Le Sénat

Honorables sénateurs, je tiens à ce que vous sachiez que je vous trouve tous honorables. Je crois sincèrement que nous travaillons tous ensemble à ce que nous estimons être, individuellement, l’intérêt supérieur des Canadiens. J’ose croire que l’existence de notre Chambre est aussi importante que celle de l’autre endroit. J’ose croire que nous sommes des parlementaires respectueux de la Chambre élue, mais que nous ne sommes pas là pour nous soumettre à ses caprices. Je crois fermement que nous sommes une Chambre de second examen objectif. C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui, découragé à la vue de cette motion.

Le 7 mai 2026, lorsque nous avons étudié la motion d’étude préalable qui incluait le projet de loi C-25, le sénateur Moreau a dit :

Quand l’on combine les études préalables avec les études des projets de loi [...] proprement dit, non seulement on ne réduit pas la teneur des débats, mais on augmente le temps alloué aux sénateurs pour étudier, tout à fait convenablement et en profondeur, les propositions législatives qui leur sont soumises, notamment dans le cas de projets de loi présentés par le gouvernement.

En théorie, cela semble être une proposition acceptable. Je cite encore une fois : « [...] pour étudier, tout à fait convenablement et en profondeur, les propositions législatives [...] ». Pourtant, non seulement nous avons dû adopter à toute vapeur le projet de loi C-25, mais nous n’avons même pas pu entendre tous ceux que nous aurions voulu entendre. Les délais étaient tellement serrés qu’ils ne nous laissaient aucune marge de manœuvre pour tenir compte de la disponibilité des témoins experts. Nous connaissons tous la grande importance de ces témoins pour que nous puissions mener nos études.

Nous avons concentré nos études principalement sur les préoccupations en matière de protection de la vie privée et sur le mouvement du bulletin de vote le plus long, mais nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour étudier correctement les dispositions du projet de loi qui portent sur les hypertrucages et l’ingérence étrangère.

J’ai récemment assisté à une table ronde sur l’intelligence artificielle et la protection de la démocratie contre les acteurs nationaux et étrangers malveillants. Les témoignages de ces experts contribueraient certainement à une étude en bonne et due forme et approfondie. Pourtant, une fois de plus, le gouvernement emploie un certain nombre de tactiques pour limiter le débat.

Le temps supplémentaire promis a maintenant été comprimé. La réponse : soit siéger plus longtemps, soit siéger en dehors de nos heures normales, soit rester jusqu’à ce que le travail soit terminé.

Les priorités concurrentes, les autres affaires du Sénat, les repas et le sommeil ne semblent pas faire partie du problème du gouvernement.

Nous devons seulement veiller à ce que le travail soit fait dans les délais prescrits. Peu importe que l’autre endroit ait ce projet de loi en main depuis beaucoup plus longtemps.

Certains diront ce qu’ils ont déjà dit, à savoir que le Sénat n’a pas sa place, en tant que Chambre non élue, pour se prononcer sur un projet de loi concernant les élections. Mais qui d’autre est mieux placé pour le faire? Nous ne dépendons pas de ces règles et, par conséquent, nous pouvons adopter une approche plus mesurée et réfléchie.

Pour paraphraser une question posée dans les allocutions d’ouverture du chef du Parti Rhinocéros, M. Sébastien CôRhino Côrriveau, « Pourquoi laisserait-on les gagnants de la dernière Coupe Stanley dicter les règles du hockey? »

Mettons de côté la teneur du projet de loi et passons à la question qui nous occupe. Contrairement au projet de loi C-16, ce projet de loi-ci n’est pas une question de vie ou de mort pour certains Canadiens. Contrairement au projet de loi C-9, ce projet de loi-ci ne porte pas sur la sécurité publique et le discours haineux. Comme je l’ai dit la semaine dernière, je n’aime pas adopter des projets de loi à toute vitesse, mais je peux comprendre que ce soit nécessaire lorsque la sécurité de Canadiens est en jeu.

Le projet de loi C-25 n’est pas de cet ordre. Pourquoi précipiter les choses? Pourquoi renoncer à une étude approfondie en bonne et due forme?

