Projet de loi visant à protéger les victimes

Propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis honorée de parrainer le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, et de prendre la parole à ce sujet aujourd’hui.

Le projet de loi dont je m’apprête à parler avec vous est une mesure législative importante. Je remercie sincèrement les membres du Comité des affaires juridiques de leur travail assidu dans ce dossier. Sachez, chers collègues, que j’apprécie les efforts et toutes les heures que vous lui avez consacrées. Je vous en suis profondément reconnaissante.

Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à saluer le courage des survivants. Je souhaite aussi honorer la mémoire de toutes celles qui ont été victimes de féminicide.

En effet, ici au Canada, près de 200 femmes et filles sont victimes de féminicides ou d’homicides violents chaque année, selon les données les plus récentes. Cela représente, en moyenne, une femme ou une fille tuée tous les deux jours. Pensez-y un peu : une mort tous les deux jours.

Le nombre de victimes a augmenté de plus de 20 % comparativement aux années précédant la pandémie.

Au Canada, près de 125 000 personnes de 15 ans et plus sont victimes de violence de la part d’un partenaire intime chaque année, et 80 % d’entre elles sont des femmes.

La violence physique ne précède pas toujours le féminicide commis par un partenaire, mais il y a toujours des signes avant-coureurs. Le contrôle coercitif est l’un des signes très importants.

Derrière ces statistiques se cachent de nombreuses vies fauchées prématurément, et beaucoup de familles, d’enfants, d’êtres chers, de collègues et d’amis dont la vie a été bouleversée. Pour ces personnes, la vie ne sera plus jamais la même, comme c’est le cas pour la famille de Bailey McCourt, la nièce de Debbie Henderson que nous avons vue ici mardi, qui nous rappelle de façon très concrète qu’au-delà des termes « violence familiale », « contrôle coercitif » ou « féminicide », il y a des personnes et des vies qui sont bouleversées. J’espère, honorables sénateurs, que nous adopterons le projet de loi C-225 dès que possible. Car cette question ne concerne pas seulement les victimes, elle nous concerne tous.

Lorsqu’on parle de contrôle coercitif et de féminicide, on a parfois tendance à penser aux affaires qui font la une des journaux. Cependant, si nous prenions le temps de regarder autour de nous dans cette salle, je suis convaincue que presque personne n’est totalement étranger à cette réalité, et que tous ont été touchés, directement ou indirectement, par l’histoire d’une famille, d’une mère, d’une sœur, d’une amie, d’une collègue ou d’une voisine. Cette violence n’est jamais un incident isolé.

Pour ma part, j’ai croisé le chemin d’une femme exceptionnelle originaire de Québec en juin 2021. Elle s’appelait Nathalie Piché, et elle a tragiquement perdu la vie à la suite d’un féminicide. C’était une femme au grand cœur, dont les filles, Annabelle, Stéphanie et Catherine — qu’elle aimait toutes profondément — préféreraient que l’on se souvienne pour les merveilleuses choses qu’elle a accomplies au cours de sa vie.

Elle est morte il y a cinq ans exactement, le 15 juin. À l’époque, je ne savais pas que le destin m’amènerait à prononcer aujourd’hui un discours, à l’occasion de l’anniversaire de sa mort, pour lui rendre un hommage affectueux. Sa vie, comme celle de tant d’autres, aurait dû se poursuivre, mais elle a été fauchée par la violence familiale. Cependant, son souvenir continue de vivre en moi.

Le Canada continue de faire face à des niveaux élevés de violence entre partenaires intimes, de violence fondée sur le sexe, mais aussi d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Selon les données déclarées par la police publiées par Statistique Canada, les taux de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle sont restés à des sommets historiques au cours des dernières années, tandis que le Centre canadien de protection de l’enfance a signalé une hausse sans précédent des cas de leurre en ligne et de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants impliquant des enfants canadiens.

Le projet de loi C-16 vise à combler les lacunes du Code criminel et des lois connexes en modernisant les infractions et les procédures afin qu’elles reflètent mieux les réalités actuelles, notamment l’essor des hypertrucages générés par l’intelligence artificielle, qu’on appelle en anglais les deepfakes, de la sextorsion en ligne et du contrôle coercitif comme forme de violence non physique exercée de manière répétée.

La Loi visant à protéger les victimes donne suite à des recommandations formulées de longue date dans le rapport final de la Commission des pertes massives, dans le rapport du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique, ainsi que dans de nombreuses études de comités parlementaires.

Le projet de loi C-16 s’accompagne également d’investissements de 660,5 millions de dollars sur cinq ans pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, dont 44,7 millions de dollars destinés à renforcer l’action fédérale en réponse à la violence fondée sur le sexe.

Le projet de loi vise à placer les victimes et les survivantes au cœur du système de justice pénale, notamment grâce à des droits renforcés à l’information, au respect et à la protection, tout en veillant à ce que les agresseurs et les prédateurs subissent toute la rigueur prévue par la loi, dans le respect des garanties constitutionnelles prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les piliers de ce projet de loi sont les suivants : lutter contre la violence fondée sur le sexe, protéger les enfants, renforcer les droits des victimes et réduire les délais judiciaires. Chacun de ces piliers répond à des demandes énoncées depuis longtemps par les victimes.

Le projet de loi C-16 représente l’une des réformes les plus importantes apportées à notre système de justice pénale depuis des générations.

Je commencerai par présenter le projet de loi, puis je mettrai en lumière ses principales dispositions et leurs importantes répercussions.

Le projet de loi C-16 s’attaque à des problèmes importants et urgents auxquels le système de justice est confronté. En effet, il vise à protéger les victimes et les survivants de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe ou de violence contre un partenaire intime, ainsi qu’à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et d’autres formes de victimisation.

Il propose de moderniser les lois pénales et de lutter contre la criminalité dans les espaces numériques. Il comprend des mesures pour mieux répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels en élargissant leurs droits légaux et en renforçant les mécanismes de soutien pour les aider dans le processus judiciaire.

Les réformes importantes proposées dans ce projet de loi sont le fruit d’une étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et elles ont été guidées par les efforts et les recommandations de nombreux intervenants, y compris les personnes qui représentent les victimes et les survivants d’actes criminels.

Le projet de loi a déjà fait l’objet d’un contrôle parlementaire serré. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entendu plusieurs témoins. Cette vaste consultation a permis un examen multidimensionnel du projet de loi et une analyse plus approfondie tenant compte de l’expertise des témoins et des expériences dont ils ont fait part.

Chers collègues, les amendements de la Chambre des communes ont été apportés à la suite d’une étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Cette étude a permis de faire des amendements importants pour mieux atteindre l’objectif fondamental du projet de loi : protéger les victimes. Les amendements adoptés demeurent, dans l’ensemble, de nature technique, mais ils viennent préciser des éléments essentiels du régime proposé, notamment en matière de peines minimales, de contrôle coercitif et de qualification de certains meurtres graves, dont le féminicide.

Ces ajustements visent à assurer la cohérence du cadre législatif tout en répondant aux préoccupations soulevées par les experts et les intervenants lors de l’étude du projet de loi. Plus précisément, le comité a renforcé les dispositions relatives à la nouvelle infraction de comportement contrôlant ou coercitif. De plus, et c’est un élément important, une disposition de révision après cinq ans a été introduite afin d’évaluer la mise en œuvre de cette infraction et son application dans différents contextes relationnels.

Le comité a également apporté des modifications importantes en matière de protection contre la diffusion d’images intimes, y compris les hypertrucages. Il a notamment ajouté une peine maximale plus sévère dans les cas les plus graves et a aussi précisé que les hypertrucages peuvent être réalisés au moyen de technologies d’intelligence artificielle, afin de tenir compte de l’évolution des technologies.

J’aimerais maintenant souligner cinq éléments clés du projet de loi C-16 qui permettront de réformer le droit pénal et criminel et d’offrir une meilleure protection aux victimes d’actes criminels.

Premièrement, je parlerai du bloc sur la violence fondée sur le genre, le contrôle coercitif et le féminicide. Ce premier bloc concerne les réformes proposées dans le projet de loi afin de renforcer la capacité du droit criminel et pénal à répondre à la violence fondée sur le genre, y compris la violence entre partenaires intimes.

Il y a donc des modifications proposées en vue de lutter contre les féminicides. Dans le cadre du projet de loi C-16, le féminicide désigne le meurtre d’une femme survenant dans des circonstances précises qui touchent les femmes de façon disproportionnée. Ces situations incluent les meurtres commis par un partenaire intime dans un contexte de contrôle coercitif, ceux liés à l’exploitation ou à la violence sexuelle et ceux motivés par la misogynie ou la haine fondée sur le sexe ou le genre. Sur le plan juridique, cette qualification propose de traiter ces crimes comme des meurtres au premier degré, comme le meurtre d’un policier, ou comme une forme aggravée d’homicide involontaire.

Des démocraties comparables, comme l’Espagne, ont déjà adapté leur droit pour reconnaître la violence fondée sur le genre, tandis que de nombreux pays d’Amérique latine — notamment le Mexique, le Chili, la Colombie et le Brésil — ont créé des infractions spécifiques de féminicide ou prévu des peines équivalentes pour les formes les plus graves de meurtre. Le Canada s’inscrirait ainsi dans un mouvement international visant à mieux nommer et sanctionner les meurtres de femmes motivés par la violence fondée sur le genre.

Cette reconnaissance est essentielle pour le Canada, car elle permet de nommer et de combattre directement les augmentations des actes de violence fondée sur le sexe. Les statistiques montrent qu’il est urgent d’agir. En 2024, ce sont presque 200 femmes qui ont été tuées violemment au Canada. Parmi elles, 50 % ont été tuées par un conjoint actuel ou un ex-conjoint et 28 % par un autre membre de leur famille. Les homicides commis par des partenaires intimes ont également augmenté de 39 %.

Le féminicide représente l’expression la plus extrême de violence fondée sur le genre, une violence qui peut prendre différentes formes, tant physique et psychologique.

Dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, l’agresseur peut exercer un contrôle sur un partenaire intime en adoptant un schéma de comportement persistant conçu pour piéger la personne et la priver de son autonomie et de son sentiment de liberté. Il peut s’agir de l’isoler de sa famille et de ses amis, de la surveiller, de contrôler ses communications, de contrôler ses finances, sa manière de s’habiller ou de proférer des menaces à l’endroit des enfants.

Le projet de loi C-16 propose ainsi d’ajouter une nouvelle infraction au Code criminel qui criminaliserait le fait d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif envers un partenaire intime. L’infraction engloberait la violence et les menaces répétées, ainsi que le fait de contraindre son partenaire intime à une activité sexuelle et à toute autre forme de comportement qui pourrait vraisemblablement amener une victime à craindre pour sa sécurité physique ou psychologique. Cette infraction mettrait l’accent sur l’effet cumulatif des mauvais traitements au fil du temps, plutôt que sur des incidents isolés, ce qui garantirait que la loi reflète l’expérience vécue par les personnes survivantes.

