La Loi électorale du Canada

Honorables sénateurs, le débat sur ce point a été ajourné au nom de la sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole lui soit réservé.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-213, qui propose des modifications essentielles et fondées sur des données probantes à la Loi électorale du Canada.

J’aimerais commencer par donner deux chiffres.

Le premier chiffre est 30 %.

C’est le pourcentage de sièges occupés par des femmes à la Chambre des communes aujourd’hui, après les dernières élections fédérales et après des décennies d’engagement déclaré envers l’atteinte de l’objectif d’un Parlement à l’image du pays qu’il représente. Sur le plan statistique, ce pourcentage ne diffère en rien de celui des élections précédentes ou de celles d’avant. En réalité, nous sommes à un point mort.

Le deuxième chiffre est 55 %.

Il s’agit du pourcentage de sièges occupés par des femmes au Sénat, qui compte actuellement 95 sénatrices. Je demande à mes collègues de réfléchir un instant à cette différence. La Chambre nommée a franchi le seuil de la représentation majoritairement féminine. Cependant, aucun changement notable n’a été observé dans la Chambre élue depuis des années.

Nous ne parlons pas d’un écart qui se resserre. Nous parlons d’un écart qui a plafonné et qui, à certains égards, se creuse.

Qu’est-ce que cela signifie à l’échelle internationale?

Le Canada se classe au 71e rang mondial en ce qui concerne la représentation des femmes dans les assemblées législatives nationales, derrière le Mali, le Sénégal et la Tanzanie, des pays auxquels le Canada accorde une aide au développement pour financer des programmes en faveur de l’égalité des sexes. Nos pairs démocratiques — la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — se classent tous parmi les 50 premiers. Le Mexique, qui partage un plan d’action pour l’égalité des sexes avec le Canada, se classe au quatrième rang mondial vu que plus de la moitié des sièges à la Chambre basse sont occupés par des femmes.

Nous contribuons financièrement à cet objectif à l’étranger, mais nous échouons à le réaliser chez nous.

Selon l’Union interparlementaire, les femmes occupent 27,5 % des sièges dans les parlements du monde — un chiffre qui n’a augmenté que de 0,3 % au cours des deux dernières années, soit le taux de progression le plus lent depuis 2017.

Dans les postes de direction, la représentation des femmes a même diminué. Moins d’un ministre sur quatre dans le monde est une femme. La proportion de femmes à la présidence des parlements a baissé l’an dernier, passant de 23,7 % à 19,9 %. Après 30 ans de progrès, la tendance s’est stabilisée et, dans certains pays, elle s’inverse.

Ce phénomène n’est pas un mystère.

Les recherches menées par l’Union interparlementaire révèlent une augmentation inquiétante de la violence fondée sur le sexe. D’après la dernière enquête en date, 76 % des femmes parlementaires ont déclaré avoir subi des violences psychologiques dans le cadre de leur travail.

Pour la première fois dans l’histoire du Canada, le gouvernement fédéral a été contraint d’offrir des services de sécurité privés afin de protéger les candidats aux élections fédérales victimes d’agressions, de menaces et d’intimidation. Vingt-deux candidats ont eu besoin de cette protection, et je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une mesure totalement distincte de la protection policière habituelle accordée aux chefs de parti, aux ministres et à certains parlementaires désignés. Vingt-deux candidats; pensez-y.

Le harcèlement, l’intimidation et le poids cumulé des désavantages structurels ne sont pas neutres. Ce sont des facteurs qui déterminent qui se porte candidat, qui est choisi par les partis et, ipso facto, qui est élu.

Ce dernier point m’amène directement au projet de loi et aux données que, à mon avis, tous les sénateurs auraient avantage à connaître. Lors des élections fédérales de 2025, plus de la moitié des candidats du NPD — 51,5 % — étaient des femmes. Chez les libéraux, les femmes comptaient pour 35,7 % des candidats. Chez les conservateurs, c’était 22,8 %. Ce ne sont pas des données confidentielles. Ce sont des faits publics. Ces données nous montrent aussi quelque chose que les bonnes intentions n’ont jamais réussi à faire : en l’absence de transparence et de tout mécanisme exigeant des partis qu’ils rendent des comptes sur leurs candidats et sur les raisons pour lesquelles ces candidats ont été choisis, les chiffres ne changeront pas d’eux-mêmes.

