Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Comme nous le savons tous, les parties 1, 2 et 3 de ce projet de loi donnent corps aux mesures fiscales simples qui ont été explicitement promises pendant la campagne électorale fédérale de 2025.

Je vais donc me concentrer aujourd’hui sur la partie 4, qui porte sur l’« autre mesure » du titre. Cette partie modifie la Loi électorale du Canada, et plus précisément les articles qui portent sur l’utilisation des renseignements personnels des électeurs canadiens par les partis politiques fédéraux.

Je tiens à remercier le sénateur Moreau et le Bureau du représentant du gouvernement d’avoir fait en sorte que le Sénat puisse s’acquitter de sa responsabilité constitutionnelle en confiant l’étude adéquate de ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, puis que ce dernier puisse tenir des réunions supplémentaires quand il a pris conscience de l’importance des enjeux.

Chers collègues, les Canadiens figurent parmi les citoyens les plus avides de données de la planète. Selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, en 2023, nous avons consommé ou produit en moyenne plus de 17 gigaoctets de données par jour. La rapidité à laquelle ce chiffre augmente m’a moi-même surpris. Pour vous donner un peu de contexte, ce serait l’équivalent de plus de 8 millions de pages de texte simple ou d’environ 30 000 romans, et tout cela chaque jour et pour chaque personne en moyenne.

Ces 8 millions de pages métaphoriques contiennent des renseignements personnels précieux qui sont associés à chacun d’entre nous : nos goûts et nos aversions, qu’il s’agisse de personnes, de blagues, de films, d’actualités ou de politique; nos activités quotidiennes; les lieux que nous fréquentons et à quel moment; notre état de santé; les gens que nous aimons; les choses que nous convoitons; nos dettes et nos actifs; l’argent que nous gagnons, les dépenses que nous faisons et où nous les faisons.

Ces renseignements personnels sont recueillis sans relâche, jour et nuit, et sont contrôlés par un auditoire attentif qui est connecté à pratiquement tous les aspects de notre vie, qu’il s’agisse des banques canadiennes, des compagnies aériennes, des épiceries, des véhicules, des équipements, des appareils électroménagers ou d’autres appareils, ainsi que des fournisseurs de toutes les formes de services en ligne, y compris les géants du numérique. La liste est pratiquement infinie.

Les renseignements personnels qui définissent chaque Canadien ont de plus en plus de valeur pour d’autres, qu’il s’agisse d’adversaires étrangers, d’entités commerciales ou de partis politiques. À moins que le Canada ne s’engage à renforcer constamment ses garde-fous législatifs et ses mesures de protection en matière de cybersécurité, il offre en fait à d’autres la possibilité d’utiliser nos données pour répondre à leurs besoins, et non aux nôtres.

Pourquoi est-ce si important? La divulgation de nos données, qu’elle soit volontaire ou non, fournit aux organisations un plan détaillé de notre subconscient.

Chers collègues, à l’ère du numérique, la protection de la vie privée ne peut plus être simplement définie comme la capacité de dissimuler des choses que nous préférons tenir secrètes. En effet, les données que les organismes recueillent à notre sujet créent une trace numérique qui peut échapper à notre contrôle et survivre à nos intentions ou à nos actes.

L’accumulation et l’exploitation sans restriction des renseignements personnels permettent à d’autres personnes de créer des couloirs invisibles qui orientent nos décisions, transformant notre libre arbitre en un résultat calculé. Cela donne à des organismes une carte à haute résolution de nos vulnérabilités qui leur permet d’exploiter nos peurs et nos désirs avec une précision chirurgicale.

Les biais algorithmiques peuvent avoir pour effet que des gens qui cherchent un emploi ou demandent un prêt soient écartés d’avance en raison d’un profil peut-être rempli de renseignements erronés. Cette trace numérique est une version de « nous » créée par des algorithmes. Elle peut être utilisée pour fixer le prix que nous payons, qui peut être très différent de celui payé par d’autres acheteurs du même produit ou service. Elle pénalise les populations vulnérables ou ciblées, non pas pour ce qu’elles ont fait, mais pour ce que le modèle prévoit qu’elles pourraient faire.

À entendre les observations que j’ai formulées jusqu’à présent, on pourrait conclure que je suis un grand amateur de chapeaux en papier d’aluminium. Ce n’est pourtant pas le cas, du moins pas encore.

En revanche, je suis plein de fougue et je crois passionnément aux possibilités inégalées et aux avantages pour la société de la collecte et l’utilisation responsables des données. Cependant, cela exige que les gouvernements, les organisations et les partis politiques accordent aux personnes le respect et la protection nécessaires pour gagner leur confiance, et ce, en faisant la preuve de leur fiabilité à maintes reprises.

Le Canada n’est pas encore prêt, mais nous pouvons y arriver. Chers collègues, à l’ère du numérique, c’est tout à fait le rôle du Sénat de veiller à ce que la collecte et l’utilisation des données se fassent de manière responsable.

La souveraineté, la sécurité et la prospérité du Canada dépendent de la mise en place de garde-fous législatifs qui garantissent aux Canadiens que leurs données sont recueillies, utilisées et stockées de manière sécurisée, avec leur consentement et sous leur contrôle.

Voilà pourquoi je rêve du jour où le Canada se donnera pour priorité de devenir le fournisseur de services numériques le plus respecté au monde pour ce qui est des droits des utilisateurs et de la sécurité des données, ainsi que le fournisseur le plus éthique de services d’intelligence artificielle exploitant les données. Ce rêve est à notre portée, et tout commence par la volonté politique et les mesures législatives nécessaires pour permettre au Canada de progresser constamment vers cet objectif ambitieux dans un monde en rapide évolution.

Que vient faire la partie 4 du projet de loi C-4 dans tout cela?

La partie 4 porte sur les « renseignements personnels recueillis par les partis politiques », les renseignements personnels étant définis comme « tout renseignement concernant un individu identifiable ». À la section Objet des modifications proposées à la partie 4, on peut lire que :

Les dispositions [...] relatives à la protection des renseignements personnels, notamment celles de la présente sous-section, visent à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

En juin dernier, en réponse aux questions répétées de plusieurs sénateurs lors de la réunion du comité plénier, le ministre Champagne a affirmé que la présentation du projet de loi C-4 lors de la 45e législature représentait :

[...] la première occasion que nous avons eue depuis l’an 2000 de clarifier le souhait de la Chambre d’avoir une compétence fédérale exclusive en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Le ministre a indiqué que c’est pour cette raison que la plupart des modifications prévues à la partie 4 seront réputées être entrées en vigueur il y a plus de 25 ans, soit le 31 mai 2000. Cependant, depuis cette date, neuf législatures et quatre premiers ministres n’ont pas réussi à mettre en place un « régime national, uniforme, exclusif et complet ».

Je suis tout à fait d’accord avec le ministre lorsqu’il dit vouloir un régime national, uniforme et exclusif qui éviterait aux partis fédéraux d’avoir à se conformer à 13 régimes de protection de la vie privée différents à l’échelle du pays. C’est un objectif raisonnable, et je pense qu’il y a un large consensus à cet égard.

Le problème est que la partie 4 ne propose pas de régime complet, et aucun des trois projets de loi connexes présentés au cours de la dernière décennie ne l’a fait non plus : le projet de loi C-76 en 2018, ou les projets de loi C-47 et C-65 lors de la dernière législature. Aucun d’entre eux ne l’a fait. Le projet de loi C-65 n’a jamais franchi l’étape de la deuxième lecture, et il ne prévoyait que des mesures limitées qui étaient loin d’être suffisantes à bien des égards.

