Projet de loi contre la rétribution du silence

Honorables sénateurs, depuis les années 1980, le recours aux accords de non-divulgation a connu une croissance exponentielle. Des gens sont ainsi réduits au silence, ce qui sert principalement à protéger les riches, les puissants et les privilégiés.

Au Canada, les meilleures données disponibles indiquent que presque tous les règlements en matière de harcèlement sexuel comprennent des accords de non-divulgation. Environ un travailleur canadien sur deux qui a été victime de harcèlement ou de discrimination a été tenu de signer un accord de confidentialité comme condition du règlement. Ces personnes sont, de façon disproportionnée, des femmes, des membres de minorités raciales, des personnes handicapées, des personnes démunies ou en situation de précarité financière, ainsi que des gens qui ont été persécutés par une personne en position de pouvoir et de privilège relatif.

Les personnes qui sont tenues de signer de tels accords agissent généralement pour obtenir un règlement financier. Trop souvent, ce sont des personnes défavorisées sur le plan économique ou qui croient ne pas avoir d’autres options. Elles craignent des actes de vengeance et des attaques contre elles si elles ne signent pas l’accord de non-divulgation et s’il semble que l’agresseur ne sera pas tenu responsable dans un procès civil ou criminel. Bref, la plupart du temps, les personnes que l’on amène à signer ces accords ont l’impression de ne pas avoir d’autre choix.

Les expériences de quelque 130 victimes et survivants qui ont signé des accords de non-divulgation ont été recueillies par Can’t Buy My Silence, un organisme cofondé par Julie Macfarlane, professeure émérite de droit à l’Université de Windsor, et Zelda Perkins, une femme à l’avant-garde du mouvement « MoiAussi », qui a été la première à rompre un accord de non-divulgation signé avec Harvey Weinstein.

Les survivants ont parlé haut et fort de ce que signifie être réduit au silence par les accords de non-divulgation, soulignant le fait de devoir composer, en général, avec de la coercition, des contraintes de temps, un manque d’information, l’exploitation d’un déséquilibre des pouvoirs, notamment financiers, et le rejet de toute préoccupation soulevée.

Un survivant a déclaré :

On ne m’a accordé que 10 jours civils pour accepter ou refuser le règlement, y compris l’accord de non-divulgation [...] [ce qui] m’a mis énormément de pression pour prendre une décision sans me laisser de délai adéquat pour consulter un avocat ou évaluer pleinement les implications. Ce processus précipité m’a semblé délibérément conçu pour limiter ma capacité à résister ou à chercher d’autres solutions [...]

On croit couramment, à tort, que ce sont ceux qui signalent des mauvais traitements qui, pour leur propre protection, demandent un accord de non-divulgation. Les signataires d’un tel accord affirment qu’on ne leur propose aucun moyen de protéger leur vie privée sans accepter en contrepartie de protéger l’entité en cause et l’auteur des mauvais traitements. Trop nombreux sont ceux qui ne reçoivent même pas une copie de l’accord de règlement qu’ils signent.

Les experts juridiques soulignent que les accords de non-divulgation sont délibérément rédigés de manière à les rendre difficiles à comprendre. Mme Julie Macfarlane affirme :

Je n’ai jamais rencontré personne, quel que soit son niveau d’éducation, qui comprenait pleinement les conséquences d’un accord de non-divulgation au moment de le signer.

Quelles sont certaines de ces conséquences?

Les personnes qui signent des ententes de confidentialité ne peuvent parler à personne, même pas à leur famille ou à leurs amis, de ce qu’elles ont vécu. Elles ne peuvent donc prévenir personne. Elles se demandent souvent si l’agresseur continuera à s’en prendre à d’autres ou, pire encore, elles en ont la preuve. Selon l’organisme Can’t Buy My Silence, la moitié des victimes finissent par quitter leur emploi après avoir subi du harcèlement ou des abus, alors que seulement 5 % des auteurs de ces gestes s’en vont ou sont envoyés ailleurs. Les abus se poursuivent et les agresseurs sont protégés.

