La Loi de Georgina
Troisième lecture
24 février 2026
Propose que le projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.
Il a fallu parcourir beaucoup de chemin pour arriver au point où nous en sommes aujourd’hui, pour discuter à nouveau de ce projet de loi et, espérons-le, le voir adopté par le Sénat et enfin renvoyé à la Chambre des communes.
Le philosophe chinois Lao Tzu a dit : « Un voyage de mille lieues commence toujours par un simple pas. » Je crois que notre voyage compte plus de mille lieues, mais nous ne renoncerons pas.
Le processus a débuté en janvier 2017, lorsque j’ai reçu un appel d’une femme qui avait trouvé le courage d’essayer de changer les choses et qui était devenue une ardente défenseure de la cause. Grâce à ses efforts, elle a donné une voix à toutes les femmes victimes de violence qui étaient et sont encore incapables de s’exprimer elles-mêmes. Cette femme s’appelle Georgina McGrath, et je suis ravi de la voir parmi nous aujourd’hui, à la tribune. Gina est accompagnée de son mari, Kyran, et de sa sœur Kim.
Après notre première rencontre, nous avons rédigé le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale, dont le titre abrégé était Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. Il a été présenté au Sénat pour la première lecture le mardi 24 avril 2018. La deuxième lecture a commencé le 31 mai 2018 et s’est terminée le 29 novembre de la même année, date à laquelle le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L’initiative législative que j’ai présentée est morte au Feuilleton au cours de la première session de la 42e législature. Bien qu’il y ait eu d’autres initiatives législatives concernant la violence entre partenaires intimes au fil des ans, la plupart d’entre elles visaient à modifier le Code criminel, ce que ce projet de loi ne fait pas.
Le 8 juin 2022, j’ai présenté le projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. S’il avait été adopté, le projet de loi S-249 aurait permis d’élaborer une stratégie nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. Le titre initial était « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale ».
La deuxième lecture s’est terminée le 1er juin 2023 et le comité a terminé ses travaux le 7 novembre 2024, date où Georgina a comparu tout comme de nombreux autres témoins. Le projet de loi a fait l’objet d’amendements à ce moment-là. L’étape du rapport a été achevée le 18 novembre 2024, et la troisième lecture a été achevée le 26 novembre 2024, jour où le projet de loi a été adopté au Sénat du Canada. En raison des élections, le projet de loi n’a pas été présenté à la Chambre des communes et, une fois de plus, il est mort au Feuilleton.
Le mardi 2 décembre 2025, le projet de loi S-249 a été présenté à nouveau. Cette fois, il s’agit du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, et son titre abrégé est « Loi de Georgina ». L’étape de la première lecture a été franchie ce jour-là, celle de la deuxième lecture, le 11 décembre 2025 et, espérons-le, celle de la troisième lecture sera franchie ici, au Sénat, aujourd’hui.
Le processus dure depuis plus de neuf ans et a requis de nombreuses réunions, conversations téléphoniques, appels Zoom, tables rondes et rencontres individuelles. J’aimerais exprimer quelques remerciements, si vous me le permettez, ici aujourd’hui, pour le temps qui m’a été accordé. Une fois de plus, je tiens à remercier Mme McGrath pour ses efforts et sa patience concernant ce projet de loi.
Je tiens à remercier tous mes collègues présents aujourd’hui, ainsi que ceux qui ont pris leur retraite, qui ont soutenu ce projet de loi depuis le début et qui m’ont toujours apporté leur soutien.
Je tiens à remercier toutes les victimes de violence entre partenaires intimes et les membres de leur famille que nous avons rencontrés, avec qui nous avons discuté et échangé et qui nous ont raconté ce qu’ils ont vécu.
Je tiens à remercier les membres du Comité des affaires sociales de leur travail à l’étape de la deuxième lecture et de la patience dont ils ont fait preuve en accordant du temps aux personnes qui ont témoigné devant eux.
Je tiens à remercier les membres des médias avec lesquels nous avons discuté au fil des ans et qui ont fait avancer le projet de loi et l’ont soutenu de toutes les façons possibles.
Je remercie les forces locales de la GRC, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et tous les intervenants du système de justice.