La partie 4 laisse à désirer, car elle ne fait qu’établir un système qui repose sur l’autoréglementation, sans prévoir de mécanisme indépendant de surveillance externe pour l’examen des politiques sur la protection des renseignements personnels des partis politiques. Les seules exigences consistent à publier une politique sur la protection des renseignements personnels dans les deux langues officielles, et à désigner un agent de la protection des renseignements personnels à l’interne.

Le non-respect de cette politique peut en effet entraîner des conséquences, y compris des sanctions pécuniaires, mais uniquement quand le parti politique ne satisfait pas à ses propres normes. Le projet de loi ne prévoit pas non plus l’obligation pour le parti politique de signaler les violations à une organisation spécialisée — non pas les violations de sa propre politique, mais les atteintes à la cybersécurité —, ce qui, à mon avis, constitue en soi un risque pour la cybersécurité.

Il semble que la partie 4 ait pour seul objectif d’exclure les partis politiques fédéraux et leurs agents de l’application des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, et non de combler de manière exhaustive les lacunes en matière de protection des renseignements.

La confiance et l’acceptabilité sociale sont au cœur d’une démocratie forte et, dans un monde axé sur les données, il est essentiel de bien gérer les renseignements personnels pour gagner cette confiance et la conserver. J’estime donc que les pratiques des partis politiques dans le domaine de la protection des renseignements personnels devraient faire l’objet d’un débat ouvert.

Hélas, ces mesures ont plutôt été insérées à la fin d’un projet de loi sur l’abordabilité. L’intention semble avoir été d’attirer le moins possible l’attention du public et du milieu politique, et cette approche semble avoir eu l’assentiment de beaucoup de gens, puisque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a consacré moins de 20 secondes à la partie 4 du projet de loi C-4.

Qui plus est, le comité a choisi de ne pas entendre les témoins qui devaient parler de la protection des renseignements personnels, ce qui revient à faire fi des témoignages des spécialistes en la matière. De plus, même si les mémoires du commissaire à la vie privée du Canada et de la commissaire aux élections fédérales tiraient bon nombre de signaux d’alarme, aucun n’a été pris en compte et encore moins débattu par le comité.

On pourrait donc dire que, dans ce cas précis, le Sénat du Canada est plutôt la Chambre de premier examen objectif du Canada.

Alors, d’où viennent les modifications proposées à la Loi électorale du Canada? Qu’il s’agisse des projets de loi C-47 et C-65, qui ont été présentés lors de dernière législature, ou du projet de loi C-4 actuel, chacun était la suite logique d’une vaste bataille juridique entamée en mars 2022. C’est à ce moment que le commissaire à l’information et à la vie privée de la Colombie-Britannique a décidé, en l’absence d’un régime fédéral complet de protection des renseignements personnels, d’obliger les partis politiques fédéraux à se conformer à la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels. Cette décision a été maintenue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2024, ce qui explique en partie l’éventail de modifications que l’on propose d’apporter à la Loi électorale du Canada.

Les trois principaux partis politiques, soit le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD, ont collaboré tout au long de cette longue bataille juridique. J’applaudis vivement la collaboration entre nos principaux partis politiques, mais je suis déçu que leur coopération ait été axée sur le litige plutôt que sur le travail législatif. Résultat : le Canada n’a toujours pas le régime fédéral complet de protection de la vie privée promis depuis longtemps pour les partis politiques.

En tant que parlementaires, notre travail consiste à légiférer, et non à régler des litiges. On a choisi d’aller devant les tribunaux malgré les excellents conseils législatifs fournis par les directeurs généraux des élections du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée au cours de cette période.

Chaque fois qu’un des projets de loi mentionnés précédemment a été présenté, ces mandataires du Parlement ont formulé des recommandations claires sur les éléments fondamentaux d’un régime complet de protection de la vie privée, conçu pour régir la façon dont les renseignements personnels des électeurs canadiens devraient être recueillis, conservés, transmis, protégés et autrement utilisés par les partis politiques fédéraux.

Quoi qu’il en soit, ces recommandations ne sont toujours pas prises en compte dans les dernières modifications proposées dans la partie 4 du projet de loi C-4.

En outre, les partis politiques fédéraux ont également reçu des conseils limpides de leurs députés à la suite de l’étude approfondie menée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dont le rapport de décembre 2018 intitulé Démocratie menacée : Risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données a été produit en réaction à l’atteinte massive à la sécurité des renseignements personnels perpétrée par Facebook et Cambridge Analytica à l’échelle mondiale. Ce scandale a commencé en 2013, lorsque plus de 5 000 éléments de données personnelles ont été recueillis sur environ 87 millions d’utilisateurs de Facebook. Ces données ont été notoirement utilisées pour guider plusieurs campagnes électorales en 2015-2016, notamment celles du sénateur américain Ted Cruz et du président Donald Trump, ainsi que la campagne du Brexit.

En mars 2018, le Britanno-Canadien Christopher Wiley a sonné l’alarme au sujet de Cambridge Analytica en s’adressant à d’innombrables médias et assemblées législatives dans le monde. Étonnamment, dans les deux semaines qui ont suivi la mise au jour de ce scandale, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a publié une étude sur l’atteinte massive à la vie privée et ses conséquences. L’introduction de ce rapport profondément troublant de 100 pages du Comité dit ceci :

Le scandale a rapidement mis en lumière des questions beaucoup plus vastes concernant l’autoréglementation des monopoles numériques, l’utilisation de leurs plateformes à des fins de collecte de données et leur rôle dans la diffusion de la désinformation et de la mésinformation dans le monde.

Parmi les 26 recommandations formulées par le comité dans son rapport final publié en décembre 2018, les premières suggèrent que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour y assujettir les partis politiques et les tierces parties politiques, et fournisse des ressources additionnelles au Commissariat à la protection de la vie privée pour qu’il puisse exercer les pouvoirs additionnels. L’ancien gouvernement n’a pas tenu compte de ces recommandations.

Où en est donc la législation fédérale sur la protection de la vie privée? Outre l’autoréglementation des données des partis politiques prévue par la Loi électorale du Canada, deux lois régissent actuellement la collecte et l’utilisation des données au Canada. La première, judicieusement intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels, établit des règles concernant la manière dont les données des Canadiens sont collectées et utilisées par le gouvernement fédéral et ses institutions. Essentiellement, c’est ce qui permet au gouvernement fédéral et à ses ministères de fonctionner et de communiquer des renseignements. Elle n’a pas été mise à jour de manière substantielle depuis son entrée en vigueur il y a 40 ans. Autrement dit, la Loi sur la protection des renseignements personnels a été rédigée à une époque où nous communiquions des informations par télécopieur, disquette et courrier postal.

Par conséquent, plutôt que de disposer d’un ensemble de règles uniformes, les ministères s’appuient sur des milliers, voire des dizaines de milliers, selon certaines estimations, d’accords bilatéraux de partage de données et d’informations, dont personne n’assure le suivi; il s’agit simplement d’accords individuels conclus entre le gouvernement, ses agences et les sociétés d’État. Le manque d’efficacité qui en résulte contribue au fait que le Canada est passé de la troisième place en 2010 à la 47e place en 2025 dans le classement des administrations électroniques établi par les Nations unies.

La deuxième mesure législative fondamentale du gouvernement fédéral sur la protection des renseignements personnels est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée il y a 25 ans et qui a fait l’objet de multiples modifications par la suite. Malgré ces modifications, elle risque actuellement d’être jugée non conforme au régime européen, soit le Règlement général sur la protection des données. Or, le fait de ne plus être conforme à ce règlement compromettrait l’accord commercial que nous avons conclu avec l’Europe.

