Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en tant que parrain, il m’incombe de présenter à l’étape de la deuxième lecture le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Ce sont les deux éléments essentiels du projet de loi.

Bien que ce projet de loi contienne 62 articles modifiant le Code criminel, ceux-ci concernent principalement deux étapes importantes des procès criminels : la première au tout début, à savoir la mise en liberté sous caution d’une personne accusée, et la seconde, à la toute fin, soit la détermination de la peine d’une personne reconnue coupable.

Les modifications proposées ont pour objectif d’améliorer la sécurité publique en ciblant trois catégories de délinquants : les récidivistes, les personnes associées au crime organisé et les personnes qui commettent des infractions avec violence.

Ma présentation se déroulera en trois parties. La première portera sur des données factuelles expliquant sommairement le contexte entourant les modifications proposées. La deuxième partie portera sur les modifications proposées au processus de l’étape de mise en liberté après arrestation. Enfin, la troisième et dernière partie portera sur les ajouts proposés en matière de détermination des sentences.

Comme la plupart d’entre vous, je crois que les politiques en matière de droit pénal doivent reposer davantage sur des faits que sur l’humeur publique du moment.

Au fil des ans, le Sénat et, plus souvent, son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont remarqué la rareté des données sur de nombreux aspects du système de justice pénale, ce qui s’explique en partie par un manque de collecte uniforme de données par la police, les tribunaux et d’autres autorités chargées de l’application de la loi, qui font tous partie de l’administration quotidienne de la justice pénale, qui relève des provinces et des territoires.

Malheureusement, c’est toujours le cas. Cependant, il demeure possible d’accéder à une quantité substantielle de données pertinentes pour ce projet de loi.

La première source, ce sont les rapports annuels de Statistique Canada sur les crimes déclarés par la police. Ces rapports montrent que le taux de crimes déclarés a augmenté de 12 % entre 2014 et 2024. Heureusement, le dernier rapport, publié en juillet 2025, indique une diminution de ce taux d’environ 4 % en 2024 par rapport à 2023. Enfin, le rapport montre que le taux d’accusations criminelles déposées contre des jeunes de 12 à 17 ans au Canada a augmenté.

Un autre rapport publié par Statistique Canada est plus intéressant pour nous aujourd’hui. Il s’intitule Indice de gravité de la criminalité. Cet indice est fondé sur une combinaison du volume des crimes déclarés par la police et de la gravité relative des crimes, ce qui mène à deux sous-indices : l’indice de gravité de la criminalité avec violence et l’indice de gravité de la criminalité sans violence.

Dans l’ensemble, l’Indice de gravité de la criminalité a diminué de 4 % en 2024, ce qui représente la première baisse depuis la pandémie. Cependant, les données par province pour 2024 indiquent que l’Indice de gravité de la criminalité a augmenté au Québec, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il y a donc également des tendances régionales.

La diminution importante à l’échelle nationale est attribuable à une baisse de 6 % de l’Indice de gravité des crimes sans violence, après une augmentation de 9 % de 2021 à 2023, alors que l’Indice de gravité des crimes violents n’a diminué que de 1 %, après une augmentation de 15 % au cours des trois années précédentes. Autrement dit, les crimes sans violence semblent avoir diminué considérablement, mais pas les crimes violents.

Il y a aussi des tendances intéressantes à signaler pour les deux catégories de crimes. Par exemple, parmi les crimes sans violence, les taux d’introduction par effraction et de vol de véhicules à moteur ont baissé fortement en 2024 grâce aux efforts et à la coordination de tous les ordres de gouvernement, tandis que le taux de vol à l’étalage et de vol de moins de 5 000 $ continue d’augmenter depuis 2022.

Les rapports de Statistique Canada indiquent que 182 361 plaintes pour vol à l’étalage ont été signalées à la police en 2024. Cela représente une hausse de 14 % par rapport à 2023 et une quatrième année consécutive de hausse pour ce genre de crime.

En 2024, la police régionale de Peel, en Ontario, a signalé 8 505 cas de vol à l’étalage, soit une augmentation de 30,7 % depuis 2023.

Les statistiques publiées sur le site Web du Service de police de Vancouver indiquent que le vol et la possession de biens volés sont deux catégories de crimes à la hausse depuis 2021. Il en va de même pour le site Web du Service de police de la Ville de Montréal.

