PÉRIODE DES QUESTIONS — L'innovation, les sciences et le développement économique
La Loi sur la concurrence
28 avril 2026
Sénateur Moreau, le rapport de janvier 2026 du Bureau de la concurrence soulève de sérieuses préoccupations relatives aux algorithmes de tarification alimentés par l’intelligence artificielle qui pourraient faciliter des comportements anticoncurrentiels et des prix injustes pour les consommateurs. Nous assistons maintenant à l’émergence de la tarification par surveillance, où les entreprises utilisent des données personnelles pour adapter les prix aux particuliers, et de la tarification algorithmique, où les systèmes d’intelligence artificielle ajustent les prix sur des marchés entiers en temps réel.
Ces systèmes peuvent coordonner efficacement les hausses de prix sans communication humaine directe ni entente explicite entre concurrents, un phénomène que certains experts appellent la « collusion tacite », et expose les lacunes potentielles de la Loi sur la concurrence au Canada.
Étant donné que les organismes de réglementation aux États-Unis prennent déjà des mesures pour lutter contre ces pratiques, le gouvernement modifiera-t-il la Loi sur la concurrence afin que les résultats anticoncurrentiels dus à des systèmes d’intelligence artificielle puissent faire l’objet d’une enquête et d’une intervention, même dans les cas où aucune entente explicite ne peut être prouvée?
Je vous remercie de la question. Dans son rapport de janvier, le Bureau de la concurrence a été clair : un manque de transparence des données pourrait nuire aux consommateurs, aux travailleurs et à la concurrence, comme vous l’avez mentionné dans votre question. Le gouvernement examine activement la tarification algorithmique et les réponses possibles, notamment au moyen de politiques en matière de concurrence, de finances et de protection de la vie privée.
Le gouvernement a augmenté les pouvoirs du Bureau de la concurrence parce que la concurrence est le meilleur moyen de s’assurer que les Canadiens ont accès à des prix stables à la caisse.
Merci, sénateur Moreau. J’ai d’abord tenté de savoir s’il y avait des chances que le gouvernement agisse. Maintenant, j’aimerais poursuivre en vous demandant quand il le fera.
L’inquiétude du public s’intensifie, et les Canadiens s’attendent à une meilleure protection des marchés en ligne. Le gouvernement admettra-t-il l’urgence de la situation, et quelles mesures concrètes prend-il actuellement pour protéger les consommateurs outre celles que vous venez de mentionner?
En plus de ce que je viens de mentionner, le gouvernement élabore une stratégie nationale de sécurité alimentaire pour renforcer la production alimentaire nationale et améliorer l’accès à des aliments abordables et nutritifs.
Nous savons que le prix des aliments préoccupe les consommateurs, et le gouvernement agit sur nombre de fronts pour y remédier.