Au cours des cinq dernières années, les parlementaires ont essayé à deux reprises de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais dans les deux cas, les projets de loi n’ont pas été adoptés à la Chambre et ne se sont pas rendus au Sénat.

Ce qui m’inquiète vraiment, c’est que, sur tous les aspects de la protection des renseignements personnels, qu’il s’agisse des consommateurs, du gouvernement ou des partis politiques, nous sommes dépassés et déphasés. J’en conclus qu’il ne s’agit pas d’une priorité politique, mais quelques signes semblent nettement indiquer que la protection des renseignements personnels des consommateurs est sur le point de devenir une priorité du gouvernement, voire l’est déjà, ce qui est une excellente nouvelle. On reconnaît enfin qu’il s’agit d’une nécessité qui offre aussi de vastes possibilités économiques.

J’ai bon espoir que cet engagement à protéger les renseignements personnels s’étendra à tous les partis politiques fédéraux et à tous les organismes publics.

Puisque, en général, les lois sont rédigées par le gouvernement et étudiées par des membres de partis politiques, on peut raisonnablement supposer que c’est parce que ces derniers se retrouvent en conflit d’intérêts qu’ils ne sont encadrés par aucune règle. Beaucoup de gens estiment, à commencer par les membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, que les partis politiques devraient être assujettis aux mêmes règles qui s’appliquent aux données des consommateurs. Selon moi, ce serait beaucoup mieux si la collecte de données par les partis politiques était assujettie à la Loi électorale du Canada au même titre que les autres règles régissant les partis politiques.

Cette approche a été officialisée pour la première fois dans le projet de loi C-76 de la 42e législature. Or, le régime d’autoréglementation rudimentaire qui découlait de cette mesure législative n’a pas réussi à remédier à l’absence de mécanismes protégeant les données des électeurs.

Alors, où en sommes-nous aujourd’hui?

Pour ce qui est des renseignements personnels des électeurs identifiables, à l’heure actuelle, les Canadiens n’ont aucun moyen de restreindre leur consentement quant aux renseignements personnels les concernant qui sont recueillis et n’ont pas le droit non plus de consulter l’information recueillie, d’en vérifier l’exactitude ou de décider comment elle est utilisée ou à qui elle est communiquée.

En cas d’incident de cybersécurité, rien n’oblige les partis politiques à aviser les personnes touchées ni à les aider à se protéger des risques et des dommages qui en découlent. Dans la même veine, rien n’oblige les partis politiques à déclarer les incidents à un organisme de surveillance compétent qui aurait les moyens de renforcer les mécanismes de protection en matière de cybersécurité.

Ces pratiques ne sont certainement pas considérées comme des pratiques exemplaires à l’échelle mondiale, ni même au Canada. Je n’ai pas encore trouvé d’arguments convaincants pour expliquer pourquoi la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels ne devrait pas être aussi musclée que celle de la Colombie-Britannique.

En outre, je ne comprends pas pourquoi les mesures limitées visant à protéger les renseignements personnels détenus par les partis fédéraux qui ont été proposées dans le projet de loi C-65 au cours de la législature précédente n’ont pas été incluses dans le projet de loi C-4. Il est vrai qu’elles étaient limitées, mais pourquoi n’ont-elles pas été incluses dans ce projet de loi? Je ne comprends pas.

Chers collègues, le Sénat est particulièrement bien placé en tant que seule autorité législative qui peut examiner ce projet de loi, et j’ai hâte de voir le travail du comité à l’œuvre.

Je termine en proposant quelques questions que le comité pourrait examiner. Chers collègues, je pense que la partie 4 du projet de loi C-4 doit être évaluée dans le contexte des dispositions incluses dans l’article 446.6 proposé du projet de loi. La question est la suivante : ces dispositions prévoient-elles des garde-fous appropriés pour la collecte et l’utilisation des données des électeurs canadiens? S’il n’y en a pas, quels sont les garde-fous nécessaires pour gagner et conserver la confiance et l’appui des électeurs?

J’espère que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles entendra des experts en protection des renseignements personnels qui ont de l’expérience à l’échelon fédéral et des experts qui comprennent ce qui est nécessaire pour gagner et conserver la confiance dans le processus électoral.

Par conséquent, je n’ai aucun doute qu’il serait utile pour le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d’entendre des témoins comme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des experts en cybersécurité, des experts universitaires, notamment Sara Bannerman et Colin Bennett, des présidents et des responsables de la protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux, le directeur général des élections, des organismes de la société civile et des experts internationaux qui connaissent bien le traitement des données sur les électeurs au sein d’autres régimes.

Pour ce qui est des questions, je pense qu’il est raisonnable que le comité comprenne ceci :

Premièrement, quelles sont les données actuellement recueillies, utilisées et communiquées par les partis politiques fédéraux? Des représentants des partis politiques m’ont assuré qu’il n’y a pas beaucoup de données et qu’elles ont une valeur limitée. Cependant, ces propos ne semblent pas logiques si l’on tient compte de la longue bataille juridique qui s’est poursuivie au fil des ans et des efforts législatifs visant à établir la compétence fédérale exclusive dans ce domaine, mais sans garde-fous. Ces deux éléments ne concordent tout simplement pas.

De plus, les organisateurs en chef des principaux partis politiques fédéraux ont déclaré plus d’une fois sur les tribunes publiques que ce sont maintenant les partis politiques qui choisissent leurs électeurs, et non l’inverse. Voilà qui n’est possible que si les partis politiques utilisent des bases de données pour cerner les électeurs ayant des caractéristiques précises et pour transmettre de manière ciblée un message judicieusement adapté à ces électeurs, peu importe leur emplacement géographique.

J’ai trouvé un rapport sur le sujet qui a été publié en février 2019 par le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Il s’intitule Full Disclosure: Political parties, campaign data and voters consent et il porte sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de chacun des partis politiques de cette province. On y retrouve une liste révélatrice de l’information recueillie par ces partis politiques, et ces données dépassent largement la simple identité des électeurs ou leur participation aux activités des partis, y compris les dons. À titre d’exemple, le sexe, l’origine ethnique, l’âge, les langues parlées, la religion, le revenu, la scolarité, les relations familiales, l’état matrimonial ou familial, la profession, le lieu de travail, le titre de poste, le statut professionnel, le nombre d’années à l’adresse résidentielle, les données démographiques du quartier, les noms de profil des comptes de médias sociaux, la susceptibilité à la persuasion — tiens, tiens —, l’historique des communications, et j’en passe. J’ai du mal à croire que les partis politiques fédéraux n’ont pas de pratiques semblables en matière de collecte de données.

Deuxièmement, quelles sont les méthodes utilisées pour recueillir ces renseignements? Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a déterminé que les principales méthodes comprenaient les constatations et les conversations des bénévoles faisant du porte-à-porte, les appels téléphoniques, les sondages, les pétitions et l’analyse des médias sociaux. Cependant, je ne sais pas du tout s’il s’agit d’une liste complète. À la lumière du rapport du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques de cette province, je m’attends à ce que les données recueillies auprès de multiples sources soient utilisées pour compléter et améliorer la compréhension qu’ont les partis des électeurs individuellement, ce qui permettra à un même point de données de devenir une tendance.

