Projet de loi contre la rétribution du silence

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-232. Sénatrice McPhedran, je vous remercie de votre leadership dans ce dossier et du travail que vous faites sans relâche pour mettre en lumière les préjudices, les injustices et les inégalités causés par les accords de non-divulgation, qui, trop souvent, dissimulent et protègent les abus, ce qui contribue à les perpétuer.

Les accords de non-divulgation ont vu le jour dans les années 1980 afin de protéger les marchés et les profits des entreprises technologiques de la Silicon Valley en empêchant les employés et autres personnes de divulguer des secrets commerciaux.

En 1984, le juge fédéral américain Miles Lord a blâmé, en pleine audience, la société A. H. Robins Company, au sujet des ententes de règlement conclues par cette entreprise afin de réduire au silence les femmes blessées par le stérilet Dalkon Shield. Le juge Lord a déclaré :

Si un jeune homme pauvre infligeait, sans autorisation ni consentement, un tel préjudice à une femme, il serait emprisonné pour une bonne partie du reste de sa vie. Pourtant, votre entreprise a envahi le corps de millions de femmes et a causé des blessures à des milliers d’entre elles, et ce, sans aucun avertissement. Puis, lorsque ces femmes ont décidé de porter plainte contre votre entreprise, vous vous en êtes pris à elles personnellement. Vous avez enquêté sur leurs pratiques sexuelles et sur l’identité de leurs partenaires sexuels. Vous avez détruit des familles, des réputations et des carrières afin d’intimider celles qui osaient faire entendre leur voix contre vous.

Puis, dans une situation qui dépasse l’entendement, le juge Lord a lui-même été réduit au silence. L’entreprise qui avait blessé et tué des femmes a porté la décision en appel et a réussi à convaincre le tribunal de supprimer les observations du juge du compte rendu. Depuis, le recours aux accords de non-divulgation a augmenté de façon exponentielle, ce qui réduit des gens au silence pour protéger principalement les riches, les puissants et les privilégiés.

Au Canada, les meilleures données disponibles indiquent que presque tous les règlements pour harcèlement sexuel comprennent des accords de non-divulgation. Environ un travailleur canadien sur deux qui a été victime de harcèlement ou de discrimination a été tenu de signer un accord de non-divulgation comme condition du règlement.