Projet de loi visant à bâtir un Canada fort

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses incluses — mais, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur.

Le comité accueillera l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, l’honorable Steven MacKinnon, c.p., député, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes, et l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.

Je demanderais aux sénateurs d’indiquer clairement le ministre auquel s’adresse leur question.

J’invite donc les ministres à entrer accompagnés de leurs fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable François-Philippe Champagnel’honorable Dominic LeBlanc, l’honorable Steven MacKinnon, l’honorable Patty Hajdu, et leurs fonctionnaires, prennent place dans la salle du Sénat.)

Madame et messieurs les ministres, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Tel que j’ai informé mes collègues, la période de questions-réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprennent le temps pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes chacun.

Merci beaucoup, monsieur le président. Bon après-midi.

C’est un privilège de m’adresser aujourd’hui au Comité plénier du Sénat afin de parler davantage du projet de loi C-39, la loi visant à bâtir un Canada fort.

J’ai eu le plaisir de présenter ce projet de loi le 21 septembre et je suis heureux d’avoir l’occasion d’en discuter davantage avec vous aujourd’hui.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le monde qui nous entoure est en train de changer. Le commerce mondial est en pleine transformation. Les entreprises font face à davantage d’incertitudes. Les chaînes d’approvisionnement sont sous pression. Les pays se font concurrence pour les investissements, les talents et l’accès aux marchés.

Le Canada réagit à cette situation. Nous diversifions nos échanges commerciaux, renforçons notre économie nationale et établissons de nouvelles relations commerciales partout dans le monde.

Nous avons ce que le monde veut : une main-d’œuvre instruite, de vastes ressources naturelles et un accès aux marchés du monde entier. Cependant, ce n’est pas suffisant.

Nous devons transformer ces avantages en possibilités réelles pour les habitants et les entrepreneurs de nos collectivités. Pour ce faire, les entreprises ont besoin de règles claires, de décisions prévisibles et de moyens fiables pour acheminer leurs produits à leurs clients. C’est précisément l’objet du projet de loi C-39.

Le système de transport du Canada est l’épine dorsale de notre économie. Nos routes, nos chemins de fer, nos ports, nos aéroports et nos entrepôts doivent travailler ensemble pour assurer le transport efficace des marchandises.

Le projet de loi C-39 renforcerait nos corridors commerciaux en permettant que des routes et des zones géographiques importantes soient désignées comme des corridors commerciaux nationaux avec des objectifs de rendement clairs.

Un conseil national des corridors commerciaux contribuerait à repérer les goulots d’étranglement et à améliorer la coordination dans l’ensemble du système. L’objectif est simple : réduire les retards, renforcer la fiabilité et diminuer les coûts. Cela revêt une importance particulière dans le cadre de la diversification de nos échanges commerciaux.

Si le Canada veut accroître ses exportations, il doit disposer des infrastructures et des systèmes nécessaires pour acheminer rapidement et de manière fiable les produits canadiens vers de nouveaux marchés. Nos ports sont un élément essentiel de cet effort.

Environ 80 % du volume des échanges commerciaux du Canada avec des pays autres que les États-Unis s’effectuent par voie maritime. Le projet de loi C-39 procurerait aux administrations portuaires une souplesse accrue de sorte qu’elles puissent mieux s’adapter à l’évolution des occasions commerciales, tout en renforçant la reddition de comptes et la surveillance et en favorisant une plus grande collaboration le long des corridors commerciaux.

Je tiens à être clair : ces mesures ne privatisent pas les ports du Canada. Nos administrations portuaires canadiennes sont des entités indépendantes et autofinancées chargées de gérer leurs terrains au nom du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada demeure propriétaire des terrains.

Les changements dans le projet de loi C-39 visent à donner aux administrations portuaires les outils et la flexibilité dont elles ont besoin pour contribuer à l’économie canadienne.

Les mesures prévues dans ce projet de loi faciliteront également les investissements et la réalisation de projets en réduisant les dédoublements réglementaires inutiles. L’approche « un projet, une évaluation » contribuerait à mieux coordonner les processus fédéraux, à clarifier les échéanciers et à réduire le fardeau administratif, tout en maintenant les normes rigoureuses du Canada en matière de sécurité et d’environnement.

Nous devons également accélérer la mise en œuvre des projets. Le Bureau des grands projets servira de guichet unique pour les projets hautement prioritaires et contribuera à améliorer la coordination et la prévisibilité des autorisations fédérales.

Un autre volet important de ce projet de loi concerne la numérisation des échanges commerciaux. Une trop grande partie de notre système commercial repose encore sur le papier et oblige les entreprises à fournir sans cesse les mêmes renseignements.

Le projet de loi C-39 favoriserait une approche à déclaration unique et permettrait un recours accru aux documents commerciaux électroniques. Cela se traduirait par une réduction de la paperasserie, moins de retards et un système commercial plus efficace.

Enfin, rien de tout cela ne serait possible sans les personnes qui assurent le bon fonctionnement de nos chaînes d’approvisionnement. Nous avons besoin de former des travailleurs compétents, de développer la main-d’œuvre et d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre.

Nous avons également besoin de stabilité dans notre système de transport pour éviter que des perturbations se répercutent sur l’ensemble de l’économie.

Le Canada dispose d’immenses atouts. Nous avons les talents, les ressources et l’accès aux marchés que le monde recherche. Nous devons cependant transformer ces atouts en investissements, en projets, en emplois et en croissance. C’est exactement ce que vise le projet de loi C-39. Il vise à faciliter les investissements au Canada, à accélérer la réalisation de projets ici et à faciliter l’acheminement des produits canadiens vers des clients partout dans le monde.

Merci, monsieur le ministre.

Merci.

Je vous en prie, madame la ministre.

Merci, monsieur le président. C’est un honneur d’être parmi vous en tant que ministre de l’Emploi et des Familles pour souligner les éléments du projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, qui portent sur le travail.

Ces éléments sont essentiels pour renforcer le cadre de travail du Canada et protéger les travailleurs canadiens. Ils font également partie d’un ensemble plus vaste de mesures complémentaires qui, ensemble, offrent un plan complet pour simplifier et faire avancer les projets du Canada, tout en diversifiant nos échanges commerciaux et en attirant des investissements.

Aujourd’hui, je vais décrire les éléments du projet de loi relatifs au travail et la façon dont ils contribueront à renforcer les relations de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Nous savons qu’une économie forte repose sur une main-d’œuvre solide et sur des relations solides entre les travailleurs et leur employeur.

Les milieux de travail où règnent de bonnes relations de travail bénéficient de la stabilité et de la confiance nécessaires à l’investissement et au développement. Les dispositions relatives au travail du projet de loi C-39 visent à renforcer la négociation de bonne foi et la protection des travailleurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale au Canada. Le Code canadien du travail est le cadre qui soutient les travailleurs et les employeurs dans ces secteurs sous réglementation fédérale, tels que le transport interprovincial, les banques et les télécommunications.

Le cadre et les outils qu’il comprend permettent à 95 % des milieux de travail relevant de la réglementation fédérale de renouveler leurs conventions collectives sans perturbation du travail. Cependant, pour les 5 % restants, il est beaucoup plus difficile de renouveler la convention collective. Pour certains, cela se traduit par une incapacité récurrente à conclure des accords sans perturbation du travail. Ces cycles peuvent s’autoalimenter, car les relations entre les travailleurs et l’employeur restent souvent tendues, et l’incapacité à résoudre ensemble leurs différends compromet encore davantage le prochain processus de négociation collective. C’est regrettable, car toutes les parties s’accordent à dire que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues d’un commun accord.

Nous avons demandé aux employeurs, aux travailleurs et aux Canadiens comment améliorer les outils que le gouvernement fédéral met à la disposition des parties pour les aider à conclure des ententes de manière plus efficace. Nous avons constaté que, dans l’ensemble, le système canadien de relations de travail fonctionne bien. Cependant, nous avons aussi appris que les outils existants ne permettent pas toujours de résoudre les conflits les plus complexes et les plus délicats. Voilà pourquoi le projet de loi C-39 vise avant tout à renforcer les outils, les mesures de soutien et les processus qui aident les travailleurs et les employeurs à trouver des solutions ensemble.

De nombreuses suggestions mettent l’accent sur la nécessité de renforcer la responsabilité des parties afin qu’elles négocient de manière équitable et transparente en tenant compte des besoins de chacun.

Le projet de loi C-39 donne suite à ces conseils et se concentre sur trois grandes priorités.

Premièrement, nous modernisons les négociations collectives grâce à des outils renforcés et à des mesures de soutien supplémentaires. Cela signifie qu’il faut favoriser une intervention précoce dans les situations de négociation à haut risque, contribuer à rebâtir les relations patronales-syndicales à la suite de conflits, ajouter des mesures de soutien pour les premières négociations de conventions collectives, donner plus de temps aux parties pour régler leurs différends et parvenir à une entente à la table de négociation, ainsi que jeter les bases d’un arbitrage accéléré des griefs et d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les négociations de mauvaise foi.

Le gouvernement fédéral investit également dans le renforcement des capacités du Service fédéral de médiation et de conciliation et du Conseil canadien des relations industrielles afin que les parties aient accès en temps opportun aux services de relations de travail dont elles ont besoin.

Deuxièmement, nous renforcerons la protection des travailleurs et les aiderons à s’adapter aux milieux de travail modernisés. Nous renforcerons la capacité du gouvernement fédéral à protéger les travailleurs contre le vol de salaire, la classification erronée et les accidents de travail. Nous faciliterons la conclusion d’une première convention collective.

Cela signifie également protéger les travailleurs du secteur aéroportuaire en préservant leur représentation syndicale et leur convention collective lorsque le contrat change de mains.

Enfin, nous clarifierons l’article 107 du Code du travail afin de définir des critères précis pour l’utilisation de cet outil de dernier recours.

Il convient de rappeler que 95 % des conventions collectives fédérales sont renouvelées sans conflit de travail. Cela signifie que, dans la plupart des lieux de travail, les relations sont saines et s’entretiennent bien entre deux conventions collectives, ce qui permet aux parties de poursuivre sur la voie de la réussite. Les nouveaux soutiens et outils prévus par le projet de loi C-39 aideront encore plus souvent les parties à régler leurs différends avec succès. Toutefois, pour le petit nombre de relations exceptionnellement difficiles qui s’enlisent dans des cycles répétés de différends, les nouveaux outils du projet de loi C-39 sont conçus pour aider ces parties à se concentrer sur des négociations transparentes et axées sur la recherche de solutions.

Le projet de loi traite notamment de l’un des outils dont dispose le ministre lorsque les négociations échouent et que les parties se trouvent dans une impasse, malgré les nouveaux outils proposés. Le projet de loi établit des garde-fous clairs concernant le recours à l’article 107, qui autorise un ministre à renvoyer un différend devant le Conseil canadien des relations industrielles...

Merci, madame la ministre.

Monsieur le président, la ministre était si captivante que j’aurais espéré qu’elle poursuive.

C’était éblouissant.

Monsieur le président, je vous remercie de l’invitation. Je suis ravi que notre collègue Patty Hajdu soit assise entre Steven MacKinnon et moi. M. MacKinnon et moi portons apparemment des costumes identiques aujourd’hui; si nous étions assis côte à côte, cela risquerait de distraire les honorables sénateurs.

Merci de l’invitation. Je suis très heureux d’être ici avec mes collègues.

Vous me permettrez, dans la période de cinq minutes qui m’est allouée, de dire un mot plus personnel. C’est la première fois que j’ai la chance de comparaître devant vous depuis la nomination de notre collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur et docteur Rodney Ouellette, que j’ai le privilège de connaître depuis très longtemps. C’est un scientifique et un médecin renommé de notre province. Il a fait énormément de recherche sur le cancer. Le voir ici avec vous et moi est un moment qui me touche beaucoup.