En fait, le vol à l’étalage a augmenté de 67 % à l’échelle nationale entre 2014 et 2024. Selon le Conseil canadien du commerce de détail, les pertes liées à cette infraction sont passées de 5 milliards de dollars à 9 milliards de dollars entre 2018 et 2024. Le conseil ajoute que cette croissance est attribuable à plusieurs facteurs, notamment la baisse des interventions policières, la facilité de revente des biens volés sur les réseaux sociaux et le crime organisé, qui opère au sein de réseaux de vol à l’étalage très sophistiqués. En Ontario, des pharmacies ont fait l’objet de vols systématiques où l’on revendait les biens volés dans les centres commerciaux, soit de petites choses dont la police ne s’occupe pas, mais qui font partie de réseaux. C’est pourquoi les policiers s’intéressent à ces réseaux.

En 2024, des opérations policières ciblées ont conduit à l’arrestation de plus de 1 000 personnes au Canada, dont bon nombre de récidivistes, et elles ont permis de démanteler des réseaux de revente.

Parmi les crimes violents, le rapport de Statistique Canada indiquait que le taux national d’homicides a diminué en 2024 pour une deuxième année consécutive. Cependant, 28 femmes de plus ont été tuées en 2024, contre 34 hommes de moins. On a également observé qu’en 2024, 42 % des femmes tuées l’ont été aux mains d’un conjoint ou d’un partenaire intime, contre 32 % en 2023. Le rapport mentionnait également que le taux de victimes est plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones et que plus du tiers des victimes d’homicide sont des personnes racisées.

Enfin, le site Web du Service de police de la Ville de Montréal indique qu’entre 2023 et 2024, le nombre de cas de voies de fait, d’agressions sexuelles et d’autres infractions contre la personne était malheureusement en hausse.

L’extorsion, un crime violent qui consiste à obtenir des biens par coercition, demeure également un problème. Malgré une baisse de 10 % en 2024, le taux de ce crime était quatre fois plus élevé en 2024 qu’en 2014 et a atteint le nombre de 13 140 cas signalés à la police dans tout le pays. Ce genre de crime n’est pas toujours signalé à la police. De plus, il semble que le crime organisé soit de plus en plus impliqué dans ce genre de crime.

Le 16 juin 2025, la police régionale de Peel, en Ontario, qui dessert notamment les villes de Brampton et de Mississauga, a annoncé avoir mené une opération avec d’autres forces de police qui a permis de neutraliser un réseau de fraudes contre des assureurs automobiles et des extorsions à l’encontre de petites entreprises de remorquage. L’opération a permis de récupérer plus de 4 millions de dollars en biens, des armes et des munitions. La police a arrêté 18 personnes, dont près de la moitié étaient en liberté sous condition dans l’attente de leur procès.

En Colombie-Britannique, on a rapporté que les crimes violents liés à l’extorsion sont passés de 370 en 2014 à 3 216 en 2024. Cela représente une augmentation de plus de 500 % en 10 ans. En 2025, ce crime est resté un problème majeur en Colombie-Britannique. Pour y faire face, le 17 septembre 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la création d’un groupe de travail spécial de 40 policiers, dirigé par la GRC, pour coordonner les efforts visant à cibler les activités du crime organisé dans le cadre des menaces liées à l’extorsion, en particulier visant la communauté sud-asiatique.

C’est dans ce contexte que les provinces et les territoires ont demandé au ministre de la Justice et au gouvernement du Canada d’adopter des mesures visant le crime organisé, les récidivistes et les délinquants violents.

En fait, le projet de loi C-14 est désormais l’une des principales priorités issues de la réunion des premiers ministres qui s’est tenue à Ottawa le 29 janvier 2026. Ils ont parlé du commerce international et de la souveraineté du Canada. Ils ont parlé de l’abolition des barrières entre les provinces. Ils ont conclu que le projet de loi C-14 était une priorité absolue pour eux.

Leur appel est soutenu par la Fédération de la police nationale et par la Fédération canadienne des municipalités, une organisation qui est chère à notre collègue le sénateur Forest. Cet appel est également étayé par les données que je viens de présenter, qui montrent que le crime organisé, la récidive et les délinquants violents constituent toujours une menace grave pour les Canadiens, en particulier dans certaines collectivités.