Je remercie les personnes qui défendent les intérêts des victimes de violence conjugale et les organismes qui leur viennent en aide.
Je remercie les dirigeants politiques et les députés de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont toujours soutenu la cause et qui ont publié une déclaration commune à l’appui de notre projet de loi, que je vais vous lire dans quelques instants.
Si vous me le permettez, j’aimerais prendre un moment pour remercier tout particulièrement l’ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi l’actuel chef de l’opposition officielle de Terre-Neuve-et-Labrador, M. John Hogan, qui soutient et défend cette cause depuis le début. Je suis ravi que M. Hogan se soit joint à nous aujourd’hui à la tribune.
J’aimerais lire la lettre commune des députés de l’assemblée législative.
Mesdames et Messieurs les sénateurs et les députés, l’honorable Helen Conway Ottenheimer, ministre des Femmes et de l’Égalité des sexes et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, au nom du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que l’honorable John Hogan, chef de l’opposition officielle, et Jim Dinn, chef du troisième parti, le Nouveau Parti démocratique, ont le plaisir de présenter cette déclaration commune d’appui au projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.
La violence entre partenaires intimes est une menace grave, prépondérante et omniprésente, qui pèse sur les particuliers et les collectivités dans notre province et notre pays. Le nombre de victimes, qui sont surtout des femmes, est alarmant et montre la nécessité d’une action ciblée et soutenue.
Les répercussions de la violence entre partenaires intimes sont profondes et étendues, touchant non seulement les personnes qui subissent directement la violence, mais aussi leur famille, leurs proches et la société dans son ensemble.
Aujourd’hui, les trois partis politiques de la province de Terre-Neuve-et-Labrador s’unissent pour appuyer l’honorable sénateur Fabian Manning et Georgina McGrath, survivante de la violence entre partenaires intimes, dans leurs efforts inlassables en vue de faire adopter le projet de loi S-242.
En tant que législateurs de différents ordres de gouvernement, nous reconnaissons l’importance de la collaboration. Quelle que soit notre affiliation politique, nous devons travailler ensemble pour prévenir la violence entre partenaires intimes et renforcer notre réponse à ce problème. C’est précisément l’objectif du projet de loi S-242.
Le projet de loi prévoit des discussions et une collaboration accrues à l’échelle nationale, une amélioration de la reddition de comptes et de la transparence, ainsi qu’une sensibilisation accrue du public à la violence entre partenaires intimes au Canada.
Nous tenons à exprimer notre sincère gratitude à l’honorable sénateur Fabian Manning et à Georgina McGrath pour leur dévouement sans faille à cette cause. Depuis près de 10 ans, ils militent en faveur de ce projet de loi, démontrant ainsi leur engagement indéfectible à soutenir les victimes et les survivants. Leurs efforts ne sont pas passés inaperçus et auront un effet significatif sur la vie des personnes victimes de violence à Terre-Neuve-et-Labrador et dans tout le pays.
Comme je l’ai dit, la lettre est signée par l’honorable Helen Conway-Ottenheimer, ministre de l’Égalité des genres et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, l’honorable John Hogan, chef de l’opposition officielle à Terre-Neuve-et-Labrador, et Jim Dinn, chef du Nouveau Parti démocratique à Terre-Neuve-et-Labrador. Je tiens à les remercier encore une fois pour leur soutien.
Je tiens à remercier l’ancienne et l’actuelle ministres fédérales des Femmes et de l’Égalité des genres. Il y a tout juste une heure, Georgina et moi-même avons rencontré la ministre actuelle, l’honorable Rechie Valdez, et la secrétaire parlementaire Marie-Gabrielle Ménard, qui ont une fois de plus exprimé leur soutien sans équivoque à notre projet de loi.
Je tiens également à remercier toutes les personnes qui nous ont aidés d’une manière ou d’une autre à faire en sorte que le projet de loi devienne une loi.
Aucun projet de loi, y compris celui-ci, ne suffira à lui seul à éliminer ou à faire disparaître la violence entre partenaires intimes au pays. Le projet de loi à l’étude exigera et garantira que le ministre continue de diriger l’action nationale visant à prévenir et à lutter contre la violence entre partenaires intimes.
