dans leur façon de parler des dirigeants du Hamas et des dirigeants israéliens. Comment peut-on justifier cela?
Je pense qu’il est très facile de le justifier. Pour ce faire, je vais citer indirectement Irwin Cotler, qui a publié un texte dans The Times of Israel : le Hamas est une organisation terroriste, ce n’est pas un État. Il a depuis longtemps une idéologie génocidaire. Pour sa part, Israël est une démocratie dotée de l’un des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, celle-ci doit déférer aux pays qui ont eux-mêmes...
Je vous remercie, monsieur le sénateur.