En introduisant une infraction sur le contrôle coercitif dans le Code criminel, le projet de loi C-16 ouvre la voie à une réforme majeure dans la façon de voir la violence conjugale et d’y répondre. Cette modification est réclamée depuis très longtemps. La criminalisation du contrôle coercitif permettra de reconnaître l’ensemble des dimensions de la violence conjugale au-delà des événements isolés, et ainsi de mieux protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes.

Ainsi, le Canada rejoindrait d’autres administrations dans le monde qui ont franchi ce pas, comme l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande et quelques États américains et australiens.

En complément de la nouvelle infraction de contrôle coercitif, le projet de loi C-16 moderniserait l’infraction actuelle de harcèlement criminel, qui se retrouve fréquemment au cœur des affaires de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi propose de rendre l’infraction plus facile à prouver et d’éviter que les personnes survivantes soient obligées de revivre leur traumatisme devant les tribunaux en supprimant l’obligation pour la victime de montrer qu’elle craignait subjectivement pour sa sécurité. Il faudra prouver plutôt qu’une personne raisonnable placée dans la situation de la victime croit que sa propre sécurité physique ou psychologique, ou celle d’une personne qu’elle connaît, est menacée. Le projet de loi préciserait que le harcèlement criminel s’entend aussi des gestes posés au moyen de technologies modernes, comme la surveillance électronique et d’autres formes numériques de surveillance.

Le projet de loi C-16 tient également compte des réalités auxquelles sont confrontés différents groupes. Les femmes autochtones et les femmes racisées, par exemple, sont confrontées à des taux disproportionnés de violence et de victimisation au sein de notre société. Cette réalité prend racine dans des facteurs croisés, comme la marginalisation socioéconomique et des facteurs structurels, comme le racisme systémique. Les statistiques montrent que 61 % des femmes autochtones et 42 % des femmes noires ont été victimes de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie. De plus, les recherches ont révélé que les femmes et les filles autochtones sont 12 fois plus susceptibles d’être assassinées ou portées disparues que toute autre femme au pays. Le projet de loi C-16 reconnaît cette vulnérabilité accrue et déploie une approche en vue de protéger ces femmes.

Pour lutter directement contre les violences qu’elles subissent de façon disproportionnée, ce projet de loi introduit de nouveaux outils pénaux. En créant la nouvelle infraction de contrôle coercitif et en traitant les féminicides comme des meurtres au premier degré, le système de justice se dote des moyens nécessaires pour intervenir plus tôt, avant que la violence psychologique ne dégénère en violence mortelle. Ces mesures ciblent directement les comportements dans un cadre qui menace la sécurité des femmes marginalisées, pour faire en sorte que les agresseurs répondent de leurs actes.

Une analyse comparative entre les sexes nous rappelle aussi que la simple création de nouvelles infractions peut entraîner des répercussions non souhaitées sur ces communautés, qui sont déjà largement surreprésentées dans notre système de justice pénale en tant qu’accusées. Pour contrer ce risque de surcriminalisation, le projet de loi C-16 innove en créant une nouvelle partie dans le Code criminel qui encadre officiellement les mesures de rechange et les processus de justice réparatrice. La loi exigera explicitement que ces mesures tiennent compte de la situation personnelle du contrevenant et de la victime. Cette même volonté d’équité se reflète dans les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui modernisent les principes directeurs pour obliger le système à accorder une attention particulière aux besoins et aux caractéristiques des adolescents de certains groupes de jeunes surreprésentés dans le système de justice.

Nous devons également reconnaître que de nombreuses femmes autochtones et racisées hésitent à dénoncer les abus qu’elles subissent en raison d’un manque de confiance historique à l’égard de nos institutions. Le projet de loi modifie le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes, afin d’y insérer officiellement l’importance d’adopter des approches centrées sur la victime en tenant compte des répercussions des traumatismes. En enchâssant un nouveau droit fondamental garantissant à chaque victime d’être traitée avec respect, compassion et équité, le projet de loi pourra faire en sorte que les femmes issues de ces communautés seront soutenues de manière digne et sécuritaire tout au long du processus.

Un deuxième élément clé du projet de loi porte sur les hypertrucages et la sextorsion. Un élément clé de la réforme proposée que je dois souligner concerne les efforts déployés dans le projet de loi en vue d’améliorer les réponses aux infractions sexuelles liées à la représentation visuelle de manière plus générale.

Il est important de noter que le projet de loi C-16 répond à une forme émergente de violence sexuelle numérique : les hypertrucages sexuellement explicites. Les hypertrucages sont des images artificielles qui ont été générées ou manipulées par la technologie, y compris l’intelligence artificielle. L’hypertrucage sexuel consiste à manipuler l’image d’une personne réelle avec des outils numériques pour en faire des images sexualisées ou des vidéos pornographiques. Ces images truquées sont souvent prises par erreur pour des images réelles. La technologie évolue à un rythme exponentiel, tout comme les dangers qui y sont associés. C’est pourquoi il est essentiel d’agir dès maintenant, tant que nous le pouvons encore, afin de combler les lacunes actuelles dans notre système de justice pénale.

À l’heure actuelle, tout matériel d’abus pédosexuel est criminalisé, qu’il soit réel ou fictif. Cependant, l’infraction existante, soit la diffusion non consensuelle d’images intimes impliquant des victimes adultes, ne vise pas clairement les images générées par l’intelligence artificielle qui sont impossibles à distinguer des images réelles. Le projet de loi C-16 propose, pour combler cette lacune, de modifier l’infraction actuelle afin d’y intégrer les hypertrucages sexuels de personnes identifiables susceptibles d’être confondues avec des enregistrements authentiques de ces personnes. Le Code criminel interdirait donc la diffusion d’hypertrucages sexuels sans le consentement de la personne représentée.

Le projet de loi C-16 s’attaque également à la « sextorsion », un problème grave qui touche de façon disproportionnée les femmes et les jeunes. Il s’agit d’une forme de chantage où quelqu’un menace d’envoyer une image ou une vidéo sexuelle de la personne ciblée à des tiers si elle ne verse pas une somme d’argent ou ne fournit pas davantage de contenu sexuel. Pour lutter contre ce crime, le projet de loi C-16 vise à ériger en infractions les menaces et la diffusion d’images intimes, dont les hypertrucages sexuels, et ajoute également une circonstance aggravante à l’infraction d’extorsion lorsqu’elle est d’ordre sexuel ou lorsqu’elle est commise à des fins sexuelles.

Le troisième bloc porte sur l’exploitation pédosexuelle. Ce troisième élément du projet de loi C-16 dont j’aimerais vous parler souligne ces importantes réformes qui assurent une meilleure protection des enfants, y compris les mesures visant à contrer l’exploitation pédosexuelle et celles qui rétabliraient des peines sévères pour ceux qui commettent de telles infractions.

Le Parlement a déjà signalé que les crimes sexuels qui impliquent des enfants devraient être traités plus sérieusement.

La protection des enfants en droit canadien repose sur la reconnaissance fondamentale de leur vulnérabilité inhérente. Historiquement, le cadre juridique canadien a été conçu pour protéger les mineurs contre les préjudices physiques et les abus de confiance dans leur environnement immédiat. La nature de la prédation sexuelle se transforme constamment et exige une adaptation continue de nos textes législatifs.

La loi actuelle restreint parfois la définition de certains crimes sexuels aux seuls contacts physiques. Le projet de loi C-16 corrige cette limite en élargissant les infractions d’incitation à des contacts sexuels pour interdire explicitement le fait d’inciter un enfant à exhiber ses organes génitaux dans un but sexuel.

Le projet de loi étend également l’infraction existante de leurre d’enfants afin qu’elle s’applique explicitement à ceux qui communiquent avec des enfants dans un but de sextorsion. Les forces de l’ordre disposeront ainsi d’un outil pour intervenir en cas de sextorsion d’enfants avant que le crime ne se produise. Le projet de loi crée également une infraction visant à interdire de menacer de diffuser du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Il élargit également certaines infractions sexuelles contre les enfants afin de les protéger de ceux qui les inviteraient à exhiber leurs propres organes sexuels à des fins sexuelles, même lorsqu’il n’y a pas de contact.

De plus, le projet de loi C-16 faciliterait le signalement d’abus et d’exploitation sexuels diffusés en ligne en apportant des modifications à la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Promulguée en 2011, cette loi impose des responsabilités aux fournisseurs de services Internet, telles qu’aviser la police lorsque leurs services sont utilisés pour la perpétration d’une infraction liée au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Ce projet de loi améliorerait la capacité du Canada à mener des enquêtes et des poursuites relativement à ces activités. Il précise que la loi s’applique à un large éventail de plateformes en ligne, exige des fournisseurs de services qu’ils préservent les données plus longtemps et prolonge le délai de prescription des poursuites pour les infractions à la loi.

L’évolution du droit canadien reconnaît que la protection des mineurs ne peut être confinée aux limites géographiques du pays. L’exploitation des enfants transcende les frontières physiques et exige une réponse juridique de portée internationale. Le projet de loi C-16 élargit la compétence extraterritoriale de la loi canadienne afin de pouvoir poursuivre au pays les citoyens et les résidents permanents qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants à l’étranger. Le législateur s’attaque parallèlement aux réseaux de criminalité organisée en créant une nouvelle infraction interdisant le recrutement de personnes de moins de 18 ans en vue de leur participation à un crime. Cette approche globale vise à tarir les sources de victimisation et à éliminer tout sentiment d’impunité chez les individus prédateurs.

Enfin, des rapports récents de la police, de défenseurs des droits des communautés et d’universitaires indiquent une augmentation du recrutement de jeunes à des fins criminelles par des personnes qui se trouvent en situation de confiance, de pouvoir ou d’autorité vis-à-vis d’eux. Le projet de loi C-16 propose de créer une infraction mixte offrant une meilleure protection aux enfants vulnérables en aidant à faire en sorte qu’ils ne soient pas entraînés dans des activités criminelles. La nouvelle infraction engloberait le fait de recruter, d’engager, d’encourager ou d’inviter une personne de moins de 18 ans à participer à une activité ou une infraction criminelle.

Enfin, le quatrième élément clé du projet de loi C-16 comprend des réformes qui consolideraient les droits des victimes, tout en visant à améliorer leur expérience dans le système de justice pénale.

La Charte canadienne des droits des victimes est un texte législatif important qui énonce les droits conférés à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels. Le projet de loi C-16 donnerait suite aux appels à donner plus de substance à cette charte, en précisant les droits qu’elle garantit et en répondant plus étroitement aux besoins des victimes. Les amendements proposés au projet de loi énoncent de nouveaux droits à l’information, comme celui de recevoir des renseignements sur les mesures de protection et les programmes de justice réparatrice disponibles. Le projet de loi confère ainsi dorénavant à chaque victime le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes au sein du système de justice. Pour tenir compte des profondes répercussions des délais dans le système de justice pénale sur les victimes, le projet de loi reconnaît à celles-ci le droit de considérer l’importance que les procès aient lieu et que les affaires soient réglées en temps utile.

