Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire
Projet de loi modificatif--Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
11 juin 2026
Propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du rapport de ce dernier sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Notre présidente, la sénatrice Marty Deacon, a dû s’absenter hier pour des raisons familiales, alors je ferai ces observations en son nom :
En quelques mots, chers collègues, le projet de loi C-11 vise à moderniser et à réformer certains aspects du système de justice militaire en s’appuyant sur les recommandations découlant des examens indépendants menés en 2021 et en 2022 par les anciens juges de la Cour suprême Morris Fish et Son Excellence Louise Arbour, respectivement.
L’aspect le plus litigieux du projet de loi dont il a été question au comité était les articles 7 et 8, qui visent à mettre en œuvre la recommandation no 5 du rapport Arbour de 2022. Ils ont fait l’objet d’amendements au comité, donc ils sont le point central de mes observations d’aujourd’hui.
Je signale à mes collègues que le projet de loi a été à l’autre endroit pendant huit mois, de septembre 2025 à mai 2026. Le Sénat a reçu le projet de loi le 26 mai, et, conformément à la volonté du gouvernement, son étude au comité a été écourtée. Nous avons fait de notre mieux dans le court laps de temps qui nous était imparti.
Le projet de loi a été renvoyé au comité le 28 mai. Nous avons tenu trois réunions en tout, dont une pour l’étude article par article, et nous avons entendu 19 témoins. En outre, sept mémoires ont été soumis au comité.
Chers collègues, je m’en voudrais de ne pas souligner à quel point il a été difficile pour le comité d’étudier les mesures corrélatives incluses dans ce projet de loi, en particulier les articles 7 et 8, qui retireront officiellement aux Forces armées canadiennes la compétence d’enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada et d’engager des poursuites à cet égard.
Nous avons entendu un éventail d’opinions de la part de témoins à l’intérieur et à l’extérieur des forces. De nombreux témoins croyaient fermement que les Forces armées canadiennes avaient entrepris suffisamment de réformes pour maintenir une compétence concurrente avec les autorités civiles dans ces affaires et pour laisser le choix aux victimes elles-mêmes. D’autres croyaient tout aussi fermement que l’armée n’est pas en mesure de traiter ces cas de manière appropriée et équitable et que les autorités civiles doivent en avoir la compétence exclusive.
Hier, lors de l’étude article par article, le sénateur Carignan a proposé un amendement à l’article 7, qui visait à permettre aux victimes de choisir si leur cause sera instruite par un tribunal civil ou militaire. Il y a eu égalité des voix, et l’amendement a donc été rejeté. Pour les collègues qui ne connaissent pas le travail du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, je dois souligner que ce résultat serré est quelque chose de rare au sein de notre comité.
Compte tenu du résultat du vote sur son amendement à l’article 7, le sénateur Carignan a décidé de ne pas présenter son amendement corrélatif à l’article 8.
Le comité a adopté à l’unanimité l’amendement de la sénatrice Patterson, qui impose au gouvernement de procéder à un examen du transfert de compétence prévu par le projet de loi trois ans après l’entrée en vigueur des articles 7 et 8. Cet examen, qui sera présenté au Parlement, devra s’appuyer sur des consultations pertinentes, être fondé sur des données, inclure des renseignements sur les affaires relatives à des infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été jugées par le système de justice civile et comporter l’avis du ministre de la Défense nationale quant à l’opportunité d’abroger ce transfert. Si le ministre recommande le rétablissement de la compétence militaire concurrente, le Parlement pourra adopter des résolutions demandant au gouvernement de le faire.
Je tiens à remercier les témoins d’avoir comparu devant le comité et d’avoir présenté des mémoires dans des délais aussi courts. Le comité exprime sa sincère gratitude aux anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont raconté leurs expériences au cours de l’examen du projet de loi et salue la valeur de leurs contributions.
Je remercie également le personnel du comité qui a rendu ce travail possible : la greffière Ericka Paajanen, l’adjointe administrative Debbie Larocque, les analystes Anne-Marie Therrien-Tremblay et Andrés León, ainsi qu’Anne Burgess, du Bureau du légiste.
Enfin, je remercie mes collègues et leur personnel pour le travail accompli au comité. Malgré la difficulté que représentait l’examen d’un projet de loi d’une telle portée dans un délai aussi court, je pense que les questions pertinentes et l’étude attentive du comité ont montré le Sénat sous son meilleur jour. Je tiens à remercier le comité. Merci de recevoir le rapport.
Honorables sénateurs, je souhaite exprimer aujourd’hui la position du Groupe des sénateurs canadiens concernant les demandes de consentement à déroger aux délais de préavis prévus par le Règlement. Notre groupe a commencé à débattre de cette question il y a plus de quatre ans, face à la frustration croissante suscitée par les pressions constantes exercées sur le Sénat pour qu’il consente à accélérer l’étude de projets de loi.
Au départ, ces demandes de consentement étaient nécessaires pour donner suite de toute urgence aux mesures liées à la COVID-19, mais on s’est mis à y recourir de plus en plus et à compter sur elles pour traiter d’autres projets de loi, notamment des modifications au Code criminel et au Code canadien du travail, si bien que l’exception est devenue la norme.
Les délais de préavis sont importants. Ce sont les ralentisseurs qui garantissent la rigueur de nos délibérations. Ils donnent à tous les sénateurs qui représentent les différentes régions de ce pays l’occasion de lire les projets de loi à l’étude et d’y réfléchir. Certes, il arrive que l’urgence exige d’omettre ces délais, mais cela doit rester l’exception.
Nous sentons la pression qui marque le mois de juin, alors que le gouvernement espère faire adopter son programme rapidement. Nous en sommes conscients. Il faut toutefois garder à l’esprit que le Parlement n’est pas le gouvernement. Nous avons un rôle distinct à jouer. Le processus devrait être collaboratif, certes, mais il doit être indépendant. Le gouvernement devrait établir clairement ses priorités et ses attentes quant aux échéanciers, et les sénateurs devraient faire preuve de souplesse pour y répondre. Le processus législatif demeure toutefois, au final, un processus parlementaire. Il incombe aux parlementaires de veiller à ce que le processus approprié soit respecté. Quand le gouvernement nous demande de déroger à nos règles, nous devons faire preuve de prudence. Nous ne pouvons pas permettre que notre rôle devienne purement symbolique.
En ce qui concerne le projet de loi à l’étude, il ne faut pas qu’il devienne banal de sauter la période de préavis pour commencer l’étude d’un rapport de comité contenant des amendements et des observations à propos d’une loi, en particulier d’une loi aussi importante que la Loi sur la défense nationale, particulièrement quand le comité ne termine la rédaction du rapport que quelques instants avant le début de la séance du Sénat. Ce n’est pas une bonne pratique législative.
Notre groupe estime qu’on peut passer au débat à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Les membres ont eu l’occasion d’examiner le rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et les sénateurs de notre groupe qui souhaitent intervenir à l’étape de la troisième lecture sont prêts à le faire aujourd’hui.
Sur ce, honorables sénateurs, je demande le vote.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