Bien sûr, pour que les modifications proposées soient efficaces sans créer de retards supplémentaires dans le système judiciaire déjà surchargé, les provinces doivent allouer les ressources supplémentaires qui sont nécessaires. Cela comprend l’embauche de nouveaux procureurs de la Couronne, la nomination de nouveaux juges de paix, l’amélioration de l’accès aux salles d’audience et l’ajout de personnel, une surveillance adéquate pour garantir le respect des conditions imposées lors de la mise en liberté sous caution, l’augmentation de la capacité d’accueil des prisons provinciales pour mettre fin à la surpopulation carcérale, la participation de travailleurs sociaux, l’accès à des services de soutien en santé mentale et d’autres ressources pour s’attaquer aux causes profondes de bon nombre de ces crimes.

Tout cela étant dit sur le contexte, nous sommes aujourd’hui appelés à nous concentrer sur le projet de loi C-14, en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste au sein du système de justice pénale.

Je passe maintenant aux modifications que le projet de loi C-14 propose d’apporter à l’étape de la mise en liberté sous caution du processus pénal. Les décisions relatives à la mise en liberté sous caution comptent parmi les aspects les plus difficiles du système de justice pénale pour les juges. Les décisions sont prises tôt dans le processus, souvent dans des délais très serrés et à l’égard de personnes présumées innocentes, mais qui, dans certains cas, peuvent présenter de graves risques pour la sécurité de la collectivité si elles sont libérées ou qui peuvent tenter de quitter le pays pour éviter un procès.

De plus, aux termes de l’alinéa 11e) de la Charte, le juge doit prendre en considération les droits reconnus à une personne inculpée d’une infraction « de ne pas être privé[e] sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».

Selon la Cour suprême du Canada, cette disposition protège « à la fois le droit de ne pas se voir privé “sans juste cause” d’une mise en liberté sous caution et le droit à des conditions de mise en liberté raisonnables ».

L’alinéa 11e) inscrit dans la loi la présomption d’innocence à l’étape de la mise en liberté sous caution et protège la liberté des accusés.

En réalité, en matière de mise en liberté sous caution, comme dans tous les autres aspects des procédures pénales, le principe de la retenue doit prévaloir. L’emprisonnement devrait généralement être une option de dernier recours. Les policiers et les juges devraient chercher à prendre les mesures les moins intrusives possible pour atteindre l’objectif général de la mise en liberté sous caution.

Selon le principe de l’échelle, qui est un principe important de la mise en liberté sous caution fondé sur la retenue, « la forme de mise en liberté imposée à [la personne accusée] ne doit pas être plus sévère que ce qui est nécessaire ».

Si le policier estime que la mise en liberté sous caution doit être refusée, l’accusé doit comparaître rapidement devant un juge ou un juge de paix, qui se laissera guider par le principe de la retenue.

Le projet de loi C-14 établit des lignes directrices législatives pour répondre aux préoccupations liées au principe de la retenue, qui donne parfois l’impression de favoriser la mise en liberté au détriment de la protection du public ou de la préservation de la confiance du public dans l’administration de la justice, ce qui entraîne une application inégale de la loi à l’échelle du pays. C’est pourquoi le projet de loi propose un cadre d’analyse législatif.

Deuxièmement, le projet de loi C-14 propose d’ajouter des catégories de délinquants pour lesquelles il appartient à l’accusé de convaincre le juge qu’il doit être remis en liberté sous caution. C’est ce qu’on appelle l’inversion du fardeau de la preuve.

Dans le système pénal canadien, c’est à la Couronne qu’il incombe habituellement de convaincre un juge. Autrement dit, lorsqu’un accusé se présente devant le tribunal, il appartient en règle générale à la Couronne de prouver au juge que l’accusé ne doit pas être remis en liberté sous caution.

Cependant, la possibilité d’inverser le fardeau de la preuve et de transférer ce fardeau à l’accusé dans des circonstances bien précises afin de favoriser le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution est désormais un principe de droit bien établi. La Cour suprême a déjà maintenu l’inversion du fardeau de la preuve, notamment dans le cas d’une personne accusée de trafic de drogue. C’est une infraction qui est très souvent liée au crime organisé, ce qui fait en sorte que les contrevenants ont accès à des moyens pour fuir le pays.