Pour de nombreuses personnes survivantes d’actes criminels, le témoignage au tribunal peut se révéler une expérience difficile, voire retraumatisante. Dans le but de leur offrir un meilleur soutien, le projet de loi C-16 propose un certain nombre de modifications qui favoriseront le recours à des mesures facilitant le témoignage. Entre autres choses, il rendrait ces aides au témoignage accessibles par défaut aux victimes adultes témoignant dans des instances relatives à des infractions sexuelles, à la traite de personnes, au harcèlement criminel ou à toute infraction perpétrée par un partenaire intime. Actuellement, ces aides au témoignage ne sont offertes à ces victimes que sur une base discrétionnaire.

Le cinquième et dernier élément clé du projet de loi C-16 que j’aimerais souligner est la série de réformes qui s’attaqueront aux délais dans le système judiciaire et pénal, en cherchant à réduire le nombre d’affaires criminelles suspendues pour cause de délai et en favorisant l’efficacité des procédures pénales.

De nombreux sénateurs et sénatrices se souviendront probablement que l’arrêt Jordan, rendu en 2016 par la Cour suprême du Canada, a établi des délais stricts, destinés à faire en sorte que tout accusé soit jugé dans un délai raisonnable. Les données montrent que, dans les années qui ont suivi, la résolution des dossiers criminels a nécessité plus de temps. Un nombre croissant d’affaires criminelles ont été suspendues ou ont pris fin sans mener à un verdict, parce qu’elles ont dépassé les plafonds fixés dans l’arrêt Jordan. Ces arrêts de procédure ont eu de graves conséquences pour les victimes et ont érodé la confiance du public dans la capacité du système de justice à tenir les personnes responsables de leurs actes.

Le projet de loi C-16 s’attaquerait donc à ces défis en obligeant les tribunaux à envisager des réparations autres que l’arrêt des procédures en cas de délai déraisonnable, de manière à ce que cet arrêt ne soit ordonné qu’en dernier recours, après que toutes les autres options aient été examinées. Il chercherait également à réduire le risque que des affaires complexes soient suspendues à cause des délais, en offrant aux tribunaux des lignes directrices pour déterminer quels dossiers justifient le dépassement des délais applicables, établis dans l’arrêt Jordan. Il peut s’agir, par exemple, de poursuites complexes en matière de drogue ou d’agression sexuelle.

J’aimerais également souligner que, à la fin du mois de mai, la Cour suprême du Canada a rendu deux nouveaux jugements concernant le droit à un procès dans un délai raisonnable, à savoir les arrêts Vrbanic et Jacques-Taylor. Le raisonnement de la cour dans ces arrêts s’arrime étroitement aux objectifs du projet de loi C-16 et concorde parfaitement avec les mesures précises proposées pour réduire les délais judiciaires.

La Cour a fermement souligné que le coût sociétal énorme et la perte de confiance du public, lorsque les procès sont arrêtés avant d’être jugés sur le fond, étaient primordiaux. Elle a réitéré avec force que le respect des délais constitutionnels représente une responsabilité partagée par tous les acteurs du système, et que les tactiques dilatoires de la défense doivent entraîner des conséquences. Le projet de loi C-16 répond directement à cette préoccupation, en créant une nouvelle partie dans le Code criminel qui obligerait formellement les juges à envisager des réparations de rechange pertinentes avant d’ordonner l’arrêt des procédures. L’arrêt des procédures devient une mesure de dernier recours pour s’aligner avec la volonté de la cour de voir un maximum d’affaires se conclure par un véritable verdict. Le projet de loi C-16 intègre ce principe d’imputabilité en excluant du calcul des délais les périodes attribuables à des requêtes tardives et en exigeant que les tribunaux tiennent compte de tout geste de mauvaise foi. La réforme appuie également les juges dans leur gestion d’instance en codifiant les critères législatifs clairs pour évaluer la complexité d’un dossier, comme le nombre de requêtes préalables ou les défis inhérents aux procès conjoints.

Le projet de loi C-16 vise également à s’attaquer à certaines causes sous-jacentes des délais, en maximisant l’efficience du système de justice, afin de promouvoir un accès plus rapide à la justice. Par exemple, il s’attaque aux délais dans les poursuites relatives aux infractions sexuelles, qui sont particulièrement susceptibles d’être suspendues en raison du non-respect des plafonds. Ces affaires comportent des procédures spéciales liées à l’utilisation d’éléments de preuve de nature très délicate, notamment les antécédents sexuels de la partie plaignante ou ses dossiers médicaux et thérapeutiques, qui peuvent parfois allonger les procès. Le projet de loi C-16 vise à clarifier et à simplifier les procédures en matière de preuve dans ces dossiers de manière à maintenir les protections nécessaires pour les victimes, mais sans sacrifier l’équité du procès. Ces dispositions encourageraient l’instruction rapide des questions complexes touchant la preuve, réduiraient le nombre d’audiences inutiles et limiteraient l’utilisation d’éléments de preuve hautement délicats aux situations où ils sont vraiment justifiés.

Il est possible d’accroître concrètement les gains d’efficacité au sein de notre système de justice pénale en déjudiciarisant les infractions ne posant pas véritablement de risques pour la sécurité publique ou en orientant les contrevenants vers des mesures de rechange. Le projet de loi modifierait le Code criminel ainsi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’encourager le recours à la déjudiciarisation et à la justice réparatrice dans les cas appropriés, tout en protégeant la sécurité publique. Ces réformes permettraient de concentrer les ressources limitées du système de justice formel sur les infractions les plus graves et les plus préjudiciables. Elles répondraient aux pressions croissantes des experts et des intervenants représentant les victimes d’actes criminels en vue d’intensifier le recours à la justice réparatrice lorsque la victime y consent.

Les proches des victimes ressentiront également les effets de cette mesure législative. Derrière chaque disposition du projet de loi, il y a des familles qui sont directement touchées. Un parent qui perd un enfant aux mains d’un agresseur violent subit une perte qui transforme le reste de sa vie. Il perd l’avenir qu’il avait imaginé, les anniversaires à venir et la voix de l’enfant qui ne résonnera plus dans la maison. Cette réalité accompagne ces familles dans leur vie quotidienne et façonne leur relation avec le système de justice.

Le projet de loi doit tenir compte de la réalité vécue par les femmes victimes de violence. Le contrôle coercitif isole, réduit l’autonomie et affaiblit progressivement les personnes qui en sont victimes. Reconnaître clairement ce comportement nous permettrait de mieux composer avec cette réalité, puisque chacune de ces pertes touche des enfants, des proches et des communautés entières.

Les personnes survivantes d’une agression sexuelle méritent un système de justice qui inspire confiance. Les délais peuvent prolonger une période déjà difficile et laisser des personnes dans l’incertitude pendant de nombreuses années. Une issue qui survient sans examen de fond du dossier peut entraîner des répercussions durables sur le sentiment de justice et sur le processus de rétablissement.

Je tiens également à souligner la contribution des sénatrices et des sénateurs, ainsi que de tous les parlementaires qui travaillent à renforcer la protection des victimes et à améliorer l’accès à la justice. Les répercussions de ces crimes se font sentir bien au-delà des seules statistiques. Cet engagement est essentiel pour bâtir un système plus équitable et plus humain.

Le chemin à parcourir demeure important pour réduire ces préjudices et soutenir les personnes concernées. Les défis auxquels font face les victimes, les survivantes, les familles et les communautés sont complexes et exigent des efforts soutenus à plusieurs niveaux. Ce projet de loi représente une étape qui permet de mieux adapter notre système de justice et de répondre à certaines réalités bien présentes.

Les réformes prévues dans le projet de loi C-16 représentent l’une des mises à jour législatives les plus importantes depuis des générations pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes d’actes criminels. Il s’agit d’un effort crucial destiné à rendre nos lois pénales plus modernes, plus sensibles aux traumatismes et mieux adaptées aux besoins des personnes les plus profondément touchées par la criminalité. Pour ces raisons, j’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer cet important projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Merci. Meegwetch.

Honorables sénateurs, ce mois-ci, c’est le Mois national de l’histoire autochtone et le septième anniversaire de notre engagement collectif à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Dans le contexte de la crise actuelle des femmes autochtones disparues ou assassinées, des nombreuses déclarations selon lesquelles la violence contre les femmes est une épidémie et des échecs répétés à réagir, le projet de loi C-16 est célébré comme un pas en avant, mais il représente un dangereux recul dans l’exercice de nos fonctions sénatoriales.

Alors que ce projet de loi est adopté à la hâte au Sénat, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer officiellement les préoccupations que nous avons entendues de la part d’experts, de travailleurs de première ligne et de personnes ayant une expérience vécue au sujet des répercussions négatives sur les survivantes de la violence faite aux femmes, à cause de la façon dont ce projet de loi a été traité et, à tout le moins, pour réclamer des amendements aux dispositions du projet de loi sur les peines minimales obligatoires qui, à défaut, criminaliseront les survivants, en particulier les femmes autochtones.

Le gouvernement invoque l’impératif moral de faire face aux crises associées à la violence faite aux femmes pour réclamer l’adoption urgente du projet de loi C-16.

Si c’était si urgent, pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été débattu à l’autre endroit pendant que nous mettions en œuvre une étude préalable, sans parler du fait qu’il a stagné là-bas au comité pendant près de deux mois?

Le comité de la Chambre a entendu des témoins pendant plus d’un mois, mais on a attendu de nous que nous terminions notre travail parallèle en moins de quatre jours. Malgré les répercussions disproportionnées de ce projet de loi sur les communautés autochtones, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles n’a entendu qu’un seul témoin autochtone.

Si nous faisons notre travail et corrigeons les lacunes du projet de loi, nous le faisons sans savoir si les représentants élus seront encore à Ottawa pour examiner nos modifications ou si la Chambre suspendra ses travaux pour l’été.

Pourquoi acceptons-nous de plus en plus souvent des situations qui nous empêchent de remplir nos obligations et nos engagements envers les Canadiens en menant des examens approfondis?

Parmi les mesures législatives que le gouvernement nous presse d’adopter avant l’été, on trouve non pas un, mais deux projets de loi qui font peser un lourd fardeau sur les femmes. Les projets de loi C-16 et C-225 contiennent plusieurs mesures quasi identiques, et le Sénat n’a pas eu le temps de les examiner avec toute l’attention qu’ils méritent.

Devant un sujet aussi urgent et grave que la violence faite aux femmes, un sujet qui est encore trop souvent ignoré et minimisé, cette approche risque de refléter l’apathie et la complicité qui ont trop longtemps empêché toute action concrète.

Les mesures législatives que nous adoptons seront-elles réellement efficaces pour les victimes? Est-ce que cela nous importe? Je pense que oui. Toutefois, nous devrions aussi savoir qu’une telle approche ne fonctionnera pas.

