Projet de loi sur Maisons Canada

Propose que le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous adresser la parole en tant que parrain du projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada.

J’essaie généralement d’apporter une touche de légèreté à mes discours, mais en ce qui concerne le projet de loi C-20, je ne trouve rien d’amusant. La pénurie de logements hors marché pour les Canadiens partout au pays est un problème tellement grave qu’il m’a préoccupé dès mon tout premier jour de travail comme sénateur.

Alors que nous entamons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, je tiens à dire que j’appuie sans réserve cette mesure législative essentielle. Je suis encouragé de voir que le gouvernement fédéral joue un rôle proactif dans la création de logements hors marché à une époque où les besoins sont criants partout au Canada. Il met ainsi en branle un grand chantier d’une ampleur remarquable.

Ce projet de loi met en avant le rôle essentiel du logement, en le présentant non seulement comme un besoin fondamental, mais aussi comme un facteur essentiel de dignité humaine et de justice sociale. Chaque Canadien a droit à un logement sûr et convenable où il se sente chez lui. Depuis plus d’un an, le premier ministre Carney souligne l’importance de la participation du gouvernement à la création d’un plus grand nombre de logements abordables.

Le projet de loi C-20 représente une étape essentielle vers l’atteinte efficace et rapide de cet objectif. Le projet de loi propose la création d’une société d’État, Maisons Canada, qui vise à convertir des terrains fédéraux excédentaires en habitations collectives vigoureuses. Plutôt que d’établir une nouvelle bureaucratie, ce projet de loi s’appuie sur les efforts de la Société immobilière du Canada, une société d’État que j’ai eu le privilège de servir pendant les cinq années qui ont précédé ma nomination au Sénat.

À la Société immobilière du Canada, j’ai présidé le comité de l’immobilier et celui de la gouvernance, ce qui m’a permis d’obtenir de précieux renseignements sur ses vastes biens fonciers et sur le respect proactif de ses obligations en matière de gouvernance. La Société immobilière du Canada est surtout présente dans deux secteurs d’activité : les attractions et l’immobilier. Le volet des attractions gère des sites emblématiques du Canada, comme la Tour CN, l’Aquarium Ripley, le Parc Downsview, le Vieux-Port de Montréal et le Centre des sciences de Montréal, tandis que le volet de l’immobilier se concentre sur la gestion proactive des terrains fédéraux excédentaires. Lorsque des biens fonciers sont jugés excédentaires par les ministères concernés, la Société immobilière du Canada soumissionne pour les acquérir à leur juste valeur marchande et évalue leur potentiel de réaménagement. Le protocole veut qu’elle procède à l’assainissement de l’environnement nécessaire et qu’elle collabore avec les intervenants communautaires pour élaborer des plans d’aménagement du territoire réfléchis, ce qui permet de réintégrer efficacement ces terrains dans la société canadienne.

Il est essentiel de souligner que son mandat était principalement axé sur la revente responsable de terrains à des constructeurs plutôt que sur la construction directe de logements.

La Société immobilière du Canada est un exemple à suivre quand vient le temps de consulter substantiellement les intervenants autochtones associés à l’ensemble de son portefeuille foncier. Elle a réussi à établir l’un des partenariats les plus fructueux du pays avec les groupes autochtones.

Avec la création de Maisons Canada, le projet de loi C-20 intégrera les fonctions de gestion foncière de la société immobilière à cette nouvelle société d’État. Cette mesure législative devrait non seulement contribuer à l’essor du développement foncier, mais aussi favoriser la construction de logements sociaux accessibles à l’ensemble de la population canadienne.

La création de Maisons Canada montre que le gouvernement estime que le fait d’avoir un logement digne de ce nom constitue un droit fondamental essentiel au bien-être de chacun. Dans sa sagesse, l’ancien président Barack Obama avait l’habitude de dire qu’une maison décente, c’est le début de la dignité et de la réussite. Profitons de l’étude du projet de loi C-20 pour créer un avenir où tous les Canadiens auront accès aux logements dont ils ont besoin.

Cette mesure législative officialisera la création de Maisons Canada en tant que société d’État et dotera celle-ci d’une mission bien précise : grossir le parc de logements disponibles d’un océan à l’autre. À titre de société d’État, Maisons Canada jouira de l’autonomie, de la marge de manœuvre et des outils nécessaires pour faire office de promoteur, de source de financement et de collaborateur stratégique, ce qui se traduira par la mise en chantier rapide de maisons aux quatre coins du pays, en plus de rendre le secteur de la construction domiciliaire plus efficace et plus innovateur.

Au départ, le projet de loi C-20 vise à redresser l’offre de maisons et à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des logements locatifs abordables. Maisons Canada donnera en outre le coup d’envoi à une nouvelle phase de croissance au Canada, en plus de stimuler l’économie et la productivité.

Au moment où on se parle, le secteur canadien du logement est en crise. De nombreux Canadiens ont du mal à se loger à un prix abordable parce que les loyers ne cessent d’augmenter et parce que l’offre ne répond pas à la demande. La pandémie est venue exacerber une situation déjà difficile dans le secteur des logements sociaux, tandis que le contexte géopolitique actuel continue de nuire à la chaîne d’approvisionnement et aux relations commerciales. Toute cette pression sur le parc de logements se fait sentir d’un bout à l’autre du pays, des grands centres urbains aux localités rurales, ce qui fait augmenter les prix, réduit la disponibilité et creuse les inégalités.

Voilà précisément pourquoi le gouvernement du Canada a décidé de transformer radicalement le secteur du logement. Le projet de loi C-20 accordera à Maisons Canada les pouvoirs nécessaires pour faire augmenter considérablement l’offre de logements.

Avec le budget de 2025, le gouvernement investit des sommes inédites depuis toute une génération dans le logement afin de faciliter la construction de logements abordables, de favoriser la prospérité à long terme et de permettre aux Canadiens de reprendre leur situation en main. Pour juguler la crise du logement qui secoue le Canada, il faut des gestes immédiats pour faire baisser les prix, améliorer la productivité et accélérer la construction de logements locatifs abordables.

Pour rétablir l’abordabilité et répondre aux besoins d’une population croissante, nous devons augmenter considérablement l’offre de terrains où divers types de logements peuvent être construits. Maisons Canada tirera parti des terres publiques, utilisera des instruments financiers souples et fera la promotion de techniques de construction modernes, comme les maisons préfabriquées en usine et le bois massif. Des stratégies novatrices permettront de raccourcir les délais de construction et d’améliorer la transformation du logement au Canada.

Des mesures urgentes sont nécessaires pour réduire les coûts, éliminer les obstacles bureaucratiques et réglementaires et accélérer l’aménagement du territoire et la construction de logements, ce qui nous permet d’améliorer l’abordabilité et de répondre efficacement aux besoins d’un pays en expansion.