Quand les règlements conclus avec le gouvernement du Canada et ses organismes comprennent des ententes de confidentialité, tout — le musellement des victimes, la protection des agresseurs, le maintien de conditions propices à de futurs abus — est financé par des fonds publics. Ce sont les contribuables canadiens qui paient pour ces ententes abusives. Trop peu d’entre nous le savent, précisément parce que les ententes de confidentialité imposent le silence.

Le projet de loi S-232 empêcherait le gouvernement du Canada d’utiliser des fonds publics dans le cadre de règlement de plainte de harcèlement, de violence ou de discrimination qui réduisent au silence des victimes par l’entremise d’accords de non-divulgation ou de procédures judiciaires visant à punir les victimes ayant signé un accord de non-divulgation qui brisent le silence sur ce qui leur est arrivé. Le projet de loi n’empêcherait pas les victimes et les survivants de choisir de protéger leur propre vie privée au moyen d’un accord de non-divulgation ou autrement. Le projet de loi S-232 reconnaîtrait le fait que, à l’heure actuelle, les accords de non-divulgation servent plutôt et surtout à protéger les institutions et les auteurs d’injustices au lieu de protéger les victimes et les survivants. Grâce au projet de loi, l’argent des Canadiens ne servirait pas à malmener à nouveau les victimes et à punir les personnes qui ont survécu à la discrimination et à la violence.

Depuis près de cinquante ans, j’ai le privilège d’entrer dans les prisons fédérales et, surtout, d’en sortir. En tant que sénateurs, nous avons un droit d’accès en vertu de la loi. Ceux d’entre vous qui ont exercé ce droit et qui se sont rendus dans un pénitencier savent ce que l’on ressent au moment de franchir de multiples rangées de clôtures barbelées, des murs de béton, de lourdes portes de sécurité en métal, des barrières protégées et des postes de contrôle de la sécurité. On réalise très vite qui a le pouvoir d’autoriser l’entrée et la sortie des visiteurs et de l’information.

Quand les droits d’un prisonnier sont violés par quelqu’un responsable de sa prise en charge et de sa garde, ces droits sont violés par les mêmes personnes et entités qui décident si le prisonnier peut joindre des avocats ou d’autres ressources. Les prisonniers n’ont pas accès au courrier électronique. La plupart d’entre eux sont pauvres, et ils n’ont ni les moyens ni la possibilité d’accéder à des services juridiques, à des services de santé mentale ou à d’autres services vitaux. Même dans le cas des prisonniers qui ont les moyens de payer pour des appels téléphoniques et des timbres, l’administration pénitentiaire contrôle leur accès aux téléphones, et même aux stylos, au papier et à l’information.

Ce sont aussi les services correctionnels qui créent et qui conservent les dossiers, qu’il s’agisse du dossier personnel du détenu ou des enregistrements des caméras de surveillance. Comme l’a démontré la professeure de droit Emma Cunliffe, quand un prisonnier comparaît devant un tribunal, l’exactitude et la fiabilité des dossiers fournis par les services correctionnels ne sont que trop rarement remises en question. Pouvez-vous imaginer une contestation judiciaire réussie avec un tel déséquilibre des pouvoirs? Oseriez-vous même essayer, étant donné le risque avéré de représailles dans les prisons à l’encontre de ceux qui dénoncent les actes répréhensibles des autorités carcérales?

Pratiquement tous les prisonniers qui ont le courage de déposer une plainte susceptible de donner lieu à une affaire en matière de droits de la personne ou à des accusations criminelles se voient proposer un règlement en espèces assorti d’un accord de non-divulgation. La plupart des personnes qui se trouvent dans une telle situation éprouvent des difficultés financières ou personnelles — en particulier lorsqu’elles sortent de prison —, et elles se demandent comment survivre, comment trouver du travail et comment avoir les moyens de vivre en société.

Les gens acceptent ces règlements parce qu’ils ont besoin de ressources pour répondre à leurs besoins fondamentaux : vivre, se nourrir et se loger. Ces personnes n’ont pas les ressources nécessaires pour s’adresser aux tribunaux, même si, ce faisant, elles toucheraient presque certainement une indemnité plus importante et elles bénéficieraient d’une meilleure reddition de comptes. Elles ne peuvent pas se permettre d’attendre les mois ou les années qu’il faudrait pour obtenir la décision d’un tribunal. En plus de leur isolement et de leur casier judiciaire, ces personnes ont désespérément besoin de répit et elles craignent à juste titre qu’on ne les croie pas. Par conséquent, elles ne savent pas trop si un autre résultat est possible.