Ils n’ont pas changé. Ils ne changeront pas.

Le projet de loi S-213 ne dit pas aux partis quoi faire. Il n’impose pas de quotas ni de résultats obligatoires. Ce qu’il fait est beaucoup plus modeste et beaucoup plus difficile à contester. Il demande aux partis d’être transparents, de publier leurs plans pour améliorer la diversité dans la sélection des candidats et, s’ils n’ont pas de plans, d’expliquer publiquement pourquoi ils n’en ont pas.

Il habilite également le directeur général des élections à recueillir et à publier des données démographiques anonymisées sur la participation électorale.

Il ne s’agit pas de suggestions radicales, mais de recommandations directes du directeur général des élections et du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Présenter un rapport ou donner des explications. Laissons les Canadiens voir ce qui se passe, et ils décideront comment obliger les partis à rendre des comptes.

Je suis consciente que, en lisant ce projet de loi, mes collègues s’interrogeront sur le rôle que doit jouer le Sénat dans les domaines relevant de la Loi électorale du Canada. Je tiens donc à répondre à leurs interrogations directement et brièvement.

Le projet de loi S-213 ne modifie pas qui peut voter. Il n’a aucune incidence sur le droit de vote. Il n’aborde pas la confidentialité des données. Il n’oblige pas les partis à élaborer, à modifier ou à annuler quelque politique interne que ce soit. Cependant, il demande aux partis qui rendent déjà compte publiquement de leurs finances, de leurs dons et de leurs dépenses électorales d’être tout aussi transparents quant à la façon dont ils choisissent les personnes pour lesquelles les Canadiens seront appelés à voter.

C’est une question qui relève tout à fait de la compétence du Sénat et, en fait, une question que le Sénat est particulièrement bien placé pour examiner. Pourquoi? C’est parce que le Sénat n’est pas lui-même soumis aux pressions électorales qui font en sorte qu’il est si difficile pour l’autre endroit d’évaluer sa conduite en toute objectivité.

En amorçant cette discussion ici, nous ne dictons pas la politique. Nous remplissons exactement la fonction pour laquelle le Sénat a été conçu : rehausser la qualité de notre discours national.

Mes collègues auront remarqué que le Sénat a récemment débattu d’un certain nombre de projets de loi portant sur les partis politiques, la réforme électorale et la Loi électorale du Canada. Lors des débats sur ces questions, on ne semble pas toujours d’accord. Mon approche est simple. Elle consiste à examiner chaque projet de loi et à le juger en fonction de ce qu’il fait réellement plutôt que du débat politique qui l’entoure. Certains projets de loi visent à établir une norme minimale et à mettre en place des protections là où il n’y en a pas. Le projet de loi S-213 pose une question différente. Il ne s’agit pas d’établir une norme minimale, mais de rehausser la norme. Ce sont des objectifs différents, et chacun mérite d’être évalué selon sa valeur intrinsèque.

En ce qui concerne ce que nous visons — c’est-à-dire accroître le nombre de femmes parlementaires —, voyons pourquoi c’est important selon des recherches. Lors de recherches sur l’efficacité du processus législatif, on a suivi près de 140 000 projets de loi présentés à la Chambre des représentants des États-Unis sur une période de trois décennies. Ces recherches ont révélé que les femmes sont en moyenne des législatrices plus efficaces que leurs homologues masculins. Je sais que c’est une affirmation très controversée à cette heure-ci de la soirée, mais les femmes sont plus susceptibles de présenter un plus grand nombre de projets de loi, de former des coalitions plus larges entre les partis et de voir leurs projets de loi être adoptés, en particulier lorsqu’elles font partie de la minorité.