Dans cette optique, le lancement de Maisons Canada en septembre 2025 en tant qu’organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a marqué un moment charnière. Avec un financement initial de 13 milliards de dollars, Maisons Canada fait partie intégrante de la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à accélérer la construction de logements, à améliorer l’abordabilité et à lutter contre l’itinérance.

Afin d’inspirer confiance aux fournisseurs de logements, aux constructeurs et aux fabricants, Maisons Canada offrira des ententes de financement pluriannuelles. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus vaste visant à simplifier les processus de construction, réduisant ainsi les coûts pour les Canadiens.

Dans sa phase initiale, Maisons Canada accorde la priorité aux projets prêts à démarrer, et le programme évoluera au fil du temps pour soutenir des initiatives à grande échelle qui produisent des améliorations mesurables de l’offre de logements abordables.

Ce projet de loi est une avancée cruciale, car, en tant que société d’État, Maisons Canada aura la capacité de mobiliser des capitaux à grande échelle, de forger des partenariats substantiels et d’investir dans des méthodes progressistes de construction de logements. C’est ainsi que Maisons Canada se traduira en milliers de résidences abordables sur des terrains publics et dans des collectivités partout au pays.

Dans la foulée de sa création, Maisons Canada a rapidement lancé la concrétisation de sa mission, à savoir réaliser des projets de logement. Elle a cerné les terrains publics propices à la mise en valeur, a approché les administrations locales pour simplifier les processus et éliminer les frais tout en accélérant les approbations nécessaires. À ce jour, elle a fait avancer six projets de construction directe, à Dartmouth, à Longueuil, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton, dont la construction doit commencer cette année.

De plus, six partenariats importants ont été établis avec la Ville d’Ottawa et les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la Colombie-Britannique, en plus de collaborations avec la Société d’habitation du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, cette dernière étant plus encline à conclure une entente de principe. La construction de 750 unités de logement hors marché conçues collectivement et livrées dans les communautés inuites repose sur ces collaborations.

Collectivement, ces projets et ententes de construction directe visent à fournir plus de 10 000 logements neufs aux Canadiens, ce qui marque le début d’un parcours transformateur et démontre la capacité de Maisons Canada à produire des résultats opportuns et efficaces.

Maisons Canada offrira, entre autres choses, une série d’outils financiers souples comme des prêts à faible taux d’intérêt, des placements en actions et des garanties de prêt sur mesure. Ainsi, on atténuera les risques, on écartera des obstacles et on encourage les investissements privés et philanthropiques.

Cette approche collaborative vise à mettre en place un éventail d’options de logement qui reflètent les besoins variés des Canadiens.

Des partenariats axés sur les logements à revenus mixtes, qui combinent des logements locatifs abordables hors marché et des logements locatifs abordables au prix du marché, permettront de mobiliser de nouvelles sources de capitaux, d’accroître l’offre et de favoriser l’abordabilité à long terme.

De plus, Maisons Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour promouvoir des logements supervisés et de transition, en veillant à ce que ces initiatives s’accompagnent des services complets nécessaires. Par exemple, des partenariats ont déjà permis la création de logements supervisés et de transition : 30 unités en Nouvelle-Écosse, 54 unités à Toronto et 390 unités à Québec.

À la suite de la publication du Cadre de politique d’investissement et du lancement du portail national de soumission en novembre 2025, des propositions ont été reçues de toutes les provinces et de tous les territoires du pays. Des centaines de propositions sont actuellement à l’étude, et de nombreux projets devraient démarrer en 2026.

Maisons Canada est appelé à fournir aux Canadiens les logements dont ils ont besoin de manière plus efficace, plus intelligente et plus abordable, tout en favorisant une économie robuste et résiliente. Grâce à cette approche, les efforts progressifs deviennent des résultats transformateurs. Maisons Canada adhérera à la politique « Acheter canadien » du gouvernement fédéral en accordant la priorité aux projets qui utilisent des matériaux canadiens, soutiennent les chaînes d’approvisionnement nationales et créent de bons emplois.

Qu’il s’agisse du bois d’œuvre de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick, de l’acier de l’Ontario ou de l’aluminium du Québec, le secteur de la construction domiciliaire utilise les ressources naturelles canadiennes pour créer des emplois au Canada. Voilà l’essence même de l’approche adoptée par le gouvernement dans le cadre de sa politique « Achetez canadien », qui vise à faire de nous les clients les plus précieux du Canada et qui fait partie d’une stratégie de renforcement de la résilience de notre économie.

En achetant et en construisant au pays, nous renforçons les industries canadiennes, soutenons notre main-d’œuvre et cultivons une économie plus forte et plus dynamique.

La politique « Achetez canadien », dévoilée en décembre 2025, transforme le cadre des marchés publics du gouvernement fédéral. Elle privilégie les fournisseurs canadiens et impose l’utilisation d’acier, d’aluminium et de bois produits au Canada dans tous les grands projets fédéraux.

Ainsi, les dépenses de l’État stimuleront la demande locale, renforceront les chaînes d’approvisionnement nationales et autonomiseront les travailleurs et les collectivités canadiennes.

Cette transition marque un passage de la dépendance à la résilience à une époque d’incertitude croissante dans le commerce international. C’est l’incarnation même du principe voulant que nous soyons nous-mêmes les meilleurs clients du Canada. C’est ce qui nous met en marche vers l’avenir que nous avons la ferme intention de façonner. Opérer cette transition est précisément l’objectif de la loi sur Maisons Canada, qui marque une étape décisive dans la mission du gouvernement consistant à construire des logements de manière plus efficace, afin que chaque Canadien ait accès à un logement abordable.

Le projet de loi conduira sans aucun doute à la construction d’un plus grand nombre de logements abordables, ce qui constitue en soi une réussite extraordinaire, mais il représente également un élément essentiel de la réorientation économique du Canada pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

Pour les travailleurs, c’est synonyme de meilleure stabilité et de plus de débouchés. Pour les entreprises, c’est une promesse de demande constante et de prévisibilité. Pour notre pays, c’est un autre élément d’une stratégie d’édification de la nation qui investit dans les communautés et les secteurs industriels canadiens.

De plus, c’est le début d’un avenir réinventé pour les Canadiens, afin que la prochaine génération puisse choisir où habiter. L’objectif est de donner de la stabilité aux familles tout en appuyant les fabricants et les chaînes d’approvisionnement du Canada et en favorisant une solide croissance économique.

Ce nouvel organisme va également créer de nouvelles perspectives de carrière et donner aux communautés les outils dont elles ont besoin pour assurer leur développement durable.