Le projet de loi exige que le ministre rencontre chaque année les autres ministres fédéraux et provinciaux responsables des questions relatives aux femmes. Le ministre doit également rencontrer régulièrement les partenaires autochtones, des victimes et des survivantes, ainsi que d’autres intervenants communautaires, tels que les prestataires de services, les militants et les experts.
Ces discussions doivent porter sur l’efficacité des programmes actuels, les partenariats, les coûts et toute question relative aux rôles des différents gouvernements. Dans un délai de deux ans, puis tous les deux ans par la suite, le ministre doit faire rapport des progrès réalisés à la Chambre des communes et au Sénat du Canada et publier ce rapport en ligne dans les 30 jours.
Le projet de loi vise à accroître la transparence grâce à la publication de rapports d’étape.
L’adoption du projet de loi S-242 garantira une collaboration continue avec les communautés autochtones, ce qui permettra d’adapter les services gouvernementaux aux besoins de chaque communauté.
Les statistiques canadiennes sont stupéfiantes. Toutes les 48 heures, une femme est tuée au Canada par son partenaire intime. Depuis la pandémie de COVID-19, la police a signalé une augmentation du nombre de cas de violence entre partenaires intimes dans toutes les provinces du pays.
En date du début de février 2026, les autorités et les défenseurs des victimes au Québec ont signalé six cas présumés de féminicides au cours des six premières semaines de cette année, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à l’aggravation de la crise de la violence fondée sur le sexe.
Annoncée en 2017, la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a permis de conclure des accords et de prendre des engagements dans chacune des provinces et chacun des territoires du pays.
À l’heure actuelle, il s’agit d’un programme du gouvernement fédéral. L’adoption du projet de loi S-242 transformera ce programme gouvernemental en une politique gouvernementale. Cela garantirait la poursuite de nos efforts pour prévenir la violence entre partenaires intimes et apporter un soutien aux victimes et à leur famille, quel que soit le gouvernement à la tête du pays.
Grâce à nos efforts combinés, nous croyons avoir gardé la conversation sur la violence entre partenaires intimes à l’avant-plan dans la société. Ce n’est surtout pas le temps de passer à autre chose. Nous devons continuer de parler au nom de ceux qui ne peuvent pas s’exprimer. Nous devons défendre les personnes qui sont incapables de le faire elles-mêmes; les victimes et leur famille ne méritent rien de moins.
Nous avons l’occasion au Sénat d’être une voix forte pour tant de gens partout au pays. Les chiffres sont stupéfiants. Nous avons l’occasion de mettre en place une mesure législative qui n’effacera pas la violence entre partenaires intimes, mais qui fournira aux personnes qui en sont victimes un moyen de demander de l’aide — pour les informer des possibilités, des programmes, des organisations et des personnes qui peuvent les aider à faire face à la situation où elles se trouvent.
Grâce à des tables rondes et à des rencontres individuelles — et avec Georgina à mes côtés 99 % du temps —, j’ai rencontré personnellement plus de 200 victimes de violence entre partenaires intimes à Terre-Neuve-et-Labrador, qui compte un demi-million d’habitants. Si cela ne vous ouvre pas les yeux sur ce qui se passe, rien ne le fera.
C’est l’occasion pour nous de parler d’une seule voix, peu importe notre allégeance politique et nos origines. Dans toutes les sphères de la société, des gens sont victimes de violence entre partenaires intimes. Personne n’est à l’abri de cette forme de violence. Nous connaissons tous quelqu’un qui en a été victime.
Il y a 30 ou 40 ans, nous ne discutions pas ouvertement des problèmes de santé mentale. Il y a 30 ou 40 ans, nous ne parlions pas de la communauté gaie comme nous le faisons aujourd’hui. Aujourd’hui, c’est le moment d’intervenir au Sénat. Je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, mais je suis convaincu que ce projet de loi sera adopté aujourd’hui.
Je tiens à remercier chacun d’entre vous de votre appui et de votre intérêt.