Troisièmement, il est tout à fait logique d’avoir un seul régime de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux, mais y a-t-il des données suggérant que les règles d’un régime fédéral de protection de la vie privée devraient être moins rigoureuses que celles d’un régime provincial? Je ne vois pas pourquoi il en serait ainsi. Il ne fait aucun doute que ce serait très problématique si les partis fédéraux devaient suivre 13 régimes de protection de la vie privée différents, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne devraient pas se conformer à un régime de protection de la vie privée robuste.

Quatrièmement, dans quelle mesure les données sont-elles échangées avec des tiers, comme des sondeurs et des plateformes de réseaux sociaux? Le rapport de 2018 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes établit un lien direct entre la collecte de données sur les réseaux sociaux, les monopoles de données et la désinformation. Il souligne que le modèle d’affaires des plateformes de réseaux sociaux :

[...] consiste à accumuler le plus de renseignements personnels possible sur leurs utilisateurs et [à] les manipuler. Il n’y a donc pas d’échange équitable entre les deux parties.

C’est-à-dire entre l’utilisateur des réseaux sociaux et la plateforme.

Le temps a permis d’obtenir de nombreuses preuves à l’appui de l’affirmation du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en 2018, mais connaissons-nous l’étendue de l’échange de renseignements entre les partis politiques et les plateformes de réseaux sociaux? Pas encore. Nous savons seulement que cet échange existe.

Par exemple, le redécoupage électoral partisan sous forme numérique désigne l’utilisation de l’informatique avancée, de mégadonnées et d’algorithmes pour manipuler la consommation de l’information et l’opinion publique à l’aide de plateformes numériques. Ce qui était autrefois un processus manuel laborieux consistant à repérer les quartiers ayant des priorités différentes des autres s’est transformé en une science précise, fondée sur des données, qui recense dans une grande variété d’endroits les électeurs dont les intérêts les rendent plus réceptifs à un message donné.

J’ai découvert cette pratique en avril 2012 en écoutant le balado de 30 minutes de Terry O’Reilly intitulé « Under the Influence », plus précisément l’épisode 17 de la première saison. Je vous encourage à l’écouter. Vous comprendrez alors pourquoi le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a intitulé son rapport de 2018 Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données.

Enfin, cinquièmement — j’ai presque fini, je vous le promets — la concentration de données personnelles détaillées sur les électeurs canadiens dans les bases de données des partis politiques soulève-t-elle des préoccupations en matière de sécurité nationale? Les flux de données transfrontaliers, en particulier si les données des électeurs canadiens peuvent être consultées par des gouvernements étrangers, contribuent-ils au risque d’ingérence étrangère? L’absence de surveillance indépendante de la cybersécurité constitue-t-elle en soi un risque pour la sécurité nationale?

Il est largement reconnu que notre souveraineté est affaiblie lorsque des données générées au Canada, sur les Canadiens, sont extraites, monétisées et gérées ailleurs. C’est particulièrement vrai quand des gouvernements étrangers manifestent déjà le désir d’influencer les choix des électeurs canadiens, que ce soit au niveau national ou infranational.

Considérons un instant l’ingérence étrangère et les efforts de persuasion auprès des diasporas. Nous avons tous vu des rapports indiquant que la République populaire de Chine finançait des réunions d’investiture au fédéral. Une seule atteinte aux données détenues par un parti politique permettrait à un de nos adversaires d’économiser des années de travail d’espionnage coûteux et de grande envergure.

Nous savons déjà que des partis fédéraux ont fait l’objet de fuites de données. La plus récente date de l’automne dernier. Selon les rapports, il s’agissait des renseignements personnels de plusieurs députés. Pour toutes les personnes concernées, j’espère qu’on a su limiter les dégâts, d’après les rapports. Cependant, sans surveillance de la cybersécurité, il n’y a aucun moyen de connaître l’étendue du problème.

Je tiens à être clair encore une fois. Selon la version actuelle de la partie 4 du projet de loi C-4, les partis ne s’exposent à des sanctions que lorsqu’ils enfreignent leurs propres règles, et ils ne sont pas tenus d’inclure dans ces règles la moindre mesure pour signaler des atteintes à la cybersécurité. Ce que nous savons, c’est que la collecte non restreinte et non réglementée de données sur les électeurs par les partis politiques a des conséquences de plus en plus importantes pour la sécurité nationale.

En conclusion, en cette ère numérique, il ne fait aucun doute que les pratiques des partis politiques doivent évoluer pour mieux répondre aux besoins démocratiques de notre pays et aux exigences de nos concitoyens. Les partis politiques peuvent utiliser les données des électeurs de manière extrêmement bénéfique. Par exemple, ces données peuvent servir à cerner des problèmes sociaux qui, autrement, pourraient être difficilement quantifiables, et à trouver des façons novatrices de communiquer de l’information à ce sujet.

Cependant, qu’il s’agisse d’un gouvernement, d’une entreprise ou d’un parti politique, toute organisation qui souhaite utiliser des données publiques doit s’assurer d’abord et avant tout de le faire d’une manière qui soit digne de confiance pour le public et acceptable pour la société. Tous les bienfaits s’annulent dès qu’une atteinte à la cybersécurité compromet de précieuses données électorales, surtout lorsque cela se produit à l’insu des gens et au détriment de la sécurité nationale.

Lorsque les Canadiens font part de leurs préférences dans le but d’améliorer notre représentation démocratique, ils doivent avoir l’assurance que l’information ne sera pas manipulée au profit d’autres acteurs, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

Chers collègues, le Sénat a pour responsabilité d’examiner les répercussions que les projets de loi pourraient avoir sur différents groupes de personnes au Canada, dont les droits et les intérêts pourraient ne pas être pris en compte en raison de leur sexe, de leur religion, de leur langue, de leur race, de leur origine ethnique ou de leur orientation sexuelle. Notre rôle au Sénat consiste à promouvoir une solide résilience institutionnelle, en particulier celle des institutions qui sont à la base de notre démocratie.

Dans le monde tel qu’il est aujourd’hui, les gouvernements, les organismes et les partis politiques doivent accorder aux personnes le respect et la protection nécessaires pour gagner leur confiance de manière fiable et répétée. Dans le cadre de l’examen de la partie 4 du projet de loi C-4, j’espère que le Comité des affaires juridiques sera en mesure de déterminer comment le Sénat peut aider le Canada à atteindre cet objectif. Je vous remercie, chers collègues.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Je remercie mon ami et collègue de ses observations. J’ai beaucoup de respect pour ses vastes connaissances et sa passion pour ce sujet.

Je tiens également à le remercier d’avoir pris la décision la semaine dernière de m’avertir de certaines de ses préoccupations au sujet de ce projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant. Je sais qu’il estime que certaines des améliorations apportées à la partie 4 du projet de loi C-4 sont assez modestes. Je sais qu’il a eu des discussions avec des hauts fonctionnaires et qu’il a parlé à des ministres.

A-t-il eu l’impression, à un moment ou à un autre, que ce projet de loi empêcherait le gouvernement de faire d’autres efforts pour procéder à une étude plus approfondie et prendre d’autres mesures législatives? A-t-il eu des doutes?

Je sais qu’il a dit à plusieurs reprises dans le passé qu’il n’était pas très impressionné par les projets de loi précédents qui ont été présentés, mais qui sont morts au Feuilleton. Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui empêche l’élaboration d’autres mesures législatives? Les hauts fonctionnaires lui ont-ils donné cette impression?

Merci, sénateur Cuzner. Non, rien ne m’a laissé croire qu’il n’y avait pas de volonté d’apporter des changements à l’avenir, mais la question n’a pas non plus été abordée. Rien n’a été dit ni pour ni contre. Aucun engagement n’a été pris.