La plupart des témoins, y compris le ministre et de nombreux partisans du projet de loi C-16, ont souligné que ce projet de loi se concentrait sur un seul outil : les pouvoirs en matière de droit pénal.

Les mesures législatives pénales ne contribuent pas à renforcer la sécurité et la protection des victimes. Elles sont relativement faciles à adopter pour les gouvernements, mais s’avèrent inefficaces. Pour lutter véritablement contre la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif, il faut s’attaquer aux inégalités systémiques qui encouragent et banalisent la misogynie, le racisme et la violence, et mettre en place les mesures de soutien en matière de santé et de logement, ainsi que les mesures d’aide sociale et d’aide au revenu dont les femmes, les enfants et chacun d’entre nous avons besoin pour vivre en sécurité.

En imposant des peines minimales obligatoires sous prétexte de protéger les victimes, le projet de loi C-16 accentue et exacerbe les inégalités et les injustices existantes, notamment celles qui consistent à « rendre invisibles » les survivantes de violences faites aux femmes — en particulier les femmes autochtones —, à ne pas les considérer comme des victimes, à les incarcérer et à les tenir pour responsables de leur propre victimisation, y compris des violences que d’autres leur infligent.

En tant que sénateurs, nous avons le devoir de représenter les intérêts de ceux qui n’ont ni le pouvoir, ni les ressources, ni les privilèges nécessaires pour faire entendre leur voix dans les instances dominées par la majorité, en particulier à l’autre endroit.

À ce titre, je proposerai en comité un amendement modeste aux dispositions du projet de loi relatives aux peines minimales obligatoires afin que, à tout le moins, elles reflètent mieux les engagements pris à la suite des travaux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les principes de la Charte en étendant le mécanisme de dérogation à toutes les peines minimales obligatoires et en permettant le recours à des peines autres que l’emprisonnement.

Parmi les femmes incarcérées dans les prisons fédérales, 9 sur 10 ont subi des violences physiques ou sexuelles avant d’être condamnées. Chacune d’entre elles est une victime que nos systèmes de santé, de logement, sociaux, économiques et juridiques n’ont pas su protéger et soutenir de manière adéquate.

J’ai déjà évoqué les multiples niveaux de mésinformation et d’injustice qui ont conduit à la condamnation injustifiée pour homicide involontaire de l’adolescente autochtone Jamie Gladue, sur la base de sa description comme une « épouse jalouse »; si on appliquait la terminologie du projet de loi C-16, on parlerait peut-être d’une épouse « coercitive ou contrôlante ».

Ce projet de loi ancrera la quasi-certitude que de telles injustices se reproduiront. Rien dans le projet de loi C-16 ne garantit, tout d’abord, que notre système judiciaire reconnaîtra qu’une autre Autochtone victime de violence entre partenaires intimes, comme Jamie, est une victime, et encore moins qu’il la protégera. En fait, en élargissant les critères applicables au meurtre au premier degré et à l’homicide involontaire, il risque d’inciter davantage de femmes dans cette situation à plaider coupable et d’entraîner des peines plus sévères à leur encontre.

Le mécanisme de dérogation prévu dans le projet de loi C-16, en plus d’être si restrictif qu’il expose les personnes à des peines quasi cruelles, inhabituelles et inconstitutionnelles, ne s’applique pas du tout aux peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité.

Les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité dissuadent les survivantes de s’opposer à la misogynie et au racisme de notre système pénal en affirmant qu’elles ont agi en légitime défense. Au comité, des témoins ont souligné que, bien que le gouvernement cherche à assurer la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité resteront vulnérables sur le plan constitutionnel, notamment au regard de l’obligation de prendre en compte l’histoire et le contexte autochtones.

L’analyse comparative entre les sexes plus du gouvernement reconnaît que le projet de loi C-16 augmentera la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les prisons.

Lorsque la sénatrice Clement a interrogé le ministre au sujet de cette conclusion, il a souligné l’importance d’utiliser les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, ainsi que les rapports Gladue pour contribuer à remédier à la surreprésentation. Or, paradoxalement, le « mécanisme de dérogation » empêche les juges de tenir pleinement compte de ces mesures-là.

Les fameux principes énoncés dans l’arrêt Gladue qui orientent les deux mesures — qui doivent leur nom à Jamie Gladue, bien qu’elle n’ait jamais bénéficié de leur protection — figurent à l’alinéa 718.2e) du Code criminel. Cet alinéa oblige les juges à envisager des solutions de rechange à l’emprisonnement avant la détermination de la peine, surtout lorsqu’il s’agit d’Autochtones.

Le fameux mécanisme de dérogation ne respecte pas cette obligation légale. Il permet simplement aux juges d’imposer des peines d’emprisonnement plus courtes plutôt que des solutions de rechange dans la collectivité.

La disposition ne respecte donc pas l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation :

[...] de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.

Le projet de loi C-16 rétablit également des peines minimales obligatoires que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles en incluant ce mécanisme de dérogation inadéquat. Ces mesures et le soi-disant mécanisme de dérogation feront en sorte que le nombre de Noirs et d’Autochtones dans les prisons continuera d’augmenter.

Cela éloignera le Canada de son objectif par rapport à un autre engagement pris à la suite de la Commission de vérité et réconciliation, soit celui d’éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons avant 2025, une échéance qui est dépassée depuis longtemps.

Victoria Perrie, de l’Association du Barreau autochtone, qui a été la seule Autochtone à témoigner au Comité des affaires juridiques, a souligné la nécessité de reconnaître les lois et les ordres juridiques autochtones, y compris les processus pour renvoyer des dossiers :

[...] à l’extérieur du système judiciaire colonial afin de les confier au système judiciaire autochtone ou au système de justice réparatrice autochtone, quelle que soit la forme que cela prend dans une communauté et des circonstances données.

Le « mécanisme de dérogation » très limité crée un obstacle de plus pour ce qui est de l’objectif d’une plus grande justice et de notre obligation commune, en tant que sénateurs, de représenter les groupes minoritaires, de défendre l’égalité et de promouvoir la réconciliation.

Les sénateurs ont également la responsabilité — comme le représentant du gouvernement nous l’a rappelé lors du débat sur le projet de loi C-9 — de renforcer le devoir du gouvernement d’être un leader au lieu d’être à la traîne.

J’ai été encouragée lorsque le sénateur Moreau a souligné l’obligation du gouvernement de lutter contre la mésinformation au sujet du droit pénal par la sensibilisation du public. Malheureusement, le projet de loi C-16 représente une occasion manquée de faire preuve d’un tel leadership.

Les Canadiens ne gagnent rien quand nous cédons à ceux qui réclament des mesures pour « sévir contre la criminalité » qui reposent sur de la mésinformation plutôt que de fournir des données empiriques et de nous y fier. Les Canadiens attendent de leurs dirigeants qu’ils leur présentent les faits et qu’ils élaborent des politiques qui fonctionnent.

Lors de la réunion du comité, les représentants du gouvernement ont confirmé ce que les études du ministère de la Justice soulignent depuis longtemps : en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, Matthew Taylor a déclaré qu’« il existe peu de preuves quant à leur efficacité en matière de dissuasion de la criminalité... »

La Cour suprême est parvenue à la même conclusion dans l’affaire R. c. Nur. Dans sa décision, elle a écrit : « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...] »

L’Association canadienne des chefs de police a indiqué au Parlement que les services de police avaient des positions divergentes concernant les peines minimales obligatoires : certains sont pour, certains sont contre.

Même l’Association canadienne des policiers, un organisme policier qui est en faveur des peines minimales obligatoires, a indiqué au comité :

[...] si nous nous contentons d’envoyer les gens en prison sans nous attaquer [...] aux problèmes sous-jacents [comme la santé mentale, la toxicomanie et la pauvreté] qui sont à l’origine des infractions, nous n’obtiendrons pas de meilleurs résultats, ultimement.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a souligné ce qui suit :

[...] l’accès à des logements sécuritaires est l’une des choses les plus efficaces, concrètement, que nous puissions faire au Canada pour protéger les victimes et renforcer la sécurité publique.

Beaucoup d’entre vous se souviendront sans doute que l’ombudsman soutient également le revenu minimum garanti pour exactement les mêmes raisons.

Le ministre a reconnu que :

[...] si cette solution à long terme ne s’accompagne pas de mesures de soutien en amont pour remédier aux inégalités sociales [...], ce sera un échec qui se répercutera sur toute une génération.

Cette année, le système carcéral fédéral coûtera 4 milliards de dollars aux contribuables. Ce montant nous permet de retirer temporairement certaines personnes de la société, mais ne garantit pas pour autant aux victimes une sécurité sociale, économique ou sanitaire. Abandonner des personnes à des situations désespérées, tant au sein de la société qu’en prison, accroît les risques qu’elles deviennent victimes d’actes criminels et qu’elles en commettent.

Si nous voulons vraiment protéger les femmes et les enfants contre la violence, nous devons nous attaquer aux inégalités qui, trop souvent, les piègent et les maintiennent dans des situations dangereuses.

Le gouvernement laisse entendre que si les peines minimales obligatoires ne découragent pas réellement la violence contre les femmes, elles envoient au moins un message.

Mais quel est ce message, honorables collègues?

La plupart des femmes qui survivent à la violence ne portent jamais plainte à la police. Parmi ces plaintes, seule une fraction aboutit à des accusations; elles sont beaucoup moins nombreuses encore à déboucher sur des condamnations, sans parler d’une véritable prise de responsabilité. Les personnes qui sont judiciarisées et incarcérées ne sont pas les seules à causer du tort. D’ailleurs, elles sont souvent les plus faciles à attraper.

Les agresseurs plus puissants et privilégiés, lorsqu’ils doivent répondre de leurs actes, font appel à des avocats et à des experts, concluent des règlements, insistent pour la signature d’accords de non-divulgation, se soustraient à toute responsabilité et continuent comme si de rien n’était.

Quel message envoyons-nous avec un système de justice pénale dans lequel les personnes les moins puissantes et les moins privilégiées qui commettent des actes de violence contre les femmes se retrouvent en prison, tandis que les plus puissantes et les plus privilégiées qui commettent les mêmes actes de violence misogyne s’en tirent et deviennent baladodiffuseurs, influenceurs, professionnels, athlètes, dirigeants, PDG, voire présidents?

Toutes les personnes — en particulier les hommes — en position de privilège relatif, y compris au Sénat et à l’autre endroit, doivent redoubler d’efforts et incarner le comportement attendu de nos dirigeants et de nos modèles afin de faire respecter l’égalité pour tous.

En l’absence d’un tel leadership, le projet de loi C-16 et d’autres modifications semblables au droit pénal ne s’attaqueront pas aux racines des inégalités et des préjugés coloniaux et misogynes profondément enracinés qui alimentent la violence. En se greffant sur les inégalités existantes, ce projet de loi risque de récupérer ces dynamiques et de contribuer, en toute complicité, à protéger les plus privilégiés tout en punissant les plus vulnérables, y compris les victimes elles-mêmes.

