PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
Le financement des soins de santé primaires
9 avril 2024
Ma question s’adresse au sénateur Gold. Selon une enquête publiée récemment par le Fonds du Commonwealth, le Canada se classe au dernier rang de 10 pays à revenu élevé pour ce qui est de l’accès à un médecin de famille. Il s’agit notamment des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et d’autres pays comparables. La moyenne des 10 pays est de 93 %. La proportion d’adultes canadiens ayant accès à un fournisseur de soins primaires est passée de 93 % en 2016 à 86 % en 2023. Les accords bilatéraux sur la santé conclus récemment comprennent un engagement à respecter le principe de l’accessibilité des soins de santé énoncé dans la Loi canadienne sur la santé.
Sénateur Gold, cette enquête et d’autres données montrent que les Canadiens ont de moins en moins accès à des fournisseurs de soins primaires. Comment le gouvernement fédéral tiendra-t-il les provinces et les territoires responsables si les Canadiens continuent d’être privés de fournisseurs de soins primaires?
Je vous remercie de votre question et de souligner une situation qui touche de nombreux ménages et de nombreuses personnes partout au pays.
Au moyen du programme Entrée express, le gouvernement a mis en place des mesures pour faciliter le traitement des demandes de résidence permanente de médecins étrangers, mais ce n’est qu’un des aspects relevant de la compétence fédérale pour remédier à cette situation. Le gouvernement a également annoncé une enveloppe de 86 millions de dollars pour accélérer la reconnaissance des titres de compétence étrangers. L’objectif est d’accueillir plus de 6 000 nouveaux professionnels de la santé diplômés à l’étranger dans le système de santé de notre pays afin de servir les Canadiens partout au pays.
Lors de la réunion des ministres de la Santé en octobre 2023, les provinces et les territoires se sont engagés — en collaboration avec le gouvernement fédéral, bien sûr — à augmenter le nombre de places dans les programmes de formation des médecins et du personnel infirmier, y compris les infirmières praticiennes. De son côté, le gouvernement du Canada continuera de soutenir les provinces et les territoires dans ce dossier — par l’entremise de son financement et de son rôle fédérateur.
Dans sa lettre de mandat de 2021, le ministre de la Santé de l’époque a reçu le mandat d’améliorer la conformité à la Loi canadienne sur la santé et d’en moderniser l’interprétation, plus précisément en ce qui concerne la surfacturation des services assurés par le régime public.
Sénateur Gold, pouvez-vous nous fournir des détails sur la façon dont on a amélioré la conformité à la Loi canadienne sur la santé et modernisé son interprétation?
Comme vous le savez, l’objectif de la Loi canadienne sur la santé et des déductions obligatoires du Transfert canadien en matière de santé a toujours été de veiller à ce que les patients n’aient pas à payer de leur poche pour des services médicaux nécessaires. Comme vous le savez et comme je l’ai annoncé, il y a maintenant des ententes bilatérales avec l’ensemble des provinces et des territoires. Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé et de moderniser notre système pour les Canadiens, et il poursuivra ses efforts dans les dossiers que vous avez mentionnés.