Le Canada se trouve à un moment charnière. Les choix que nous faisons aujourd’hui auront une incidence sur la vigueur de notre économie ainsi que notre capacité de créer des possibilités pour les générations futures. C’est pourquoi le gouvernement propose des mesures législatives afin de bâtir de façon plus efficace. Nous devons aussi renforcer les réseaux de transport et d’échanges commerciaux ainsi que les fondements d’une main-d’œuvre équitable et productive, comme ma collègue vient de le dire.

Notre histoire regorge d’exemples éloquents de ce qui se passe quand les Canadiens relèvent le défi de bâtir en grand et de bien bâtir. Les générations précédentes ont réalisé des projets qui ont contribué à façonner notre pays. Des infrastructures stratégiques, comme notre réseau ferroviaire ou la Voie maritime du Saint-Laurent, ont élargi l’accès aux marchés internationaux et ont contribué à faire du Canada un pays commerçant.

Les projets d’intérêt national du XXIe siècle peuvent porter sur l’exploitation de minéraux critiques, les infrastructures d’énergie conventionnelle et renouvelable, les ports modernes, les corridors commerciaux et les technologies émergentes. Ils ont le potentiel de créer des emplois, de renforcer la sécurité et la résilience économiques, de favoriser l’innovation et d’aider les entreprises canadiennes à être compétitives sur les marchés mondiaux. Pour saisir ces occasions, le Canada doit être en mesure de prendre des décisions en temps opportun et de manière prévisible.

Monsieur le président, l’un des messages qui reviennent sans cesse de la part des travailleurs, des collectivités, des partenaires autochtones et des investisseurs est que les processus fédéraux d’autorisation sont souvent trop longs et trop complexes à gérer. Bien que des évaluations rigoureuses restent bien sûr indispensables, des délais excessifs peuvent être source d’incertitude et décourager les investissements.

Notre objectif est clair : prendre des décisions fédérales sur des projets dans un délai d’un an, tout en continuant, évidemment, de respecter les normes environnementales rigoureuses et les droits des peuples autochtones.

Nous avons entendu les points de vue de peuples autochtones, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d’entreprises, d’organisations syndicales, de représentants du secteur privé et de citoyens de tout le pays. Au fil de ces échanges, plusieurs thèmes communs se sont dégagés. Les Canadiens veulent de l’efficacité, de la prévisibilité et une croissance économique qui respecte nos responsabilités environnementales. Ils veulent des chaînes d’approvisionnement plus solides, de meilleures infrastructures et des emplois de qualité. Ils veulent que le Canada reste concurrentiel tout en préservant les valeurs qui définissent notre pays.

Nous croyons que le projet de loi C-39 répond directement à ces priorités. Le gouvernement croit que nous pouvons créer de nouvelles possibilités, renforcer notre économie et bâtir un pays plus résilient et mieux placé pour être concurrentiel à l’échelle mondiale pour les générations à venir. Nous pensons que c’est là l’essence même de ce projet de loi.

Comme je l’ai souvent mentionné, vous ne pouvez pas imaginer à quel point mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

Messieurs les ministres, madame la ministre, je vous remercie de vos observations. Nous passons maintenant à la période des questions.

Je remercie les ministres d’être ici aujourd’hui. Merci pour le leadership dont vous, vos collègues et le premier ministre faites preuve afin d’assurer la place du Canada sur la scène internationale.

Ma première question s’adresse à M. MacKinnon. Avez-vous reçu le rapport sur la réforme du travail rédigé par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui a été transmis à votre bureau par le mien en juin de cette année? Avez-vous eu l’occasion de le lire ou d’être informé de son contenu?

Merci, sénateur Quinn. Je sais que vous avez beaucoup d’expérience dans le secteur portuaire, et je tiens à dire à quel point j’apprécie le travail de ce comité, un travail très important et inspirant, qui a guidé certaines réflexions sur l’urgence d’agir.

L’étude du comité soulève beaucoup de points importants, mais aucun n’est plus important que la nécessité pour le Canada d’être un partenaire commercial fiable et prévisible. Si nous voulons attirer des investissements et des expéditeurs, stimuler les exportations et disposer de chaînes d’approvisionnement efficaces, la prévisibilité est essentielle. Je suis certain que nous aborderons aussi d’autres enjeux; je dirais que le rapport a soulevé avec éloquence un certain nombre d’entre eux.

Le projet de loi constitue une réponse à cette situation. Il vise à rendre le processus de négociation collective plus prévisible, j’oserais même dire plus systématique, mais il vise également à doter le système de négociation collective de meilleures installations, et à rendre plus prévisibles la planification logistique et la planification des investissements en capital dans nos chaînes d’approvisionnement et nos systèmes de transport.

Dans son rapport, le comité sénatorial a adopté une approche précise et ciblée pour cerner la nécessité de prévenir les grèves ou les lockouts uniquement dans les industries maritime et ferroviaire, et ce, dans les quelques corridors absolument essentiels qui, s’ils cessaient de fonctionner, causeraient de graves difficultés économiques non seulement aux entreprises directement concernées, mais aussi aux entreprises de tout le pays qui reçoivent les marchandises qu’elles vendent aux Canadiens. Par contraste, le projet de loi propose une approche très large, qui n’empêcherait pas une grève ou un lock-out.

Le premier ministre travaille fort pour diversifier nos corridors commerciaux et nos partenaires commerciaux. L’un des défis auxquels le Canada est confronté, ce sont les atteintes à sa réputation en tant que partenaire commercial fiable à l’échelle internationale. C’est le résultat direct du nombre d’arrêts de travail survenus au cours des dernières années. Pourquoi n’utiliserions-nous pas une approche étroite et ciblée semblable à celle que propose le rapport pour empêcher que des perturbations puissent se produire dans les corridors essentiels qui sont desservis par les chemins de fer et les ports et sont d’intérêt économique national?

Pour être clair, cette approche ne s’appliquerait qu’aux corridors essentiels désignés expressément comme étant d’intérêt national. Au lieu de proposer une approche générale, pourquoi n’avons-nous pas adopté cette approche très ciblée qui empêcherait les grèves ou même la menace d’une grève ou d’un lock-out et éliminerait du même coup les dommages qui pourraient en découler?

Vous avez prononcé deux mots importants : « intérêt national ». Le projet de loi prévoit justement ce critère d’évaluation. Il permettrait au ministre du Travail — actuellement ma collègue Mme Hajdu, mais aussi à tout futur ministre du Travail— d’en tenir compte si jamais nous en arrivions à une telle situation. Le but du projet de loi est de concilier le droit constitutionnel de grève, reconnu par la Cour suprême, avec la nécessité d’offrir davantage de soutien aux parties, en particulier celles qui, comme vous le soulignez, sénateur, sont dans certains cas limités incapables de parvenir à une entente sans aide.

Comment pouvons-nous mieux soutenir ces parties, et comment pouvons-nous mettre en place des mesures avant, pendant et après les périodes de négociations collectives pour éviter complètement ces conflits? Oui, nous devons mettre en place des garde-fous, y compris un critère d’évaluation de l’intérêt national, concernant les décisions que tout ministre du Travail devrait prendre par la suite.

Madame la ministre, en l’absence d’un énoncé concernant la Charte, êtes-vous en mesure de clarifier les questions qui entourent actuellement le droit de grève et de préciser s’il s’agit ou non d’un droit illimité? Un énoncé concernant la Charte sera-t-il présenté? Quelles sont les limites raisonnables du droit de grève prévues à l’article 1 de la Charte?

À ma connaissance, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, chaque projet de loi du gouvernement doit être accompagné d’un énoncé concernant la Charte; j’attends donc avec intérêt l’évaluation de ce projet de loi par le ministre de la Justice.

Je tiens à dire que le ministre des Transports a tout à fait raison. Ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi — et je pense que nous y parviendrons —, c’est de donner à ceux qui se trouvent dans des situations de conflit intense, que vous avez clairement décrites — j’ai d’ailleurs moi-même témoigné devant votre comité, et j’ai trouvé votre témoignage excellent à cette occasion également —, les outils et, je dirais même, la pression nécessaires pour ramener le règlement des conflits à la table des négociations. On ne peut pas se contenter d’un cycle sans fin où les parties sont incapables de conclure des conventions collectives, chacune s’attendant systématiquement à ce que le gouvernement règle ces conflits, cycle après cycle.

Ce projet de loi offre, dans ces cas très précis et très rares, un nouveau moyen de briser le cercle vicieux qui voit les parties incapables de conclure une convention collective et se tourner vers le gouvernement pour qu’il tranche en faisant appel au Conseil canadien des relations industrielles.

Je vais revenir à cette réponse. La réalité est que l’approche globale, comme je l’appelle, prévue dans le projet de loi, même si elle constitue un progrès, laisse toujours la possibilité d’une menace de lock-out ou de grève, voire d’une grève proprement dite, avant que le gouvernement n’intervienne, là encore après que le mal a été fait, alors que ces corridors critiques sont déjà paralysés, ne serait-ce que pour une journée. Pourquoi ne pas adopter une approche plus ciblée dans ces cas précis de corridors critiques qui acheminent les marchandises depuis les ports, par voie ferroviaire, vers les entreprises partout au Canada?

Merci, sénateur. Il y a deux réponses. La première, c’est que nous avons le droit constitutionnel de faire la grève au Canada, et la deuxième, c’est le rôle important créé par la nomination d’un médiateur spécial.

Je n’ai pas eu l’occasion de terminer mon discours, mais si cela avait été le cas, vous m’auriez entendu exposer les étapes à suivre dans ce genre de situation. À mon avis, ces étapes assureront la transparence et la responsabilité des parties — les syndicats, les travailleurs et leurs employeurs — afin qu’elles puissent négocier de bonne foi à la table. En effet, si une partie choisit de ne pas tenir compte du premier rapport du médiateur spécial, ce rapport sera automatiquement rendu public. Cela permettra de mettre en lumière la situation des Canadiens qui sont touchés par un conflit de travail. Cela mettra également en lumière le comportement de l’employeur, ou du syndicat, s’il s’agit là de la pierre d’achoppement.

Le rapport du médiateur spécial sera pris en compte dans l’examen de l’article 107. Nous pensons que ces outils permettront de réduire encore davantage le nombre de parties qui choisissent de régler leurs différends par une grève ou un lock-out. C’est pourquoi je crois que cette approche sera efficace dans le cadre du régime que nous proposons.

Toujours au sujet du droit de grève protégé par la Constitution, d’après ce que j’ai pu comprendre à partir de différentes conversations avec des témoins et des juristes, le droit de grève est protégé par la Constitution, mais ce n’est pas un droit absolu. Est-ce faux?

Comme je ne suis pas spécialiste du droit constitutionnel, je ne suis pas en mesure de défendre efficacement les arguments juridiques. Ce que je peux dire, c’est que nous estimons qu’il faut respecter la Constitution. Je pense également que le gouvernement a un rôle très important à jouer pour favoriser la paix dans le monde du travail. À mon sens, les mesures et les mécanismes prévus par ce texte de loi donnent au gouvernement de nouveaux outils dont nous ne disposions pas auparavant et qui, comme je l’ai dit, ramèneront les parties à la table des négociations et feront peser sur elles, plutôt que sur le gouvernement, la responsabilité de résoudre leurs différends.

Laissons ce sujet de côté.

Monsieur MacKinnon, étant donné que les terminaux situés dans un port relèvent de la compétence fédérale, pouvez-vous expliquer pourquoi ils sont déclarés « ouvrages à l’avantage général du Canada » à l’article 212 de la section 2 de la partie 2 du projet de loi C-39? Pourquoi faites-vous usage de ce pouvoir déclaratoire alors que ces terminaux relèvent déjà de la compétence fédérale?

Comme vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, il arrive parfois que certaines installations se situent dans une zone grise entre les compétences fédérales et provinciales. Cela arrive. Nous voulions lever cette ambiguïté.

L’objectif ici est de faciliter les démarches visant à améliorer nos chaînes d’approvisionnement ou nos capacités d’exportation, dans le cadre de l’approbation des projets...

Merci, monsieur le ministre. Je suis désolé de devoir vous interrompre. Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.

Bienvenue au Sénat, madame et messieurs les ministres. Ma question est peut-être technique, mais elle revêt un volet stratégique important, et c’est sur cette dimension que j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre LeBlanc.