J’ai parlé à plusieurs membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui sont très troublés par la précipitation avec laquelle ce projet de loi est étudié. Des sénateurs qui ne sont pas membres du comité ont également exprimé des préoccupations. Aujourd’hui, mes collègues du comité directeur se sont dits favorables à ce que quelque chose soit fait.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion, telle que modifiée, ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à nouveau :

1.par substitution, aux mots « 18 juin », des mots « 22 octobre » au point 2e);

2.par substitution, aux mots « 19 heures le 18 juin », des mots « 16 heures le 22 octobre » au point 2g);

3.par substitution, aux mots « midi le 19 juin », des mots « 17 heures le 27 octobre » au point 2h).

Merci.

Je vais attendre que tous les exemplaires de l’amendement aient été distribués, puis je ferai la lecture de l’amendement.

L’honorable sénateur Prosper, avec l’appui de l’honorable sénateur Black, propose que la motion, telle que modifiée, ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à nouveau :

1. par substitution, aux mots « 18 juin »... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Honorables sénateurs, comme vous le savez, je préside le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme l’a dit le sénateur Prosper, les membres du comité directeur — les sénateurs Batters, Miville-Dechêne, Prosper et moi — conviennent tous que cette motion est tout à fait fondée. Les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui font partie du Groupe des sénateurs indépendants m’ont dit qu’ils sont du même avis, car, selon moi, la motion est parfaitement raisonnable. Ce que nous demandons, c’est de pouvoir étudier cette mesure législative pendant le cours normal de nos travaux en septembre et en octobre, et de présenter un rapport à une date ultérieure raisonnable. Nous perdrons ainsi environ 75 jours. Je m’explique.

Je ne m’oppose pas ici au projet de loi ni au programme législatif du gouvernement, et je ne laisse aucunement entendre que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’est pas disposé à entreprendre une tâche difficile. Le comité a d’ailleurs démontré tout le contraire.

Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a demandé au Sénat, en particulier au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, d’effectuer rapidement une série d’études. Le comité a donné suite à cette demande. Le gouvernement a désigné le projet de loi C-14 comme une priorité législative. Le comité a fait de même. Le gouvernement a demandé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de mener une étude préalable du projet de loi C-25 et d’en faire rapport au plus tard le 4 juin, ce qui représentait un délai très court. C’est ce que nous avons fait. Le gouvernement nous a ensuite demandé de vite étudier le projet de loi C-16. C’est ce que nous avons fait. Le comité a entrepris d’étudier rapidement le projet de loi C-16 et poursuite actuellement cette étude.

Chers collègues, ce n’est pas pour rien que je raconte cette histoire. Cela montre que, si nous tenons la présente discussion, ce n’est pas parce que nous faisons preuve de mauvaise volonté ou parce que nous craignons la charge de travail. Ce n’est pas non plus parce que nous souhaitons résister au programme du gouvernement. Le comité a modifié son horaire à plusieurs reprises, a accéléré ses travaux et a tenu compte des demandes formulées dans l’intérêt public. Avec tout le respect que je vous dois, compte tenu du bilan de coopération et d’accommodements du comité, les sénateurs devraient considérer sérieusement son avis lorsqu’il leur dit qu’un projet de loi de cette nature doit être étudié plus longtemps. En effet, le comité a montré à maintes reprises qu’il comprend précisément ces responsabilités. Cet historique est important, car il nous amène à la question dont nous sommes saisis.

Le projet de loi C-25 est une mesure législative importante, mais pour des raisons différentes. L’urgence associée au projet de loi C-14, sur la réforme de la mise en liberté sous caution, au projet de loi C-16, sur la protection des victimes, et au projet de loi C-9, sur la haine, était évidente. Ces projets de loi répondaient à des préoccupations en matière de droit pénal et modifiaient le Code criminel. Ils portaient sur des questions liées à la sécurité publique, aux droits des victimes, à l’administration correctionnelle, aux activités des tribunaux et aux préoccupations soulevées par les provinces, les territoires et les procureurs généraux de tout le Canada, y compris le procureur général fédéral, ainsi que par les organismes d’application de la loi et les intervenants du milieu de la justice. Le comité a compris ces préoccupations et nous y avons répondu. Le Sénat aussi.

Le projet de loi C-25 soulève des préoccupations qui ne sont pas moins importantes, mais qui sont fondamentalement différentes. Il n’y a aucun argument raisonnable pour justifier l’urgence du projet de loi C-25 par rapport aux trois autres projets de loi qui sont tous liés au Code criminel et à la sécurité publique. Il n’est pas dans la même catégorie d’urgence que celle concernant les modifications du Code criminel. Il concerne l’architecture à long terme de la participation démocratique.