La réalité, c’est que nous devons composer avec la situation telle qu’elle est. Pour ma part, la situation se répète. Ce n’est pas une première, et c’est un défi récurrent.

Nous en sommes à trois gouvernements minoritaires d’affilée. Je n’ai pas l’impression que le Parlement s’intéresse véritablement à cette question. C’est ce qui m’inquiète le plus.

J’aimerais ne pas avoir à m’opposer aux projets de loi du gouvernement. Les trois premières parties doivent être adoptées. Si elles ne le sont pas et que le gouvernement tombe, ce sera un véritable cauchemar pour les Canadiens, d’autant plus que nous agissons déjà comme si ces dispositions étaient en vigueur.

J’aimerais ne pas m’opposer, mais je ne peux pas me résoudre à taire des préoccupations que je sais fondées. J’espère que quelque chose changera, mais l’histoire nous enseigne le contraire : ce n’est pas un cas isolé, c’est une tendance.

Sénateur Deacon, je vous remercie de votre excellent discours et de votre résistance. Vous avez souligné le risque de fuites de renseignements personnels résultant du piratage informatique ou de l’utilisation à des fins répréhensibles de données des partis politiques obtenues par des acteurs malveillants. Cependant, il existe un moyen plus facile d’atteindre l’objectif répréhensible dont vous avez parlé, à savoir former un parti politique.

Lorsqu’on parle des risques intrinsèques de cette modification, on pense probablement aux trois grands partis, soit le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, mais 20 partis politiques sont inscrits auprès d’Élections Canada. N’importe qui peut former un parti politique assez facilement.

Que pensez-vous de ce risque, à savoir que des personnes qui n’ont peut-être pas vraiment l’intention de former un parti politique, mais qui peuvent néanmoins en former un, pourraient avoir accès à un régime de protection des renseignements personnels plus souple que celui des entreprises privées ou des consommateurs?

De temps à autre, j’aime me considérer comme un penseur latéral, mais je n’avais jamais pensé à cela, sénateur Woo. Je dirais qu’il s’agit très certainement d’une possibilité bien réelle dans cette situation.

Peu m’importe que le gouvernement, des entreprises privées ou des organismes de bienfaisance recueillent des données pour un parti politique. Des règles différentes sont nécessaires pour ces trois groupes parce qu’ils présentent des risques distincts et qu’ils ont des fonctions différentes. C’est ce sur quoi je me suis vraiment concentré. Vous avez soulevé un autre problème pour lequel je ne me sens pas vraiment qualifié pour me prononcer, mais il me semble certainement pertinent.

Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Vous savez sans doute sur quoi porteront mes questions. Le Canada est à la traîne en matière de gouvernance et de souveraineté des données, dont il est presque dépourvu. Je m’inquiète de l’endroit où les données sont stockées et, surtout, de la façon dont elles se déplacent pour s’y rendre. Il y a souvent un effet boomerang avant qu’elles n’arrivent là où elles sont stockées — peut-être par Trilio, qui est une entreprise américaine. Elles peuvent passer par les États-Unis avant d’arriver ici. Elles peuvent arriver chez AWS, à Montréal — « A » signifiant Amazon.

Je vous demande surtout d’approfondir la question. À votre avis, n’est-il pas plus risqué maintenant, plus que jamais, de ne pas avoir de garde-fous en place en ce qui concerne les données, en particulier dans ce cas, parce que lorsque les données voyagent, l’accès aux données personnelles — peut-être par le gouvernement américain — est accru? Lorsque des données sont stockées par une entreprise américaine, même en sol canadien, elles risquent d’être consultées. Dans ce processus, le consentement éclairé fait défaut.

J’aimerais que vous nous parliez brièvement de l’état actuel de la gouvernance des données au Canada et de la mesure dans laquelle elle protège les Canadiens. Cette partie du projet de loi — qui porte sur l’abordabilité au Canada, soit dit en passant — met-elle la charrue devant les bœufs? Donnons-nous nos données avant que des garde-fous soient en place? Pourriez-vous nous en parler?

Je vous remercie pour la question. Nous sommes très en retard, pour le dire franchement. Nous avons une décennie de retard par rapport à l’Europe. Les pays européens montrent la voie à suivre, c’est vrai. Bien des gens considèrent que les paramètres du Règlement général sur la protection des données sont plus contraignants que nécessaire. Le règlement protège les adolescents, les jeunes et les enfants. L’accès aux données des citoyens et des partis politiques est plus restreint que pour toutes les autres données relatives à l’économie. L’Europe comprend que ces paramètres servent à protéger sa souveraineté.

Comme je l’ai mentionné, divulguer ses données personnelles équivaut à donner à autrui la carte détaillée de son propre subconscient. Pourtant, nous le faisons tous chaque jour. Je dis souvent que le Canada est au mauvais bout du tuyau de l’aspirateur. Les données disparaissent, et nous ne les revoyons jamais. Nos données sont constamment aspirées, mais nous n’avons pas la moindre idée de l’usage qui en est fait à l’autre bout du tuyau. L’aspirateur n’arrête jamais.

Cela m’inquiète. Il est urgent d’accorder notre attention à ce dossier. La Loi sur la protection des renseignements personnels n’aide pas le gouvernement à accroître sa capacité de fournir des services électroniques plus fiables que les services analogiques actuels. Nous n’obtenons pas les protections dont nous avons besoin de la part des géants du Web et pour toutes les données qui sont utilisées sur nos téléphones — personne n’y échappe. Depuis le début de mon discours, je vous ai tous vus diriger votre regard vers le bas pour regarder vos téléphones. Nos données sont omniprésentes autour de nous — même dans ma montre, partout. Toutes ces données quittent le pays.

Certes, il y a une certaine souveraineté en matière de stockage des données, mais le stockage est assuré par des entreprises américaines. Ce n’est pas une solution souveraine. En partie, c’est bien de les avoir physiquement ici, mais elles peuvent partir.

À un moment donné, il faudra nous attaquer à cette question en priorité. C’est pourquoi je me suis senti obligé d’en parler. J’aurais préféré ne pas passer de temps sur le projet de loi. J’aurais préféré que la partie 4 n’existe pas et que nous ayons un projet de loi. C’est pourquoi j’ai pensé que je devais faire quelque chose. Le problème prend rapidement de l’ampleur. Je n’arrive pas à croire à quel point la consommation et la production de données ont augmenté au cours des cinq dernières années. Cela me dépasse. La situation s’aggrave rapidement et nous ne faisons rien. Je crois en l’utilisation des données; elle peut apporter tellement d’avantages. Je vais m’arrêter là.

Honorables sénateurs, je prends la parole très brièvement à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4. Je tiens à remercier le sénateur Colin Deacon de son examen approfondi de la question. Il est clair que la partie 4 se situe à l’intersection d’un certain nombre de questions inconfortables pour le Sénat. Le sujet, c’est-à-dire les activités des partis politiques, est un domaine dans lequel les conseils du Sénat ne sont pas nécessairement les bienvenus et le Sénat n’est pas considéré comme la source logique à laquelle s’adresser pour obtenir des conseils.

Comme l’a dit le sénateur Deacon, le fait que cet élément ait été enfoui dans un projet de loi de finances auquel nous ne pouvons pas toucher parce qu’il s’agit d’un projet de loi de finances est une autre réalité inconfortable à laquelle nous avons dû faire face auparavant.