J’espère que vous nous aiderez à nous acquitter de nos responsabilités. Chers collègues, faisons mieux. Meegwetch. Merci.

Accepteriez-vous de répondre à une question, madame la sénatrice?

Oui.

D’abord, merci pour ce discours très important, madame la sénatrice Pate. Je suis bien consciente qu’une nouvelle loi, surtout une loi de cette ampleur, peut soulever des inquiétudes.

Merci d’avoir parlé des importants d’investissement à la clé. Vous avez bien raison de dire qu’une loi doit s’accompagner d’investissements. J’ai souligné dans mon introduction que le gouvernement a récemment engagé 660,5 millions de dollars par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada. De plus, dans la dernière mise à jour économique, on prévoit 105 millions sur cinq ans, dont 21 millions par année pour des conseils juridiques indépendants et des mesures de réparation pour les survivantes. Il y a également 593 millions de dollars qui font partie d’une entente fédérale-provinciale avec chacune des provinces.

Ma question porte sur les premiers éléments de votre discours ayant trait aux effets secondaires de cette réforme. On peut —

Je suis désolé de vous interrompre, madame la sénatrice, mais le temps alloué au discours de la sénatrice Pate est écoulé.

Sénatrice Pate, demandez-vous plus de temps pour répondre aux questions de la sénatrice Oudar?

Oui, si le Sénat y consent.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Je suis désolée, chers collègues. Je suis encore une nouvelle sénatrice et je ne connais pas toutes les règles.

Sénatrice Pate, je voulais vous entendre au sujet de dispositions qui sont introduites dans le projet de loi pour contrer certains effets, notamment le risque d’augmentation de détention et de surcriminalisation que vous avez évoqué. Le projet de loi présente un équilibre, c’est-à-dire qu’une nouvelle façon de faire est introduite avec la justice réparatrice. Le système judiciaire traditionnel pourrait envisager une nouvelle façon de réduire certains risques.

Reconnaissez-vous que ce qu’introduit le projet de loi est une forme de justice qui est fort bien acceptée par certaines communautés, et que cette forme de justice doit tenir compte de circonstances personnelles, tout en portant une attention particulière aux besoins des personnes des groupes marginalisés?

Merci beaucoup, sénatrice Oudar. Si ce projet de loi permettait d’atteindre les objectifs, y compris vos objectifs fort louables, je vous aurais fait concurrence pour parrainer le projet de loi.

Je travaille dans ce domaine depuis de nombreuses décennies, et ce que nous voyons, c’est plutôt le contraire de ce qui est promis dans ce projet de loi. Prenons l’exemple de Nicole Doucet, dont le cas a été examiné par la Commission des pertes massives. C’est une femme qui a fait tout ce qu’on attendait d’elle. Elle a fait appel à la police, elle a parlé du contrôle coercitif et des difficultés qu’elle éprouvait.

La police n’arrêtait pas de dire qu’elle ne pouvait pas intervenir jusqu’à ce que son père lui suggère d’essayer de trouver un moyen de punir son mari. Dès qu’elle a essayé de trouver un moyen de se défendre, la police s’est mise au travail, elle a immédiatement tendu un piège à cette femme et l’a essentiellement encouragée à faire tuer son mari. L’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a finalement confirmé qu’elle n’aurait pas dû être reconnue responsable parce qu’elle avait pris toutes ces mesures.

En réalité, si nos systèmes étaient aussi rigoureux que le promet ce projet de loi, le nombre de femmes victimes de violence ne serait pas aussi incroyablement élevé à l’heure actuelle.

De nombreux témoins nous ont raconté que les hommes de leur entourage avaient fait l’objet de signalements, mais qu’aucune intervention n’avait eu lieu, même si la loi actuelle le permet.

Ce ne sont pas les intentions — ni les vôtres ni celles de qui que ce soit d’autre — qui me posent problème, mais plutôt l’efficacité réelle des mesures législatives. Les lois pénales traitant de ces questions ne fournissent pas aux femmes les moyens de s’en sortir. Elles n’incitent pas chacun d’entre nous à exiger des comportements qui ne contribuent pas à renforcer le racisme et la misogynie qui alimentent la violence à l’égard des femmes et la violence entre partenaires intimes. Voilà la raison. En fait, c’est tout le contraire. Nous devons mettre ces ressources en place. Nous devons offrir un soutien adéquat sur les plans social et économique ainsi qu’en matière de santé afin d’empêcher que les personnes ne deviennent des victimes et de leur proposer des solutions là où elles se trouvent.

Comme l’illustre l’affaire Jamie Gladue, lorsqu’il est question de femmes autochtones, même dans les situations où celles-ci sont victimes de violence et que la police, le ministère public, leur propre avocat de la défense et les juges savent très bien ce qui se passe... Cette affaire remonte à il y a 30 ans. Madame Gladue a été condamnée. On lui a proposé une entente de plaidoyer après qu’elle eut été accusée de meurtre au premier degré. D’ailleurs, si l’on se tourne vers l’affaire Helen Naslund, qui s’est déroulée il y a quelques années, on constate les mêmes types de préjugés.

Le fait est que ces mesures de soutien en matière de droit pénal sont en place depuis des décennies et qu’elles n’ont pas été utilisées de manière à protéger réellement les femmes.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), un nom long et complexe pour un projet de loi long et complexe, qu’on nous demande d’étudier et d’adopter dans un délai remarquablement court. C’est très regrettable, parce que les questions constitutionnelles soulevées par le projet de loi C-16 méritent une étude sérieuse et approfondie.

Le projet de loi C-16 a été présenté comme créant une nouvelle infraction de féminicide, en particulier en réponse au meurtre de femmes, mais ce n’est pas ce qu’il fait. Bien que le projet de loi utilise le mot « féminicide » dans l’une de ses rubriques, il ne le définit pas et n’inscrit pas une nouvelle infraction de féminicide au Code criminel.

Au lieu de cela, le projet de loi crée plusieurs nouvelles catégories de meurtre au premier degré par imputation. Si un meurtre est commis contre un partenaire intime alors qu’il y a des antécédents de comportement contrôlant ou coercitif; si un meurtre est commis dans un contexte de violence sexuelle; si un meurtre est commis dans un contexte de traite des personnes; ou si un meurtre est motivé par la haine fondée sur la race, la religion, l’identité ethnique, l’orientation sexuelle, le genre, l’expression de genre, l’âge ou la déficience, il devient automatiquement un meurtre au premier degré.

Peu importe que le meurtre soit produit sans préméditation, ni planification, ni intention criminelle. Même s’ils sont commis sous le coup de l’émotion, de tels homicides seront traités comme des meurtres au premier degré.

Les individus reconnus coupables seraient condamnés à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il convient de noter que cette mesure ne s’appliquerait pas uniquement aux cas où des femmes sont assassinées par leur partenaire masculin. Bien que le terme « féminicide » figure dans le titre, ces nouvelles dispositions s’appliqueraient également aux femmes qui assassinent leur partenaire masculin, ainsi qu’aux homicides commis dans le cadre de relations entre personnes de même sexe. Elles s’appliqueraient aussi aux meurtres d’hommes lorsque ces crimes sont motivés par la haine.

Le meurtre au premier degré par imputation n’est pas une idée nouvelle. Depuis longtemps, nous traitons le meurtre d’un policier ou d’un agent correctionnel comme un meurtre au premier degré — ce qu’on appelait autrefois un « meurtre qualifié », passible de la peine de mort —, car on voulait souligner le caractère particulièrement répréhensible d’un tel acte. D’ailleurs, le dernier Canadien à avoir été pendu au Canada, un cambrioleur du nom de Ronald Turpin, avait commis exactement ce genre de meurtre.

Par la suite, le législateur a modifié le Code criminel afin d’inclure d’autres types d’homicides dans la catégorie des meurtres au premier degré par imputation, notamment les meurtres commis dans le cadre d’un détournement de véhicule ou d’une agression sexuelle, ou en lien avec le crime organisé.

Cependant, avec le projet de loi C-16, nous ajoutons de nombreux autres types d’homicides à cette catégorie particulière.

Certes, le meurtre d’un partenaire intime et le meurtre motivé par la haine raciale, l’homophobie ou la misogynie sont des crimes graves, qui méritent d’être dénoncés. La question de la proportionnalité entre toutefois en jeu quand on prend des crimes qui sont souvent des crimes passionnels et qu’on les redéfinit automatiquement comme des meurtres au premier degré, c’est-à-dire le type d’homicide que nous considérons comme le plus répréhensible sur le plan moral.

Il est vrai que le projet de loi C-16 ne transforme pas tous les homicides commis par un partenaire intime en meurtres au premier degré et que la Couronne a toujours la possibilité de porter une accusation d’homicide involontaire. Mes préoccupations demeurent tout de même.

Étant donné tous les discours passionnés autour du féminicide, à quel point les procureurs de la Couronne pourraient-ils se sentir obligés de traiter tous les homicides commis par un partenaire intime comme des meurtres, alors que plusieurs d’entre eux s’apparentent davantage à un homicide involontaire?

Une autre préoccupation distincte, bien qu’elle soit liée à la précédente, a été soulevée par la sénatrice Pate ce soir et par de nombreux témoins que nous avons entendus dans le cadre de notre étude préalable.

Ces témoins ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant au fait que les femmes qui tuent leur mari ou leur compagnon non pas dans une situation de légitime défense immédiate, mais en réponse à des années de violence physique, psychologique ou financière pourraient se retrouver accusées et condamnées pour meurtre au premier degré — une situation que ce projet de loi vise justement à éviter — surtout si la Couronne soutient que c’est elles qui agissaient de façon coercitive ou contrôlante envers leur partenaire intime.

De nombreux témoins ont également fait part de leurs craintes que les femmes, notamment les femmes autochtones et noires, se sentent particulièrement poussées à plaider coupables d’homicide involontaire, même lorsqu’elles disposent d’un moyen de défense valable, de peur d’être reconnues coupables de meurtre au premier degré lors d’un procès.

Tous les témoins que nous avons entendus s’entendent pour dire que les meurtres liés à la violence familiale constituent un véritable fléau. Toutefois, beaucoup ont fait valoir que le simple fait d’alourdir les peines après que ces décès se sont produits ne contribue guère à protéger les victimes.

Ce dont nous avons désespérément besoin, ce sont des investissements accrus dans les refuges pour femmes, non seulement dans les villes, mais aussi dans les régions rurales et isolées. Il faut des investissements accrus dans l’aide juridique afin que les victimes qui sollicitent des conseils et une assistance juridiques pour quitter un mariage marqué par la violence bénéficient du soutien dont elles ont besoin.

Il faut plus de logements de transition abordables pour les personnes qui quittent un foyer où elles sont victimes de mauvais traitements, ainsi que plus de services sociaux et de services de counseling pour celles qui doivent faire face aux conséquences de la violence et du contrôle coercitif.

