PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La cybersécurité
5 mai 2026
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, les pertes liées à la fraude au Canada ont dépassé les centaines de millions de dollars l’an dernier, et elles sont de plus en plus attribuables à l’intelligence artificielle et à des combines informatiques évoluées. Quelles autres mesures de protection des consommateurs sont en cours d’élaboration pour mieux protéger les Canadiens?
Oui, merci de la question. L’utilisation d’hypertrucages à des fins frauduleuses constitue déjà une infraction au titre de la Loi sur la concurrence. Il est illégal d’utiliser des pratiques commerciales trompeuses pour vendre un produit, que l’intelligence artificielle soit utilisée ou non.
Dans la Mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement a augmenté la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à détecter, à décourager et à perturber le financement illicite de l’extorsion et du trafic de fentanyl grâce à un financement supplémentaire de 17,9 millions de dollars. Dans la mise à jour, le gouvernement propose la création d’une agence contre les crimes financiers et lui fournit les ressources nécessaires pour remplir son mandat, soit près de 500 millions de dollars au cours des 5 prochaines années, afin de la financer et d’augmenter le financement du Service des poursuites pénales du Canada.
Je vous remercie de votre réponse.
Compte tenu de l’évolution rapide de l’intelligence artificielle et des techniques de fraude numérique, le gouvernement croit-il que le cadre législatif et réglementaire du Canada à l’heure actuelle est adéquatement équipé pour répondre à ces menaces émergentes? Sinon, y a-t-il un échéancier prévu pour la modernisation et ce que vous avez mentionné dans la première partie de votre réponse?
À compter de cette année, le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude va simplifier la façon dont les Canadiens signalent les fraudes et les cybercrimes, ce qui permettra à la GRC d’être mieux outillée pour lutter contre ces menaces.
De plus, en créant la nouvelle agence contre les crimes financiers, proposée dans le projet de loi C-29, nous aurons cet outil pour mener la lutte contre les crimes financiers évolués, ainsi que des experts chargés des enquêtes et de l’établissement de sanctions suffisantes.
