Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport contient une recommandation du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration visant à réviser un article du Règlement administratif du Sénat.

La disposition en question, l’article 11 du chapitre 3:03, stipule actuellement que l’autorisation du comité directeur du Comité de la régie interne est requise pour toute utilisation commerciale de la propriété intellectuelle du Sénat, sauf s’il s’agit d’une utilisation équitable, une exception prévue par la Loi sur le droit d’auteur.

Le comité recommande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que l’autorisation du comité directeur ne soit plus requise lorsque l’utilisation commerciale est négligeable ou lorsqu’une exception statutaire, au-delà de la simple utilisation équitable, s’applique.

Le Sénat du Canada crée et possède différents éléments de propriété intellectuelle, depuis les enregistrements des débats tenus au Sénat et dans les comités jusqu’au matériel que nous publions sur notre site Web pour faire connaître notre travail aux Canadiens. Conformément au Règlement administratif du Sénat, les demandes présentées par des membres du public pour l’utilisation de cette propriété intellectuelle sont traitées par l’Administration, plus précisément par la Direction des communications, avec le soutien du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Comme l’exige actuellement la disposition dont il est question dans le rapport, chaque fois qu’une demande comporte un élément commercial, aussi accessoire, insignifiant ou improbable soit-il, l’Administration la soumet au comité directeur pour qu’il l’oriente.

En adoptant ce rapport, le Sénat simplifiera le processus de traitement des demandes présentées par le public, puisque le comité directeur aura un nombre moins élevé de demandes à examiner. Il continuera toutefois d’approuver ou de rejeter les demandes portant sur une utilisation commerciale importante de la propriété intellectuelle du Sénat.

J’ajoute que l’Administration produira des rapports trimestriels à propos des demandes qu’elle a reçues et de la façon dont elles ont été traitées.

Enfin, ce rapport fera aussi référence aux exceptions statutaires qui touchent généralement la propriété intellectuelle. Il confirmera également la pratique actuelle de l’Administration, soit de se conformer à la loi canadienne en tenant compte des exceptions applicables.

Je vous remercie. Sur ce, s’il n’y a ni questions ni débat, je propose l’adoption du rapport.