Le projet de loi C-25 porte sur le déroulement des élections fédérales, la participation démocratique, le droit à la vie privée, les droits de la personne ainsi que les principes et les valeurs démocratiques au Canada. Il concerne la collecte, l’utilisation, la protection et la conservation des renseignements personnels appartenant aux citoyens canadiens. Il porte sur l’ingérence étrangère. Il porte sur les technologies émergentes, l’intelligence artificielle, les hypertrucages et la capacité croissante de manipuler l’information de manières qui étaient à peine imaginables il y a quelques années à peine.

Il ne s’agit pas des noms et des adresses qui figurent sur une liste électorale ni de l’endroit où vivent certaines personnes. Il s’agit de micromessages : des messages ciblés d’un ordinateur à l’autre et d’un ordinateur à un téléphone cellulaire. C’est un scandale à la Cambridge Analytica qui nous attend si nous ne nous attaquons pas à ces questions. Ce sont des entreprises de mégadonnées comme Palantir, qui peuvent recueillir 3 000 points de données sur n’importe quel électeur américain aux États-Unis.

Le comité a déjà eu l’occasion d’entreprendre une étude préalable limitée du projet de loi, comme l’a indiqué le sénateur Prosper. Cette étude préalable a donné lieu à un rapport qui indiquait explicitement que le comité n’avait pas eu suffisamment de temps pour examiner en profondeur un certain nombre de questions importantes.

Le comité a signalé que le directeur général des élections du Canada avait proposé des amendements que les membres n’avaient pas pu examiner à fond faute de temps. Le comité a signalé qu’il n’avait pas été en mesure d’entendre les représentants des trois principaux partis politiques du Canada en raison des contraintes de temps. Le comité a informé le Sénat qu’il restait du travail à faire.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle préoccupation découlant du débat d’aujourd’hui ou de la motion dont nous sommes saisis. C’est une préoccupation que le comité a déjà officiellement portée à l’attention du Sénat. Le comité a indiqué qu’il ne disposait pas de suffisamment de temps pour entendre tous les points de vue pertinents. Il a indiqué que les modifications proposées par le directeur général des élections n’avaient pas été examinées à fond. Il a indiqué que des témoignages supplémentaires concernant l’ingérence étrangère, l’intelligence artificielle et les technologies d’hypertrucage auraient été utiles pour le comité.

La motion dont nous sommes saisis ne porte pas sur des préoccupations nouvelles, mais bien sur des préoccupations qui ont déjà été portées à la connaissance du Sénat.

Depuis lors, les arguments qui militent pour une étude approfondie n’ont fait que se renforcer. Le comité a entendu des experts de renom dans les domaines de la protection de la vie privée, de la gouvernance démocratique, de l’administration électorale et de l’intégrité de l’information. Le directeur général des élections a mis en évidence des domaines où des améliorations législatives pourraient s’avérer nécessaires.

L’ancienne commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Elizabeth Denham, et d’autres experts ont à maintes reprises souligné la relation de plus en plus complexe entre les données politiques, la vie privée, la participation démocratique et la confiance du public. Des témoins nous ont rappelé que le Canada ne fonctionne pas en vase clos. Partout dans le monde, les institutions démocratiques continuent de tirer des leçons de Cambridge Analytica, notamment en ce qui concerne la gestion des données des électeurs, l’ingérence étrangère, les outils d’intelligence artificielle de plus en plus sophistiqués et la manipulation de l’information à une échelle sans précédent.

Il ne s’agit pas de préoccupations théoriques ni de préoccupations partisanes. Ce sont des préoccupations qui touchent directement la relation entre les citoyens et leur démocratie. Ce sont des préoccupations qui touchent tous les électeurs canadiens : elles touchent les minorités, les régions, la participation politique et la confiance dans les institutions démocratiques. Elles méritent d’être examinées attentivement.

Chers collègues, le comité a exploré de nombreuses façons de terminer cette étude dans les délais proposés. Nous avons cherché de nombreuses façons de concilier la portée du projet de loi et le temps disponible. Pourtant, nous sommes toujours confrontés à un échéancier qui obligerait le comité à recevoir le projet de loi, à entendre des témoins, à examiner les amendements, à entreprendre son étude article par article, à rédiger un rapport et à renvoyer le projet de loi au Sénat dans un délai d’environ un jour après l’étude en comité.