Le fait qu’il n’ait reçu aucune attention — rien à voir ici — à la Chambre des communes est un autre problème à l’égard duquel nous devons nous montrer vigilants et nous préparer à faire notre devoir. Le public n’est pas conscient de cela. Si nous ne faisons rien, le public ne prendra pas conscience de cette situation et des dangers connexes. Je suis sénateur depuis longtemps, c’est-à-dire 13 ans. J’ai vu toutes sortes de projets de loi. J’essaie de garder l’esprit ouvert lorsque nous recevons un projet de loi et de comprendre ce que le gouvernement tente d’accomplir. Je crois que nous abordons tous les choses de cette façon.

Comme l’a souligné hier le sénateur Cuzner, les grandes lignes du projet de loi C-4 concernant l’abordabilité sont évidemment louables, importantes et vitales, surtout en ce moment.

J’ose dire qu’apporter des changements aux règles de protection de la vie privée des partis politiques à l’aide de ce projet de loi contribue dans une certaine mesure à miner la confiance dans les intentions du gouvernement. Le sénateur Cuzner a dit que la partie 4 était simplement technique, mais je pense que le cours magistral de 30 minutes du sénateur Colin Deacon nous aide à comprendre que ce n’est pas seulement technique. Cette partie aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct à la Chambre des communes. L’autre endroit et le comité en ont à peine parlé.

Je pense que nous devons examiner de près la partie 4. Étant donné que ça n’a pas été fait à l’autre endroit, nous en avons d’autant plus le devoir et l’obligation.

Je suis toutefois heureux que les leaders du Sénat, sous la direction du sénateur Moreau, proposent que la question de la partie 4 soit étudiée par le Comité des affaires juridiques. Je suis membre de ce comité, et on nous a donné l’occasion de faire le nécessaire pour faire émerger et comprendre les enjeux.

J’espère que le comité convoquera le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée. Je ne doute pas qu’ils témoigneront avec empressement et qu’ils nous feront profiter de leur sagesse. Nous devrions nous tourner vers d’autres témoins qui ont présenté des mémoires, mais qui n’ont pas été convoqués comme témoins à la Chambre des communes.

Il serait important d’inviter les responsables des opérations, les présidents et même les conseillers juridiques des principaux partis politiques, du moins ceux qui sont représentés à la Chambre des communes, et de les encourager à venir nous expliquer pourquoi ils ont besoin d’une politique en matière de protection de la vie privée qui serait différente de toute autre politique similaire assujettissant les institutions fédérales ou les entreprises partout au pays.

Les partis politiques ont probablement de bonnes raisons de vouloir leur propre régime de protection de la vie privée, mais ils doivent nous fournir des explications pour que ce soit clair. De plus, cet examen devrait se faire en public afin que ce soit clair aussi pour la population canadienne.

D’autres questions se posent : en quoi consisterait le consentement à la collecte de renseignements? Quel serait l’usage de ces renseignements? Quels renseignements seraient recueillis? Les trois partis provinciaux de la Colombie-Britannique ont déjà une longue liste. La vendent-ils? Ont-ils déjà vendu les données à une autre entité? Leur propre politique contient-elle l’obligation d’annoncer publiquement les cas d’atteinte à la sécurité des données? Ce sont des questions pour lesquelles nous devrions veiller à obtenir des réponses, en gardant à l’esprit le point de vue des Canadiens ordinaires. Nous avons besoin de ces réponses afin de pouvoir formuler des observations et de déterminer quelles autres mesures ou requêtes nous devrions adresser à nos collègues de l’autre endroit.

Je suis en faveur de l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et je me réjouis à l’idée de poursuivre les travaux lors des prochaines étapes et de faire notre devoir, comme nous le souhaitons toujours. Je vous remercie.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Mon intervention portera seulement sur cette « autre mesure », à savoir la partie 4 du projet de loi, qui modifie la Loi électorale du Canada afin d’apporter des changements aux exigences que doivent respecter les partis politiques en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

J’ajoute ma voix à ce débat et à la critique du projet de loi, et j’apprécie les observations et les discours de mes collègues sur ce sujet. Il s’agit de la troisième tentative du gouvernement de réagir à une affaire juridique survenue en Colombie-Britannique, où la question principale est de savoir si la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique s’applique aux activités des partis politiques fédéraux dans cette province. Par extension, bien sûr, si la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique s’applique aux partis politiques fédéraux, d’autres lois provinciales sur le même sujet pourraient également s’appliquer, ce qui risquerait d’engendrer un cadre juridique disparate, comme l’a expliqué le ministre Champagne en juin 2025, lors de son témoignage devant le comité plénier du Sénat.

Je suis d’accord pour dire que ce qui est de compétence fédérale devrait être régi par la Loi électorale du Canada, où sont définies les obligations, selon moi, actuellement insuffisantes des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels.

Je n’ai rien à redire quant à la constitutionnalité de la partie 4, qui établit que les activités des partis politiques fédéraux relatives aux renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Or, les problèmes graves se trouvent ailleurs. Si je peux utiliser une métaphore familière, la partie 4 du projet de loi C-4 est l’exemple classique de « l’éléphant dans la pièce ». La pièce, c’est l’espace politique public autour des attentes légitimes des Canadiens quant à la manière dont les partis politiques fédéraux protègent leurs renseignements personnels.

Il y a deux éléphants, deux problèmes évidents dont les principaux intéressés préfèrent ne pas parler.

Le premier problème est l’incapacité de tous les gouvernements fédéraux à ce jour à soumettre les partis politiques fédéraux aux moindres normes minimales, comme celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique aux activités commerciales du secteur privé, ou celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral.

Le deuxième problème, c’est que les partis politiques fédéraux semblent préférer le statu quo, car selon les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada, les partis sont entièrement autoréglementés et peuvent choisir les normes qu’ils doivent respecter.

Quand le gouvernement fédéral fera-t-il preuve de leadership et proposera-t-il des mesures législatives de fond pour établir des normes minimales que les partis politiques fédéraux doivent respecter, notamment en ce qui concerne le droit des Canadiens d’accéder aux données détenues par les partis et la surveillance indépendante, c’est-à-dire des normes comparables au régime qui s’applique à d’autres entités des secteurs public et privé?

À l’heure actuelle, j’estime que les modifications que le gouvernement fédéral propose dans le projet de loi C-4 risquent de miner la confiance du public dans notre système électoral, alors que le gouvernement devrait faire exactement le contraire, surtout en cette période où notre démocratie est si menacée.

J’appuierai ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il soit renvoyé à un comité, mais j’ai quelques recommandations à faire concernant l’examen de la partie 4 par le comité. Voici mes recommandations pour une étude plus approfondie par le Sénat.

Premièrement, compte tenu de la teneur de la partie 4, j’estime que ces mesures doivent être examinées par le comité sénatorial permanent reconnu comme ayant l’expertise la plus pertinente en matière de protection des renseignements personnels. Je suis très heureuse de constater que la partie 4 a maintenant été renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je crois que c’est une très bonne décision.

Deuxièmement, même si je respecte le fait qu’il s’agit d’une question qui relève du comité, j’aimerais entendre les observations du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a été nommé ministre responsable d’Élections Canada en mars dernier. Je pense qu’il devrait être appelé à témoigner au sujet de cette modification à la Loi électorale du Canada et donner aux Canadiens de son point de vue sur la façon dont les renseignements personnels des citoyens sont protégés. La Loi électorale du Canada est une pierre angulaire de notre système démocratique. C’est très important, alors écoutons le témoignage de ce ministre au comité.

