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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice

La cybercriminalité

28 mai 2026


Monsieur le ministre, ma prochaine question portait justement sur les hypertrucages. J’aimerais savoir comment vous croyez que le système judiciaire pourra mieux protéger les personnes vulnérables face à ces nouvelles formes d’exploitation.

M. Fraser [ + ]

Cette pratique est certainement odieuse et elle a des conséquences néfastes et durables sur les victimes, qui sont tenues dans l’ignorance et n’ont jamais consenti à ce que des images leur ressemblant soient créées pour les menacer, les faire chanter, les embarrasser ou porter atteinte à leur intégrité.

Les juges demandent au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour modifier le Code criminel et s’attaquer à ce problème, et nous devons les écouter.

En plus de modifier la loi pour tenir compte de la création d’hypertrucages avec l’intelligence artificielle, nous devons nous apercevoir que les comportements ont changé. La loi doit être modifiée pour qu’elle porte non seulement sur la diffusion, mais aussi sur la menace de diffusion...

Son Honneur la Présidente [ + ]

Merci, monsieur le ministre.

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