Je tiens également à remercier Georgina, car, sans les efforts soutenus qu’elle a déployés dès le premier jour, je ne serais pas ici aujourd’hui pour vous demander votre appui. Je vous demande d’appuyer Georgina et toutes les victimes de violence entre partenaires intimes au pays, ainsi que leur famille. Elles le méritent. Nous pouvons le faire ensemble. Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui sans réserve au projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, également appelée Loi de Georgina, et pour inviter le Sénat à l’adopter sans plus tarder.
Je suis très touchée de prononcer ce discours aujourd’hui en présence de Georgina. Merci du courage dont vous faites preuve pour attirer l’attention sur cette cause importante, et merci de votre patience pendant que nous faisons progresser l’étude de ce projet de loi.
Merci également à vous, sénateur Manning, pour votre persévérance afin de mener ce projet de loi à bien.
La violence entre partenaires intimes est l’une des formes de violence les plus répandues et les plus destructrices au pays. Elle transcende la géographie, le revenu, la culture et l’âge. Pourtant, nos interventions demeurent fragmentées, inconstantes et, bien trop souvent, réactives plutôt que préventives.
En 2024, la Saskatchewan a publié un taux de violence entre partenaires intimes déclaré par la police de 714 incidents par 100 000 habitants, deux fois plus que la moyenne nationale. Selon la GRC, plus du quart de tous les crimes violents signalés en Saskatchewan étaient des cas de violence entre partenaires intimes. Année après année, la Saskatchewan arrive malheureusement en tête de toutes les provinces pour ce type de violence et, je le souligne, souvent en affichant un taux deux fois plus élevé que le taux national.
Alors que nous continuons de négliger la prévention, des partenaires dévoués dans ce domaine, comme la Central Urban Métis Federation Inc., continuent d’ouvrir de nouveaux refuges et des logements de transition sûrs pour les femmes fuyant la violence familiale.
Nous vous remercions, vous et toutes les organisations qui travaillent dans ce domaine, de fournir ces services, qui sont toujours nécessaires.
Les chiffres à eux seuls devraient inciter à l’action. Ce qui devrait nous inciter ici, au Sénat, à agir rapidement, c’est de savoir que nous comprenons déjà le problème. Nous avons entendu des personnes survivantes et, heureusement, certaines provinces et certains territoires ont pris des mesures tout au long du processus qu’il a fallu franchir pour faire adopter ce projet de loi.
Le projet de loi S-242 contribue à combler une grave lacune dans le cadre fédéral. Si le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, se concentre à juste titre sur l’application de la loi, la reddition de comptes et les mesures de protection après que des crimes ont été commis, le projet de loi S-242 se concentre sur la prévention et vise à mettre fin à la violence avant qu’elle ne commence ou qu’elle ne s’aggrave.
Ces deux approches ne sont pas antagonistes; elles sont complémentaires. Le projet de loi C-16 entre en jeu quand le système de justice est déjà saisi de l’affaire, mais le projet de loi S-242 demande pourquoi attendre que des préjudices soient subis avant d’intervenir. Ce projet de loi peut contribuer à donner la priorité à l’éducation, à la sensibilisation, à la réduction de la stigmatisation, à la détection précoce des risques et à une meilleure coordination des mesures entre les différentes administrations. Si nous voulons vraiment réduire la violence entre partenaires intimes, la prévention ne doit pas être reléguée au second plan; elle doit être un aspect fondamental de notre stratégie nationale.
L’un des arguments les plus convaincants en faveur du projet de loi S-242 est l’ensemble disparate des mesures de prévention et d’intervention en matière de violence entre partenaires intimes au Canada. Au sein même de ma province, la Saskatchewan, les programmes varient énormément. Les programmes de lutte contre la violence entre partenaires intimes offerts aux personnes qui ont causé un préjudice à autrui sont complètement différents à Saskatoon et à Regina tant par leur structure et leur durée que par leur contenu. Par conséquent, l’efficacité des programmes sur les plans de la reddition de comptes, de la réadaptation et de la prévention dépend davantage de l’emplacement géographique de la personne que des pratiques exemplaires ou des données probantes. Il est également difficile de mesurer l’efficacité des programmes en l’absence d’un financement adéquat en ce sens.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des membres du personnel du programme de lutte contre la violence entre partenaires intimes à Saskatoon. Ces gens croient fermement qu’il est essentiel de mettre en place des programmes de prévention précoce dans les écoles afin de prévenir la violence dans les fréquentations. Les jeunes ont besoin de soutien pour apprendre à communiquer sainement dans leurs relations et à éviter les préjudices en ligne liés aux fréquentations.