Au bout du compte, Maisons Canada donnera à davantage de Canadiens accès à la stabilité et aux possibilités qu’offrent un chez‑soi sûr et abordable.

Maisons Canada permettra au Canada de transcender les progrès graduels en permettant la construction de logements abordables à une échelle et selon un calendrier qui satisfont aux besoins des Canadiens. De plus, cet organisme contribuera à bâtir un avenir caractérisé par des communautés plus fortes et plus justes où tout le monde a sa place.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi et d’appuyer ce projet de loi. Merci, meegwetch.

Absolument.

Je vous remercie de cette excellente question.

En ce qui concerne ce que fait Maisons Canada, les logements hors marché qu’elle crée visent les personnes qui bénéficient de services de soutien intégrés de type loyer indexé sur le revenu. Malheureusement, le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de financer cela.

C’est un partenariat avec les municipalités et les provinces; ce sont elles qui ont les fonds pour aider ceux qui occupent maintenant des logements hors marché et pour leur donner la liberté et la souplesse nécessaires pour vivre leur vie. Toutefois, cela doit se faire en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les municipalités.

Les chiffres seront ce qu’auront décidé les provinces et les municipalités, c’est-à-dire que Maisons Canada bâtit les habitations, mais que les services intégrés doivent être fournis en partenariat avec ces autres entités.

Est-ce que le sénateur Varone accepterait de répondre à une question?

Absolument.

Quand le Comité sénatorial permanent des finances nationales a interrogé des témoins de Maisons Canada, nous nous sommes rendu compte qu’une part importante de leurs fonctions sont déjà assumées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et qu’une partie des fonctionnaires de la SCHL seront transférés à Maisons Canada. Avez-vous les fonds nécessaires pour gérer cette nouvelle agence? Le budget de la SCHL sera-t-il déduit d’autant par rapport aux sommes qui seront versées pour financer cette nouvelle agence?

Je vous remercie de la question. Elle est complexe.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, est une société d’État qui relève du ministre, comme le sera Maisons Canada lorsque le projet de loi aura été adopté. Je crois comprendre que les deux sociétés accompliront des tâches différentes.

En ce qui concerne les programmes actuels de la SCHL qui seront éliminés progressivement pour être transférés à Maisons Canada, la société évaluera quels sont les programmes concernés, ce qui a fonctionné et n’a pas fonctionné, et en quoi consiste le budget dont elle aura besoin pour continuer son travail.

Il y aura un certain... dédoublement, bien que j’hésite à employer ce terme, mais les deux sociétés pourront offrir des garanties de prêt pour des projets. La SCHL s’occupe des logements abordables, mais pas des logements hors marché, et elle est en mesure de garantir des prêts pour que les constructeurs et les promoteurs privés puissent construire des logements abordables.

Maisons Canada se réserve aussi le droit d’offrir des garanties de prêt. Cependant, je crois comprendre qu’elle se servira de ce droit dans des situations bien précises où la SCHL n’offrira pas de telles garanties en raison des facteurs économiques associés au projet.

Les deux entités ont beaucoup de travail à faire pour déterminer qui fera quoi et comment elles procéderont pour trouver la meilleure façon de fournir des logements aux Canadiens, mais c’est une bonne question. Elles doivent se concentrer là-dessus.

Accepteriez-vous de répondre à une question de plus?

Oui.

Bien. Y a-t-il un plan pour les régions éloignées et rurales du Canada? Ces régions ont aussi grandement besoin de logements, surtout là où de nouvelles mines sont en train d’être installées.

L’infrastructure du Canada rural n’est pas au niveau de celle du Canada urbain. Le logement, ou le manque de logement, est dans la même situation que l’infrastructure du Canada rural, en grande partie.

C’est une excellente question. Aucune région du Canada n’est épargnée par la crise du logement. Pour résumer, c’est la manière de procéder pour construire les logements qui sera différente.

Dans les centres urbains, c’est beaucoup plus facile étant donné tous les incitatifs que l’industrie de la construction a pour construire des logements. Dans les régions rurales et éloignées, il et pratiquement obligatoire de passer par des entrepreneurs généraux et des appels d’offres. Cela donne des logements qui coûtent beaucoup plus cher à construire comparativement aux centres urbains.

Ces logements seront construits que Maisons Canada se concentre là-dessus ou pas. Peut-être qu’il n’y aura pas de terrains gouvernementaux excédentaires à redévelopper, mais j’ai cru comprendre, d’après ce que le ministre a dit, qu’il n’était pas impossible que Maisons Canada achète des terrains pour bâtir les logements là où les besoins se font sentir au Canada.

Concernant les maisons préfabriquées, dont vous avez parlé, ce pourrait être une bonne solution dans les régions rurales du Canada. Le manque d’entrepreneurs généraux à de nombreux endroits est un frein à la construction de nouveaux logements. Je pense que les maisons préfabriquées ont un potentiel intéressant pour de nombreuses régions rurales du Canada. Seriez‑vous d’accord?

L’une des plus belles réussites canadiennes est celle d’ATCO, une entreprise de l’Ouest spécialisée dans la construction d’habitations modulaires. C’est exactement le type de solution idéal pour les villages miniers. La construction des modules se fait en usine, puis ils peuvent être assemblés en quelques jours ou quelques semaines, plutôt que des mois ou des années. C’est précisément le type de solution qui, selon moi, est privilégié pour les endroits éloignés, alors vous avez tout à fait raison.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Certainement.

Ma question fait suite à celle de la sénatrice Osler et, dans une certaine mesure, à celle du sénateur Carignan.

Même si vous avez tout à fait raison de dire que les provinces et les municipalités ont un rôle à jouer dans la prestation de services d’accompagnement complet, il existe depuis de nombreuses années un programme de financement incitatif du gouvernement fédéral qui s’appelle « Vers un chez-soi » et qui a donné d’excellents résultats à de nombreux endroits. C’est un programme qui doit prendre fin dans 20 mois.

Puisqu’il est souhaitable de promouvoir les pratiques exemplaires, le gouvernement fédéral envisagerait-il de rétablir le programme Vers un chez-soi ou de mettre en œuvre un programme de financement semblable? C’est un programme qui a été très utile pour offrir des services d’accompagnement complet aux personnes ayant des besoins complexes.

C’est une très bonne question.

Selon ce que j’en sais, même s’il y a des programmes de financement éparpillés dans divers ministères, le gouvernement fédéral souhaite les regrouper sous l’égide de Maisons Canada afin que l’argent sorte d’une seule et même poche. Il se peut que certaines choses disparaissent, mais d’autres verront le jour directement dans ce but-là. Après, s’il s’agit d’un moyen d’inciter les municipalités et les provinces à égaler les sommes investies, c’est probablement la voie à suivre.