Un deuxième aspect très préoccupant du projet de loi réside dans le rétablissement d’un certain nombre de peines minimales obligatoires qui avaient déjà été invalidées par la Cour suprême, notamment en octobre dernier dans l’arrêt Senneville, lorsque la cour a invalidé la peine minimale obligatoire pour possession de pornographie juvénile. Or, le projet de loi C-16 contourne cet obstacle. Le projet de loi précise que les juges ne sont pas tenus d’imposer des peines minimales obligatoires dans les cas où la peine constituerait une peine cruelle et inusitée pour un délinquant donné, mais il s’agit là d’un seuil très élevé.

Au Canada, une peine n’est généralement considérée comme cruelle et inusitée que si elle est « exagérément disproportionnée », c’est-à-dire à ce point sévère et excessive que le Canadien moyen la jugerait odieuse, intolérable et contraire aux normes de la décence.

En résumé, le projet de loi C-16 ne laisse qu’une marge de manœuvre très limitée aux juges. Le caractère restrictif du texte rend extrêmement difficile pour les juges de prononcer des peines adaptées à chaque prévenu en fonction des circonstances particulières de l’affaire. Cela entraînera sans aucun doute une augmentation du nombre d’erreurs judiciaires et de contestations de la constitutionnalité de la loi.

Troisièmement, et c’est peut-être le plus alarmant, il y a la manière dont le projet de loi C-16 tente de contourner les contraintes imposées par l’arrêt Jordan.

La Charte des droits et libertés garantit aux Canadiens le droit à un procès dans un délai raisonnable. En 2016, la Cour suprême, exaspérée par les affaires dans lesquelles les accusés faisaient l’objet d’un renvoi sous garde pendant des périodes déraisonnables en attendant leur procès, a établi un délai maximal de 18 mois pour porter un accusé devant un tribunal provincial et un délai maximal de 30 mois pour porter un accusé devant une cour supérieure ou une cour fédérale dans le cas d’infractions plus graves, sauf exceptions et exemptions pour certaines affaires, notamment celles présentant une complexité inhabituelle.

Advenant que le ministère public ne respecte pas ces délais, le juge est tenu de prononcer l’arrêt des procédures judiciaires, ce que l’on pourrait qualifier de mesure minimale obligatoire en réponse à la violation de la Charte.

Il va sans dire que la cour ne voulait pas que les personnes accusées de crimes graves soient libérées. L’arrêt Jordan visait, en fait, à envoyer un signal clair aux gouvernements provinciaux et fédéral pour qu’ils investissent davantage dans le système de justice pénale, qu’ils construisent plus de salles d’audience, qu’ils nomment plus de juges, qu’ils embauchent plus de procureurs de la Couronne, qu’ils accordent un meilleur financement à l’aide juridique et qu’ils investissent de l’argent dans d’autres secteurs du système de justice pénale pour accélérer les procédures.

Cependant, toutes les mesures prises par les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs n’ont pas suffi. Les retards dans les procédures judiciaires ne cessent de s’aggraver. Les nouvelles lois, notamment le projet de loi C-14, le projet de loi C-9 et le projet de loi C-16 lui-même, ne feront qu’accroître ces retards.

Plutôt que de prendre au sérieux le message clair de l’arrêt Jordan, le projet de loi C-16 propose une série de solutions de rechange, de suspensions des procédures et de suspensions des délais qui permettront aux procureurs de la Couronne d’éviter de dépasser les délais prévus dans l’arrêt Jordan.

Le projet de loi demande également aux juges de recourir uniquement aux arrêts des procédures en dernier recours, dans des cas extrêmes, sans leur proposer d’autres options.

Nous ne voulons évidemment pas que des affaires graves soient suspendues ou abandonnées, ni que des personnes très dangereuses soient libérées. Cependant, nous ne pouvons pas garder des personnes en détention préventive pendant des périodes excessives, dans l’attente de leur procès, simplement parce que nous n’avons pas réalisé les investissements nécessaires.

Il y a deux semaines, lorsque la cour a publié ses motifs dans l’arrêt Vrbanic, les juges de la Cour suprême ont, une fois de plus, rappelé l’obligation des gouvernements de résoudre ce problème. Je vais citer les propos tenus par le juge en chef dans cette décision.

[...] **le droit à un procès dans un délai raisonnable est plus qu’un droit aux meilleurs efforts de la part du ministère public. Si le ministère public n’arrive pas, en déployant des efforts raisonnables, à faire instruire les procès dans des délais raisonnables, alors l’État doit intervenir et accroître le financement du système de justice [...]

En définitive, la Charte empêche de faire porter aux accusés le fardeau du sous-financement des tribunaux et des bureaux du ministère public [...]

Chers collègues, nous vivons une crise au pays. Le public a perdu confiance dans la capacité du système de justice à faire son travail.

Cette situation est en partie attribuable à la rhétorique populiste de répression de la criminalité et aux politiciens sournois de toutes les allégeances qui adoptent de méprisables stratégies politiques misant sur la peur. Toutefois, nos services de police n’ont pas seulement besoin de nouvelles infractions pour arrêter les délinquants; ils ont besoin de formation et de soutien pour gérer les cas de violence familiale, les crimes haineux et les crises de santé mentale et de toxicomanie, qui sont interreliées.

Dans le cadre de nos audiences sur les projets de loi C-14 et C-16, nous avons également entendu des témoins provenant d’organisations représentant les procureurs de la Couronne de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Le travail de ces gens consiste à sévir contre la criminalité, mais ils nous ont avertis à maintes reprises, avec insistance, que les projets de loi C-14 et C-16 ne feraient qu’aggraver les retards dans les procès. Sans les ressources nécessaires, les procureurs de la Couronne ne peuvent pas faire leur travail adéquatement, et les avocats de la défense ne peuvent pas représenter leurs clients comme il se doit. Ajouter des infractions au Code criminel peut nous donner l’impression de faire quelque chose pour rendre nos collectivités plus sûres, mais en fait, il semble que nous soyons plutôt en train de pousser le système judiciaire au bord du gouffre.

C’est une situation paradoxale. Alors que notre système de justice est de plus en plus lent, on demande aux sénateurs d’agir de plus en plus rapidement. Nous ne pouvons pas remplir notre rôle constitutionnel lorsqu’on nous demande d’adopter en deux jours seulement des projets de loi qui ont une grande portée et qui sont complexes sur le plan constitutionnel.

Les motions de programmation comme celles que nous étudions ce soir ne donnent pas assez de temps aux greffiers du Sénat pour trouver et inviter un éventail approprié de témoins. Le personnel juridique n’a pas le temps de rédiger des amendements, et nous avons encore moins le temps d’en débattre et de les adopter.

De tels délais ne donnent pas assez de temps aux traducteurs pour traduire nos observations; ils ne donnent pas assez de temps pour tenir un débat éclairé dans cette enceinte; ils ne donnent pas non plus au public le temps ni l’espace nécessaires pour suivre le dossier et se joindre à la discussion ou pour exercer des pressions en vue d’apporter des changements.

Que fait-on du second examen objectif? On nous demande de plus en plus souvent d’adopter des projets de loi sans avoir le moindrement le temps d’y réfléchir, pas parce qu’il y a une véritable urgence, mais parce que les retards de l’autre endroit, dont nous ne sommes pas responsables, nous obligent à nous précipiter pour respecter des délais arbitraires.

En ce qui concerne le projet de loi C-16, nous avons commencé le débat à l’étape de la deuxième lecture ce soir seulement, mais on nous a demandé de conclure l’étude article par article demain, alors que notre journée commence à 9 heures.

Malgré cela, nous pourrions bien lire demain des grands titres qui nous accusent de retarder le programme du gouvernement. Je tiens à faire une mise en garde : les raccourcis entraînent de longs retards. Alors que nous nous précipitons pour adopter le projet de loi C-16 sans avoir le temps de l’étudier attentivement, nous préparons le terrain pour des années de contestations judiciaires. Il y aura plus de cas où la justice est différée et plus de cas où la justice est refusée. La confiance du public s’érodera davantage et plus de Canadiens perdront la vie.

Merci. Hiy hiy.

Honorables sénateurs, puisque nous sommes à l’étape de la deuxième lecture, je vais brièvement traiter des principes du projet de loi.

Je le ferai d’abord en soulignant la présentation très réussie de notre collègue la sénatrice Oudar, qui marraine pour la première fois un projet de loi assez volumineux et qui a su en expliquer les cinq grands principes avec une agilité et une clarté remarquables.

J’appuie entièrement les principes de ce projet de loi. Je le fais parce que je suis membre du comité consultatif du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale au Québec, qui a mis sur pied, il y a plusieurs années, un comité consultatif sur la pratique judiciaire en matière de sécurité pour les femmes victimes de violence. Le comité regroupe des policiers de la Sûreté du Québec, de la police de Montréal, de la police de Québec, de la police de Gatineau, de la Gendarmerie royale du Canada, des représentants du ministère de la Sécurité publique du Québec — maintenant la Sécurité intérieure —, du ministère de la Justice du Québec, des services judiciaires du Québec — je suis là comme juge, même si je ne suis plus juge, mais c’est un travail de longue haleine — et des représentants des réseaux d’hébergement des femmes victimes de violence, dont les ressources sont toujours utilisées maximum et qui manquent de financement et de places. C’est un groupe très intéressant d’une trentaine de personnes qui se réunit plusieurs fois par année pour discuter des enjeux liés à la violence familiale.

Le contrôle coercitif est une idée que le groupe a identifiée il y a déjà plusieurs années. Je veux rendre hommage aujourd’hui à Me Karine Barrette, l’avocate qui aide le groupe et qui travaille pour le réseau, qui est partie en Angleterre pour voir ce qui se faisait là-bas. Elle est allée en Écosse; ils sont des pionniers en la matière. Elle est allée en Australie pour voir ce qui s’y faisait, de même qu’en Nouvelle-Galles du Sud et au Queensland. Elle est aussi allée au pays de Galles, où l’on a maintenant des lois semblables en matière de contrôle coercitif. Elle a documenté la chose.

Je voudrais aussi saluer le travail de la Sûreté du Québec, qui a commencé à éduquer ses policiers et policières à la réalité de la violence conjugale et surtout des formes de violence qui ne laissent pas de marques — pas comme les coups de poing au visage — comme le contrôle coercitif, le contrôle de l’esprit et le contrôle des mouvements, et qui demandent de la documentation.

Je veux saluer les efforts du Québec, qui agit comme un pionnier en cette matière, puisque les corps de police québécois ont mis en place un système de fiches dans lesquelles tout est noté chaque fois qu’il y a un appel au 911 en matière de violence ou une plainte en matière de troubles entre conjoints intimes. Tout est documenté.

L’infraction de contrôle coercitif exige la preuve d’un comportement répétitif, ce qui demande des indices — pas des indices de blessures, mais de contrôle. Tout cela est documenté et accessible à tous les services de police du Québec. La personne peut déménager dans une autre ville et, désormais, on sait que, sur cette même personne, on avait eu, il y a six mois ou deux ans, un appel de sa conjointe de l’époque qui se sentait menacée. On est en train de mettre tout cela ensemble; on est des pionniers.

