AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
16 juin 2026
L’honorable Rosemary Moodie
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 16 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSEMARY MOODIE