Pourriez-vous donner au Sénat une idée du nombre de maisons qui devraient être bâties, du coût de chaque maison et du moment où elles le seront?

Personnellement, non, je ne le peux pas. Ces chiffres ne sont pas connus. Ces données n’existent pas.

Maintenant, pour vous répondre de manière plus constructive, je dirais que le processus de développement foncier relève des provinces et des municipalités. En tant que société d’État... Dans ce cas-ci, la Société immobilière du Canada deviendra une société d’État mandataire et elle sera dotée du pouvoir de passer outre aux règles provinciales et municipales. Elle ne le fera pas, cela dit. Jusqu’à présent, elle a toujours respecté les processus municipaux, ce qui veut dire que tous les Canadiens qui ont des questions ou des réserves au sujet d’un projet immobilier peuvent s’adresser à une autorité supérieure. Cette façon de faire est désormais intégrée au processus auquel tous les constructeurs doivent se soumettre un jour ou l’autre, c’est-à-dire les formalités réglementaires.

Nous ne disposons d’aucun indicateur de rendement clé pour le moment. La future société d’État aura les outils nécessaires pour se prévaloir de l’immunité de la Couronne, mais je saurais vous dire si elle entend s’en servir ou pas.

Sénateur, vous vous rappelez sans doute que le gouvernement du Canada allait planter 2 milliards d’arbres et qu’il a investi jusqu’à 3,2 milliards de dollars à cette fin. Finalement, il a planté un plus de 200 000 arbres, soit environ 10 % de ce qu’il avait prévu dans son budget. Tout ce qu’il faut pour planter un arbre, c’est une bêche et une pelle, et le gouvernement n’y est pas parvenu. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que ce gouvernement est capable de bâtir des maisons?

Je suis convaincu que le gouvernement actuel peut bâtir des maisons. En tant que société d’État, Maisons Canada sera assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige la soumission périodique et annuelle de son programme au gouvernement. Il y a un examen annuel qui dressera un portrait des activités et ce à quoi l’avenir ressemblera.

J’ai hâte de voir Maisons Canada continuer à suivre le processus que la Société immobilière du Canada suit depuis 30 ans, c’est-à-dire faire des estimations au début de l’année et se projeter dans l’avenir sur quelques années. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

Merci beaucoup, cher collègue.

Vous avez mentionné les Premières Nations et la gestion des terres. La Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce ne sont pas toutes les communautés qui en bénéficient. À Manawan, on a vu récemment qu’ils vivent parfois à 17 personnes dans une même maison.

J’aimerais savoir si, dans la société d’État, il y aura un siège ou des sièges pour des membres des Premières Nations. Il faudrait aussi faire en sorte que les Premières Nations soient capables de parler le français et l’anglais, parce qu’on a tendance à créer des organismes en anglais seulement. Le français m’a été imposé et je suis fière de le parler, mais il faut penser à cela. C’est ma première question.

Ensuite, pouvez-vous m’assurer que les dizaines de recommandations que l’Assemblée des Premières Nations a présentées à l’autre endroit ont été considérées dans la rédaction de ce projet de loi?

Vous pouvez me répondre dans les prochains jours, mais il sera important pour moi de savoir si la consultation a été honorée.

Merci.

C’est une question à deux volets, et d’après mon expérience au sein de la Société immobilière du Canada, l’obligation de consulter était au cœur des préoccupations. De plus, le conseil d’administration comptait une membre du nom de Brenda Knights, de Vancouver, qui faisait partie d’une habitation collective autochtone. Si elle suit le même modèle, Maisons Canada aura une structure de gouvernance avec un conseil d’administration.

Je ne peux pas vous dire ce qu’elle va faire, mais je peux vous dire ce qui a été fait et ce dont elle peut s’inspirer, et c’est le modèle déjà établi par la Société immobilière du Canada.

Comme on l’a fait avec la loi issue du projet de loi C-29, la Loi portant sur un conseil national de réconciliation, êtes-vous en mesure d’inclure une voix autochtone qui est à l’aise en français et en anglais? Je me demandais si le Canada ou le gouvernement était ouvert à cela. Il y a une certaine expertise en Colombie-Britannique, mais nous voulons aussi nous assurer que notre voix est entendue au Québec également. Puis-je avoir cette garantie ou une réponse à cette question?

Merci.

Je ne peux pas personnellement fournir cette garantie. Cela dit, je peux recommander qu’on adopte des pratiques qui ont été utilisées dans le passé.

Le sénateur Varone accepterait-il de répondre à une question?

Bien sûr.

Sénateur Varone, comme vous le savez, le gouvernement fédéral est déterminé à rendre le Canada exempt d’obstacles, comme le stipule la Loi canadienne sur l’accessibilité. Certains organismes ont des préoccupations au sujet des maisons qui seront construites avec le concours de Maisons Canada et se demandent si elles seront conçues pour être accessibles dès le départ.

Que savez-vous à ce sujet? Qui sera responsable de prendre cette décision? Qui supervisera la question de l’accessibilité du projet pour garantir qu’il est compatible avec les normes établies en matière d’accessibilité?

Là encore, je ne peux offrir aucune garantie à ce sujet, mais je peux parler des pratiques qui ont été adoptées par la Société immobilière du Canada, qui a remporté le prix décerné par la Fondation Rick Hansen pour l’accessibilité. La société a réinventé la Tour CN en tenant compte de l’accessibilité.

L’accessibilité est une priorité pour certaines des personnes qui passeront de la Société immobilière du Canada à Maisons Canada. C’est un sujet qu’ils abordent tous les jours dans le cadre de leur travail. La question est de savoir si absolument toutes les maisons seront accessibles. De manière générale, l’accessibilité est prévue d’office dans la construction des tours d’habitation, si c’est de ce genre de logements que nous parlons. Ce qui pose davantage problème, ce sont les immeubles de faible hauteur, qui doivent être construits spécialement pour tenir compte des questions d’accessibilité.

Cette réponse n’est certes pas parfaite, mais c’est ce que je sais pour l’instant. Tous les aspects des tours d’habitation respecteront cette norme. Pour les immeubles de faible hauteur, cela dépendra des besoins.

Honorables sénateurs, ce sont là d’excellentes questions qui ont été posées de part et d’autre du Sénat. Je suis contente de ne pas être la marraine du projet de loi. En tant que porte-parole, par contre, je peux me montrer critique et analyser ce projet de loi sous un angle différent. Comme j’ai le plus grand des respects pour le parrain du projet de loi, qui est un expert en la matière, au lieu de lui poser des questions, j’ai inclus celles-ci dans mon discours. Ce sont des choses dont nous avons déjà discuté.