Par ailleurs, la Provincial Association of Transition Houses of Saskatchewan considère qu’il est primordial d’investir dans l’éducation préventive.
À l’échelle nationale, cette incohérence est encore plus prononcée. Certaines provinces disposent de stratégies de prévention rigoureuses et d’outils de divulgation comme la loi de Clare, mais d’autres non. Certaines régions investissent massivement dans la sensibilisation et l’intervention précoce, tandis que d’autres ont des capacités et un financement limités. La fragmentation des services et des programmes peut nuire à leur efficacité, semer la confusion chez les fournisseurs de services et obliger les victimes et les personnes à risque à se frayer un chemin dans un dédale de services d’aide inégaux.
Le projet de loi S-242 n’impose pas de solution universelle. Il assure plutôt un leadership, une coordination et une reddition de compte à l’échelle nationale, sans empiéter sur les compétences provinciales. Il crée un cadre permettant d’échanger les pratiques exemplaires, de cerner les lacunes et de veiller à ce que la prévention soit considérée comme une responsabilité nationale partagée plutôt que comme un problème local isolé.
Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de la Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan, qui représente des refuges pour victimes de violence familiale et des centres de counseling dans toute la province. Ils ont clairement exprimé leur appui à ce projet de loi et aux mesures complémentaires visant à réduire la violence entre partenaires intimes. En effet, l’association se consacre à cette cause depuis sa création en 1984, il y a plus de 40 ans. Voici ce qu’elle en dit :
Le projet de loi S-242 énonce des mesures claires pour prévenir la violence entre partenaires intimes. Le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres devra notamment s’entretenir annuellement avec les autres ministres fédéraux et avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des victimes et des survivants, des partenaires autochtones et d’autres parties prenantes.
Fait important, l’association souligne que les travailleurs du milieu doivent être consultés au sujet des mesures de prévention :
Il est essentiel que les spécialistes de la violence entre partenaires intimes, les victimes, les survivants et l’ensemble des parties prenantes soient consultés au sujet des programmes et des stratégies de prévention actuels, des partenariats, ainsi que des coûts permanents et croissants liés à la lutte contre la violence entre partenaires intimes.
Nous savons que des mesures préventives peuvent changer la donne. La Saskatchewan a été la première province canadienne à adopter la loi de Clare en 2020, suivie de l’Alberta en 2021 et de Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Cette loi donne à une personne le « droit de demander » des renseignements sur les antécédents de violence d’un partenaire et elle autorise la police à communiquer proactivement certains renseignements lorsqu’un risque crédible existe. C’est ce qu’on appelle le « droit de savoir ».
Même si les taux par habitant demeurent élevés, la tendance en Saskatchewan est à la baisse depuis l’entrée en vigueur de la loi de Clare. L’Alberta a observé des baisses similaires. Quant à Terre-Neuve-et-Labrador, la situation s’est stabilisée. Dans les trois provinces ayant adopté la loi, les taux se stabilisent ou diminuent, alors que les taux nationaux de violence entre partenaires intimes, eux, continuent d’augmenter.
Même si d’autres provinces ont entrepris des démarches ou adopté des lois favorisant cette approche, il n’y en a que trois, pour l’instant, qui ont vraiment passé à l’action.
Crystal Giesbrecht, directrice de la recherche de l’association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, a dit :
Je suis persuadée que la loi de Clare est déterminante pour les personnes à risque de violence de la part d’un partenaire. Elle leur permet d’obtenir des renseignements importants pour leur sécurité et donc de prendre des décisions plus éclairées. Cette loi se démarque par son approche proactive plutôt que réactive.
Elle ajoute que, sans le processus de divulgation, de nombreuses personnes qui présentent une demande n’auraient aucune façon de savoir qu’elles pourraient être en danger.