Le projet de loi C-39 introduit des réformes majeures pour accélérer l’approbation des grands projets d’infrastructure et d’énergie au Canada. Ce raccourcissement des délais suscite de vives inquiétudes au sein des groupes environnementaux et de certaines communautés.

Selon vous, quels seraient les avantages d’intégrer un processus d’évaluation environnementale et économique stratégique lors de la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi C-39?

En d’autres termes, dans quelle mesure une telle évaluation pourrait-elle contribuer à mieux anticiper les retombées à long terme, permettre une conciliation entre vitesse économique et rigueur écologique?

Je vous remercie pour votre question. Vous avez raison; la façon dont vous avez posé votre question est tout à fait appropriée. Le besoin d’agir plus vite impose aux instances fédérales de mieux travailler ensemble. Vous entendrez peut-être mes collègues le dire au cours de l’après-midi : cela ne diminue jamais notre responsabilité d’évaluer les projets en fonction de normes environnementales ou de respecter nos obligations envers les peuples autochtones. Le simple fait d’agir plus vite et de reconnaître que le moment que nous vivons demande au pays et au gouvernement fédéral — Je dirai la même chose à nos partenaires dans la fédération qui, d’ailleurs, dans beaucoup de cas, sont en train d’évaluer comment être des partenaires plus fiables pour accélérer de la bonne façon ces approbations. Je pense que la conciliation, pour vous citer, se voit dans l’engagement à agir de façon rigoureuse, dans le fait de ne pas avoir changé les normes environnementales, ni évidemment nos responsabilités envers ceux et celles qui détiennent des droits autochtones, mais dans l’engagement à agir de façon plus cohérente à l’intérieur de notre gouvernement fédéral.

En réalisant une telle évaluation stratégique en amont, le gouvernement peut établir des directives sectorielles claires et préévaluer certains risques. Je pourrais continuer là-dessus, on pourrait évaluer les effets cumulatifs à l’échelle d’une région entière, valider scientifiquement les corridors commerciaux et les régions d’intérêt. Le gouvernement, par conséquent, verrait-il favorablement l’ajout d’un mécanisme formel d’évaluation environnementale et économique stratégique pour orienter certaines décisions prises en vertu de cette loi et atteindre les objectifs de cet ambitieux projet de loi?

Encore là, il s’agit d’une question qui permet de cerner précisément l’objectif du projet de loi que vous étudiez présentement. D’ailleurs, l’un des nouveaux éléments réside dans la possibilité de créer — mon collègue le ministre Steven pourra en parler — des corridors régionaux. Effectivement, comme vous l’avez bien dit, le projet de loi nous permettra d’évaluer des effets cumulatifs, et non pas simplement d’examiner le projet X, assez précis ou assez technique, pour reprendre vos mots, sans considérer l’écosystème de la région et les effets cumulatifs. C’est précisément l’un des avantages que nous voudrions voir dans ce qu’on propose.

De plus, notre collègue, la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada, nous en a souvent parlé; cette question a été relevée dans plusieurs consultations. Vous savez, on n’est pas arrivés ici avec un projet de loi sans avoir eu plus de 400 échanges et consultations avec des peuples autochtones, des provinces, des territoires et le public. L’on a d’ailleurs prolongé la période de consultation cet été, précisément pour pouvoir entendre de bonnes suggestions. L’une de ces suggestions — ah, monsieur le Président, c’était tellement bien ce que j’allais dire. J’allais parler de la hiérarchie d’atténuation.

Je vous remercie. Vous aurez l’occasion sans doute de répondre à une autre question.

Bienvenue, madame et messieurs les ministres. C’est un plaisir de vous avoir parmi nous. Vous aurez l’occasion de terminer votre réponse, car ma question va dans le même sens que la précédente.

Madame et messieurs les ministres, je crois que tout le monde ici est bien conscient de la pression subie par le gouvernement tandis qu’il travaille au nom de tous les Canadiens à faire croître l’économie nationale et à la diversifier de toute urgence dans un contexte de graves perturbations extérieures et, ce qui est préoccupant, de perturbations à l’intérieur même de nos frontières.

Nous savons que les enjeux n’ont jamais été aussi grands. Sachez que nous sommes de tout cœur avec vous.

Comme l’a dit le ministre MacKinnon dans son discours sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, la mesure législative proposée s’inspire de l’objectif ambitieux du premier ministre de doubler les exportations canadiennes vers d’autres pays que les États-Unis au cours de la décennie. C’est très ambitieux et fort nécessaire, alors nous sommes avec vous.

Le gouvernement dit viser une seule décision par projet dans un délai d’un an, et souhaiter changer la façon dont les décisions sont prises plutôt que les normes en fonction desquelles elles sont prises. Nous parlons bien de normes ici.

Justement, il serait bon de vous entendre là-dessus. Pourriez-vous nous dire précisément ce que le gouvernement fera pour s’assurer que les normes environnementales nationales existantes sont respectées et — c’est la deuxième partie de la question — quelles mesures seront prises pour assurer la transparence à cet égard pour les Canadiens?

Il s’agit là encore d’une question fondamentale qui a certainement fait l’objet de nombreuses discussions lors de nos consultations. Nous en avons longuement débattu au sein du gouvernement, avant de déposer ce projet de loi, en partant des deux prémisses de votre question : d’une part, la transparence sera essentielle pour convaincre les Canadiens que le gouvernement agit de manière rigoureuse et réfléchie, et d’autre part, que les institutions jouant un rôle important dans ce processus, tel que l’Agence d’évaluation d’impact, la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, doivent être respectées.

En examinant les différentes parties du projet de loi, on constate, comme vous l’avez dit, qu’il aurait pour effet de désigner un seul décideur pour le projet.

Par exemple, notre collègue, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sera la décideuse. Sa responsabilité consistera à recueillir des avis et des données scientifiques. Le processus de participation du public sous la responsabilité des organismes chargés des évaluations n’a pas été modifié. La participation du public est maintenue. Les organismes indépendants dotés d’une expertise scientifique et ayant accès à des experts indépendants capables de fournir des avis continueront de faire leur travail. Tout cela reste inchangé. Nous disons simplement que nous pouvons mener plusieurs démarches en parallèle et non plus de manière séquentielle. Une fois que vous aurez obtenu votre permis du ministère des Pêches et des Océans, vous n’aurez plus à passer quatre mois à remplir différents formulaires pour obtenir une autorisation du ministère des Transports concernant les eaux navigables et leur protection, puis à vous adresser à un autre ministère.

Nous entassions la neige devant la déneigeuse au point où cela est devenu un problème pour les investisseurs. Tout le monde pense aux grands projets, aux projets interprovinciaux, aux grands projets miniers et aux grands ports. Or, le projet de loi s’applique aussi aux ports pour petits bateaux de pêche de ma circonscription qui tentent d’obtenir un permis pour draguer le bassin du port afin que 40 pêcheurs de homard puissent sortir avant l’ouverture de la saison. Votre président, qui vient de la péninsule acadienne, doit être familier avec cette situation.

J’ai une liste d’endroits dans sa région du Nouveau-Brunswick où l’attente pour obtenir un permis est telle qu’elle est plus longue que la saison de la pêche au homard. Ces gens font vivre l’économie de ces petites localités, mais ils sont incapables d’exercer leur profession en toute sécurité.

Le gouvernement reconnaît qu’ils méritent mieux. Il faut prendre des échantillons de sol et construire les bassins de décantation pour éviter l’infiltration dans l’eau de marée. On peut faire tout cela assez vite pour que ce ne soit pas un frein économique pour les petits projets. Tous les projets sont couverts. Pensons aux grands projets et au Port de Montréal...

Merci, monsieur le ministre.

Bienvenue, madame et messieurs les ministres. Lors d’une récente conférence de presse, la Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a mis en garde le gouvernement fédéral contre l’adoption précipitée du projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, et l’a exhorté de ne pas suivre la même approche que celle privilégiée pour le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne.

Étant donné que le projet de loi C-39 est l’une des mesures législatives les plus importantes présentées au cours des dernières décennies et que ses répercussions sur les droits et les intérêts des Autochtones pourraient se faire sentir pendant des générations, le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à veiller à ce que les Autochtones aient suffisamment de temps pour soulever des préoccupations et proposer des amendements à mesure que le projet de loi progresse dans les deux Chambres du Parlement, et leur donnera-t-il de véritables occasions de le faire?

Le gouvernement s’engagera-t-il aussi à être ouvert aux amendements qui renforcent la protection des droits et des intérêts des Autochtones, y compris aux mesures visant à harmoniser le projet de loi C-39 avec les obligations du Canada en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Cette question s’adresse aux trois ministres.

Je vais tenter de répondre en premier, sénateur. Je souligne que nous avons tenu des consultations exhaustives — en fait, nous les avons élargies au cours des derniers mois. Pour vous donner un exemple de l’intérêt que cela a suscité, ce qui vient appuyer votre argument, nous avons reçu 403 soumissions de la part de groupes autochtones, de titulaires de droits, d’intervenants et d’autres. Plus de 30 réunions ont été organisées ou ont eu lieu avec des groupes des Premières Nations pendant la période de consultation.

Évidemment, nous nous attendons à entendre le point de vue des titulaires de droits et des organisations nationales tout au long du processus parlementaire. Nous examinerons avec soin tous leurs commentaires et leurs conseils. Ce processus est au cœur de notre action.

Je voudrais souligner que, dans les premiers jours, le ministre LeBlanc et moi-même avons reçu beaucoup de commentaires positifs de la part de titulaires de droits relativement à ces processus, qui font intervenir les Premières Nations, les titulaires de droits et d’autres intervenants dès le tout début des projets. Nous savons tous les deux que, par le passé, les projets de ce genre ont trop souvent été conçus, élaborés et financés, du côté de l’approvisionnement, du côté de l’emploi et tout cela, avant que les consultations n’aient lieu.

Ce que nous voyons maintenant, ce sont des membres de communautés des Premières Nations qui ont de grandes idées, des commentaires utiles et les moyens de façonner les projets. Le ministre LeBlanc et moi-même avons vu cela à de nombreuses reprises au cours de la dernière année relativement au projet de loi C-5. Manifestement, nous souhaitons que cela se poursuive.

Monsieur le président, je voulais simplement ajouter quelque chose de fantastique à la question.

Bonjour, madame la ministre et messieurs les ministres, merci d’être avec nous.

Ma première question s’adresse au ministre MacKinnon.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-39 vise à réduire les formalités administratives et permettre aux entreprises d’utiliser davantage les documents commerciaux électroniques. Vous avez indiqué que le commerce sans papier pourrait réduire les coûts commerciaux de jusqu’à 4,2 %.

Les PME représentent près des trois quarts des entreprises canadiennes qui exportent des biens. Je ne parle même pas de celles qui souhaitent le faire.

Comment allez-vous mesurer si ces économies et ces simplifications profiteront aux PME et pas seulement aux grandes entreprises qui disposent déjà de toutes les ressources nécessaires?

Je suis très content que vous ayez soulevé ce passage du projet de loi.

Au Canada, dans les années 1980 et 1990, on pouvait se vanter d’être au premier plan du commerce extérieur et de la façon dont les approbations étaient organisées, soit l’écosystème qui existait entre l’administration portuaire, l’Agence du revenu, l’inspection des aliments, l’immigration et j’en passe. Aujourd’hui, on est loin derrière, malheureusement. Il n’y a pas de raisons, mis à part des lois qui nous empêchent de protéger ou qui empêchent une culture de partage de données entre agences, entre administrations portuaires et tout ce qui est relié à la chaîne d’approvisionnement.