Je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada.

Je suis animée par un sentiment d’urgence pour les Canadiens qui subissent une crise du logement qui ne fait qu’empirer. De jeunes familles, des aînés et des familles multigénérationnelles n’arrivent pas à trouver un logement adapté et abordable.

La question à laquelle il faut répondre n’est pas de savoir si la crise est réelle, mais si ce projet de loi et la nouvelle société d’État qu’il crée vont aider à enrayer la crise, ou bien s’il ne s’agit que d’une nouvelle couche de bureaucratie qui n’a pas la clarté, la responsabilité et l’attention que la situation exige.

Nous sommes la Chambre de second examen objectif, celle qui est chargée de défendre les intérêts des régions, de faire entendre la voix des provinces et des localités dans le processus législatif fédéral et de protéger l’intégrité à long terme des finances publiques. Avec le projet de loi C-20, le gouvernement nous demande d’approuver sans rien dire la restructuration draconienne du rôle joué par le fédéral dans le logement et de donner un chèque de 13 milliards de dollars sans condition à une nouvelle structure bureaucratique avant que le Parlement ne s’ajourne pour l’été.

Cela me préoccupe d’autant plus que notre étude préalable de ce projet de loi a été très courte et extrêmement restreinte. Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie n’a tenu que deux réunions sur le projet de loi C-20, dont une seule et unique heure avec le ministre et les fonctionnaires, et n’a entendu qu’un petit nombre de témoins. Le président et le comité ont eu la gentillesse de m’accorder deux minutes de plus que les quatre minutes auxquelles j’avais droit, ce qui m’a permis de poser trois questions au ministre. Mais ce qui me préoccupe plus que le peu de temps dont j’ai disposé pour poser des questions au ministre, c’est que, au moment où nous avons tenu nos deux réunions d’étude préalable, le projet de loi avait déjà franchi l’étape du rapport à l’autre endroit.

En fait, l’étude préalable est devenue une formalité procédurale visant à accélérer l’adoption du projet de loi par le Sénat, plutôt qu’une occasion réelle d’en améliorer le texte. Compte tenu de l’expertise et à l’expérience du sénateur Varone en matière de logement et du deuxième rapport sur le logement du Comité des banques, Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé en janvier 2026, nous aurions pu faire du bon travail et étudier le projet de loi C-20 plus en profondeur plutôt qu’à la dernière minute. Ce serait un meilleur projet de loi, et nous pourrions tous l'appuyer.

Quelles que soient les préoccupations que je continue d’avoir à propos du projet de loi C-20, je tiens à souligner le travail réfléchi de mes collègues du comité et l’ouverture dont a fait preuve le sénateur Varone, le parrain du projet de loi, en répondant aux préoccupations et aux observations soulevées au cours de l’étude du projet de loi. Néanmoins, les témoignages que nous avons entendus au cours de l’étude préalable nous ont apporté plus de questions que de réponses quant à savoir si les contribuables en ont pour leur argent lorsqu’une nouvelle société d’État de 13 milliards de dollars est créée, au lieu de rénover et de renforcer des institutions existantes, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, comme le sénateur Carignan l’a mentionné, et la Société immobilière du Canada.

Ces préoccupations sont exacerbées par le lancement de Maisons Canada avant même que le projet de loi C-20, qui crée officiellement la société d’État Maisons Canada, ne soit adopté par le Parlement. Le gouvernement a lancé Maisons Canada en tant qu’organisme de service spécial, a déjà annoncé des projets et a nommé une PDG. Le gouvernement a mis la charrue devant les bœufs comme il l’a fait lorsque l’étude du projet de loi a franchi l’étape du rapport à la Chambre des communes avant même que le Sénat en ait terminé l’étude préalable. On nous demande de cautionner rétroactivement la création d’une structure et d’une équipe de direction ainsi qu’une série de décisions prises depuis le lancement de Maisons Canada, le 14 septembre 2025, décisions auxquelles des suites ont déjà été données. Le gouvernement peut soutenir qu’une crise du logement nous oblige à agir « à des vitesses jamais vues », mais l’urgence ne justifie pas de demander au Parlement de signer un chèque en blanc après coup.

Pour vous montrer pourquoi ces préoccupations sont importantes sur le terrain, j’aimerais dire un mot sur ma propre expérience. Je m’exprime non seulement en tant que porte-parole pour le projet de loi, mais aussi en tant qu’habitant de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, depuis plus de 50 ans. Je connais le terrain dont nous parlons, les collectivités locales et les propriétés fédérales qui, selon le gouvernement, pourraient donner naissance à des immeubles résidentiels.

Je veux parler de Jericho Beach, l’ancienne Garnison Jericho du ministère de la Défense nationale, qu’on connaît maintenant sous le nom de Jericho Lands. La Société immobilière du Canada, en coentreprise avec MST Development Corporation et les Premières Nations des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh, a acheté au ministère de la Défense nationale la portion Est de cette propriété côtière de 90 acres en 2014, c’est-à-dire il y a 12 ans. Depuis plus de 50 ans, je vois la diminution progressive des activités dans ce lieu spectaculaire. En fait, mon mari a déjà travaillé sur un chantier qui s’y trouvait, alors j’y suis allée souvent. J’ai joué au volleyball dans cet endroit magnifique.

Lorsque le site a changé de vocation et qu’on a progressivement mis fin aux activités qui s’y déroulaient, l’endroit est resté inutilisé pendant qu’on discutait de son avenir. Le gouvernement fédéral a reconnu que la garnison était un excédent il y a des dizaines d’années, mais il a attendu jusqu’en 2014 simplement pour le transférer du ministère de la Défense nationale à cette coentreprise appartenant à l’État. Aujourd’hui, en 2026, 12 ans après ce transfert, aucun chantier n’a démarré. Aucune famille ne vit là. On n’a construit aucune unité de logement abordable et on prévoit qu’il faudra des dizaines d’années pour construire tous les logements proposés.

L’exemple de Jericho soulève également une question bien précise au sujet de la Société immobilière du Canada, c’est-à-dire la même société immobilière d’État dont les principaux parcs immobiliers et fonctions de gestion foncière seront transférés, en tout ou en partie, à Maisons Canada si ce projet de loi est adopté. Si des terres fédérales peuvent demeurer vides de toute maison pendant plus d’une décennie et sans indication claire de ce qui va leur arriver, qu’est-ce qui nous fait croire que le simple fait de rebaptiser le tout sous le nom de Maisons Canada et de promettre de bâtir « à une vitesse jamais vue » va soudainement produire des résultats différents? Pour cela, il faudrait que le projet de loi C-20 prévoie une surveillance accrue, des cibles et des calendriers.