Cela m’amène à un point essentiel. Ce projet de loi a déjà été étudié en comité. Des survivants se sont exprimés. Des experts ont témoigné. Des organisations de première ligne ont fait part de leur témoignage. Les lacunes de notre système sont connues. Le Sénat a même voté en pour l’adoption d’une version précédente de ce projet de loi. Nous devons maintenant passer à l’action.
Je tiens à être claire : le projet de loi S-242 n’éliminera pas la violence entre partenaires intimes. Personne ne prétend qu’il le fera, à ma connaissance. Il ne prescrit pas des montants de financement exact et ne garantit pas une uniformité immédiate entre les provinces, mais il fait une chose essentielle : il oblige le Canada à exercer un leadership soutenu, à l’échelle nationale, en matière de prévention. Il veille à ce que la prévention ne soit pas facultative ni dépendante des cycles politiques. Il crée un espace de reddition de comptes, de coordination et de progrès.
Honorables collègues, la violence entre partenaires intimes n’est pas inévitable. Elle est bel et bien évitable. La prévention exige toutefois de la volonté, de la coordination et du courage. Nous attendons déjà depuis longtemps. J’ai travaillé dans ce domaine pendant une décennie dans les années 1990. On parlait déjà, avant la terrible tragédie survenue à Polytechnique Montréal en 1989, de prévention coordonnée et intentionnelle et de l’importance d’améliorer le soutien offert aux victimes.
Cette violence ciblée et fondée sur le sexe est survenue à peu près au même moment où, à l’âge de 24 ans, j’ai été agressée par un partenaire et, par la suite, j’ai eu affaire à un système judiciaire qui ne pouvait pas m’entendre ni me soutenir. Il est peu probable que je sois la seule dans cette enceinte à avoir vécu une expérience semblable. Heureusement, j’avais de nombreux amis et membres de ma famille qui pouvaient me soutenir dans cette épreuve.
Par la suite, pendant une dizaine d’années de travail social, j’ai soutenu des centaines de femmes qui ont été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle dans leur relation. Alors que je donnais la meilleure éducation, le meilleur soutien d’urgence et la meilleure thérapie possible pour aider des centaines de survivantes à retrouver une sécurité psychologique et physique et à guérir des blessures causées par des liens traumatiques, en ma qualité de fournisseuse de soutien, j’ai été menacée, poursuivie avec des femmes et des enfants à mes côtés, traquée, intimidée et manipulée par ces agresseurs désespérés.
J’ai échappé de peu à plusieurs situations dangereuses pendant cette période. En fait, les policiers vous diront que ces situations sont aussi parmi les plus dangereuses pour eux.
Par conséquent, le plus grand défi demeure le suivant : comment pouvons-nous mettre fin à ce cycle de violence entre partenaires intimes, où les agresseurs croient avoir le droit d’exercer leur autorité dans une relation et d’obtenir les services de leur partenaire, quelles que soient leurs demandes, et où la domination est si fortement ancrée dans les systèmes de croyances que les agresseurs sont prêts à recourir à n’importe quelle forme de coercition pour maintenir leur domination?
Comment pouvons-nous comprendre la cause profonde de ce comportement qui, dans le cas des délinquants, est souvent associé à des traumatismes vécus durant l’enfance, comme l’exposition à la violence au sein de la famille, et qui, pour certains, est directement lié aux séquelles de la colonisation et des pensionnats? La stratégie devra en tenir compte et il faudra investir.
Le projet de loi S-242 nous permet d’aller au-delà des initiatives dispersées et de mettre en place une approche nationale cohérente, conçue pour appuyer les intervenants de première ligne et fondée sur des stratégies de prévention solides. Ce projet de loi exige une mobilisation nationale.
J’attends avec impatience le projet de loi C-16. Nous pourrons alors débattre sérieusement de la création d’une nouvelle infraction interdisant à toute personne d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime, un comportement qui cause des ravages psychologiques chez un trop grand nombre de victimes.
J’exhorte le Sénat à adopter ce projet de loi sans plus tarder et à envoyer un signal clair : la prévention compte, les survivants comptent et il n’est plus acceptable de reporter à plus tard l’adoption d’une telle mesure.