Votre question concerne les coûts et les PME. Selon moi, les PME seront les grandes gagnantes de ces mesures, et je vous explique pourquoi. Évidemment, pour tout l’écosystème, cela devrait être plus commode et plus efficace. Cependant, si vous êtes une PME, à mon avis, la paperasse, les procédures et les approbations ainsi que la difficulté de naviguer à travers tout cela pour aspirer à exporter vos biens ou le produit de votre ingéniosité sont, à mon avis, des barrières de trop. Je pense que les grandes entreprises peuvent surmonter tout cela actuellement. Elles paient tout simplement des courtiers pour naviguer à travers tout cela. Maintenant, avec ces mesures, les PME pourront penser à participer au commerce extérieur. On a besoin qu’elles le fassent.

Ma question s’adresse à madame la ministre Hadju — vous pourrez me répondre par écrit. Aujourd’hui, le Code canadien du travail garantit à toute personne qui travaille dans une entreprise de compétence fédérale jusqu’à 10 jours de congé de maladie payé par année, qu’elle peut prendre une journée à la fois. Avec le projet de loi C-39, cette garantie ne s’appliquera plus aux employés syndiqués dont la convention collective offre un régime au moins aussi favorable. Quelle est votre intention en renvoyant une partie des travailleurs à leur convention collective plutôt qu’au Code du travail?

Bienvenue, madame et messieurs les ministres. Ma question est beaucoup plus pratique et elle concerne les entrepreneurs issus de la diversité ethnoculturelle. Elle suppose que le projet de loi C-39 sera adopté. Dans ce contexte, monsieur le ministre LeBlanc, je m’intéresse à l’accès au marché public, à la commande publique, pour les entrepreneurs issus de la diversité ethnoculturelle, et en particulier aux entreprises qui appartiennent aux Canadiens noirs qui représentent 2,8 % des entreprises au Canada.

Quelles mesures précises seront mises en place pour permettre à ces entreprises d’accéder à la commande publique durant tout le processus?

Mes collègues pourront peut-être ajouter quelque chose parce que c’est une excellente question.

Madame la sénatrice, quand vous parlez de commande publique, parlez-vous de l’approvisionnement?

Oui.

Comme vous le savez très bien, c’est une priorité pour notre gouvernement. Notre collègue, le ministre Lightbound, a soulevé plusieurs initiatives, reconnaissant précisément le défi que vous avez identifié, les circonstances qui ne sont plus acceptables en ce qui a trait à l’accès à des contrats du gouvernement fédéral pour des groupes qui ont historiquement eu des difficultés d’accès. Vous définissez très bien le problème.

On ne présume pas qu’un projet de loi sera adopté, on ne viendra pas devant le Sénat ou la Chambre des communes en ayant présumé l’adoption d’un projet de loi, alors je ne suis pas aussi enthousiaste que vous. On va laisser le projet de loi faire son chemin au Parlement.

Nous sommes déjà en train d’étudier ce sujet, et cela nous fera plaisir de le faire avec vous et de bénéficier de vos conseils, de vos idées. Nous sommes déjà en train de regarder du côté de l’approvisionnement pour trouver comment corriger ce défi historique qui n’est plus acceptable. Je m’engage à demander à notre collègue, le ministre Lightbound, qui est responsable de ce sujet — je ne prétends pas avoir une vue précise sur ces enjeux — de travailler avec vous afin de s’assurer qu’au moment où nous serons prêts à mettre en vigueur le projet de loi, nous le ferons de la bonne façon.

Bienvenue au Sénat, madame et messieurs les ministres. Avant de poser ma question, permettez-moi de saluer le travail de votre gouvernement afin d’accroître la résilience de notre économie, et aussi votre volonté de rétablir la réputation du Canada, qui a été particulièrement malmenée ces dernières années du fait de certaines grèves.

Ma question s’adresse davantage au ministre LeBlanc, mais vous déciderez entre vous; veuillez toutefois limiter votre réponse à trois minutes.

En tant que sénateur du Québec et ex-ministre provincial du Développement économique, je voudrais en savoir davantage sur l’effet qu’aura votre concept de corridors commerciaux sur l’autonomie des provinces dans le domaine de l’aménagement territorial.

En clair, y a-t-il un mécanisme de consultation avec les provinces? Ont-elles un droit de veto si elles ne veulent pas des gazoducs ou des pipelines que vous voulez faire passer sur leur territoire?

Je vous remercie pour cette question, monsieur le sénateur. Je vais commencer, puis je demanderai à M. LeBlanc de continuer.

Il y a deux notions de « corridor » dans ce projet de loi. Il y a d’abord les corridors commerciaux qu’on entend désigner, planifier et évaluer comme un ensemble. Bien sûr, nous allons consulter les provinces et l’ensemble des nombreux acteurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce concept. L’intention est assez claire : il s’agit de faire de l’opérabilité et de la planification des corridors commerciaux un concept très puissant au cœur de notre loi.

Concernant ce qui est souvent appelé « corridor »— et je m’excuse d’entremêler deux concepts de « corridor » —, la notion désigne effectivement les corridors planifiés en vue d’une approbation environnementale. Je laisserais M. LeBlanc répondre.

Monsieur le président, la question du sénateur Gignac porte sur un volet dont notre gouvernement s’est saisi, soit la collaboration avec les provinces qui ont — comme vous l’avez souligné et comme vous le savez très bien — des responsabilités précises et des champs de compétence qu’on veut respecter, et qui veulent être des partenaires dans la diversification de nos échanges commerciaux, ainsi que dans le développement durable de notre économie.

Je suis aussi ministre des Affaires intergouvernementales, et je suis très fier qu’on ait signé avec huit provinces des ententes de coopération pour éviter des dédoublements. Par exemple, si dans le cas de votre province, le BAPE est reconnu pour ses compétences et sa rigueur, pourquoi refaire des travaux ou des études qui ont déjà été très bien faits par votre province?

Dans tous les cas, on essaiera, et j’espère que le nouveau gouvernement qui a été élu hier soir va travailler avec nous en ce sens, parce que c’est précisément ce qui va nous permettre de développer l’économie à travers le pays de la bonne façon, d’une manière qui respecte les champs de compétence et qui bénéficie des compétences partagées de nos partenaires dans la fédération.

Je tiens à faire écho aux commentaires de mon collègue et ami, le sénateur Gignac, en ce qui concerne les efforts actuels du gouvernement.

Monsieur le ministre MacKinnon, le projet de loi C-39 établirait le Conseil national des corridors commerciaux afin de donner des conseils sur les obstacles réglementaires, la coordination de la chaîne d’approvisionnement et la modernisation de la gouvernance. Il donnerait notamment au ministre le pouvoir de prendre des règlements en matière de transport fondés sur des normes internationales.

Je pense que c’est une très bonne chose.

Ce conseil jouera-t-il un rôle officiel quant à déterminer et à recommander des normes internationales à adopter, et y aura-t-il un processus transparent, comme une liste publique de normes reconnues, afin que l’industrie puisse comprendre ce qui s’applique et proposer des ajouts?

C’est une excellente question, et je trouve formidable que le sénateur Gignac, vous et moi soyons très enthousiastes à l’idée d’un corridor commercial national et du conseil qui l’accompagne.

Je vais revenir à la justification, à savoir que le pays a longtemps eu tendance à planifier les transports et le réseau de la chaîne d’approvisionnement installation par installation. Cela n’était pas nécessaire, mais c’est ce qu’on a eu tendance à faire. Je dirais même que, dans une certaine mesure, on croyait que créer un réseau de transports était une fin en soi, car il attirerait des usagers, mais pas que ce réseau serait le fondement d’une économie prospère.

Je me risquerais à dire qu’en cette ère de logistique de pointe, il y a aussi de nombreux acteurs du secteur privé qui en savent beaucoup plus que le gouvernement fédéral sur le rendement des chaînes d’approvisionnement canadiennes. C’est pour cette raison que nous voulons rassembler les renseignements sur le rendement et l’efficacité de nos chaînes d’approvisionnement.

Il y aura des questions sur les données sensibles sur le plan de la concurrence et tout cela, mais nous voulons nous assurer que ces données servent à planifier un réseau de transport et un réseau de chaîne d’approvisionnement plus efficaces et fiables.

Compte tenu du temps limité dont nous disposons, monsieur le ministre, je voudrais toutefois vous parler principalement de l’utilisation des normes et de l’effort...

Pardon. Vous voulez parler des normes?

Établir les règlements d’après les normes de l’industrie.

Vous voulez dire la norme internationale?

Oui.

Oui. Évidemment, nous sommes membre de l’Organisation maritime internationale, pour ne citer qu’un exemple. Nous respectons donc ses conventions et ses normes, qui ne sont pas toujours faciles à importer. Il arrive que nous voulions reconnaître une norme mondiale plutôt que de nous engager dans le fastidieux travail d’élaboration de nos propres règlements qui, dans certains cas, ne font que refléter la norme internationale.

C’est en raison de cette simplicité et de cette efficacité que nous avons mis cela...

C’est exactement là où je veux en venir. Étant donné que les normes internationales favorisent l’efficacité et l’harmonisation commerciale, cette approche pourrait-elle s’inscrire dans un effort plus vaste visant à utiliser par défaut des normes internationales ou industrielles consensuelles partout au pays?

Rien ne sert d’avoir un cadre réglementaire qui n’est pas mis à jour quand on peut appliquer des normes internationales qui sont régulièrement mises à jour.

C’est dans cet esprit-là que nous avançons dans cette direction, tout à fait.

Merveilleux.

Pour ce qui est de la section 8 de la partie 2, qui édicte la Loi visant à faciliter le commerce numérique — dont nous parlions tout à l’heure —, accorde une reconnaissance juridique aux documents commerciaux électroniques. C’est formidable. Cette reconnaissance juridique est la bienvenue. Toutefois, la loi ne s’applique qu’aux documents qui relèvent du gouvernement fédéral, alors que bon nombre de documents commerciaux relèvent des lois provinciales.

Si la documentation d’une cargaison n’est qu’en partie numérique, la majeure partie des avantages disparaît. Que fait le gouvernement, ou qu’a-t-il fait, pour collaborer avec les provinces pour assurer l’entière interopérabilité des documents commerciaux numériques, et quels progrès ont été réalisés jusqu’à maintenant?

Nous ne pouvons pas obliger les provinces à faire quoi que ce soit, mais nous travaillerons avec toutes les provinces — en particulier celles qui ont des ports — pour que le principe de fournir les renseignements une seule fois devienne la norme. Je pense que les provinces seront fortement incitées à adopter ce principe grâce à un partage adéquat de l’information et à des garanties.

Ce projet de loi vise à résoudre tous les problèmes qui empêchent de faire cela à l’échelle fédérale et dans l’ensemble de l’écosystème fédéral, y compris dans les administrations portuaires et ailleurs. Il y a des ports, sénateur, où les activités comme le camionnage et l’arrivée des camions — qui ne sont même pas réglementées par le gouvernement fédéral — sont toutes contenues dans un seul écosystème numérique. Nous voulons vraiment arriver à faire cela.

C’est à cela que le monde et l’industrie du transport maritime s’attendent, et nous croyons que le Canada doit non seulement y arriver, mais qu’il doit dépasser le reste du monde.

Il y a peut-être des leçons à tirer de ce qui s’est passé et de ce qui ne s’est pas passé avec le registre de la propriété effective, car de nombreuses entreprises relèvent des provinces. Il est possible de s’améliorer et d’exercer des pressions sur les provinces.

Monsieur le ministre LeBlanc, j’aimerais vous poser une brève question. Si le recours aux normes internationales fait partie des solutions pour réduire les lourdeurs administratives — ce qui me semble être le cas ici, et c’est une excellente initiative — relativement aux questions sous réglementation fédérale, que compte faire le gouvernement en ce qui concerne les règles et les normes provinciales qui deviennent un obstacle? Je pense que vous travaillez très fort sur cette question avec les provinces et les territoires.

Y a-t-il un moyen d’utiliser des normes qui font consensus comme outil pour intensifier les efforts visant à mettre en place...

Merci, monsieur le sénateur. Malheureusement, je dois donner la parole au sénateur suivant.

Merci. Bienvenue aux ministres. Je remercie le ministre LeBlanc pour ses efforts à Washington au cours des derniers mois. Je ne suis pas nécessairement d’accord avec le gouvernement sur tout, mais je sais que c’est parfois frustrant, et nous vous remercions pour vos efforts et vous félicitons. Ma question s’adresse au ministre LeBlanc.