Le cas de Jericho n’est pas isolé. Prenons l’exemple du village de Wateridge, sur les anciennes terres de la base militaire de Rockcliffe, à l’est du centre-ville d’Ottawa. En 2011, la Société immobilière du Canada a acheté cette base et a décidé de la transformer en communauté à partir d’un plan directeur d’urbanisme. Pourtant, une vingtaine d’années après leur déclassement, la plupart des terrains sont encore vacants et entourés de clôtures au motif qu’il fallait obtenir les autorisations foncières fédérales requises, régler les divers problèmes environnementaux et juridiques et finalement planifier les travaux.

Il y a aussi le parc Shannon, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. En 2014, la Société immobilière du Canada a acheté du ministère de la Défense nationale environ 33 hectares de terrains situés dans un ancien quartier militaire. Elle en a entrepris la démolition vers 2015 et, si on se fie à son plan de réaménagement, environ 3 000 logements devraient y voir le jour, dont au moins 20 % dits « abordables ».

Or, les familles ont déserté le parc Shannon il y a maintenant des années. La démolition des immeubles s’est achevée en 2017, et depuis, l’endroit est presque entièrement vide. Pendant ce temps, les plans progressent à pas de tortue, et c’est seulement dernièrement qu’ont débuté les travaux préliminaires de raccordement aux services publics et de construction.

Nous devrions voir dans l’histoire de Jericho, de Rockcliffe-Wateridge et du parc Shannon une mise en garde sans équivoque, car elle nous montre que ce n’est pas faute de constructeurs du secteur public s’il y a autant de terres fédérales inutilisées, mais à cause de la lenteur extrême des procédures de gestion foncière, d’évaluation environnementale et de responsabilité civile mises en œuvre par le gouvernement fédéral lui-même, par l’intermédiaire de la Société des terres du Canada. Créer Maisons Canada et simplement y transférer le portefeuille immobilier de la Société immobilière du Canada ne fait pas disparaître ces problèmes structurels; la nouvelle société d’État risque de les répéter à plus grande échelle, tant sur le plan des coûts que de la bureaucratie.

Honorables sénateurs, certains des témoins qui ont comparu devant le Comité des banques dans le cadre de l’étude préalable ont reconnu que Maisions Canada pourrait jouer un rôle utile dans l’expansion de l’offre de logements hors marché et très abordables, en particulier sur certains terrains fédéraux. Je tiens à préciser que je suis d’accord pour dire que chaque Canadien mérite de vivre dignement dans un logement sûr et qu’un plus grand nombre de logements très abordables et supervisés pour ceux qui ne peuvent pas être servis par le marché privé est on ne peut plus nécessaire. Maisons Canada est censée se concentrer sur le segment des logements hors marché.

Cependant, d’autres témoins ont soulevé d’importantes préoccupations quant à sa conception et à ses répercussions, soulignant que Maisons Canada ne répondrait qu’à une très petite fraction des besoins globaux du Canada en matière de logement, que son mandat risque de chevaucher celui d’entités existantes et que des concepts cruciaux, comme le logement abordable, ne sont pas définis dans le projet de loi et que, à cet égard, on s’en remet largement à de futures politiques.

Parmi les préoccupations soulevées, l’une des plus frappantes portait sur la dichotomie entre l’ampleur de la crise et la portée étroite de cette nouvelle société d’État chargée du logement. M. Kevin Lee, de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, nous a rappelé qu’environ 95 % des Canadiens vivent dans des logements au tarif du marché, tandis que Maisons Canada est conçue pour fonctionner presque entièrement dans le segment des logements hors marché financés par le gouvernement — donc 5 %.

D’après les données dont nous disposons, Maisons Canada ne devrait répondre qu’à une très petite partie des besoins supplémentaires en matière de logement au Canada, de l’ordre d’environ 1 % de la pénurie dans l’offre à court et à long terme, alors même que, selon les études faites par la SCH, nous devons environ doubler le nombre de mises en chantier chaque année pour rétablir l’abordabilité.

Le directeur parlementaire du budget est parvenu à une conclusion semblable dans un rapport déposé en décembre 2025. Il est d’avis que Maisons Canada financerait la création d’environ 26 000 logements sur cinq ans, soit seulement une petite fraction des centaines de milliers de logements supplémentaires dont le Canada a besoin pour que le logement redevienne abordable.

M. Kevin Lee nous a également mis en garde contre l’idée que le projet de loi réduirait les délais et les formalités administratives. Il nous a dit que, dans les grands centres urbains, comme la région du Grand Toronto et la vallée du bas Fraser, les délais pour l’obtention d’une autorisation peuvent s’étirer sur environ deux ou trois ans, comparativement à quelques mois dans le cas de certaines municipalités de plus petite taille. Ces retards font grimper les coûts en raison des frais financiers et de l’incertitude. M. Lee nous prévient que les projets de Maisons Canada se heurteront aux mêmes goulots d’étranglement municipaux.

Certains projets de construction d’habitations hors marché peuvent être accélérés, mais alors, il faut se poser la question suivante : si les municipalités peuvent agir rapidement pour Maisons Canada ou en réponse à des programmes de construction rapide de logements, pourquoi faut-il encore des années pour construire la proportion restante de 99 % des logements qui sont nécessaires? Les projets de Maisons Canada pourraient se retrouver dans les premiers rangs de la file d’attente et passer avant les projets de construction soumis aux lois du marché, qui accuseraient ainsi de plus en plus de retard. Les problèmes de réglementation sous-jacents ne seraient pas résolus. Aucune réforme du système n’est prévue, mais seulement une voie parallèle.

À part cela, les témoins ont soulevé de graves préoccupations à propos de la clarté du mandat et des dédoublements. Maisons Canada ne fonctionne pas en vase clos. Il y a déjà la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société immobilière du Canada — qui relèvera désormais de Maisons Canada —, la Banque de l’infrastructure du Canada et les autres programmes fédéraux en matière de logement et d’infrastructure. Dans les recommandations que j’ai fait parvenir au comité pour son étude préalable, j’exhortais le gouvernement à expliquer clairement en quoi le rôle de Maisons Canada serait différent de celui de toutes ces autres entités, comment les responsabilités seraient séparées et comment les promoteurs pourront éviter d’être ballottés entre différents processus fédéraux qui se chevauchent.

L’Association canadienne de l’immobilier a elle aussi réclamé des mandats bien définis et axés sur les résultats pour Maisons Canada et la SCHL — la SCHL se concentrant sur l’accession à la propriété et la fourniture de logements de type intermédiaire, alors que Maisons Canada serait responsable des logements abordables et hors marché — et une coordination officielle entre les deux. Le projet de loi C-20 entretient le flou sur ces questions structurelles.