Les auteurs de l’étude attribuent cela non pas à l’idéologie, mais à la manière d’aborder les choses; les femmes au sein des assemblées législatives ont tendance à privilégier la collaboration, tandis que les hommes, dans les mêmes circonstances, ont tendance à privilégier l’obstruction. Je ne parle bien sûr pas des hommes présents dans cette salle.

Une étude indépendante portant sur plus de 6 000 législateurs d’État révèle que les femmes répondent plus souvent aux demandes de leurs électeurs que les hommes, toutes circonscriptions, idéologies et affiliations politiques confondues. Les faits montrent qu’elles font en sorte que les institutions fonctionnent mieux pour tout le monde. Si nous voulons réellement rendre le Parlement plus efficace, nous devons réfléchir sérieusement aux mécanismes législatifs qui nous permettront d’y parvenir.

Le projet de loi comporte des éléments qui méritent d’être examinés avec attention. Par exemple, il convient d’étudier de près la définition des « partis ayant un poids électoral significatif ». Il faut également examiner l’équilibre entre la reddition de comptes envers le public et l’autonomie des partis, ainsi que la manière dont nous garantissons la qualité des données dans un régime à adhésion volontaire.

Au-delà de ces considérations structurelles, et au risque de dépasser la portée du projet de loi, j’exhorte les honorables sénateurs à réfléchir à une question connexe d’une importance capitale : lorsque les partis font état de leurs politiques en matière de diversité, qu’est-ce qui constitue une approche globale? Compte tenu du nombre disproportionné d’agressions en ligne que subissent de nombreuses candidates, nous pourrions souhaiter déterminer si une politique sur la représentation doit, dans son essence, inclure également des mesures visant à soutenir et à protéger ces candidates.

Ces questions ne sont pas des raisons de rejeter le projet de loi. Elles constituent au contraire des catalyseurs pour le faire avancer. Je suis convaincu que ses principes sont solides et que son objectif, à savoir un Parlement plus inclusif et véritablement représentatif, est un objectif que nous devons défendre.

Chers collègues, je m’en voudrais de ne pas saluer le leadership de la sénatrice Donna Dasko, qui est la marraine du projet de loi. Bien avant d’arriver au Sénat, la sénatrice Dasko était une figure de proue du secteur privé, reconnue comme l’une des sondeuses les plus respectées du Canada et une experte dans l’art de capter le pouls de la population canadienne. Sa carrière témoigne du pouvoir des données et de la recherche pour éclairer les politiques publiques.

Depuis sa nomination au Sénat en 2018, elle a apporté cette même rigueur, associée à un engagement de toute une vie, inébranlable, en faveur de la promotion de la présence des femmes en politique. En tant que cofondatrice du groupe À voix égales et force motrice de la Campagne pour un Sénat à représentation égale, elle a passé des décennies à défendre l’inclusivité même que ce projet de loi cherche aujourd’hui à inscrire dans la loi.

Sa présence dans cette enceinte a été un atout pour nos délibérations, et même si son expertise nous manquera, maintenant qu’elle se prépare à prendre sa retraite, son legs perdurera sans aucun doute grâce aux fondements qu’elle a posés pour une démocratie plus représentative et plus équitable.

Elle a passé des dizaines d’années à quantifier l’écart entre la réalité et ce à quoi nous devrions aspirer et à refuser de se résigner au statu quo. La sénatrice Dasko quittera bientôt le Sénat, mais le projet de loi ne devrait pas partir avec elle.

En fin de compte, 30 %, ce n’est pas suffisant. Nous le savons depuis des années. La question qui se pose est la suivante : que sommes-nous prêts à faire pour remédier à la situation? Allons-nous nous contenter, une fois de plus, de prendre note du problème et de passer à autre chose, ou allons-nous faire avancer les choses?

J’encourage le Sénat à renvoyer le projet de loi S-213 au comité sans tarder.

Merci.