Conformément au préavis donné le 21 novembre 2023, propose :

1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 2:06 par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

« Communication d’enregistrements vidéo

14.1 Malgré les autres dispositions du présent chapitre, le responsable de la sécurité institutionnelle du Sénat ou son remplaçant peut, sur demande écrite, communiquer un enregistrement vidéo sous le contrôle du Sénat ayant été capté à des fins de sécurité à la Chambre des communes, au Service de protection parlementaire, à un organisme d’application de la loi ou à un organisme de renseignement agissant sous l’autorité du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’un territoire, pourvu que l’enregistrement vidéo ne montre pas un sénateur ou des délibérations du Sénat et qu’il ne révèle aucun renseignement confidentiel ou protégé ni aucun renseignement personnel autre que le lieu où se trouvait une personne, son apparence, et ce qu’elle était en train de faire à un moment donné. »;

2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au Règlement administratif du Sénat toute correction technique, grammaticale ou de forme requise par suite de cette modification, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

— Honorables sénateurs, cette motion propose simplement des modifications corrélatives au Règlement administratif du Sénat (RAS), afin d’autoriser le directeur de la sécurité institutionnelle ou son remplaçant à divulguer des séquences vidéo appartenant au Sénat à des entités tierces en matière de sécurité ou d’application de la loi.

Étant donné que les séquences vidéo appartenant au Sénat sont considérées comme un document aux termes du Règlement administratif du Sénat, leur diffusion nécessite présentement une autorisation du Comité de la régie interne. L’amendement simplifiera le processus d’approbation et permettra à la sécurité institutionnelle de transmettre, sur demande, un enregistrement vidéo à des tiers dignes de confiance, pourvu que l’enregistrement vidéo ne montre pas un sénateur ou des délibérations du Sénat et qu’il ne révèle aucun renseignement confidentiel ou protégé ni aucun renseignement personnel autre que le lieu où se trouvait une personne, son apparence, et ce qu’elle était en train de faire à un moment donné.

Depuis juin 2022, la Direction de la sécurité institutionnelle travaille dans le cadre d’une exemption temporaire accordée par le Comité de la régie interne pour divulguer des séquences vidéo appartenant au Sénat dans ces circonstances bien définies.

Cette modification au Règlement permettra d’assurer un partage efficace d’information en cas d’incident lié à la sécurité et aux enquêtes et à la présentation de preuves lors des procédures judiciaires.

Cette motion vise à assurer la continuité et l’efficacité de nos pratiques en matière de sécurité institutionnelle.

Je vous remercie de votre attention.

Oui.

Non. Il est question ici des caméras situées à l’extérieur de l’édifice, dans la Cité parlementaire.