Je fais respectueusement valoir que cela n’a rien à voir avec l’effort requis pour s’acquitter de la tâche, mais davantage avec le caractère raisonnable de celle-ci. L’histoire nous enseigne que c’est lorsque le Parlement agit avec précaution plutôt qu’avec rapidité que les institutions démocratiques sont les mieux protégées. La question n’est pas de savoir si les comités peuvent travailler plus fort, mais plutôt d’établir s’ils peuvent effectuer un travail consciencieux qui est à la hauteur de ce que l’on attend du Sénat. Loin d’être l’ennemie de l’efficacité, la minutie en est souvent la source quand il est question d’examen législatif.

Un comité peut seulement faire rapport de ce qu’il a eu le temps de découvrir, et aucun comité ne peut faire rapport de témoignages qu’il n’a pas pu entendre.

Souvent, dans le domaine législatif, les plus grands risques ne sont pas ceux qu’on identifie, mais bien ceux qu’on n’a jamais eu l’occasion de découvrir. On critique rarement le Parlement parce qu’il a posé trop de questions avant d’adopter une mesure législative, mais on lui reproche plus souvent de ne pas avoir posé certaines questions.

Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis ne vise pas à retarder indéfiniment l’adoption du projet de loi C-25 ni à faire obstacle au programme législatif du gouvernement. Elle cherche plutôt à donner au comité une occasion réaliste de s’acquitter de la tâche que le Sénat lui a confiée.

Honorables sénateurs, c’est pourquoi j’appuie le report de la date limite de production du rapport du comité au 22 octobre 2026. Le 22 octobre est la première occasion réaliste qu’aura le comité, après l’ajournement pour l’été, d’entendre une gamme complète de témoins, d’examiner des amendements potentiels, d’entreprendre son étude article par article et de terminer une étude conformément aux pratiques habituelles du comité. Il ne vise pas à retarder indéfiniment l’adoption du projet de loi; il vise à faire en sorte que le Sénat bénéficie d’une étude complète en comité.

Je tiens à être tout aussi clair sur un autre point : le comité ne remet pas en question le pouvoir du Sénat d’établir son propre calendrier et il ne cherche pas non plus à substituer son jugement à celui du Sénat. Le Sénat est maître de ses travaux.

C’est précisément parce que le Sénat possède ce pouvoir que les comités ont la responsabilité de fournir au Sénat leur évaluation franche. Lorsqu’un échéancier proposé peut avoir une incidence sur la qualité de l’examen législatif, je pense que vous devriez être préoccupés.

La motion dont nous sommes saisis ne vise pas à remettre en question l’autorité du Sénat; elle vise à aider le Sénat à exercer cette autorité avec, à l’appui, des renseignements que seul le comité peut fournir.

Avec tout le respect que je vous dois, le comité tente de conseiller le Sénat sur les conséquences pratiques des échéanciers actuellement proposés. Le comité ne demande pas au Sénat d’accepter sa conclusion aveuglément; le comité demande au Sénat de lui accorder suffisamment de temps pour qu’il puisse parvenir à une conclusion.

Le principe du projet de loi revêt une grande importance. Le niveau d’examen auquel les Canadiens s’attendent et qu’ils méritent est d’une grande importance. Le Sénat est particulièrement bien placé pour effectuer cet examen. Ce qui n’est toujours pas clair, c’est pourquoi le travail doit être effectué dans un délai qui ne correspond ni à la portée du projet de loi ni à l’importance des questions qu’il soulève.

Honorables sénateurs, il s’agit en fin de compte d’une question de jugement parlementaire. Il s’agit d’un examen incomplet : des témoins importants n’ont pas été entendus, les amendements proposés n’ont pas été pleinement examinés et des questions importantes liées à la protection de la vie privée, à l’ingérence étrangère et à l’intelligence artificielle méritent toujours un examen plus approfondi.

La responsabilité du comité est de fournir ces conseils. Celle du Sénat est de décider du poids qu’il souhaite lui accorder. Avec tout le respect que je vous dois, cette décision devrait être prise en toute connaissance des conseils du comité et des conséquences qui peuvent découler de l’acceptation d’un calendrier comprimé.

Par conséquent, je demande à mes collègues d’appuyer la motion dont nous sommes saisis. Je vous demande d’appuyer la capacité du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à mener l’étude minutieuse, non partisane et fondée sur des données probantes que mérite ce projet de loi. Je vous demande de respecter le jugement des membres du comité, qui ont déjà informé le Sénat qu’un examen plus poussé est fort nécessaire.