Le projet de loi C-5 et le Bureau des grands projets ont été présentés aux Canadiens comme étant la solution pour accélérer l’approbation des projets. L’engagement était de limiter à deux ans la durée du processus d’approbation. Votre gouvernement présente maintenant le projet de loi C-39 comme étant le moyen de réaliser les évaluations fédérales en un an.

Que manquait-il à votre approche originale pour que ce nouveau projet de loi soit nécessaire? Pouvez-vous nous dire quelles étaient les lacunes du plan à l’origine que le projet de loi C-39 vise à corriger et nous expliquer pourquoi ces lacunes n’ont pas été réglées dans le projet de loi C-5?

Je vous remercie pour cette question. Merci pour vos commentaires concernant l’été que j’ai passé à Washington, D.C., dans un climat chaud et humide.

Monsieur le sénateur, nous étions au Sénat en juin 2025 — il y a un an et trois ou quatre mois — pour discuter du projet de loi C-5, qui, comme vous l’avez souligné, donnait au gouverneur en conseil la possibilité de désigner des projets, de les inscrire à l’annexe de la loi comme étant d’intérêt national et de bénéficier d’une période pouvant aller jusqu’à deux ans pendant laquelle les conditions seraient précisées. Il s’agit d’une autorisation provisoire du projet. Dans un délai maximal de deux ans, les conditions à respecter pour que la réalisation du projet puisse commencer seraient définies. Évidemment, ce travail devait se faire avec les organismes d’examen habituels. Il comprendrait la consultation des groupes autochtones et la participation du public. Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que cela ne diminue en rien le travail à accomplir et que les seuls projets concernés sont ceux qui ont été désignés en vertu du projet de loi C-5. Ce sont des projets d’intérêt national.

Le premier ministre était en Alberta la semaine dernière. Le pipeline Pacific Link est justement l’un de ces projets. C’est le premier projet que nous avons désigné. Il y en aura d’autres au cours des prochaines semaines qui seront importants pour toutes les régions du pays.

Ce que nous avons fait avec ce projet de loi est tiré de la période brève, mais éclairante, pendant laquelle nous avons constaté — et vous le savez bien, sénateur — que le délai d’approbation des infrastructures portuaires dans votre ancienne circonscription de la Chambre des communes dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador serait de deux à quatre ans pour construire un brise-lames destiné à protéger certaines infrastructures de ports de pêche. Je reviens à cet exemple parce que bon nombre d’entre nous le connaissent bien. Le projet de loi s’applique à de petits projets pour lesquels vous pourriez avoir besoin d’un ou deux permis fédéraux, ou à des projets plus complexes pour lesquels une multitude de permis fédéraux pourraient être exigés.

Nous pensons que le gouvernement peut faire un bien meilleur travail pour rendre ce processus plus cohérent afin que les personnes qui veulent entreprendre ces travaux importants pour l’économie du pays puissent le faire correctement, en se soumettant à tous les examens appropriés et à la supervision adéquate.

Cette mesure législative s’inscrit dans la continuité du projet de loi C-5, sénateur, mais elle s’appliquera aux grands et aux petits projets, et pas seulement au petit groupe qui sera désigné en vertu de la loi qui a été adoptée en juin de l’année dernière.

Merci, monsieur le ministre. Je me souviens de nos nombreuses conversations sur les ports pour petits bateaux dans le cadre de vos fonctions.

Ces projets sont certes importants, mais, comme vous le savez fort bien, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, la province du Québec et le gouvernement fédéral ont conclu une entente historique en août dernier en remplacement du contrat de 1969 sur l’électricité de Churchill Falls. Il est en outre prévu de développer davantage Churchill Falls et Gull Island. En août, j’ai assisté à l’annonce à St. John’s, et j’ai vu le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, la première ministre du Québec et le premier ministre du Canada se tenir sur le quai de St. John’s en tant que partenaires dans le cadre de ce projet de 273 milliards de dollars. C’était une journée historique pour la province. L’entente correspond à des milliers d’emplois pour les ouvriers de Terre-Neuve-et-Labrador et à des milliards de dollars en possibilités d’approvisionnement pour les entreprises de la province, sans compter tout ce qui en découlera par la suite.

Bien que certains s’inquiètent des retards possibles en raison des résultats des élections provinciales hier soir au Québec, la question que je vous pose aujourd’hui porte sur la mise en chantier dans la foulée de l’annonce faite en août. Pouvez-vous expliquer au Sénat aujourd’hui comment le projet de loi C-39 contribuera à faire de ce projet une réalité et à faire en sorte qu’il devienne un projet d’intérêt national?

Merci. Sénateur, c’est l’exemple parfait d’un projet qui est dans l’intérêt national. Vous avez parlé de l’investissement le plus important dans l’énergie propre et renouvelable de l’histoire de l’Amérique du Nord. Ce fut un moment emblématique pour votre province et le Québec, et le gouvernement du Canada était un partenaire. Il débloquera une série d’autres investissements dans la fosse du Labrador, dans les minéraux critiques et dans les infrastructures qui aideront l’économie de toute cette région du Canada atlantique.

Le Québec est, par définition politique, une province du centre du Canada. La géographie fait aussi du Québec une province de l’Atlantique. Cette entente entre les deux premiers ministres et le gouvernement du Canada en tant que participant serait l’exemple parfait d’un projet d’intérêt national.

À partir de là, il y aura des promoteurs individuels, comme le projet minier X et un chemin de fer, si mon collègue veut ajouter quelque chose. Une série de projets d’infrastructure et d’exploitation des ressources découleront de cet accord historique. Le projet de Gull Island en est un exemple, mais il y en a littéralement des dizaines d’autres. Certains pourraient très bien être désignés, sénateur, en vertu du projet de loi C-5, car c’est le moyen le plus efficace de les amener au point où le travail peut commencer. Nous travaillerons avec les deux provinces pour trouver la meilleure façon de le faire.

Les promoteurs du projet seraient Hydro-Québec et les services publics de Terre-Neuve-et-Labrador — il y a un certain nombre de partenaires dans ce projet. Cependant, il y aura une série d’autres petits projets qui découleront de cette décision historique et qui bénéficieraient du projet de loi C-39. Le gouvernement du Canada estime que si la Loi sur les eaux navigables canadiennes exige que vous obteniez un permis pour amener un navire dans un nouveau port que nous construisons sur la côte du Labrador, vous pouvez naturellement vous attendre à obtenir le permis dans un délai d’un an, et il y aurait une meilleure coordination entre les autorités fédérales responsables de ce travail.

À condition que nous nous rappelions tous qu’il s’agit de Terre-Neuve-et-Labrador. Ma prochaine question s’adresse au ministre MacKinnon.

Votre gouvernement a créé le Bureau des grands projets dans le sillage du projet de loi C-5. Le projet de loi C-39 constituerait maintenant un bureau distinct pour les projets de transport, en plus d’accorder un rôle de coordination de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Bien que ces entités visent différentes catégories de projets, quel problème particulier exige la création d’un autre bureau? Comment pouvons-nous nous assurer que cette structure réduit le fardeau administratif qui nous préoccupe tous et qu’elle offre aux promoteurs un cadre redditionnel clairement défini qui garantit que les décisions sont prises en temps opportun?

Oui. Voilà un exemple de véritable rationalisation. Pour tous les projets qui ne relèvent pas du cadre de l’évaluation d’impact, Transports Canada propose de mettre sur pied un bureau qui guiderait les promoteurs. Songez à une canalisation secondaire, à un chemin de fer d’intérêt local ou à une installation portuaire, comme ce dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est-à-dire un projet qui n’exige pas une évaluation d’impact, mais qui nécessite néanmoins un traitement réglementaire. Nous voulons nous assurer de fournir un service aux expéditeurs, aux chemins de fer, aux ports et, bien franchement, à tous ceux qui participent à l’écosystème du transport sous réglementation fédérale, et ce, afin de les guider et de leur permettre de profiter de la possibilité de voir leur projet autorisé dans un délai d’un an.

Dans le même ordre d’idées, monsieur MacKinnon, le projet de loi C-39 permet au Cabinet de désigner des régions d’intérêt national, comme nous l’avons vu la semaine dernière, et d’inclure dans le cadre des projets devant être réalisés dans ces régions.

Quels critères objectifs empêcheraient ces pouvoirs extraordinaires de devenir un système où les régions politiquement favorisées reçoivent des réponses différentes des autres?

Si vous faites référence aux corridors réglementaires, si je puis dire, c’est fondé sur un intérêt manifeste pour la création d’infrastructures : un réseau de fibre optique, un réseau de distribution d’électricité, un autre élément d’infrastructure énergétique ou, d’ailleurs, une route.

Merci, monsieur le ministre. Le prochain créneau de dix minutes sera partagé entre deux sénateurs.

Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui. La question s’adresse à M. MacKinnon, le ministre des Transports. Le projet de loi C-39 introduit des mesures assouplissant les exigences canadiennes sur le transport maritime intérieur. Les syndicats et les Armateurs du Saint-Laurent, notamment, déplorent que des navires étrangers puissent dorénavant effectuer du cabotage sans permission lors d’une urgence déclarée. Il ne serait pas nécessaire de vérifier d’abord la disponibilité d’un navire canadien. Est-ce que le gouvernement va reconnaître qu’il est possible de renforcer les corridors commerciaux tout en protégeant la flotte et les emplois canadiens, ce qui me semble être l’objectif que vous poursuivez?

Je suis d’accord avec eux. Comme nos proches nous le disent, avec tout ce qui se passe dans le monde aujourd’hui, monsieur le sénateur, il y a des situations imprévues et des risques qu’on n’imagine pas qui pourraient amener le ministre des Transports à avoir recours à des mesures d’urgence. Or, c’est exactement ce que prévoit le projet de loi. Il s’agit d’une mesure d’urgence.

Est-ce qu’il y a moyen de baliser ces mesures d’urgence afin de veiller à ce qu’on ait d’abord vérifié la disponibilité de notre propre flotte?

J’aimerais évidemment recevoir vos suggestions en la matière. Je vous garantis que vous n’allez pas me suggérer des situations pour lesquelles j’ai dû entrevoir ou planifier la possibilité d’invoquer de telles mesures d’urgence. Sans pour autant limiter la possibilité pour le ministre d’avoir recours à de telles mesures, je serais plus qu’ouvert à la perspective de recevoir vos suggestions en la matière.

Il me fera plaisir de vous les transmettre si j’en ai.

Lors des consultations de Transport Canada concernant le renforcement de l’Unité de l’économie canadienne, l’industrie réclamait que le gouvernement tienne compte des caractéristiques propres à la Voie maritime du Saint-Laurent et disait craindre pour la sécurité et la protection de l’environnement.

Est-ce que le gouvernement peut expliquer pourquoi son amendement à la Loi sur le cabotage est nécessaire alors que le régime actuel prévoit déjà des mécanismes de traitement accéléré des demandes, y compris en situation d’urgence?

Je vais vous revenir avec une réponse à cette question. Cependant, l’intention est telle qu’indiquée dans ma réponse antérieure : nous avons besoin de pouvoir agir en situation d’urgence ou dans une situation imprévue; l’intégrité de la Loi sur le cabotage va demeurer intacte.

Je vous remercie. Je cède le reste de mon temps de parole à ma collègue.

Merci d’être ici, madame et messieurs les ministres. Le projet de loi C-39 vise à accélérer la réalisation de projets qui renforcent l’économie canadienne, et je salue l’ambition de ce projet de loi. Cependant, l’accélération des projets ne nous dit pas à elle seule qui bénéficiera des emplois que ces projets sont censés créer.

Madame la ministre, quels mécanismes le gouvernement utilisera-t-il pour assurer le suivi de ces projets en matière d’emploi, en particulier la participation des jeunes Canadiens? Comment allez-vous mesurer s’ils se traduisent par un déploiement soutenu et des possibilités de carrière pour la prochaine génération?