Merci. Meegwetch. Marsee.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-242, et je tiens à remercier de nouveau le sénateur Manning et Georgina McGrath des efforts qu’ils déploient afin de lutter contre la plus ancienne et la plus persistante des pandémies au Canada : la violence faite aux femmes.
Alors que nous nous apprêtons à appuyer et à adopter ce projet de loi aujourd’hui, j’exhorte chacun d’entre nous à se poser les questions suivantes. Quand allons-nous tous nous engager à mettre fin à cette violence? Quand cesserons-nous de prétendre que proposer des peines toujours plus sévères, même si elles sont inefficaces, permettra de protéger les femmes, alors que notre incapacité à éradiquer des inégalités profondément enracinées donne l’impression que nous cautionnons la violence et la misogynie? Par ailleurs, quand mettrons-nous fin aux agissements de certains des hommes les plus riches et privilégiés dont on sait qu’ils ont commis des actes de violence misogynes et qu’ils continuent d’exercer leur pouvoir en toute impunité? Quand nous attaquerons-nous sérieusement aux réalités et aux circonstances qui contribuent au nombre inquiétant de cas de violence contre les femmes et à la montée des cas d’agression sexuelle et de féminicide que nous semblons observer?
Nous savons que, lorsqu’on ne prend pas soin des femmes et des enfants, et lorsqu’on n’intervient pas pour les protéger, on se trouve à laisser ces personnes à elles-mêmes. Quand l’État n’intervient pas lorsque ces personnes appellent à l’aide, on laisse entendre que c’est à elles de se protéger contre la violence.
C’est d’autant plus vrai pour les femmes pauvres, les femmes racisées — en particulier les femmes autochtones et les femmes noires — et les femmes handicapées. Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de se protéger, elles doivent trop souvent faire face aux reproches et à la honte.
Comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’a clairement indiqué, ce sont les personnes laissées pour compte par d’autres systèmes qui doivent porter le fardeau de leur propre sécurité, faute d’action de l’État. Pourtant, lorsque ces personnes interviennent pour se protéger ou protéger les leurs, l’inaction passée de l’État cède soudain la place à une réaction quasi immédiate, et l’arsenal du droit pénal est trop souvent déployé contre elles.
Le projet de loi C-16 est présenté comme une réponse législative à la violence faite aux femmes et à la violence contre un partenaire intime, mais il n’atténuera pas ces problèmes. Il repose sur les mêmes mécanismes de droit pénal qui, historiquement, n’ont pas assuré la protection des femmes et qui, de manière tragiquement prévisible, risquent d’accentuer les injustices et les inégalités actuelles. Plus précisément, le projet de loi C-16 inscrira dans la loi des peines minimales obligatoires, une approche punitive en matière de détermination de la peine qui, selon la Commission de vérité et réconciliation du Canada, perpétue l’incarcération disproportionnée des Autochtones, en particulier des femmes autochtones qui ont survécu à des agressions physiques et sexuelles.
Les femmes qui utilisent la force pour se protéger ou protéger les autres disposent trop souvent de peu de moyens de défense juridiques. On les incite plutôt à accepter des ententes sur le plaidoyer. L’expérience leur a appris que, qu’elles soient victimes dans leur foyer, dans la rue ou dans le système judiciaire, la violence, le racisme et la misogynie qu’elles subissent seront banalisés et ignorés, et qu’on les tiendra malgré tout pour responsables.
J’ai accompagné tant de survivantes dans leur recherche du soutien et des relations nécessaires pour s’intégrer dans la société et y contribuer. Au lieu de les aider, le Canada a gaspillé des centaines de milliers de dollars par personne et par année pour des cages, des cellules et des lieux d’isolement destinés aux victimes de violence que nous n’avons pas réussi à protéger.
Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi — beaucoup de choses pourraient être très différentes. L’histoire de Tona est bien connue des sénateurs. Il y a plus d’un an, nous avons adopté la loi de Tona et l’avons renvoyée à l’autre endroit. Comme le projet de loi S-205 est actuellement à l’étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qu’il sera, je l’espère, bientôt renvoyé à la Chambre au cours de cette nouvelle législature, nous espérons aussi un avenir différent pour ces femmes.