Honorables sénateurs, le Sénat accomplit, par l’entremise de ses comités, des travaux qui figurent parmi ses meilleurs. Les comités entendent des témoignages, vérifient des hypothèses, découvrent des conséquences imprévues et améliorent les projets de loi. Ce n’est pas un obstacle à la bonne gouvernance; c’est l’une des façons d’y parvenir.

L’importance du projet de loi C-25 est indéniable. La nécessité de bien l’étudier est tout aussi indéniable. La seule question qui se pose à nous est de savoir si le Sénat souhaite que l’étude ait lieu dans des conditions qui permettent au comité de faire pleinement son travail. La motion dont nous sommes saisis ne vise qu’à faire en sorte qu’on ne confonde pas possibilité et nécessité.

Chers collègues, le comité ne demande pas un traitement spécial, il ne demande pas de rejeter le projet de loi et il ne demande pas un délai illimité. Il informe simplement le Sénat qu’il a déjà signalé la présence d’énormes lacunes dans les données probantes de l’étude jusqu’à présent.

Le Comité des affaires juridiques établit une norme très élevée en matière de compétence professionnelle. Le principe du second examen objectif n’exige rien de moins. Nous devons bénéficier du temps nécessaire pour respecter cette norme élevée. Le second examen objectif ne devrait pas être sacrifié sur l’autel de l’opportunisme. Dans une démocratie régie par la primauté du droit, on ne devrait jamais sacrifier l’un pour l’autre.

J’appuie l’amendement du sénateur Prosper et, pour ces raisons, je vous invite à faire de même. Merci.

Sénateur Downe, souhaitez-vous participer au débat ou poser une question?

J’ai une question, s’il reste du temps.

Il n’y a pas beaucoup de temps. Tout d’abord, nous devons demander si le sénateur Arnot veut répondre à une question, et il devra demander plus de temps pour y répondre.

J’aimerais répondre à toutes les questions qui me seront posées, et j’aimerais avoir le temps de le faire si le Sénat y consent.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

J’ai entendu un non.

Le sénateur Moreau a la parole.

J’avais demandé à intervenir dans le débat.

J’ai reconnu le sénateur Moreau en premier.

Sénateur Moreau, je vous ai reconnu en premier. Je peux vous donner la parole, ou voulez-vous céder votre place?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Je vous remercie, sénateur Moreau. Je serai brève. Il y a eu un accord au sein du comité de direction, et je souhaitais dire quelques mots à ce sujet.

J’appuie l’amendement de mon collègue le sénateur Prosper. Ma position n’a rien d’idéologique; je juge au cas par cas sur ces questions. Il m’apparaît illusoire d’envisager de compléter sérieusement l’étude du projet de loi C-25 en une seule journée, et ce, afin de satisfaire le gouvernement. Cela va à l’encontre de notre devoir de second examen attentif des projets de loi. Ce qu’on nous demande de faire, c’est de l’estampillage; on nous demande d’être des carpettes.

Comme vous le savez, je suis intervenue dans cette Chambre récemment pour souligner que nous devions accélérer le rythme de travail sur le projet de loi C-16 visant à protéger les victimes. Il est attendu par des groupes de victimes d’actes criminels.

Au Québec, on traverse une période difficile, où les femmes tout particulièrement ne se sentent pas en sécurité en raison du nombre élevé de féminicides : en effet, il y en a eu 11 depuis le début de l’année.

Il y a aussi un nombre élevé d’accusés qui, dans des cas de violence conjugale, ont brisé leurs conditions de remise en liberté.

Depuis mercredi dernier, nous avons entendu 31 témoins sur le projet de loi C-16, en mettant les bouchées doubles et en ajoutant des séances vendredi et aujourd’hui.

Revenons au projet de loi C-25, qui modifie la Loi électorale et qui est au cœur du débat. On nous a demandé de faire une étude préalable, ce que nous avons fait. Il y a eu quatre séances réparties sur deux jours. On a entendu le ministre et une dizaine de témoins de différentes organisations. On avait pourtant dit dans notre rapport qu’on avait besoin de plus de temps pour faire une véritable étude.

En comparaison, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié le projet de loi C-25 du 5 mai au 2 juin — durant un mois, donc — et a entendu 27 témoins.

Ce n’est pas un caprice de vouloir un jour ou deux de plus pour entendre les témoins pertinents sur ce projet de loi. Les enjeux soulevés sont complexes; on parle notamment d’ingérence étrangère dans nos affaires politiques et des moyens de la limiter, d’hypertrucages et du resserrement des règles en matière de financement des partis politiques. Les experts que nous avons entendus ont été fort critiques des mesures visant à protéger les renseignements personnels des électeurs contenues dans ce projet de loi. Élections Canada a suggéré neuf amendements.