Je suis également troublée par ce que le projet de loi ne dit pas. Bien que le mandat de Maisons Canada soit de promouvoir, soutenir et construire des logements abordables, le projet de loi ne définit pas ce qu’est un « logement abordable » ou un « logement hors marché ». L’abordabilité peut varier selon le niveau de revenu, la région, le régime foncier et le type de projet. Laisser ces termes être définis dans les politiques et les lignes directrices du programme plutôt que par le Parlement signifie que nous allons débattre des résultats sans avoir préalablement convenu de ce qu’est le seuil de réussite.

Mike Moffatt, économiste canadien et directeur fondateur de l’initiative Missing Middle, qui a beaucoup travaillé sur l’offre de logements et les familles de la classe moyenne, a averti le comité que, en l’absence de repères prévus par la loi, nous ne saurons pas, « dans cinq ans, si Maisons Canada aura été efficace ou non », parce qu’il n’y a pas d’objectifs clairs ni d’indicateurs de rendement clés. Le projet de loi n’oblige pas Maisons Canada à fixer et à publier des cibles quantitatives par année, par région, par mode d’occupation ou par nombre de chambres à coucher, ni à rendre compte publiquement des progrès réalisés par rapport à ces cibles.

C’est pourquoi nous demandons, dans mes propres recommandations et celles des conservateurs, que Maisons Canada établisse des indicateurs de rendement clairs et inclue dans ses rapports annuels le nombre, le type, l’emplacement et le mode d’occupation des logements, classés en fonction du niveau d’abordabilité et de la clientèle cible, avec des repères d’un an, de cinq ans et de dix ans, afin que le Parlement et le public puissent savoir si la société d’État atteint ses objectifs.

L’absence de directives claires sur la gamme d’unités est particulièrement inquiétante pour les familles. Les travaux de Statistique Canada sur les besoins en matière de logement montrent que les grands ménages locataires sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans des logements surpeuplés et que de nombreux ménages locataires de cinq membres ou plus auraient besoin de logements d’au moins quatre chambres pour respecter la norme du gouvernement fédéral relative à la taille convenable des logements.

M. Moffatt a souligné que Maisons Canada encourage les promoteurs à utiliser le catalogue de conception de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et que, pour l’Ontario — nous ne savons pas ce qui en est pour les autres provinces —, presque tous les modèles du catalogue sont pour des logements d’une à trois chambres à coucher seulement, avec une seule option pour des logements de quatre chambres à coucher. Il nous a prévenus que les gouvernements ont tendance à opter pour la facilité, surtout pour les familles à faible revenu et les grandes familles, à moins que la loi ne nous oblige à faire autrement.

Si Maisons Canada va de l’avant sans fixer d’attentes et d’objectifs précis pour les logements familiaux, nous risquons de reproduire la pénurie de logements convenables pour les grandes familles qui sévit déjà sur le marché.

La principale défense du gouvernement à l’égard du projet de loi C-20 est que cette nouvelle société d’État a besoin d’« agilité commerciale ». Quand on examine le libellé du projet de loi, on constate toutefois que cette agilité vient en grande partie du fait que Maisons Canada n’a pas à se conformer à certaines des mesures de précaution prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le projet de loi autorise des milliards de dollars en capitalisation et en pouvoir d’emprunt, puis, pour certaines mesures, exempte Maisons Canada des principales dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui s’appliquent normalement aux sociétés d’État. J’en ai soulevé quatre pendant les travaux du comité.

Il y a d’abord l’article 91 sur les marchés et les achats. Cette exemption signifie que Maisons Canada peut essentiellement conclure d’importants marchés sans suivre les règles d’approvisionnement d’usage au fédéral, ce qui augmente le risque de recourir à un fournisseur unique et réduit la transparence.

Deuxièmement, il y a le paragraphe 99(2) sur la cession de biens publics. Une société d’État doit normalement obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil pour vendre ou louer des biens immobiliers fédéraux. Soustraire Maisons Canada à cette règle permet la cession de terrains publics de valeur sans l’approbation du Cabinet.

Troisièmement, il y a le paragraphe 100(1), qui porte sur l’achat de biens immobiliers. Ces dispositions visent à limiter et à surveiller les achats de terrains et d’immeubles par les sociétés d’État. Exempter Maisons Canada de ces dispositions lui permet d’acheter des biens immobiliers avec beaucoup moins de contraintes.

Quatrièmement, il y a les dispositions de la partie X qui établissent le cadre de gouvernance et de surveillance des sociétés d’État. Le projet de loi C-20 exempte Maisons Canada de certaines de ces dispositions et permet au Cabinet de déclarer que d’autres dispositions de la partie X ne s’appliquent pas lorsqu’un ordre est donné en lien avec la transition de la Société immobilière du Canada.

Le ministre du Logement a dit au comité que Maisons Canada serait soumis à toutes les exigences habituelles en matière de reddition de comptes et de rapports pour les sociétés d’État et que les exemptions prévues à la partie X dont nous avons parlé s’appliqueraient très précisément aux transferts des terrains de la Société immobilière du Canada à Maisons Canada.

Cependant, le libellé de l’article 43 dépasse largement cette promesse. Il autorise le gouverneur en conseil à déclarer par décret que toute disposition de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux mesures prises non seulement par la Société immobilière du Canada et ses filiales, mais aussi par Maisons Canada et ses filiales à cent pour cent, si ces mesures sont prises en vertu d’une directive ministérielle. Cela va bien au-delà d’un transfert de terrains limité et ponctuel.

Ce qui compte, c’est ce que dit la loi, et pas ce que le ministre a l’intention de faire. Si le Parlement exempte une société d’État ayant un portefeuille de 13 milliards de dollars des règles normalement prévues au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne l’approvisionnement et les opérations immobilières, et s’il donne au Cabinet le pouvoir d’annuler des dispositions de la partie X au moyen d’ordres, ces pouvoirs extraordinaires devraient être strictement limités et assujettis à des garanties claires : une justification transparente, des rapports publics au Parlement ainsi qu’un lien explicite et une limite de temps associés au transfert depuis la Société immobilière du Canada.

Le projet de loi C-20 n’intègre pas ces mesures de sauvegarde dans la loi. Les témoins nous ont également rappelé que le programme Maisons Canada ne peut pas, à lui seul, résoudre la crise du logement au Canada.

M. Kevin Lee a insisté pour dire que, même si l’utilisation de terres publiques et l’aide à la construction d’habitations modulaires sont des mesures bénéfiques, elles ne suffiront pas, à moins d’être accompagnées d’une vaste réforme visant à accélérer la délivrance des autorisations, à harmoniser les interprétations du code du bâtiment, à réduire les pressions structurelles liées aux taxes et aux frais ainsi qu’à prévoir davantage de terrains qui sont prêts à accueillir des habitations, en partenariat avec les provinces et les municipalités.

