PÉRIODE DES QUESTIONS — Le commerce international
L'Accord Canada--États-Unis--Mexique--L'exploitation sexuelle en ligne
14 décembre 2020
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je viens d’apprendre, et j’en suis fort déçue, que le gouvernement canadien s’est engagé, dans le cadre de l’accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, à adapter les lois canadiennes de sorte que les plateformes Internet comme Pornhub ne soient pas tenues responsables du contenu qui est téléversé sur leurs sites par des citoyens. Cela veut donc dire que le Canada a accepté que l’immunité offerte aux sites Web par la loi américaine depuis 20 ans s’applique également au Canada. J’en suis très surprise, car cela nous enlève des outils légitimes pour mettre au pas les sites Web qui montrent des vidéos de viol d’enfants et de femmes. Est-ce exact, sénateur Gold?
Je vous remercie de votre question, et aussi de votre travail acharné relativement à cette cause.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, nous faisons face à un obstacle majeur quand nous affrontons une entreprise comme Pornhub, en raison de dispositions contenues dans l’Accord de libre-échange nord-américain. En effet, les géants du Web, comme Facebook, YouTube et Pornhub, sont protégés en vertu de l’article 230 de la Communications Decency Act de 1996. Cet article stipule que les plateformes ne peuvent être tenues responsables du contenu que les utilisateurs téléchargent sur leurs sites.
Toutefois, j’ai été avisé que le gouvernement canadien travaille activement à la création d’une nouvelle réglementation qui obligerait les plateformes en ligne à retirer de leurs sites tout contenu illégal, y compris les discours haineux, l’exploitation sexuelle des enfants et le matériel de nature violente ou extrémiste. Le gouvernement a l’intention de présenter ces règlements dès que possible. Il travaille avec ses collègues provinciaux et des partenaires internationaux pour atteindre cet objectif.
Permettez-moi aussi, chers collègues, d’ajouter ce qui suit. Le gouvernement m’a avisé qu’il est en train d’évaluer le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Dès que j’aurai plus d’information à ce sujet, je vous en ferai part.
Merci de cette information au sujet du projet de loi S-203, mais je suis vraiment déçue en raison du fait que nos lois seront soumises à celles des États-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange.
Ma deuxième question est la suivante. Est-ce que Pornhub bénéficie d’avantages fiscaux offerts par le gouvernement fédéral? Plusieurs programmes fédéraux visent les entreprises du secteur de la technologie. Si c’est le cas, comptez-vous modifier les critères d’admissibilité pour éviter de soutenir indirectement, en accordant du financement, les entreprises qui offrent du divertissement à caractère sexuellement explicite ou pornographique et qui font l’exploitation sexuelle de mineurs? En accordant des avantages fiscaux à ces entreprises, on aide indirectement des compagnies qui hébergent des sites sur lesquels on trouve des vidéos d’exploitation sexuelle.
Je vous remercie de cette question. Je n’ai aucune idée si Pornhub ou la compagnie qui en est propriétaire a reçu du financement ou de l’aide gouvernementale. Je vais faire des recherches et en informer la Chambre dès que j’aurai une réponse à cette question.