Merci beaucoup pour votre question. En fait, le travail que nous faisons actuellement vise avant tout à protéger les emplois canadiens et à accroître les possibilités qui s’offrent à ces derniers.

Au cours de la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans de nombreux domaines. L’un de ces domaines est une meilleure compréhension des données : qui est réellement employé, qui possède quelles compétences et comment pouvons-nous accélérer l’accès à la formation professionnelle dans les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte demande?

Par exemple, nous avons lancé quatre alliances sectorielles sur six qui rassemblent des employeurs, des formateurs et des syndicats afin de mieux harmoniser et comprendre, tout d’abord, les besoins, les manques à gagner, la transformation de certaines industries et les pénuries de compétences, et d’accélérer et de mieux rationaliser la formation offerte dans les provinces et les collectivités du pays en fonction des besoins exprimés par les employeurs.

Ce travail se poursuivra. De plus, pour chaque projet, il y a des estimations quant au nombre d’emplois qui seront créés. Nous travaillons en étroite collaboration avec divers partenaires, y compris les syndicats, pour nous assurer d’avoir une très bonne prévision du type de compétences dont nous avons besoin.

Enfin, je suis toujours ravie de parler d’Une Équipe Canada forte, l’investissement phare du gouvernement dans la formation dans les métiers spécialisés et l’achèvement de la formation d’apprenti — et, en particulier, l’achèvement de la formation d’apprenti Sceau rouge. Il s’agit d’un investissement de 8 milliards de dollars. Il s’agit d’un partenariat avec les provinces et les territoires, les collèges, les syndicats et les écoles polytechniques. Il vise à attirer les gens vers les métiers et à les aider à terminer leur parcours d’apprentissage. Il y a des choses emballantes qui se passent concernant la numérisation des mesures de soutien aux apprentis pour les aider à obtenir enfin leur Sceau rouge. Nous pourrions en parler davantage si vous le souhaitez.

Je vous remercie. C’est fantastique. Cependant, je tiens à vous rappeler que ce ne sont pas tous les jeunes qui veulent prendre une clé à molette ou un marteau.

Ma question porte plus particulièrement sur les jeunes. J’utiliserai vos paroles sages et rassembleuses selon lesquelles les employeurs, les syndicats et les travailleurs doivent trouver des solutions ensemble. Compte tenu des emplois qui devraient être créés grâce à ces projets, j’ai une idée à vous proposer.

Le gouvernement acceptera-t-il d’accompagner ces projets d’un plan d’emploi de la main-d’œuvre qui soit propre aux jeunes et qui indique clairement le nombre de jeunes qui seront embauchés et dans quelles régions afin que les jeunes Canadiens puissent demander des comptes au gouvernement et que les employeurs et les syndicats puissent avoir des objectifs concrets à atteindre?

Merci beaucoup, madame la sénatrice. Il s’agit d’un élément très important de notre plan visant à mieux comprendre les données détaillées sur ce que vivent les jeunes — comme le chômage — dans quelles régions du pays et quels sont les obstacles auxquels ils sont confrontés.

Nous cherchons toujours des moyens d’améliorer notre capacité et d’échanger des renseignements avec les provinces et les territoires. Comme vous le savez, nous ne sommes pas la seule administration publique à soutenir la formation et l’emploi chez les jeunes.

Cependant, au cours de la dernière année, les ministres et les autres ordres de gouvernement se sont montrés de plus en plus enthousiastes à l’idée de collaborer davantage avec le gouvernement fédéral pour mieux comprendre les besoins des jeunes.

Comme vous le savez, nous avons mis en place plusieurs mesures pour aider les provinces et les territoires, y compris les ententes sur le développement du marché du travail. Nous croyons que nous pouvons faire un meilleur travail en ce qui concerne le suivi des résultats de ces ententes. Il s’agit des fonds que nous fournissons aux provinces et aux territoires pour travailler avec les jeunes en particulier, mais aussi avec toutes les personnes qui éprouvent des difficultés sur le plan de la main-d’œuvre ou du travail.

Enfin, nous disposons d’une solide Stratégie emploi jeunesse qui, à mon avis, est l’une des raisons du succès du gouvernement fédéral en matière de soutien aux jeunes, car elle offre des expériences de travail rémunéré dans divers secteurs à l’échelle du pays. Les données probantes jouent un rôle majeur dans cette stratégie, axée sur l’accès à un poste rémunéré pour les jeunes. On sait aujourd’hui que c’est l’un des facteurs qui mènent à de meilleurs résultats en matière d’emploi au cours de leur vie.

J’ai hâte de travailler avec vous, sénatrice, pour améliorer le suivi de ces investissements et veiller à ce qu’ils servent concrètement aux jeunes qui en ont besoin.

Merci.

Ma question s’adresse à la ministre Hajdu. Quand vous avez présenté le projet de loi C-39, plus tôt, vous avez déclaré : « À mesure que les milieux de travail évoluent, nos lois du travail doivent suivre le rythme afin d’assurer [...] le maintien de milieux de travail justes et sûrs. » Vous avez également dit que, pour bâtir un Canada plus fort pour tous, il faut un cadre de travail moderne et fiable. Je pense que nous sommes tous résolument d’accord avec ces affirmations.

Le Conseil national de l’équité en matière d’emploi a tenu un forum il y a deux semaines sur le thème de la modernisation du cadre du travail du Canada. Comme vous l’avez indiqué, c’est ce que promet le projet de loi C-39.

Madame la ministre, si ce projet de loi représente l’approche adoptée par le gouvernement pour moderniser le cadre du travail du Canada, pourquoi les recommandations du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 2023 n’y figurent pas? Aussi, êtes-vous ouverte à d’éventuels amendements qui incluraient ces recommandations?

Merci beaucoup, madame la sénatrice.

Je dirais simplement deux choses. Premièrement, ce projet de loi est très axé sur les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, de sorte que les modifications proposées au Code canadien du travail dans ce projet de loi visent à résoudre certaines difficultés qui nuisent à la fiabilité des chaînes d’approvisionnement. Comme je l’ai dit, ce sont des difficultés qui, dans des secteurs très précis et dans des cas très précis, résultent des conflits de travail répétés opposant les employeurs et leurs travailleurs. Ces modifications visent à fournir le soutien additionnel nécessaire pour aider les employeurs et les travailleurs à améliorer leurs relations, à signer des conventions collectives et à mettre fin au cycle des conflits répétés, des appels à l’intervention du gouvernement, des interventions du gouvernement et de la détérioration constante, si vous voulez, de ces relations qui sont essentielles pour réaliser le travail dont parlent mes collègues.

En ce qui concerne l’équité en matière d’emploi, il y a un travail important à faire. J’ai hâte de collaborer avec tous les parlementaires intéressés concernant les prochaines étapes de la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. C’est certainement un dossier auquel nous attribuons une importance capitale. Bon nombre de sommes que nous allouons à la formation professionnelle sont très axées sur les personnes qui sont sous-représentées sur le marché du travail, notamment les personnes racisées, les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les femmes dans des secteurs précis. Nous poursuivrons ce travail en collaboration avec les parlementaires.

Merci.

Ma question complémentaire porte sur la dernière partie de votre question. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement du Canada veillera à ce que les travailleurs autochtones, 2ELGBTQI+, noirs et racisés ainsi que les personnes handicapées bénéficient équitablement des emplois qui seront créés avec ces projets et de la prospérité générale qui, selon le gouvernement du Canada, découlera des modifications législatives incluses dans le projet de loi C-39?

Merci. C’est une excellente question qui préoccupe beaucoup de gens, tant parmi les employeurs que parmi les travailleurs.

Il n’y a pas de solutions faciles, mais les sommes allouées par le gouvernement fédéral, en particulier pour les groupes sous-représentés dans les métiers, commencent à porter leurs fruits.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]

Merci de votre présence dans notre Chambre.

Le gouvernement reconnaîtra-t-il que la gouvernance des corridors doit inclure non seulement les peuples autochtones directement touchés par les projets, mais aussi ceux en amont et en aval qui en ressentiront les impacts environnementaux, sociaux et économiques?

Je vais y aller en rafale avec une seconde question très importante : comment allez-vous soutenir nos Premières Nations pour diminuer la pression que ressentent nos nations, nos communautés et nos gouvernements autochtones en matière d’employabilité et de formation? On parle beaucoup de consultations. Comment ferez-vous en sorte que l’on ne se retrouve pas comme au Labrador et au Québec, où Innu Nation et la nation innue ne sont pas à la table des grands projets qui touchent nos territoires? Vous pouvez répondre par écrit si le temps manque, mais j’aimerais obtenir une réponse pour rassurer ceux et celles qui nous écoutent.

Merci.

Je vais commencer et peut-être que M. LeBlanc voudra compléter ma réponse.

D’abord, je vous amène vers une autre section du projet de loi qui parle des comités consultatifs autochtones pour les administrations portuaires. C’est quelque chose que nous n’avons jamais essayé. Si vous êtes d’accord avec moi que tout chemine éventuellement vers un port, vous voyez donc la pertinence d’inclure les Premières Nations à cette étape.

La meilleure façon de répondre à votre question est de reprendre ce que j’ai dit au sénateur Francis. C’est tôt, je l’avoue. Toutefois, inclure les Premières Nations au tout début du processus, dès la conception — vous avez parlé de projets dans le Nord du Québec ou du Labrador — stimulera la créativité des acteurs locaux, des sociétés, et des institutions du savoir et de la formation. Ce sont souvent de petites communautés, et elles se parlent. Nous voyons déjà des étincelles d’inspiration quant à leur participation à la conception qui n’est pas terminée, mais qui les inclut dès le départ grâce à de courts délais.

Un dernier petit point : vous avez parlé de pression. La pression est aussi pour le groupe qui arrive pour parler des —

Merci, monsieur le ministre.

Je suis désolé. C’était un bon point.

Merci, monsieur le président.

Je sais que le ministre MacKinnon pourra ajouter des éléments à ma réponse, puisque, dans certains cas, on peut penser à certaines espèces dans un contexte portuaire. On peut penser notamment à la Colombie-Britannique, mais c’est une réalité à travers le pays.

Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice. Je comprends l’importance de protéger les espèces en péril. Je reconnais que vous avez soulevé un aspect technique de la loi. Cependant, je ne partage pas votre interprétation de l’exemple que vous avez utilisé, qui suggère que l’on pourrait renoncer sous prétexte que le projet est trop complexe pour certains promoteurs. Ce n’est pas du tout le contexte que l’on imagine.

Au contraire, nous avons délibérément demandé aux instances fédérales de travailler plus vite, certes, mais avec un promoteur de projet dès le début — quelqu’un qui soumet une demande — afin de s’assurer d’avoir des mesures hiérarchiques d’atténuation. Notre collègue nous en a souvent parlé. C’est un aspect essentiel pour arriver à de bonnes décisions.

D’ailleurs, si vous me permettez, quant aux consultations que nous avons effectuées au courant de l’été — mes collègues s’en souviendront — dans le document qui a été rendu public au mois de mai, il y avait un élément qui voulait soustraire carrément l’application de la Loi sur les espèces en péril. La Chambre des communes a retiré cet élément du projet de loi que vous étudiez actuellement de manière préliminaire. Nous avons écouté et compris cette inquiétude tout à fait raisonnable. Nous avons retiré la capacité du gouvernement d’extraire complètement l’application de cette loi. Ma collègue la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, dans le cas d’une évaluation par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, aura accès aux données et aux obligations créées par la loi. Je ne peux pas entrevoir de situation où la décision se fera de la façon dont vous avez —

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre LeBlanc, ma question porte sur la section 2 et sur les modifications apportées à la Loi visant à bâtir le Canada.

Dans cette section, on fait constamment référence au concept de « région d’intérêt national », mais la définition est vague. En théorie, il peut s’appliquer à n’importe quel territoire, peu importe sa superficie et peu importe où il se trouve. De plus, le projet de loi précise également des conditions qui permettent d’accorder une préautorisation à certains projets, pourvu qu’ils doivent être réalisés dans une région d’intérêt national. Depuis 2001, le Canada a perdu plus de 5 millions d’hectares de terres agricoles, soit une baisse de 8,5 %, ce qui correspond à peu près à la taille de la Nouvelle-Écosse.