Mme Moffatt a exhorté le gouvernement à jumeler Maisons Canada à une version renouvelée de la Stratégie nationale sur le logement — une Stratégie nationale sur le logement 2.0 — avec des objectifs clairs à court terme d’accession à la propriété pour la classe moyenne et des objectifs d’augmentation de l’offre de logements intermédiaires, plutôt que des espoirs à long terme, pour 2060 et au-delà.

L’Association canadienne de l’immobilier a fait écho à ces préoccupations et nous a prévenus que, si le gouvernement fédéral ne s’efforce pas avant tout de remédier à la pénurie de logements intermédiaires, les voies d’accès à la propriété continueront de se rétrécir, même si des logements hors marché sont construits.

Le directeur parlementaire du budget arrive à des conclusions semblables, quant au contexte général du logement. Il constate que, globalement, le financement fédéral des programmes de logement devrait diminuer considérablement au cours des prochaines années, en dépit de la création de Maisons Canada, car les programmes actuels de la Stratégie nationale sur le logement vont arriver à échéance les uns après les autres.

Maisons Canada financera la construction d’un nombre d’habitations qui sera faible comparativement à la pénurie dans l’offre de logements au Canada. Autrement dit, même si le gouvernement crée une nouvelle société d’État, il consacrera globalement de moins en moins d’argent au logement.

En terminant, chers collègues, je dois aborder une question qui touche à la confiance du public et à l’intégrité des institutions. Le projet de loi C-20 permettra à Maisons Canada d’injecter jusqu’à 13 milliards de dollars en capitaux, prêts et actions dans certains secteurs prédéterminés, dont celui des maisons préfabriquées et des maisons modulaires.

Quand le Parlement crée un instrument de financement industriel ciblé d’une telle envergure, il doit tout faire pour le mettre le plus possible à l’abri de toute apparence de conflit d’intérêts. C’est particulièrement important quand on sait que le premier ministre a déjà présidé le conseil d’administration de la société d’investissement mondiale Brookfield Asset Management, qui détient des sommes conséquentes dans l’immobilier, les infrastructures et les chaînes d’approvisionnement connexes, et que ses liens financiers à long terme avec Brookfield se poursuivront jusque dans les années 2030.

Le gouvernement a souligné, avec raison, qu’il s’est doté d’écrans anti-conflits d’intérêts et de fiducies sans droit de regard, et ces mécanismes doivent être respectés. Cela dit, de l’avis des spécialistes, il est structurellement difficile d’appliquer les écrans anti-conflits d’intérêts traditionnels à un aussi vaste regroupement de sociétés qui évolue constamment et qui compte des milliers de filiales.

Si j’en parle, ce n’est pas dans le but de salir qui que ce soit ni de prétendre que des choses répréhensibles ont été commises, mais pour souligner une vérité systémique : quand un gouvernement crée une agence et lui confie des dizaines de milliards de dollars pour financer lourdement un secteur donné et que le chef de ce gouvernement conserve des liens financiers à long terme — même indirects — avec les plus grosses sociétés de ce secteur, le risque d’apparence de conflit d’intérêts est par définition élevé.

Ce risque est encore plus grand quand un projet de loi exempte la société d’État en cause des garde-fous de la Loi sur la gestion des finances publiques sur les acquisitions et les opérations sur la propriété et autorise par décret le Cabinet à passer outre aux mécanismes de protection de la partie X, sur les directives ministérielles.

Dans ce contexte, les Canadiens ont le droit de se demander si le premier ministre et d’autres initiés bien branchés pourraient bénéficier, directement ou non, des investissements et des décisions contractuelles de Maisons Canada.

Les Canadiens ont besoin que la loi prévoie des balises claires pour encadrer la gouvernance et les processus d’acquisition de Maisons Canada. C’est le seul moyen pour eux de savoir que les décisions de la future société d’État serviront l’intérêt public. Or, le projet de loi C-20 ne nous offre pas encore ce niveau d’assurance, du moins de mon point de vue de porte-parole.

Honorables sénateurs, on nous dit qu’il faut adopter sans tarder le projet de loi C-20 parce que le secteur du logement est en crise. Je suis tout à fait d’accord, il s’agit bel et bien d’une crise, mais les crises ne justifient pas qu’on crée des textes législatifs flous, qu’on soustraie une société aux mécanismes de contrôle financier sans balises claires et de durée déterminée, qu’on crée une autre structure bureaucratique qui, de l’avis des spécialistes et de la directrice parlementaire du budget, ne pourra régler qu’une partie du manque de logements, le tout tandis que les dépenses générales du gouvernement fédéral dans le secteur du logement déclinent. Les crises ne justifient pas non plus qu’on mette en péril — peut-être pour des dizaines d’années — des milliards de dollars d’argent public sans d’abord se doter des mécanismes de protection rigoureux et transparents auxquels s’attendent les Canadiens.

Après une étude préalable précipitée, je ne suis pas convaincue que le projet de loi C-20, dans sa forme actuelle, est suffisamment clair quant au mandat, aux définitions, aux objectifs, aux indicateurs de rendement et aux mesures de protection qu’exige la création d’une nouvelle société d’État sur le logement dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Je ne suis pas non plus convaincue que l’ajout d’une nouvelle structure bureaucratique fédérale chargée du logement — laquelle, selon les experts, ne touchera qu’à une infirme partie des besoins du Canada en matière de logement — est la meilleure façon de juguler une crise causée par les délais en matière de réglementation, des pressions financières structurelles et l’incapacité de construire les bons logements dans l’ensemble du continuum.

À l’étape de la deuxième lecture, nous sommes censés nous prononcer sur le principe du projet de loi. Vous aurez deviné que je ne suis pas favorable au principe de ce projet de loi, mais je comprends que nous vivons une crise et que le projet de loi nous arrive à ce moment-ci de notre session du printemps.

Le ministre nous a donné des garanties officielles au comité, et je crois qu’il est important qu’il le fasse de nouveau ici afin qu’elles soient consignées dans le hansard. Il sera avec nous demain. Il me tarde de lui demander d’examiner les observations que nous avons formulées durant notre étude préalable et de prêter une oreille attentive aux préoccupations que j’ai soulevées aujourd’hui et que d’autres sénateurs ont soulevées également.

Vos questions m’ont d’ailleurs donné envie d’ajouter quelque chose à ce discours, mais pour l’instant, je me contenterai de dire que, dans l’ensemble, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Nous sommes prêts à nous prononcer sur le renvoi de ce projet de loi au comité pour l’étude article par article demain. Merci, chers collègues.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)