Troisièmement, j’aimerais entendre — comme le sénateur Tannas l’a suggéré — le témoignage des représentants des cinq partis politiques enregistrés qui sont actuellement représentés à la Chambre des communes sur la façon dont la politique de leur parti protège les renseignements personnels des Canadiens. Je pense que les Canadiens aimeraient entendre ce témoignage. Je pense qu’ils aimeraient le savoir. Invitons-les donc à témoigner devant le comité.

Quatrièmement, j’aimerais que le directeur général des élections nous dise comment les politiques de protection des renseignements personnels des cinq partis enregistrés qui sont actuellement représentés à la Chambre des communes s’harmonisent aux principes d’équité dans le traitement de l’information énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans son rapport sur les 43e et 44e élections, publié le 7 juin 2022, il a déclaré :

Élections Canada continue de croire que d’appliquer ces principes aux partis politiques est la meilleure stratégie à adopter.

Je propose que nous l’invitions à témoigner devant le comité.

Enfin, j’aimerais que le comité examine les problèmes émergents liés à l’ingérence étrangère dans les partis politiques et aux renseignements que ces derniers détiennent sur les Canadiens, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la manipulation numérique des données et les applications de l’intelligence artificielle aux données des électeurs, des questions que le sénateur Deacon a si éloquemment exposées aujourd’hui.

Les progrès technologiques rapides font que le contexte dans lequel nous travaillons en 2026 est beaucoup plus difficile qu’il ne l’était en 2000.

Le projet de loi C-4 a été présenté par son parrain, le ministre des Finances et du Revenu national, à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, le 6 juin dernier. Le ministre Champagne n’a fait aucun commentaire à la Chambre au sujet de la partie 4. Il a comparu devant nous le 17 juin 2025, en comité plénier, pour répondre à nos questions sur le projet de loi C-4.

À ce moment-là, le ministre a confirmé que c’est la Loi électorale du Canada « qui régit la protection des renseignements personnels », conformément à la « volonté de la Chambre des communes ». Il a également souligné que les modifications apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-4 avaient été adoptées à l’unanimité à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit. Il est difficile de ne pas en déduire que le Sénat devrait s’en remettre à l’autre Chambre et suivre son exemple.

Pour faire le point, le projet de loi C-4 a été réputé lu une troisième fois le 11 décembre de l’année dernière et adopté avec dissidence à l’autre endroit. La députée de Saanich—Gulf Islands avait été la seule personne à s’y opposer.

En juin dernier, en réponse à une question que je lui ai posée, le ministre Champagne a refusé de dire pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre les recommandations claires formulées par le directeur général des élections, entre autres, sur les moyens de mieux protéger la vie privée des électeurs. Notre collègue, la sénatrice Simons, a mis le doigt sur le problème dans sa question au ministre Champagne, que voici :

Cependant, vous avez créé des normes inférieures à celles qu’on trouverait dans le secteur privé ou dans d’autres secteurs gouvernementaux. Je ne suis pas surprise que tous les partis aient accepté cela. On laisse entrer le loup dans la bergerie, car il est dans l’intérêt de ces partis de pouvoir exploiter ces renseignements sur les électeurs.

Je note également l’observation pertinente faite par Colin Bennett, l’expert en matière de protection de la vie privée auquel le sénateur Deacon a fait allusion. Dans un article d’Ian Campbell paru dans le Hill Times le 30 octobre 2024, M. Bennett a affirmé ceci :

Toute cette affaire complexe et coûteuse disparaîtrait si les partis politiques fédéraux acceptaient d’appliquer à leurs activités les mêmes normes qu’ils ont été heureux d’imposer aux organismes gouvernementaux et aux entreprises privées au fil des ans […]

Ma crainte fondamentale, que d’autres sénateurs partagent manifestement, est que l’approche adoptée dans la partie 4 sape la confiance du public dans nos institutions électorales à une époque où une société en constante évolution exerce sur elles une pression croissante et où elles font l’objet d’attaques de plus en plus fréquentes de la part d’acteurs hostiles.

Afin de bien établir l’importance de nos délibérations et la portée de notre examen de la partie 4, je souligne que, comme l’a mentionné hier le sénateur Dalphond, la Cour suprême du Canada considère que la protection de la vie privée est un droit quasi constitutionnel au Canada.

En décembre 2019, Daniel Therrien, alors commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré ceci dans son rapport annuel :

La protection de la vie privée est un concept contextuel parfois difficile à définir avec précision. Elle n’en demeure pas moins un droit fondamental et une valeur de base dans la société canadienne. Comme nous l’avons vu récemment dans le scandale Cambridge Analytica, la vie privée est une condition préalable à l’exercice d’autres droits fondamentaux, notamment la liberté, l’égalité et la démocratie. Le point de départ devrait consister à faire en sorte que les nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels soient fondées sur les droits.

Je voudrais vous laisser sur les paroles de Steven Bonk, député nouvellement élu de Souris—Moose Mountain, en Saskatchewan, qui a été le seul député à traiter en profondeur de la partie 4 à l’étape de la deuxième lecture. À mon avis, ses opinions sont tout à fait pertinentes. Il a fait remarquer ceci :

Nous devrions nous demander quel exemple nous donnons à titre de figures politiques fédérales [...]

Je crois que nous pouvons faire mieux. Au lieu de nous contenter de faire respecter notre compétence, nous devrions profiter de l’occasion pour élaborer un cadre de protection de la vie privée clair, fondé sur des principes, applicable et adapté au contexte politique, un cadre qui respecte les limites constitutionnelles, mais qui ne sacrifie pas la reddition de comptes. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre la clarté fédérale et la transparence démocratique. Ils méritent les deux.

Dans les circonstances, et vu la réaction unanime des partis politiques, il s’agit d’observations très courageuses. J’estime que le député, M. Bonk, a eu du courage, mais que nous devrions vraiment nous intéresser à ce qu’il a dit.

Chers collègues, dans notre étude de la partie 4 du projet de loi C-4, je nous invite à adopter une approche complète, active et axée sur les droits.

Je vous remercie. Meegwetch.

Honorables sénateurs, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer à l’étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Ce projet de loi assez simple — du moins, je croyais qu’il l’était — traite de quatre mesures qui ont déjà été examinées en comité plénier le 17 juin 2025, quand le ministre des Finances nous en a exposé la teneur. De plus, une séance d’information détaillée à l’intention des sénateurs a eu lieu le 28 janvier dernier. Ces démarches ont permis de clarifier plusieurs aspects du projet de loi, d’en préciser la portée et de répondre à un certain nombre d’interrogations d’ordre technique et opérationnel.

En substance, voici ce que prévoit le projet de loi C-4.

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, avec pour objectif principal d’alléger le fardeau fiscal des ménages à revenu faible ou moyen. La mesure clé consiste en une réduction du taux marginal d’imposition dans la première tranche de revenu. Pour l’année d’imposition 2025, le taux passerait de 15 % à 14,5 %. Par la suite, à compter de l’année 2026 et pour les années suivantes, il descendrait à 14 %.

Les effets anticipés de cette réduction visent à mettre plus d’argent disponible dans les poches des Canadiens, en particulier ceux qui se situent dans les deux tranches de revenu les plus basses. Selon les estimations du gouvernement, la réduction pourrait permettre de faire des économies fiscales pouvant atteindre environ 420 $ par personne et 840 $ par famille avec deux revenus en 2026.

La deuxième partie du projet de loi vise à faciliter l’accès à la propriété pour les acheteurs d’une première maison neuve, en allégeant ou en éliminant certaines taxes à l’achat.