Encore une fois, je veux saluer tous ces gens des services de police de la Sûreté du Québec et de la Ville de Montréal, dont l’une a témoigné devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a fait un très bon témoignage au sujet de la manière dont la police a évolué et elle a rappelé que nous avions besoin d’une période de transition, pour que tous les policiers et policières au Québec, les intervenants de la justice, les avocats de la Couronne, les avocats de la défense et les juges soient formés, prêts à faire face et prêts à gérer cette situation et à assurer le succès de cette initiative. Cela a d’ailleurs été le cas en Angleterre, où la preuve a montré qu’aucune femme n’a été victimisée ni n’est devenue une victime du système qu’on avait mis en place. Au contraire; le système fonctionne sans être une espèce de boomerang qui se retourne contre les victimes.

C’est ce dont je voulais parler aujourd’hui.

La dernière chose que je voulais mentionner, c’est qu’on dit beaucoup de choses au sujet du projet de loi. On dit qu’on n’a pas eu le temps de le lire, par exemple. Il est vrai que nous procédons rapidement, mais nous en sommes quand même au 10e groupe de témoins pour nous aider à étudier ce projet de loi. Cela fait quand même beaucoup d’heures. On en a vu quatre aujourd’hui et quatre vendredi dernier. On en a vu aussi deux le mercredi et le jeudi précédent. Le comité a entendu beaucoup de témoins.

Je voudrais dire que le projet de loi a l’air impressionnant : il a 160 pages, donc c’est vrai qu’il est volumineux. Là-dessus, 40 pages portent sur les règles de preuve devant les juges en matière criminelle en ce qui concerne les victimes d’agression sexuelle. Vous le savez : lorsqu’il y a des victimes d’infractions à caractère sexuel, le procès devient souvent celui de la victime. On veut connaître ses pratiques sexuelles et son comportement sexuel, on veut avoir accès à son dossier, on produit des images qu’elle vous a données, des images parfois intimes, et cetera. On essaie de dresser un portrait. Depuis des années, les juges se battent avec cela. La Cour suprême nous enseigne des choses. Le Code criminel a des dispositions. La Commission de réforme du droit a dit que le système était devenu incompréhensible et trop complexe.

Ce projet de loi compte 40 pages pour mettre en place de nouvelles règles qui vont rendre plus simples et rapides les débats au sujet de l’admissibilité du comportement, des dossiers thérapeutiques et des documents en possession de l’accusé concernant la victime. C’est extrêmement important. On reproduit les mêmes 40 pages dans la Loi sur la défense nationale. On a déjà couvert, pendant ces cinq dernières minutes, 50 % du projet de loi!

Il y a d’autres dispositions — notamment 10 pages de mesures transitoires à la fin —, parce qu’il y a un autre projet de loi, comme vous le savez, qui chemine en même temps. Il y a donc 10 pages de mesures transitoires. Cela aussi, personne n’en a parlé au comité.

Il n’y a pas eu de débat sur ce que je viens de vous dire sur les règles de preuve, parce qu’il y a un consensus selon lequel tout cela est une amélioration. Par exemple, comme amélioration, on exige dorénavant que la personne qui souhaite demander un accès au dossier médical ou thérapeutique de la plaignante fasse une demande écrite et en donne avis au moins 60 jours avant le procès, pour éviter que cela ne se fasse le matin même du procès et que cela ne provoque un ajournement ou que cela n’entraîne des débats inutiles. Ce sont des mesures qui permettront de réduire les délais.

Finalement, je voudrais mentionner d’autres mesures intéressantes dont personne n’a parlé en comité, car elles font consensus, soit, par exemple, de permettre à une victime ou à un témoin qui se présente à la cour d’être avec une personne accompagnatrice ou d’un animal de compagnie pour la mettre en confiance lors de son témoignage. Voilà ce qu’est la modernisation du système de justice.

Une deuxième chose est permise : la victime pourra témoigner derrière un écran ou dans une autre salle et paraîtra sur un écran dans la salle devant l’accusé. Il s’agit de mesures d’humanisation de la justice dont on ne parle pas; ce n’est pas nécessaire d’en parler, parce qu’elles font consensus. Elles représentent plus de la moitié du projet de loi que nous étudions. Je vous invite à adopter ce projet de loi dès maintenant en principe et à être prêts pour le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles demain, après plus d’une douzaine d’heures de considération. Merci.

Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16.

Êtes-vous certain, sénateur Dalphond, que vous ferez l’étude article par article demain matin en comité? Des soirs comme ce soir, je me dis que les deux premiers ministres précédents, en particulier, le premier ministre Harper et le premier ministre Trudeau, ont fait au Parlement des cadeaux qui ne cessent de nous éblouir.

Je tiens également à rappeler à mes honorables collègues que, en tant que leader de l’opposition, j’ai un temps de parole illimité. Je tiens aussi à rappeler à mes collègues que nous ajournons nos travaux aujourd’hui dans les 28 minutes suivant mon discours d’une durée illimitée. Le Sénat s’ajourne automatiquement.

Cependant, je prends la parole, après vous avoir communiqué toutes ces pensées admirables, en tant que porte-parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 nous est présenté comme une mesure législative visant à mieux protéger les victimes et à mieux lutter contre certaines formes graves de criminalité. À plusieurs égards, il contient effectivement des mesures utiles et attendues depuis longtemps. Il répond à des problèmes graves et urgents : la protection des victimes, la violence sexuelle et la violence contre un partenaire intime. Sur toutes ces questions, le Parlement doit agir, et les conservateurs appuient sans équivoque ces dispositions.

Cependant, il faut aussi garder une chose en tête : si nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi de droit pénal aussi vaste, c’est en grande partie parce que nous devons corriger les effets de 10 ans de mauvaises politiques en matière de justice pénale. Pendant trop longtemps, le gouvernement a fait preuve de clémence, a affaibli certains outils du système de justice et a trop souvent semblé plus préoccupé par les droits des délinquants que par la protection du public et des victimes. Le projet de loi C-16 contient donc des mesures nécessaires, dont plusieurs sont attendues depuis longtemps.

Nous saluons également le renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes, ce qui n’avait pas été fait depuis 2015 et qui fait cruellement défaut aux victimes. C’est pourquoi nous sommes prêts à appuyer ce qui contribue véritablement à renforcer la sécurité publique et à mieux protéger les Canadiens.

Cependant, ce soutien n’est pas aveugle. Une mesure importante du projet de loi soulève pour nous un grave problème de principe et de politique pénale : le mécanisme de dérogation applicable aux peines minimales obligatoires.

À notre avis, cette disposition va dans la mauvaise direction. Elle risque d’affaiblir davantage la cohérence du droit pénal et de miner l’effet dissuasif que le Parlement avait expressément l’intention de reconnaître pour certaines infractions graves.

C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat : en reconnaissant ce que le projet de loi apporte d’utile, mais sans complaisance pour les dispositions qui risquent d’affaiblir le régime pénal.

Pour bien comprendre ce qui est en jeu, il vaut la peine de rappeler brièvement ce que contient le projet de loi C-16.

Premièrement, le projet de loi crée une nouvelle infraction relative à la conduite contrôlante ou coercitive à l’égard d’un partenaire intime. Il vise donc les schémas de comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes, notamment lorsque la sécurité psychologique de la victime est en jeu.

Il élargit également les circonstances dans lesquelles un meurtre est qualifié de meurtre au premier degré, notamment dans certains contextes impliquant un contrôle coercitif, des violences sexuelles, l’exploitation ou la haine, et il impose au tribunal d’envisager une peine d’emprisonnement à perpétuité dans certains cas aggravés d’homicide involontaire.

Deuxièmement, le projet de loi instaure de nouvelles protections importantes pour les victimes, en particulier les femmes et les enfants. Il crée notamment une infraction distincte pour le fait de menacer de diffuser une image intime, ce qui inclut également certaines représentations manipulées telles que les hypertrucages à caractère sexuel. Il crée en outre une nouvelle infraction liée au recrutement d’une personne âgée de moins de 18 ans en vue de la faire participer à une infraction. Il s’agit là de mesures concrètes qui répondent aux réalités criminelles actuelles, et elles méritent d’être appuyées.

Le projet de loi contient aussi plusieurs dispositions visant à renforcer la place des victimes dans le système judiciaire. Il élargit leur droit à l’information, il affirme plus clairement leur droit d’être traitées avec respect et équité, il améliore le partage d’information au sein du système correctionnel, et il harmonise certains droits des victimes dans le système de justice militaire.

De plus, le projet de loi C-16 propose d’ajouter au Code criminel une nouvelle partie consacrée aux délais déraisonnables, dans le but de structurer les demandes au titre de l’arrêt Jordan.

Par conséquent, le projet de loi vise à faire d’un arrêt des procédures une réparation de dernier recours et à exiger que le tribunal entreprenne une analyse plus contextuelle du délai.

Enfin, parmi cet ensemble de mesures, le gouvernement a également inséré une réforme beaucoup plus discutable, soit le mécanisme de dérogation pour les peines minimales obligatoires.

Avant d’y revenir plus précisément, il convient toutefois de souligner que le projet de loi a été amélioré en comité grâce au travail sérieux et constructif des conservateurs. Plusieurs de nos amendements ont renforcé le texte sur des points importants.

Tout d’abord, les conservateurs ont obtenu un amendement visant à porter à 14 ans la peine maximale lorsqu’une image intime a été sciemment créée pendant ou immédiatement après une agression sexuelle grave. Il s’agit d’une amélioration considérable. Elle reconnaît que le fait de créer une image intime pendant ou juste après une agression sexuelle grave aggrave encore le crime et le préjudice causé à la victime.

Nous avons également élargi la définition d’« image intime », afin d’y inclure plus clairement le contenu généré par l’intelligence artificielle, notamment les hypertrucages et certaines images à caractère sexuel qui, sans montrer une nudité complète, causent néanmoins un préjudice réel. C’est une mise à jour nécessaire du droit criminel.

La loi doit suivre l’évolution technologique, surtout lorsque ces outils sont utilisés pour humilier, intimider ou exploiter des victimes, qui sont souvent des femmes et de jeunes filles.

Enfin, les conservateurs ont fait ajouter l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice à la liste des entités fédérales auprès desquelles les victimes peuvent demander des informations en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. C’est une mesure cohérente avec l’objectif annoncé du projet de loi, qui est de mieux soutenir les victimes dans leurs démarches.

Honorables sénateurs, les conservateurs ont fait un travail utile et responsable, et tout cela mérite d’être souligné. Cela dit, malgré ces progrès, une question centrale demeure et continue de nous diviser par rapport au projet de loi : le mécanisme de dérogation pour les peines minimales obligatoires.