En raison des accords de non-divulgation liés à de tels règlements, les informations relatives aux mauvais traitements sont rarement rendues publiques. Les cas fréquents de mauvais traitements ou d’autres actes répréhensibles demeurent dissimulés, et l’information à leur sujet ne peut pas être rendue publique. Les auteurs d’injustices et d’actes répréhensibles sont protégés. Les victimes qui enfreignent un accord de non-divulgation, même par inadvertance, sont souvent poursuivies devant les tribunaux pour outrage et elles sont obligées de rembourser l’indemnité qu’elles ont touchée. Parfois, elles peuvent même être emprisonnées.

Entre avril 2022 et la fin de 2025 seulement, le gouvernement du Canada a versé plus de 74 millions de dollars en fonds publics à 200 personnes purgeant une peine fédérale dans le cadre d’ententes de règlement. Certaines ententes concernaient des règlements judiciaires publics, mais la grande majorité de ces ententes, soit 88 %, comprenaient un accord de non-divulgation.

Honorables sénateurs, quand je parle du système carcéral dans cette enceinte de pouvoir et de privilèges, j’essaie souvent de vous raconter l’histoire d’une personne avec qui j’ai travaillé et que j’ai côtoyée, de vous expliquer comment elle s’est battue contre l’injustice dont nous discutons.

Aujourd’hui, des accords de non-divulgation négociés par le gouvernement m’empêchent de le faire.

En quoi cette situation est-elle utile, équitable ou juste?

Dans les milieux carcéraux comme ailleurs, ceux qui profitent du secret et du silence imposés par les accords de non-divulgation sont trop souvent précisément ceux dont nous attendons non seulement qu’ils respectent la loi, mais aussi qu’ils donnent l’exemple en matière de comportement approprié. Bon nombre des allégations dont ils font l’objet concernent des violations du droit pénal, de la Charte et des droits de la personne, des allégations étayées par des preuves claires et souvent irréfutables. C’est ce que les accords de non-divulgation rendent invisible.

Quel exemple donne-t-on lorsque ceux qui sont chargés de nous protéger refusent de corriger leurs propres comportements et choisissent ensuite de nous les cacher?

Chers collègues, le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi qu’à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La plupart des femmes autochtones incarcérées portent les terribles séquelles des pensionnats autochtones, de la prise en charge par les services de protection de l’enfance, ainsi que d’autres formes de mauvais traitements et de traumatismes.

Il reste beaucoup à faire pour éradiquer le racisme, le colonialisme, la misogynie et les autres inégalités systémiques, économiques et sociales qui sous-tendent cette violence. Le projet de loi S-232 n’est pas une panacée, mais il constitue une étape importante pour lutter contre l’utilisation abusive des accords de non-divulgation par des entités financées par le gouvernement fédéral. Il permettra au Canada d’investir non pas dans la rétribution du silence et la persécution accrue des personnes en situation de vulnérabilité, victimes d’autres personnes en position d’autorité, mais plutôt dans des collectivités plus saines, plus justes et plus égalitaires pour nous tous. Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, je me réjouis du projet de loi et je l’appuierai volontiers.

Chi-meegwetch, merci.

En fait, les gens avec qui j’ai discuté ont parlé de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie, sénateur Downe, d’avoir mentionné que cette mesure pourrait être prise pour modèle par d’autres administrations et par l’État fédéral. Je vous remercie d’avoir mentionné ce point.

Comme je l’ai dit dans mon discours, l’une des réalités, c’est que des gens ont été punis quand ils ont tenté de contester des accords de non-divulgation parce qu’ils voyaient que d’autres personnes se faisaient agresser par l’agresseur qui les avait eux-mêmes ciblés.

En fait, comme je l’ai mentionné, des femmes ont été emprisonnées pour outrage parce qu’elles avaient tenté de contester un accord de non-divulgation.