La cour a également maintenu le recours à l’inversion du fardeau de la preuve dans le cas où une personne accusée d’un acte criminel est accusée d’un autre acte criminel pendant qu’elle est en liberté sous caution.

Dans une affaire plus récente, un tribunal de première instance de la Colombie-Britannique, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a maintenu l’inversion du fardeau de la preuve lorsqu’un accusé en liberté sous caution retourne devant les tribunaux pour violation d’une promesse, d’une sommation ou d’une ordonnance de mise en liberté.

Le fardeau de la preuve est également inversé lorsqu’une personne est accusée de violence contre un partenaire intime et qu’elle a déjà été reconnue coupable d’un tel crime, par exemple. C’est ce que nous avons fait dans le projet de loi C-75. On présume alors que ces accusés constituent un risque pour les victimes s’ils sont remis en liberté.

Le projet de loi C-14 propose d’étendre l’inversion du fardeau de la preuve aux crimes graves tels que la traite des personnes, le vol de voitures organisé ou violent, l’extorsion violente ainsi que les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étouffement ou l’étranglement. Ces crimes sont associés soit à la propension de l’accusé à recourir à la violence, soit à sa participation au crime organisé, des caractéristiques associées à un risque pour la sécurité publique si l’accusé est libéré sous caution.

Par exemple, les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étranglement constituent un facteur de risque connu de violence mortelle ou d’escalade de la violence contre les femmes menant à un féminicide.

En ce qui concerne les infractions qui présentent un danger accru pour les victimes et les collectivités, le projet de loi propose de transférer à l’accusé la responsabilité de démontrer au juge que la détention n’est pas nécessaire. Cela signifie que dans les cas d’inversion du fardeau de la preuve, le point de départ est une présomption de détention.

L’inversion du fardeau de la preuve pour les prévenus qui ont été reconnus coupables de violence avec usage d’armes et qui sont par la suite accusés d’une infraction grave similaire sera étendue. Elle couvrira désormais une période de dix ans plutôt que de cinq ans.

Le projet de loi renforce également la qualité de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous caution en insistant sur la nécessité pour l’accusé d’établir « clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques » qu’il pose.

Soit dit en passant, il faut préciser que ni le ministre, ni le gouvernement, ni le Parlement n’ont l’intention d’imposer à l’accusé un seuil de preuve plus élevé que la prépondérance des probabilités, qui est la norme de preuve applicable, contrairement à ce qui a été affirmé dans certains mémoires présentés à l’autre endroit pour dénoncer cette disposition.

De plus, ces amendements obligeraient les juges à vérifier si une proposition de plan de mise en liberté tient réellement compte des risques relatifs à l’accusé, y compris les risques pour certaines victimes ou la population générale.

Ces deux exigences, c’est-à-dire proposer un plan de mise en liberté et obliger le juge à l’examiner attentivement, visent à atténuer les préoccupations selon lesquelles, dans certains cas, les plans de mise en liberté ne sont pas suffisamment structurés, supervisés ou exécutoires pour prévenir les manquements ou la récidive.

Cela dit, l’inversion du fardeau de la preuve et le fait que l’accusé aurait la possibilité d’établir clairement que son plan de mise en liberté est crédible et fiable n’enlèverait pas au juge le pouvoir d’ordonner la détention de l’accusé et la durée de sa peine. Il ne faut pas se méprendre : ce sera toujours le juge saisi de l’affaire qui décidera si la détention est justifiée ou ce que les conditions de la mise en liberté sous caution doivent être.

Une troisième série d’amendements, plus technique, prévoit de nombreuses mesures d’efficacité qui s’attaquent aux problèmes pratiques qui durent depuis longtemps et qui ont été cernés par la police, les procureurs, les avocats de la défense et les juges. Je ne m’étendrai pas sur la question, sauf pour mentionner une mesure qui concerne le mécanisme de révision de la mise en liberté sous caution prévu dans le Code criminel. Le mécanisme actuel est complexe, et les tribunaux dans l’ensemble du pays l’ont interprété différemment. En vertu de la loi en vigueur, on ne sait pas vraiment si un juge peut examiner les décisions relatives à la mise en liberté sous caution d’un autre juge du même tribunal. Dans certaines provinces, il faut faire appel, parfois même à la Cour suprême.