Le mécanisme proposé par le gouvernement s’inspire d’une idée évoquée par la Cour suprême dans sa récente jurisprudence sur les peines minimales obligatoires. Dans l’arrêt Lloyd, la cour a envisagé la possibilité que le Parlement crée un mécanisme permettant d’annuler une peine minimale obligatoire si son application équivaut à une peine cruelle et inusitée.

Cette même idée a refait surface par la suite dans d’autres décisions, notamment dans les arrêts Morrison, Bertrand Marchand et Senneville. Le gouvernement a donc choisi d’inscrire dans la loi une option déjà évoquée par la cour.

Bien sûr, le gouvernement dira que ce mécanisme répond également à l’une des préoccupations soulevées dans la jurisprudence relative à l’article 12, à savoir l’utilisation de situations hypothétiques raisonnables. En effet, la nouvelle disposition parle de peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant et, dans les circonstances, cela veut dire que l’analyse est maintenant plus directement liée au contrevenant qui comparaît devant le tribunal.

La véritable question est donc la suivante : le gouvernement s’est-il contenté de reproduire ce que la Cour suprême avait envisagé ou est-il allé plus loin?

Pour répondre à cette question, il faut revenir à l’arrêt Lloyd, où la cour parle d’un pouvoir discrétionnaire résiduel exercé dans des cas exceptionnels. Il faut donc prévoir un mécanisme de dérogation dont il ne peut être fait qu’une utilisation très limitée. Pourtant, le gouvernement n’a pas prévu que l’utilisation serait très limitée.

La nouvelle disposition ne fait pas expressément référence à des circonstances exceptionnelles. Elle prévoit qu’une fois que le seuil de la peine cruelle et inusitée est atteint, le tribunal impose une peine inférieure à la peine minimale obligatoire. Autrement dit, une fois ce seuil franchi, il ne s’agit plus d’un pouvoir discrétionnaire résiduel, à proprement parler : le tribunal doit imposer une peine inférieure à la peine minimale. De surcroît, ce mécanisme s’applique, en pratique, à toutes les peines minimales obligatoires, sauf celles où la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité.

Le gouvernement prétend vouloir remettre en vigueur les peines minimales obligatoires, ce que nous appuyons, mais, parallèlement, il crée un régime général qui permet d’y déroger dans un très large éventail de cas. C’est là que nous sommes en profond désaccord, car une peine minimale obligatoire que l’on peut ignorer de façon si générale cesse d’être un véritable seuil de détermination de la peine. Elle devient plutôt, en pratique, une peine à laquelle le juge peut déroger en appliquant directement le mécanisme prévu par le Parlement. Même si la loi prévoit que la peine ainsi imposée doit s’appliquer en l’espèce, une peine minimale d’emprisonnement ne rend pas la situation plus acceptable. Il reste que le minimum initial adopté par les législateurs peut être abaissé par le tribunal lui-même.

C’est pourquoi nous, les conservateurs, avons cherché à apporter d’importants correctifs à cette approche. Nous avons proposé des amendements visant à exclure de ce mécanisme de dérogation certaines des infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles contre des enfants, les infractions sexuelles violentes et l’extorsion. Notre objectif était simple : faire en sorte que, pour ces crimes, le message du Parlement demeure ferme et sans ambiguïté.

Ces amendements ont été rejetés, chers collègues. C’est ce qui rend l’élargissement proposé par le gouvernement si troublant. En autorisant une application aussi large de ce mécanisme de dérogation, on ouvre la porte à des peines moins sévères que celles fixées par le Parlement, ce qui pourrait être considéré comme profondément injuste, surtout dans des cas d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants ou d’infractions sexuelles avec violence.

Pour les victimes et le public, il est extrêmement difficile d’accepter que la peine minimale fixée par le Parlement puisse être contournée de cette manière pour des crimes d’une telle gravité. Cela envoie un mauvais signal. Une telle approche affaiblit la dénonciation et la dissuasion, en plus de miner la confiance dans la système de justice.

Le danger de cette approche devient encore plus évident à la lumière de l’arrêt Senneville. C’est précisément là que la réponse du gouvernement à l’utilisation de situations hypothétiques laisse à désirer. Dans les affaires Senneville et Naud, les juges de première instance avaient déjà écarté les peines minimales obligatoires en se fondant sur les faits réels de ces affaires, sans même s’appuyer sur des situations hypothétiques raisonnables. Il est important de le rappeler, car ce qui importe ici, ce n’est pas seulement la décision finale de la Cour suprême, mais plutôt le fait que les peines minimales obligatoires pouvaient être écartées dans les affaires d’une extrême gravité.

Les faits sous-jacents à ces cas étaient loin d’être mineurs. Dans l’affaire Senneville, il y avait 475 fichiers, dont 317 images d’actes d’agressions sexuelles contre des enfants et d’exploitation sexuelle à leur égard. Environ 90 % de ces images représentaient de très jeunes filles âgées de 3 à 6 ans. Le matériel avait été obtenu sur des sites Web spécialisés, conservé pendant 8 mois et consulté pendant plus de 13 mois.

Dans l’affaire Naud, qui était jointe à l’affaire Senneville, le dossier comprenait 531 images et 274 vidéos qui représentaient principalement des enfants âgés de 5 à 10 ans. Il s’agissait, encore une fois, d’une très grande quantité de matériel, que l’accusé a obtenu et auquel il a accédé au moyen d’outils spécialisés, notamment de logiciels servant à effacer les traces.

Autrement dit, il ne s’agissait pas d’un cas marginal ou insignifiant, puisqu’il mettait en cause une quantité considérable de matériel illégal, de très jeunes victimes, des comportements répétés sur une longue période et des moyens délibérés utilisés pour accéder à ce matériel et le cacher. Malgré la gravité manifeste de ces faits, les peines minimales obligatoires ont été mises de côté en première instance. C’est précisément ce qui est troublant.

Avec le projet de loi C-16, pour un cas de cette nature, une demande visant à obtenir une peine inférieure à la peine minimale ne nécessiterait plus une contestation fondée sur l’article 12 de la Charte; elle pourrait être présentée directement devant le tribunal en vertu du régime législatif établi dans la loi elle-même. Autrement dit, la loi elle-même ouvrirait la voie à une peine inférieure au minimum, y compris dans les cas où les faits sont exceptionnellement graves.

C’est exactement le genre de résultat que de nombreux Canadiens ont trouvé profondément troublant dans l’affaire Senneville, et c’est précisément ce qui nous fait dire que le gouvernement est allé trop loin.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter cette mesure. Nous appuyons le fait de rendre les peines minimales opérantes à nouveau.

Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer un mécanisme rédigé de manière aussi large ni aussi peu balisée et qui risque, dans les faits, de vider ces peines minimales d’une grande partie de leur portée concrète.

Honorables sénateurs, avant de conclure, j’aimerais également dire un mot sur un autre aspect important du projet de loi C-16, à savoir son interaction avec le projet de loi C-225, qu’on appelle la « loi de Bailey ». Ce point mérite d’être souligné, car il est directement lié au courageux combat mené par la famille de Bailey McCourt. Bailey McCourt était une jeune mère de deux enfants, aimée profondément par sa famille, dont la vie a été brutalement fauchée lors d’une attaque en plein jour à Kelowna. Sa mort a ébranlé sa famille, sa collectivité et bien d’autres encore. Aux yeux de nombreux Canadiens, elle est rapidement devenue le symbole tragique d’un système qui n’a pas su protéger une victime de violence entre partenaires intimes.

Comme nous le savons, les projets de loi C-16 et C-225 contiennent des dispositions semblables concernant le contrôle coercitif, le meurtre au premier degré et l’homicide involontaire dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. C’est précisément pour cette raison que l’ordre d’adoption n’est pas sans importance. Le projet de loi C-225 contient des dispositions conçues expressément pour assurer la coordination avec les dispositions du projet de loi C-16. Ces dispositions prévoient que, si certaines dispositions correspondantes du projet de loi C-16 entrent en vigueur avant celles du projet de loi C-225, les dispositions centrales de la loi de Bailey concernant le meurtre au premier degré et l’homicide involontaire seront abrogées.

Autrement dit, si le projet de loi C-16 est adopté en premier, un élément essentiel de la loi de Bailey risque d’être techniquement absorbé dans un autre projet de loi.

Pour certains, cette question peut sembler n’être qu’un détail de procédure. Pour la famille, ce n’est pas le cas. Debbie Henderson, la tante de Bailey, a dit clairement devant le comité que si ces dispositions étaient retirées du projet de loi C-225 parce que le projet de loi C-16 était adopté en premier, ce ne serait plus véritablement la loi de Bailey. Elle nous a également rappelé que la qualification de meurtre au premier degré dans un contexte de contrôle coercitif avait été incluse à la suite du cas de Bailey, et qu’elle est au cœur même des efforts de sa famille pour préserver son héritage.

Elle a aussi dit qu’il était extrêmement important pour sa famille que la loi de Bailey soit adoptée avant le 4 juillet, date du premier anniversaire du meurtre de Bailey.

Il est également important de noter que le ministre de la Justice lui-même a indiqué, devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l’étude préalable du projet de loi C-16, que le gouvernement n’aurait aucune objection à ce que la loi de Bailey reçoive la sanction royale avant le projet de loi C-16. Cela fait honneur tant au ministre qu’au gouvernement. Il a souligné qu’il n’y avait aucun conflit entre les deux projets de loi et que, si cela constituait un geste significatif pour la famille, on y donnerait suite. Nous en remercions le gouvernement et le ministre.

C’est pourquoi il est important que le projet de loi C-225 soit adopté en premier. Si cette mesure existe aujourd’hui, c’est grâce au combat mené par la famille de Bailey. Si elle doit être inscrite dans nos lois, elle devrait d’abord l’être sous le nom qui lui a donné vie : la loi de Bailey.

Honorables sénateurs, je vais bientôt conclure, car il est presque minuit, et je ne veux surtout pas utiliser mon temps illimité à cette heure tardive.

Le projet de loi C-16 contient des dispositions importantes, et plusieurs d’entre elles méritent d’être bien accueillies. Il comprend également des améliorations concrètes, dont certaines ont été obtenues grâce au travail sérieux des conservateurs et d’autres députés de l’autre endroit.

Il propose aussi un choix législatif fondamental auquel les conservateurs ne peuvent pas souscrire. Lorsqu’un mécanisme risque, dans les faits, d’affaiblir les peines applicables à des infractions graves, en particulier celles commises contre des enfants et des victimes de violence sexuelle, c’est la cohérence de la loi, la confiance du public et la protection des plus vulnérables qui sont en jeu. Nous ne pouvons pas accepter une mesure qui, à notre avis, s’éloigne du principe même qui devrait inspirer ce projet de loi, soit celui de mieux protéger les victimes.

C’est le problème que nous avons cherché à mettre en lumière aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec acharnement, tant au Sénat qu’au comité, lors de l’étude préalable. C’est parce que nous croyons que les victimes devraient être la priorité du Parlement et du gouvernement.

Sur ce, chers collègues, je demande le vote à l’étape de la deuxième lecture.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)