Les principales mesures visent à instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve. Ainsi, le projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes afin d’instaurer un remboursement spécial de la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première maison neuve.

Le projet de loi vise également à éliminer ou à réduire la TPS en fonction de la valeur du logement. Ainsi, pour les logements neufs d’une valeur maximale de 1 million de dollars, la TPS sera entièrement éliminée pour l’acheteur d’un premier logement neuf.

Pour les logements neufs valant entre 1 million et 1,5 million de dollars, un remboursement partiel de la TPS serait accordé. Cela pourrait permettre à certains acheteurs d’économiser jusqu’à environ 50 000 $ de TPS sur l’achat d’une habitation neuve.

La mesure s’adresse donc uniquement aux acheteurs d’un premier logement neuf.

Les maisons existantes, aux fins de revente, ne sont pas visées, parce que la TPS ou la TVQ ne s’appliquent pas à la revente entre particuliers d’habitations déjà existantes. Il n’y a donc rien à rembourser ou à exonérer.

En conséquence, cette mesure n’aide en rien les premiers acheteurs d’une maison existante. Il est à noter qu’est considéré comme premier acheteur un citoyen canadien âgé de plus de 18 ans qui n’a pas été propriétaire de son logement au cours des quatre dernières années. Un premier acheteur peut être une personne qui a eu deux ou trois propriétés par le passé.

La partie 3 du projet de loi C-4 officialise la progression du prix du carbone pour les consommateurs. L’objectif principal de cette mesure est de supprimer de la loi fédérale le cadre législatif qui fixait le prix du carbone pour les consommateurs au chapitre des carburants, c’est-à-dire la redevance fédérale sur le combustible.

Il est important de noter que cette abolition a déjà été adoptée par voie réglementaire par le gouvernement. Le projet de loi C-4 se contente d’éliminer un cadre réglementaire par lequel une telle taxe pourrait être réintroduite. Si le gouvernement décidait de faire marche arrière, il devrait de nouveau passer par le processus législatif.

Ainsi, les dispositions de la loi qui imposaient une redevance sur le carbone pour les carburants et certains déchets combustibles sont abrogées. Les règlements détaillant la mise en œuvre pratique de cette redevance sont également abrogés par étapes.

Comme je l’ai mentionné, bon nombre de dispositions ont été abrogées de manière rétroactive à compter du 1er avril 2025 ou à des dates ultérieures en 2025, afin d’assurer une transition ordonnée.

La partie 3 retire du cadre juridique fédéral le mécanisme de tarification du carbone qui imposait un coût sur les carburants pour les consommateurs et supprime progressivement les règles et règlements associés.

Lors de la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales tenue le 26 novembre 2025, le sénateur Dalphond a interrogé les représentants de l’Agence du revenu du Canada sur les impacts concrets de l’abolition de cette taxe en ce qui a trait à la diminution des coûts liés à l’administration de cette mesure fiscale.

L’ARC a fourni une réponse écrite dans les semaines qui ont suivi. Il est fort intéressant de constater qu’elle contenait ce qui suit :

Les économies totales devraient s’élever à 116 millions de dollars à terme. De ce montant, 72 millions de dollars proviendront de réductions du budget actuel de l’ARC, dont 47 millions de dollars associés aux coûts de personnel et de régimes d’avantages sociaux, ce qui correspond à environ 438 équivalents temps plein.

Pour mémoire, il est tout de même important de souligner que l’abolition de la taxe sur le carbone a suscité deux véritables controverses, soit une importante polémique autour du « dernier remboursement de la taxe sur le carbone » versé par le gouvernement fédéral, alors que la taxe fédérale n’était plus en vigueur. Je rappelle les faits et les sources de cette controverse.

Le gouvernement fédéral a supprimé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, fixant le taux à zéro à compter du 1er avril 2025 par voie réglementaire. Cependant, l’application de la redevance sur les carburants, qui constituait la « taxe sur le carbone », a cessé à cette date.

Malgré cela, un dernier versement de la Remise canadienne sur le carbone a été effectué en avril 2025 aux ménages admissibles. Un paiement de plusieurs milliards de dollars a été envoyé à des millions de Canadiens, en excluant les Québécois. Ce paiement correspondait aux montants calculés pour les périodes d’avril à juin 2025. Cependant, la taxe qui était financée par ces remboursements ne l’est plus. Cela signifie que ces chèques n’étaient pas financés par les recettes fiscales déjà perçues.

L’autre volet de cette controverse est que les Québécois, qui n’ont pas reçu la Remise canadienne sur le carbone parce que la taxe sur le carbone du Québec n’a pas été abolie, se trouvent à avoir financé avec leurs impôts la remise sur le carbone. Il n’existe aucune disposition dans le projet de loi C-4 visant à corriger cette iniquité envers les contribuables québécois.

Enfin, la partie 4 du projet de loi C-4 propose des modifications à la Loi électorale du Canada afin d’établir un régime national, uniforme et exclusif régissant la manière dont les partis politiques fédéraux gèrent et protègent les renseignements personnels des citoyens qu’ils ont en leur possession.

La loi précise que les activités des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels relèvent uniquement de la Loi électorale du Canada et qu’elles ne sont pas soumises aux lois provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels.

Les partis fédéraux seront tenus de publier une politique de confidentialité claire, de la rendre disponible dans les deux langues officielles, de la rédiger dans un langage clair et accessible, de détailler les types de données personnelles qu’ils collectent, utilisent, conservent, divulguent ou éliminent et d’expliquer comment ces activités sont menées, notamment à l’aide d’exemples.

Certaines dispositions sont formulées de manière à confirmer légalement que cette compétence fédérale exclusive existe depuis la modernisation de la Loi électorale du Canada en 2000. Il s’agit d’une clarification rétroactive.

La modification répond en partie à une décision rendue par un tribunal de la Colombie-Britannique selon laquelle les partis politiques fédéraux étaient assujettis à la législation provinciale en matière de protection des renseignements personnels. La partie 4 vise à éliminer cette incertitude juridique en établissant clairement un régime unique applicable dans tout le pays.

J’ai personnellement remis en question la pertinence de cette mesure dans un projet de loi ayant des incidences financières. Bien que cela soulève dans une moindre mesure des questions sur les projets de loi omnibus, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque le Comité sénatorial permanent des finances nationales publiera son rapport à ce sujet dans les prochaines semaines.

Cependant, il est évident que l’inclusion de cette disposition dans un projet de loi de nature budgétaire n’empêche aucunement qu’il soit amendé, puisqu’un projet de loi de nature budgétaire peut être amendé au Sénat également.

Le projet de loi C-4 contient donc des mesures qui répondront de manière tangible à certaines pressions vécues par les ménages. Pour les citoyens aux prises avec des coûts élevés et une incertitude économique persistante, même des mesures ciblées et imparfaites peuvent représenter un soulagement réel. Il serait difficilement justifiable, sur le plan pratique, de retarder indûment l’adoption de telles mesures au seul motif qu’elles ne constituent pas une réforme globale ou définitive de l’abordabilité.

Pour toutes ces raisons, j’invite les sénateurs à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour la partie 4, et à faire en sorte que l’on puisse adopter cette disposition rapidement, parce qu’il faut se rappeler que le projet de loi a été annoncé en juin 2025. De jeunes acheteurs attendent la mise en place de ces dispositions pour procéder à l’achat de leur première propriété.

Honorables sénateurs, c’est à nous d’agir pour nos jeunes. Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)