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PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé

L'aide médicale à mourir

6 mai 2026


L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler [ + ]

Sénateur Moreau, selon le Globe and Mail, le gouvernement fédéral s’apprête à déposer un projet de loi visant à suspendre les plans d’étendre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a entendu de nombreux témoins qui ont affirmé que le système de santé canadien n’est pas prêt à soutenir l’inclusion de la maladie mentale dans les motifs pouvant justifier le recours à l’aide médicale à mourir, soulignant que les services sociaux et de santé nécessaires ne sont pas facilement accessibles.

Les provinces et les territoires doivent faire face à une demande croissante de services en santé mentale, alors que le Transfert canadien en matière de santé passera de 5 % à 3 % en 2028. Compte tenu de l’incertitude persistante entourant le financement et l’accessibilité des services en santé mentale, que compte faire le gouvernement fédéral pour combler cet écart?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat)

L’aide médicale à mourir est une question très complexe et éminemment personnelle. Le parcours de chaque personne est différent et la présentation d’une demande d’aide médicale à mourir est une décision grave.

Le gouvernement attend avec impatience le rapport du comité mixte sur l’état de préparation du système de santé à l’admissibilité des personnes atteintes de maladie mentale à l’aide médicale à mourir et il l’étudiera attentivement afin d’orienter ses politiques. Je ne peux pas commenter les futurs projets de loi du gouvernement, mais je peux vous dire avec certitude que le gouvernement collaborera avec les provinces, les territoires et les professionnels de la santé sur la mise en œuvre du régime canadien d’aide médicale à mourir.

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