Le projet de loi C-14 préciserait que les décisions liées à une révision de la mise en liberté sous caution peuvent être révisées par un juge du même tribunal, afin que ni l’accusé ni la Couronne n’aient à demander une révision devant une cour d’appel ou la Cour suprême. À vrai dire, le Code criminel ne dit rien à ce sujet.

L’objectif de ces changements est de clarifier le mécanisme de révision de la mise en liberté sous caution et de veiller à ce qu’il fonctionne de façon plus cohérente et prévisible à l’échelle du pays.

Enfin, il convient de mentionner que le comité de la Chambre a apporté un amendement exigeant que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur l’état du régime de mise en liberté sous caution au Canada. Ce rapport comprendra des renseignements sur les résultats relatifs à la mise en liberté sous caution, ainsi que des données sur l’accessibilité de la mise en liberté sous caution et sur les disparités entre les groupes. Espérons que les provinces fourniront les renseignements nécessaires et qu’avec le temps, la présentation de rapports cohérents servira à brosser un tableau clair du fonctionnement de la mise en liberté sous caution à l’échelle nationale et des améliorations qui s’imposent.

De meilleures données sur la mise en liberté sous caution permettraient d’améliorer la prise de décisions à chaque étape du processus. Elles éclaireraient les décisions de la police en matière de mise en liberté et d’évaluations des risques. Elles aideraient les tribunaux à déterminer l’efficacité de conditions ou de plans de libération en particulier. Elles permettraient aux gouvernements d’élaborer des politiques, d’attribuer des ressources et d’évaluer de façon plus éclairée l’atteinte des objectifs des changements législatifs. Mais surtout, elles permettraient aux partenaires du système de justice de cerner plus tôt les problèmes qui font leur apparition.

Avant de conclure mes observations sur la mise en liberté sous caution, je tiens à dire que le ministre et le gouvernement sont conscients de la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale, y compris parmi les victimes et les survivants d’actes criminels. C’est un problème connu dans le système de justice pénale du pays. Les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve, bien qu’elles ciblent des sous-groupes très précis de délinquants, pourraient entraîner une surreprésentation accrue de ces groupes, comme l’a mis en évidence l’Analyse comparative entre les sexes Plus portant sur le projet de loi. C’est donc une question qui devrait être étudiée par le gouvernement et abordée dans le rapport annuel du ministre.

Le ministre m’a également rappelé que le gouvernement investit dans des programmes visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation, notamment la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui prévoit une somme de 67,5 millions de dollars sur deux ans, dont 23,6 millions de dollars à compter de 2025-2026 sont destinés au ministère de la Justice. D’autres sommes seront consacrées à la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada, qui définit les mesures à prendre en priorité pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Le ministre a également fait référence à des parties du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), qui mentionnent le contrôle coercitif, une nouvelle infraction d’une grande importance au sujet du contrôle exercé sur une femme par un partenaire intime. Ce projet de loi, qui a pour titre abrégé « Loi visant à protéger les victimes », est actuellement à l’étape de l’étude en comité à l’autre endroit. Il souligne la nécessité de porter une attention particulière aux besoins des Autochtones et des Noirs du point de vue de la justice réparatrice, ce qui contribuera à régler directement certains des problèmes que je viens de mentionner.

Enfin, j’attire votre attention sur l’article 493.2 du Code criminel, qui exige qu’un agent de paix, un juge de paix ou un juge accorde une attention toute particulière à la situation d’un prévenu autochtone ou d’un prévenu appartenant à une population vulnérable surreprésentée lorsqu’il s’agit de prendre une décision concernant la mise en liberté sous caution. À cette obligation s’ajoute l’article 515(13.1), un amendement du Sénat à l’ancien projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui exige que le juge verse au dossier de l’instance une déclaration précisant s’il a appliqué les exigences des articles précédents de sorte à tenir compte de la situation particulière du détenu autochtone ou qui appartient à un groupe surreprésenté et indiquant comment il a procédé.

J’en arrive maintenant à mon troisième et dernier point, soit la détermination de la peine. Le projet de loi C-14 propose des modifications ciblées afin que les peines reflètent mieux la gravité de certaines formes d’infractions et le préjudice causé aux victimes et aux collectivités. Grâce à ces modifications, la loi fournit des directives plus claires pour les cas où la dénonciation, la dissuasion et la responsabilité sont particulièrement importantes.