Bref, je n’ai pas le sentiment que nous avons terminé notre travail, et je cherche encore la raison de l’urgence d’adopter à toute vitesse le projet de loi C-25. Merci.

Si vous me le permettez, j’aimerais commencer et le leader pourra conclure, si possible, car il pourra alors...

Sénateur Moreau, êtes-vous prêt à céder votre place?

Le consentement est-il accordé?

Votre Honneur, chers collègues, je serai bref.

Le sénateur Arnot, en tant que président du comité, ainsi que d’autres sénateurs se sont exprimé et ont soulevé de graves préoccupations. Je n’étais pas au courant de ce problème jusqu’à ce que j’entende l’amendement de mon collègue, le sénateur Prosper, et ce qu’avaient à dire les autres qui se sont exprimés à ce sujet.

Je suppose que la question que je me pose — et c’est pourquoi je voulais que le leader au Sénat passe en dernier —, c’est s’il y a possibilité de faire un compromis. Si vous demandez quelques jours de plus, peut-on en arriver à un consensus pour accorder quelques jours de plus plutôt que d’attendre jusqu’au mois d’octobre, puisque cela semble aussi être une priorité pour le gouvernement? C’était la question que j’allais vous poser, mais comme je ne peux pas vous la poser, je vais simplement dire quelques mots de plus à ce sujet.

Chers collègues, comme vous l’avez indiqué, sénateur Arnot, il est important que le Sénat ait la responsabilité de faire le travail dont nous sommes saisis et que le Sénat nouveau et amélioré... J’entends si souvent cette expression, il faudrait presque en faire une marque de commerce. Je peux vous dire, chers collègues, que l’ancien Sénat serait resté pour faire le travail. Il y a eu une année où la Chambre des communes a ajourné ses travaux en juin, alors que le Sénat est resté jusqu’au 20 juillet.

Chers collègues, nous avons 12 semaines devant nous. Il me semble qu’il serait préférable de rester plus longtemps maintenant pour répondre à ces préoccupations plutôt que d’attendre à l’automne. Je ne fais que lancer l’idée. Si nous avons une responsabilité à l’égard du projet de loi dont nous sommes saisis et que le gouvernement veut qu’il soit adopté, le repousser de 12 semaines, c’est plutôt long. Si nous prolongeons encore une fois notre session jusqu’au 20 juillet, cela nous laisse encore huit semaines. Nous l’avons déjà fait. Personne n’en est mort, et nous avons terminé l’examen minutieux du projet de loi conformément à ce que les Canadiens attendent de nous.

Je vous remercie, Votre Honneur.

Le sénateur Downe accepterait-il de répondre à une question?

Sénateur Downe, selon votre proposition de rester plus longtemps, est-ce que seuls les membres du comité resteraient plus longtemps ou est-ce que cela toucherait l’ensemble des sénateurs? Je veux m’assurer que les sénateurs ne verront pas cela comme une mesure punitive qui leur est imposée en raison des délais raccourcis.

Je veux simplement m’assurer de bien comprendre votre proposition : est-ce que tous les sénateurs doivent rester, ou seulement quelques-uns?

Le Sénat a ajourné le 20 juillet, alors les comités se sont réunis, mais nous étions tous ici le 19 et le 20 juillet et pendant quelques semaines avant cela. De mémoire, je pense que nous avons siégé pendant environ deux semaines. Ensuite, je pense que le comité a siégé une semaine, puis nous sommes revenus. Cela dit, nous étions à Ottawa pendant la majeure partie du mois de juillet.

Je me souviens encore qu’un ancien collègue, le sénateur Frank Mahovlich, m’avait dit que lorsqu’il était allé dîner dans un restaurant, des gens lui avaient demandé : « Que faites-vous à Ottawa? La Chambre a ajourné », parce que tous les médias soulignaient que le Parlement avait ajourné. Ils ne s’étaient pas rendu compte que le Sénat siégeait encore. Nous étions restés pendant au moins trois bonnes semaines, et le comité a peut-être siégé une semaine de plus pour faire le travail.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion de l’amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion de l’amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le consentement est-il accordé pour 15 minutes?

Le vote aura lieu à 20 h 37. Convoquez les sénateurs.