Aujourd’hui, les exploitations agricoles représentent un peu plus de 6 % de notre territoire, mais cette minuscule fraction correspond à 7 % de l’économie canadienne et rapporte environ 160 milliards de dollars par année. Ce que je ne vois pas dans ce projet de loi, c’est l’exigence d’une étude d’impact fédérale sur l’agriculture. Puisqu’il est si souvent question de sécurité alimentaire dès que l’on parle de sécurité nationale — notre premier ministre a mentionné à plusieurs reprises l’importance d’assurer notre sécurité alimentaire —, le gouvernement surveille-t-il la perte de terres agricoles et l’impact que les changements proposés à la section 2 auront sur l’agriculture, l’un de nos principaux moteurs économiques?

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question très importante. M. MacKinnon voudra peut-être ajouter quelque chose au sujet des corridors régionaux que vous avez mentionnés au début de votre question, mais permettez-moi d’abord de reconnaître que le gouvernement partage entièrement votre préoccupation au sujet de l’importance économique et sociale du secteur agricole et agroalimentaire. Mon collègue Steven MacKinnon vient de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous nous parlons souvent, lui et moi. Ma collègue Patty vient du Nord de l’Ontario. Nous comprenons, le gouvernement comprend et les Canadiens comprennent l’importance de protéger les aspects économiques fragiles de l’agriculture et de l’agroalimentaire au pays. Les Canadiens comprennent l’importance de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne la prémisse de la question, dans la désignation d’un éventuel corridor régional, le gouvernement tiendrait-il compte de son incidence sur les terres agricoles et sur la capacité des gens qui gagnent leur vie et soutiennent leurs collectivités dans ce secteur? Bien sûr que oui.

Je peux vous assurer, sénatrice, que notre collègue le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire nous a parlé — et je suis sûr que vous lui avez parlé également — de l’importance, lorsque le gouvernement envisage une désignation, de veiller à ce que les communautés participent à la fois à la consultation et aux conditions qui permettraient aux travaux pour un certain projet de commencer. Les producteurs agricoles d’un corridor où un projet est envisagé seraient des partenaires essentiels dans cette conversation.

Steven, voulez-vous ajouter quelque chose?

C’est là qu’intervient l’importance du principe « un projet, une évaluation » et des accords de collaboration avec les provinces. Comme vous le savez, de nombreuses provinces, y compris, comme l’a souligné M. LeBlanc, ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, et ma deuxième patrie, qui le Nouveau-Brunswick...

Maintenant, le Québec, que j’ai adopté depuis 22 ans; on a des réserves agricoles.

Il y en a en Colombie-Britannique, de sorte que ces terres ou zones agricoles désignées feraient évidemment partie du processus d’évaluation, si ce n’est du processus de consultation publique que la loi énonce encore très clairement. Les répercussions sur l’agriculture seraient évaluées comme elles le sont aujourd’hui et prises en compte comme elles le sont aujourd’hui, et une décision serait prise en fonction des connaissances scientifiques et des données probantes.

Merci, monsieur le ministre. Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre LeBlanc, les terres agricoles sont une ressource non renouvelable. À l’heure actuelle, nos producteurs sont pris à la gorge, leurs marges sont très minces et nous les avons mis dans une position précaire en ce qui concerne leurs finances personnelles. Si un promoteur offre un prix assez attrayant, je ne peux pas faire de reproches à un producteur qui prend la décision difficile d’abandonner son héritage familial et de vendre sa terre. Les agriculteurs éprouvent assurément une grande passion pour la terre et pour son intendance. J’aimerais parler des pressions que nous exerçons sur ces producteurs pour qu’ils fassent ce choix, comme vous l’avez dit.

Lorsque des terres agricoles de première qualité sont asphaltées en vue d’une expansion urbaine, de la construction de logements ou d’une utilisation industrielle, le sol vivant et fertile qui se trouve sous ces terres est perdu de façon permanente. Nous ne le récupérerons pas. Un exemple récent me vient à l’esprit, celui du canton de Clearview, en Ontario, où la Défense nationale prévoit construire un site de réception préliminaire pour le programme de radar transhorizon dans l’Arctique. Je crois que le ministère a déjà acheté près de 300 hectares de terres agricoles productives et qu’il prévoit en acheter d’autres. Sur son site Web, on peut lire qu’il a besoin d’au moins 1 500 hectares.

Nous sommes devant un choix impossible : on doit choisir entre la sécurité nationale et la sécurité alimentaire. C’est une pente glissante. Le projet de loi C-39 n’offre aucune précision sur la façon d’équilibrer les deux, ce qui nous amène à nous demander, en l’absence de garde-fous juridiques explicites, comment empêcher que nos terres agricoles de première qualité soient perdues à jamais. Comment cesser d’obliger les agriculteurs financièrement marginalisés à continuer de faire ce sacrifice afin de maintenir la production?

C’est une question très importante. Les pressions qui s’exercent sur le monde agricole au Canada et que vous décrivez sont très réelles. De surcroît, nous avons adopté la Stratégie nationale de sécurité alimentaire. Nous considérons la sécurité alimentaire comme un impératif national.

Dans le secteur des transports, nous travaillons très fort pour sécuriser nos chaînes d’approvisionnement en lien avec la sécurité alimentaire, pour ce qui est des importations et des exportations, ce qui signifie que la capacité de réfrigération doit être augmentée et que les installations portuaires doivent être développées en vue de la manutention des aliments et des médicaments.

Cependant, monsieur le sénateur, l’utilisation des terres n’est pas, à proprement parler, de compétence fédérale. Comme vous le savez, il s’agit d’un dossier qui relève largement des provinces. Si quelqu’un achète des terrains classés en zone agricole, cela ne signifie pas qu’il a automatiquement le droit d’en faire ce qu’il veut, par exemple, y construire des habitations ou en faire d’autres usages, comme vous le décrivez. Avant de pouvoir le faire, il lui faudrait obtenir une autorisation au terme d’un processus provincial rigoureux si les terrains se trouvent dans une zone non constituée en municipalité. Dans le cas où les terrains se trouvent sur le territoire d’une municipalité, l’acquéreur doit se prêter à un processus municipal rigoureux pour pouvoir utiliser les terrains comme il le souhaite. Dans ma municipalité, Gatineau, il est très difficile d’obtenir le « dézonage » de terrains en zone agricole, quel que soit le propriétaire ou l’utilisation qu’il veut faire des terrains.

Je voudrais donc...

Avec tout le respect que je vous dois et compte tenu du temps dont je dispose, j’aimerais simplement dire que, partout au Canada, vous avez raison : il s’agit d’un domaine de compétence provinciale. C’est certainement une question que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a étudiée et dont il a fait état dans son rapport sur les sols. C’est certainement très préoccupant, et nous ne voulions pas que des terres passent continuellement entre les mailles du filet, car, si vous tenez compte de mon commentaire initial et de ma question, nous comptons sur ce pourcentage de terres pour générer 160 milliards de dollars du PIB.

Je veux poser rapidement ma troisième question, et elle s’adresse à vous, Monsieur MacKinnon. Merci beaucoup, compatriote insulaire; c’est un plaisir de vous voir. Les modifications au Code canadien du travail prévues dans le projet de loi C-39 permettront à notre infrastructure de transport de continuer à fonctionner et à transporter des marchandises. Comment cela influera-t-il sur nos relations commerciales, notre réputation et nos aspirations?

Excellent. Je tiens toutefois à faire une brève remarque sur les terres, à savoir qu’il n’y a rien dans le projet de loi C-39 qui mine ou encourage, d’ailleurs, les terres agricoles à être... Pardon?

Je cherchais plutôt à savoir si on compte favoriser la rentabilité. En favorisant la rentabilité de l’agriculture, nous protégerons les terres agricoles.

Oui.

Oui.

C’est un sujet important, mais qui ne figure pas dans ce projet de loi de 250 pages.

Monsieur le ministre, nous devons passer au prochain bloc. Je suis désolé.

Je répondrai peut-être à cette question en répondant à celle d’un autre sénateur.

Ma question s’adresse à la ministre de l’Emploi.

Vous proposez de modifier le Code canadien du travail, particulièrement sur un aspect qui ne retient pas beaucoup l’attention actuellement, mais qui commence à soulever des doutes de la part des employeurs. Il concerne les fournisseurs précédents et, donc, l’aliénation d’entreprise ou le changement de fournisseur. On trouve le texte au paragraphe 310(1) du projet de loi, qui modifie le paragraphe 44(1) du Code canadien du travail. Cet article aurait pour effet de faire suivre l’accréditation syndicale ou les processus d’accréditation syndicale lorsqu’un employeur décide de changer de fournisseur. Ainsi, si le fournisseur est accrédité, l’accréditation suivra et s’appliquera au nouveau sous-traitant. Cette disposition commence à soulever des craintes. En effet, changer de sous-traitant en raison de son insatisfaction perd son sens si l’on retrouve exactement les mêmes personnes pour exécuter le mandat. Cela soulève donc des craintes. Quel est l’objectif? Je comprends que cette disposition concerne surtout les entreprises du secteur aéronautique pour l’instant, mais j’aimerais que vous nous parliez de vos projets à venir.

Au cours de mes deux mandats comme ministre du Travail, j’ai constaté la situation éprouvante dans laquelle se trouvent les travailleurs lorsque leur contrat est racheté par un nouvel employeur et qu’ils perdent leur poste, leur salaire ou leurs droits — avant les modifications précédentes au Code du travail — et qu’ils recommencent à zéro, même s’ils travaillaient pour l’entreprise depuis trois, quatre ou cinq ans. Le gouvernement précédent a pris des mesures pour protéger les travailleurs dans ces situations. On observait ce qu’on appelle couramment le « roulement de contrat ». Je dirais que c’est souvent une question de prix. Comme le savent tous ceux qui ont dirigé une organisation, la main-d’œuvre est parfois le seul poste où l’on peut réaliser des économies. Le problème, c’est qu’il s’agit des travailleurs les plus vulnérables du secteur aéroportuaire.

Nous avons entendu à maintes reprises que les travailleurs ne doivent pas perdre leur représentation lorsque leur employeur change, mais que leur emploi reste le même.

Visez-vous surtout l’exploitation des aéroports ou également le secteur de la construction? Ce secteur est très sensible en matière de cession d’entreprise, d’aliénation et de suivi. Par conséquent, les employeurs se demandent si vous visez uniquement l’exploitation des services aéroportuaires ou également le secteur de la construction qui pourrait y être relié.

Toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-39 concernent les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, et les ouvriers du bâtiment chargés de la construction de l’aéroport n’en font pas partie. Ce sont principalement les personnes travaillant dans le secteur aérien, dans les transports interprovinciaux, notamment le transport ferroviaire et le camionnage, ainsi que dans les télécommunications et le secteur bancaire qui sont assujetties à la réglementation fédérale.

C’est parce qu’il y a le paragraphe 310(4) qui dit :

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la définition de fournisseur précédent au paragraphe (1), prévoir par règlement les services, les secteurs d’activité ou les lieux.

Donc, pour l’instant, cela semble couvrir uniquement le secteur aéronautique, mais le secteur réglementé pourrait être élargi par décret. Quelles sont donc vos intentions quant à la possibilité d’élargir les secteurs réglementés par décret? Pour l’instant, l’appellation « fournisseur précédent » ne concerne que les aéroports ou que ce qui est relié au secteur aéronautique. Pour ce qui est des alinéas 310(1)b) et c), soit les services réglementaires ou les secteurs d’activité réglementaire, ce sera vous, le ministre, ou un autre ministre, qui pourrez déterminer quels sont ces secteurs. Actuellement, savez-vous quels sont ces autres secteurs?