Les modifications proposées peuvent être divisées en trois catégories : ajouts à la liste des facteurs aggravants figurant à l’article 718.2 du Code criminel, élargissement du champ d’application des peines consécutives et exclusion des ordonnances de sursis pour certaines infractions graves.

L’article 718 du Code criminel énonce l’objectif et les principes de la détermination de la peine. L’article 718.1 énonce le principe fondamental de proportionnalité, selon lequel la peine doit toujours être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant. Ces articles ne sont pas modifiés.

L’article 718.2, intitulé « Principes de détermination de la peine », est quant à lui modifié. Il impose au juge l’obligation d’examiner si la peine devrait être augmentée ou réduite pour tenir compte de toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente. La disposition énonce explicitement ce qui constitue des facteurs aggravants.

Comme l’a décrit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, selon les facteurs atténuants et aggravants, après examen des autres objectifs de la détermination de la peine, qui sont les grands principes, « [l]a peine sera [...] ajustée — à la hausse ou à la baisse — dans la fourchette des peines appropriées pour des infractions similaires ». L’importance de ces facteurs est déterminée dans chaque cas en fonction des faits présentés au tribunal.

Le projet de loi propose d’ajouter comme circonstance aggravante le fait que la victime exerçait ses fonctions de premier répondant au moment où l’infraction a été commise. Je pense que le sénateur Housakos a déjà présenté un projet de loi semblable. Non seulement la violence contre les premiers répondants met en danger la sécurité de ces derniers, mais elle nuit également à la capacité des services d’urgence à fonctionner efficacement et à protéger les collectivités. En exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante les voies de fait contre les premiers répondants dans l’exercice de leurs fonctions, le projet de loi C-14 renforce l’importance de protéger les travailleurs de première ligne pour assurer la sécurité publique.

Le projet de loi propose également d’ajouter comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise avec usage de violence contre autrui par un délinquant qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une infraction de cette nature. Cet ajout cible les récidivistes violents.

Un autre facteur aggravant est le vol de composants d’une infrastructure essentielle, et il vise précisément le vol de cuivre dans les entreprises de télécommunications, un crime qui est malheureusement en hausse. Cela a de graves conséquences, comme l’interruption du réseau de communication pendant les réparations.

La deuxième catégorie de modifications impose des peines consécutives obligatoires en lien avec les catégories d’infractions suivantes, malgré le fait qu’elles s’appliquent à deux infractions qui découlent du même événement ou de la même série d’événements. Cela s’appliquerait notamment à une combinaison d’incendie criminel et d’extorsion. Les dispositions pourraient s’appliquer à une situation où un criminel met le feu à un magasin ou menace d’y mettre le feu si le propriétaire ne paie pas un certain montant d’argent. Cela serait considéré comme deux infractions distinctes et entraînerait des peines consécutives. Il en serait de même pour une infraction avec violence ou une infraction commise au profit du crime organisé, notamment dans le cas d’un vol de véhicule à moteur, ou pour une combinaison d’infractions comprenant les infractions avec violence, les infractions commises au profit du crime organisé, le vol de véhicule à moteur et l’introduction par effraction.

Le projet de loi exigerait également que les tribunaux envisagent d’imposer des peines consécutives aux récidivistes violents qui ont déjà été condamnés pour une infraction semblable au cours des cinq années précédentes. Ainsi, chaque infraction sera pleinement prise en considération au moment de la détermination de la peine, et la peine infligée sera proportionnelle à la totalité des préjudices causés.

Toutefois, de tels amendements ne détournent pas les tribunaux de l’obligation légale prévue à l’alinéa 718.2c) du Code criminel de tenir compte, lorsque des peines consécutives sont imposées, de la question de savoir si la peine combinée est indûment longue ou sévère. Bien entendu, le principe de proportionnalité continue également de s’appliquer, ainsi que le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle ou inusitée aux termes de l’article 12 de la Charte, de sorte que la peine ordonnée ne doit pas être exagérément disproportionnée par rapport à une peine appropriée et proportionnelle.

