PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le contenu préjudiciable en ligne
26 février 2024
Sénateur Gold, il y a un an, pendant l’étude du projet de loi C-11, vous avez dit ce qui suit au sujet de l’amendement sur la vérification de l’âge que je proposais :
Le gouvernement du Canada souhaite proposer un texte législatif applicable à de possibles préjudices en ligne dans le but de protéger toute la population canadienne, y compris contre le type de préjudices proposé par cet amendement. Du point de vue du gouvernement, le cadre le plus approprié pour discuter de cette question importante serait dans le contexte de ce texte législatif.
Autrement dit, le gouvernement affirmait qu’il allait s’occuper de cette question dans le cadre de son projet de loi sur la sécurité en ligne.
Aujourd’hui, le gouvernement a enfin présenté son projet de loi attendu de longue date, mais ce dernier ne compte aucune mesure de vérification de l’âge pour empêcher que des enfants aient accès à de la pornographie. Ma question est donc la suivante : qu’en est-il de cet engagement clair qui avait été pris?
Je vous remercie de votre question. Les Canadiens de tous âges, et en particulier les enfants, méritent d’être en sécurité, surtout lorsqu’ils sont en ligne. L’engagement pris par le gouvernement l’année dernière tient toujours. Le gouvernement demeure résolu à mettre en place un cadre réglementaire qui garantit la protection des Canadiens, tout en respectant d’autres valeurs constitutionnelles importantes, telles que la protection de la vie privée et la liberté d’expression.
Le projet de loi qui a été déposé aujourd’hui, et qui porte sur les préjudices en ligne, fera l’objet d’un débat dans les deux Chambres. J’en connais les grandes lignes, et il est clair qu’il ne comprend pas de mesure de vérification de l’âge, mais il contient — si j’ai bien compris — d’autres mesures qui, selon le gouvernement, visent à protéger les enfants et à faire d’Internet un endroit plus sûr. Nous attendons avec impatience l’étude de ce projet de loi.
Le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et l’Union européenne ont adopté des lois imposant la vérification de l’âge pour l’accès au matériel pornographique en ligne. Ils ont des mesures de protection pour assurer la confidentialité des données, tout comme le prévoit le projet de loi S-210. Pourquoi n’étudie-t-on pas ces exemples plutôt que de laisser des enfants accéder librement à des sites pornographiques?
Encore une fois, sénatrice, il est certain que l’expérience d’autres pays a été prise en compte par les décideurs lors de la rédaction du projet de loi. J’attends avec impatience que ces questions soient posées à l’autre endroit lorsque le projet de loi fera l’objet d’un débat à la Chambre et au sein du comité, et certainement lorsqu’il nous sera renvoyé. Je pense que les ministres et les fonctionnaires seront mieux placés que moi pour répondre aux questions — du moins en ce premier jour où le projet de loi a été déposé.