Cela ne concerne que les personnes visées par le Code canadien du travail, c’est-à-dire, comme je l’ai dit, celles qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale. Jusqu’à présent, ce problème ne s’est pas vraiment posé dans les autres secteurs sous réglementation fédérale. Je ne vois d’ailleurs pas comment il pourrait se poser dans ces autres secteurs, mais il revient constamment dans le secteur aéronautique, en particulier chez les employés très faiblement rémunérés, qui sont souvent les plus vulnérables dans ce secteur.

Je comprends donc que cela concerne l’exploitation de ces secteurs, et non pas la partie « construction »? Par exemple, on parle de l’exploitation du train, mais pas de la construction d’un chemin de fer?

Le Code canadien du travail ne s’applique pas aux travailleurs du bâtiment. Il s’applique aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. Cette distinction est clairement établie, et les autres travailleurs sont régis par le droit du travail provincial.

Je vous remercie.

Bienvenue au Sénat, messieurs les ministres, madame la ministre. Ma question s’adresse à M. LeBlanc. Elle vient de l’Organisation des chefs du Sud au Manitoba, qui aimerait recevoir une réponse par écrit.

Le projet de loi C-39 se compose de trois parties comprenant 19 sections distinctes, et l’Organisation des chefs du Sud y a relevé plusieurs définitions. Cependant, il n’existe aucune définition de l’obligation de consultation de la Couronne ni de terme clair définissant la consultation des peuples autochtones dans le projet de loi. La mise en application de l’obligation de consulter dans le cadre de tout processus « un projet, une décision, un an » doit refléter une approche fondée sur les distinctions, qui traitera et justifiera de manière explicite et distincte toute atteinte potentielle.

Le Grand Chef Settee, des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, a proposé que la Loi visant à bâtir le Canada, issue du projet de loi C-5, soit modifiée en adoptant la définition de l’obligation de consulter qui se trouve à l’annexe A des Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter. Depuis mars 2011, l’obligation de consulter s’applique à l’ensemble du gouvernement. Dans les arrêts Haida, Taku River et Première nation crie Mikisew, la Cour suprême du Canada a statué que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont l’obligation légale de consulter lorsque la Couronne envisage des activités susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.

Tout grand projet, tout corridor commercial ou énergétique, ou tout projet d’exploitation de minéraux critiques au Canada sera soumis à l’obligation légale de la Couronne de s’acquitter de son obligation de consulter d’une manière conforme à l’honneur de la Couronne.

Le ministre pourrait-il fournir une réponse écrite concernant l’adoption de définitions claires relatives à l’obligation de consulter de la Couronne et à la tenue de consultations auprès des peuples autochtones, afin d’apporter clarté et certitude quant à la volonté du gouvernement de faire progresser la réconciliation tout en atteignant les objectifs du projet de loi C-39?

Deuxième question : lorsqu’on a interrogé le premier ministre Carney et d’autres ministres la semaine dernière au sujet d’un projet de loi de grande envergure visant à réformer les lois et les règlements en matière d’environnement et de travail, nous avons appris que le projet de loi C-39 supprime ce que le premier ministre Carney considère comme des obstacles au développement, dans le cadre de son programme visant à favoriser la croissance et à créer un climat de certitude pour les investissements dans les projets d’exploitation des ressources naturelles. Il n’y aura plus de règlement permettant aux entreprises de verser des redevances compensatoires si leurs projets se situent dans un habitat de poissons, et la construction pourra commencer avant même que le projet ne soit approuvé.

Monsieur le ministre LeBlanc, cela contredit ce que le gouvernement affirme concernant l’octroi de pouvoirs aux Premières Nations et le respect de la procédure établie. Je rappelle aux ministres que le paragraphe 13 de l’annexe de la Loi des ressources naturelles du Manitoba de 1930 confère une protection constitutionnelle aux engagements pris par la Couronne dans le cadre des traités. Les moyens de subsistance garantis aux Premières Nations par les traités ont bénéficié d’une protection constitutionnelle pour la première fois 52 ans avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi des ressources naturelles du Manitoba, y compris le paragraphe 13 de son annexe, fait partie intégrante de la Loi sur l’Amérique du Nord britannique...

Merci, sénatrice McCallum. Votre temps de parole est écoulé.

Madame la ministre, messieurs les ministres, je vous remercie d’être là pour répondre à nos questions.

Ma question s’adresse au ministre LeBlanc. Nous connaissons actuellement la troisième phase d’édification nationale de l’histoire du Canada, et nous savons que nous avons mis beaucoup de temps à mettre en place certaines choses. Cependant, cette lenteur n’était pas toujours due à des préoccupations environnementales ni aux droits des peuples autochtones. Elle était également liée à un manque d’investissement, convenons-en.

Paradoxalement et historiquement, lors des autres phases d’édification nationale, les réformes qui visaient à simplifier le processus réglementaire ont entraîné de nouvelles formes de fragmentation. Je pourrais vous en donner des exemples, mais ce n’est pas l’objet de ma question. Comme vous l’avez mentionné, les grands et les petits projets d’infrastructure ont une incidence sur les bassins hydrographiques, la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre, la santé publique, l’utilisation des terres autochtones et les pêcheurs, entre autres. Ces interactions ne peuvent pas toujours appréhendées par le prisme d’un seul organisme de réglementation ultraspécialisé. Le projet de loi C-39 vise à donner plus de pouvoirs aux organismes de réglementation, qui sont hyperspécialisés, notamment dans le domaine de l’énergie fossile.

Ma question est la suivante : vous avez évoqué la nécessité, d’un point de vue scientifique, de prendre en compte l’ensemble de ces effets cumulatifs. Comment l’indépendance scientifique sera-t-elle maintenue si un organisme de réglementation spécialisé assume une plus grande responsabilité à l’égard des évaluations environnementales? Quelles ressources scientifiques supplémentaires allez-vous fournir à ces ministères et organismes pour qu’ils puissent respecter les délais plus courts prescrits par la loi?

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il est difficile d’attirer des investissements, qu’ils soient étrangers ou canadiens. On peut penser aux investisseurs institutionnels qui se trouvent au Canada, comme les huit gros fonds de pension du pays. Tout le monde pense à de petits ou de grands investisseurs qui sont essentiels à la réalisation de bon nombre de ces projets. Dans certains cas, il pourrait y avoir une participation du public ainsi que des gouvernements provinciaux et fédéral, mais dans de nombreux cas, comme vous le soulignez, l’accès aux investissements privés, y compris aux investissements étrangers, est essentiel à la réalisation des projets. Un cadre réglementaire simplifié, plus fiable et plus prévisible servira à attirer ces investissements.

Je dirais que cela ne diminue en rien les responsabilités en matière d’évaluation de la surveillance. Je crois que c’était la deuxième partie de votre question très pertinente.

Vous pensez peut-être à la Régie de l’énergie du Canada, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Ce projet de loi désigne un seul décideur comme responsable, au bout du compte, de la coordination des travaux avec les autres organismes fédéraux, provinciaux et indépendants, ainsi que des consultations publiques. L’ensemble du processus reste inchangé. Nous n’avons ni réduit ni limité la capacité de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada à solliciter l’avis d’un scientifique spécialisé de Pêches et Océans Canada ou de la Régie de l’énergie du Canada afin de tirer parti des travaux menés sur les espèces en péril. Mesdames et messieurs les sénateurs, bien qu’il y ait un élément central pour la prise de décision dans un délai défini, je tiens à vous assurer que cela ne limite en rien le travail important de l’ensemble des organismes fédéraux et autres — souvent provinciaux et indépendants, notamment dans le cas des avis scientifiques —, qui est nécessaire pour parvenir à ces décisions.

Le fait de simplifier le processus décisionnel ne limite ni les facteurs à prendre en compte ni l’accès aux conseils nécessaires pour prendre une décision.

Merci beaucoup d’avoir parlé d’un moment déterminé. Quels mécanismes concrets garantiront aux Canadiens que la surveillance environnementale se poursuivra après la fin du projet et que celui-ci générera des retombées économiques à long terme?

Merci, sénatrice.

Merci, messieurs et madame les ministres, d’être ici. Bien sûr, ma question s’adresse à la ministre Hajdu.

La section contient de nombreuses mesures visant à améliorer le processus de négociation collective et à aider les parties à parvenir à une entente. L’objectif est de parvenir à une entente. D’après mon expérience de travail avec vous ou avec ces messieurs assis à vos côtés, l’objectif a toujours été de trouver comment y parvenir. Il n’y a rien de magique. Peu m’importe ce qu’on vous dit. Il n’y a rien de magique. Les mesures législatives ne sont pas magiques; elles servent de lignes directrices sur la façon d’y parvenir.

Dans le contexte de la capacité des syndicats à négocier avec leurs employeurs et à conclure une convention collective, l’unité a dû se battre pour obtenir certaines choses fondamentales qui font maintenant partie intégrante de la Constitution de notre pays. Le droit de grève a été établi en 2015 dans la Charte, tout comme le droit à la négociation collective.

Voici ce que la Cour suprême a dit :

Le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas des droits distincts qui fonctionnent en parallèle. La Cour suprême affirme que le levier de grève fait partie de ce qui donne un sens à la négociation collective.

Je tiens à dire que le projet de loi que vous présentez aujourd’hui contient de très bonnes dispositions. Cependant, ce qui est troublant — et tous mes collègues du mouvement syndical l’ont dit —, c’est votre capacité de suspendre le droit de grève en cas d’impasse. Quand il y a impasse, il n’y a pas de solution magique. Vous n’avez pas besoin d’un médiateur spécial pour vous dire qu’il est impossible pour les parties de parvenir à une entente.

Permettez-moi de vous donner un exemple.

Vous êtes la ministre qui est intervenue dans le conflit à Air Canada, et vous avez dit que les parties étaient dans une impasse et que ce conflit ne se réglerait pas à la table de négociation. Pourtant, malgré cette déclaration, le Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP, a reçu un ordre de retour au travail en vertu de l’article 107 et, dans le court laps de temps où il a défié l’ordonnance de l’article 107 — moins de deux ou trois jours —, il a conclu une entente de principe. Il a conclu une entente de principe avec l’employeur. Ce que je veux dire, là encore, c’est que le droit de grève est un moyen de pression. Nous n’y avons pas forcément recours de gaieté de cœur. Oui, le pays et la population en souffrent, mais c’est un droit fondamental qui s’accompagne du droit de négocier.

Madame la ministre, compte tenu du nouveau pouvoir prévu dans le projet de loi, combien de temps les travailleurs disposeront-ils pour exercer leur droit de grève si le médiateur spécial conclut qu’il n’y a aucune possibilité que les parties parviennent à une entente? Combien de temps auront-ils avant que vous ne renvoyiez le dossier à la commission des relations de travail pour soumettre les parties à la médiation ou à l’arbitrage, dans le but de résoudre le conflit?

Sénateur, je tiens à vous remercier de votre travail de chef de file au sein du mouvement syndical et de l’aide que vous avez fournie à de nombreux ministres du Travail lors de conflits de travail où les relations étaient très tendues. Je connais votre expérience et votre sagesse dans ce domaine.

Par ailleurs, je tiens à dire, en premier lieu, que nous avons en fait renforcé le droit de grève des employés syndiqués puisqu’ils pourront exercer ce droit sans qu’on les en empêche par une intervention préventive invoquant l’article 107. En fait, il n’y avait pas de limite à l’utilisation de l’article 107 avant la présentation de ce projet de loi. Le ministre pouvait invoquer l’article 107 pour renvoyer les différends à l’arbitrage avant le début de la grève. Il n’avait pas à évaluer ou à justifier le recours à l’article 107. Chose certaine, le ministre n’avait pas à attendre la production d’un rapport publiquement accessible par un médiateur spécial comme ce sera dorénavant obligatoire avant de pouvoir envisager le recours à l’article 107. Ce nouveau processus a été conçu en suivant les conseils des syndicats et des employeurs. Dans notre conception de nouvelles mesures pour le Code du travail, les deux parties nous ont demandé de veiller à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Autrement dit, 95 % des cas se passent très bien sans intervention du gouvernement, et ces cas n’ont vraiment pas besoin de nouveaux outils...

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant deux heures. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame et messieurs les ministres, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de vos ministères..

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.