Tona est décédée la semaine dernière. Sa famille et ses amis espèrent maintenant que son dernier souhait sera exaucé et que le genre de mauvais traitement et d’isolement qu’elle a subis cessera. Quand la police a trouvé Tona réfugiée dans une école pour échapper à la violence, comment a-t-elle pu l’accuser d’introduction par effraction au lieu d’offrir son soutien et sa protection à une victime d’agression? Comment se fait-il que le personnel pénitentiaire n’ait pas réalisé les conséquences qu’auraient des fouilles à nu sur une victime de violence? Quelles autres approches a-t-il essayées avant de répondre à sa résistance en lui imposant un isolement cellulaire de plus en plus dur et cruel jusqu’à ce que les dommages deviennent irréparables, jusqu’à une schizophrénie induite par l’isolement? Comment en sont-ils venus à minimiser, dans son dossier, les mauvais traitements et la violence qu’elle a subis? Comment peut-on qualifier ce qui est arrivé à Tona autrement que comme une succession d’injustices et d’erreurs judiciaires?
Les conditions qu’elle a connues en prison ont coûté à Tona sa santé et, finalement, sa vie. Grâce à la loi de Tona, les droits d’autres personnes pourraient être respectés, et les filles et les femmes pourraient avoir accès à des services de soutien communautaire et de soutien en santé, services qu’on lui a refusés et qui auraient changé sa vie.
Presque toutes les femmes incarcérées dans les prisons fédérales, soit au moins 9 sur 10, sont des victimes et des survivantes d’agressions physiques ou sexuelles. Les approches répressives adoptées par le passé pour lutter contre la criminalité n’ont pas permis d’assurer la sécurité des femmes. Pire encore, dans bien des cas, elles punissent et criminalisent celles qui ont le plus besoin de soutien.
Comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’a clairement révélé, les mêmes problèmes et les mêmes circonstances qui donnent lieu à la victimisation, à la disparition et à l’assassinat des femmes et des filles autochtones les rendent également plus susceptibles d’être sans abri, criminalisées et emprisonnées.
Le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence entre partenaires intimes. Le projet de loi S-242 est important parce qu’il offre la possibilité d’élaborer des stratégies qui vont au-delà des réponses simplistes et fondées sur le droit pénal à la violence faite aux femmes. Il offre aussi la possibilité de prendre des mesures concrètes pour faire respecter une égalité réelle et s’attaquer aux causes profondes de la misogynie, du racisme et de la violence coloniale.
À un moment où la misogynie semble avoir pris de l’ampleur dans presque tous les espaces publics, Shari Graydon, directrice générale de Perspectives plurielles, souligne que l’une des meilleures réponses est de « veiller à ce que la contribution des femmes soit équitable, visible et reconnue comme essentielle ».
Ces changements ne se produiront pas sans les efforts de chacun d’entre nous. Je tiens donc à souligner l’importance des hommes dans cette enceinte, à l’autre endroit et au-delà, qui utilisent les plateformes et leurs privilèges pour intervenir, redoubler d’efforts et incarner le comportement requis de nos dirigeants et de nos modèles afin de défendre l’égalité pour tous. Merci, sénateur Manning, de faire exactement cela.
Je répète aujourd’hui les paroles que j’ai prononcées dans mon premier discours au Sénat, il y a près d’une décennie, celles de l’Aînée Lilla Watson. Elles m’ont d’abord été rapportées par une femme qui était dans une cellule d’isolement. Elle m’a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une demande d’aide, mais d’une invitation à agir qui m’était adressée. Je cite :
Si vous êtes venus pour m’aider, vous nous faites perdre notre temps. Mais si vous êtes ici parce que votre émancipation est liée à la mienne, alors travaillons ensemble.
Je répète aujourd’hui la demande pressante que j’ai adressée ce jour-là, à savoir que nous travaillions ensemble avec honnêteté et transparence pour mettre en lumière et rétablir des vérités qui ont longtemps été ensevelies et ignorées.
Chers collègues, il est temps que nous agissions tous.
Merci encore, sénateur Manning. Merci encore, Georgina McGrath. Chi-meegwetch à vous tous. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénateur Manning, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
