Droits de la personne

Conformément au préavis donné le 2 juin 2026, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, en portant une attention particulière à l’élargissement possible du droit de vote au titre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »;

Que, en particulier, le comité examine :

1.l’évolution constitutionnelle et législative du droit de vote au Canada, ainsi que la conformité des exigences actuelles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, dans le contexte de l’élargissement potentiel du droit de vote;

2.les moyens d’éliminer les obstacles à l’inclusion démocratique auxquels font face les jeunes des Premières Nations, métis et inuit, noirs, issus de la diversité de genre, racialisés et autres groupes marginalisés, ainsi que les répercussions potentielles de leur inclusion sur la démocratie au Canada;

3.les renseignements disponibles concernant le vote ou d’autres formes de participation aux processus décisionnels au Canada et dans d’autres juridictions qui incluent des personnes de moins de 18 ans;

4.l’état de préparation administrative et opérationnelle du système électoral fédéral en vue d’appuyer l’élargissement possible du droit de vote aux jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les systèmes d’inscription et d’information des électeurs, le Registre national des électeurs et le Registre national des futurs électeurs;

5.les données probantes relatives aux stratégies visant à favoriser une participation démocratique tout au long de la vie, y compris l’intégration d’une formation civique efficace dans les systèmes éducatifs et les environnements numériques;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous demander d’appuyer ma motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, et à lui demander de faire rapport au Sénat d’ici le 31 mars 2027. Je souligne que le comité peut reporter la date du dépôt du rapport avec l’accord du Sénat.

Vous vous souviendrez que, jeudi soir dernier, alors qu’il ne restait que ma motion à examiner, le Sénat a été ajourné. Je suis heureuse de pouvoir parler de cette motion si près de l’imminent ajournement d’été du Parlement et de ma retraite obligatoire.

J’ai assuré aux sénateurs Moreau et Housakos que j’attends avec impatience le débat que nous pourrions avoir ce soir sur le bien‑fondé de cette motion et sur la question de savoir si elle porte sur le même sujet que le projet de loi S-222, s’ils choisissent de l’examiner.

Le terme « question déjà résolue » est essentiel au principe utile de la « règle de la question résolue », qui protège le temps et l’attention du Sénat afin que les questions déjà résolues au cours de la présente session du Parlement ne puissent pas être réexaminées.

Chers collègues, la « règle de la question résolue » parle de « question », au singulier. La règle n’empêche pas les sénateurs de délibérer d’un sujet connexe de leur choix, surtout lorsqu’il est beaucoup plus large que la question en soi. Lorsqu’on envisage une étude sur le sujet — il s’agit dans le cas présent de la résilience et de l’inclusion démocratiques au Canada —, l’élargissement du droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans est tout au plus une possibilité dans une myriade de moyens, pour lesquels aucune nouvelle loi n’est nécessaire dans bien des cas, qui méritent le temps et l’attention des sénateurs, ces derniers étant au cœur de la viabilité de notre démocratie. Une étude élargie sur diverses mesures favorisant la résilience démocratique est beaucoup plus vaste et plus large qu’un simple projet de loi sur une seule modification législative.

L’étude qui est proposée ici reprend-elle une question déjà résolue dans le cadre d’un projet de loi qui visait une seule modification? Non. L’étude du comité n’aboutira à aucune mesure législative et elle ne cherche nullement à atteindre le même objectif que le vote sur un projet de loi.

La question entourant le projet de loi S-222 représente un jugement législatif. L’ordre de renvoi relatif à une étude que je réclame maintenant est un plutôt un mandat d’enquête.

Le sénateur Carignan a dit ce qui suit :

Honorables sénateurs, tout en étant un peu triste, je voterai contre le projet de loi S-222. Toutefois, j’appuierai sans réserve toute démarche visant à approfondir cette réflexion pour une étude en comité.