Je passe maintenant à la troisième catégorie d’amendements proposés en matière de détermination de la peine, qui exclut — à la demande des provinces et des territoires — la possibilité de prononcer des ordonnances de sursis, connues sous le nom d’assignation à résidence, pour les infractions sexuelles graves. Le projet de loi nous propose également d’exclure les ordonnances de sursis lorsque la Couronne procède par mise en accusation dans les cas d’agressions sexuelles et d’infractions sexuelles exploitant des enfants ou des personnes handicapées. Ainsi, les peines pour les infractions sexuelles les plus graves seront purgées dans un milieu carcéral qui reflète la gravité du préjudice causé, la nécessité de la dénonciation et l’importance de la confiance du public dans le système de justice.

En plus des modifications susmentionnées, le projet de loi C-14 rétablit la possibilité d’interdire la conduite en cas d’homicide involontaire ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, ce qui avait malheureusement été supprimé dans la version précédente des modifications apportées au Code criminel. Le projet de loi exige des tribunaux qu’ils accordent la priorité à la dénonciation et à la dissuasion lorsqu’ils prononcent des peines à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions.

Soit dit en passant, pour ces infractions sexuelles graves, les tribunaux privilégient les peines d’emprisonnement afin de miser sur l’effet dissuasif. Il est rare qu’une peine avec sursis soit prononcée dans le cas d’infractions sexuelles graves. La modification empêchera les tribunaux, dans les rares cas où cela serait possible, de prononcer une peine avec sursis.

Avant de conclure, je tiens à mentionner que le projet de loi comprend des modifications ciblées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je souhaite souligner trois modifications apportées à cette loi.

Premièrement, le projet de loi vise à clarifier la définition d’ « infraction avec violence » en précisant qu’elle inclut toutes les infractions causant des lésions corporelles. Selon le libellé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une infraction avec violence est une infraction « [...] dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles [...] ». Le sens n’était pas très clair pour certains juges. C’est pourquoi on supprimera l’expression « dont l’un des éléments constitutifs ». Si l’infraction entraîne des lésions corporelles, elle sera considérée comme une infraction avec violence. De plus, on élargira la définition d’« infraction avec violence » pour y inclure les infractions commises par un adolescent mettant en cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu.

Deuxièmement, le projet de loi vise à permettre à la police de publier l’identité d’un adolescent sans ordonnance du tribunal pendant une période maximale de 24 heures dans une situation d’urgence où il existe un danger imminent pour la sécurité du public et où une ordonnance ne pourrait pas, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue. Nous parlons maintenant d’un événement récent en Colombie-Britannique. Aux termes de la loi actuelle, la police ne pouvait pas identifier le délinquant lors du déroulement de l’événement. À l’heure actuelle, la police ne peut publier l’identité d’un adolescent qu’à la suite d’une autorisation du tribunal et pour une période maximale de cinq jours. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y a urgence et qu’il est impossible de joindre un juge, il est permis de procéder sans autorisation judiciaire uniquement parce que la sécurité de la population est en jeu.

Troisièmement, une modification permettra à la police d’accéder aux dossiers tenus relativement à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires, pendant une période de deux ans, afin de faciliter les enquêtes. En substance, il n’est pas clair si la police peut avoir accès aux dossiers d’une enquête qui a été conclue sans qu’il y ait eu d’accusations quand la personne visée est un adolescent. La mesure autoriserait l’accès pendant une période de deux ans. La loi ne mentionne pas de période en ce moment, alors l’accès pourrait être illimité. Cet accès sera désormais limité à deux ans, mais il sera précisé que la police peut avoir accès aux dossiers.

Je sais que, dans certains mémoires, des avocats de la défense soutiennent qu’ils devraient également y avoir accès. C’est une question qui sera examinée, je suppose, à l’étape de l’étude en comité.

Bien que ces modifications visent les infractions violentes commises par des jeunes, elles ne changent rien à l’importance que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents accorde à la réadaptation, à la réinsertion sociale et à la proportionnalité. Elle continue de reposer sur les principes qui doivent s’appliquer dans le contexte de la justice pour les adolescents.

En conclusion, le projet de loi C-14 répond aux préoccupations constamment soulevées dans tout le pays au sujet des infractions violentes répétées et de certains crimes qui deviennent endémiques, tout cela de manière calibrée et en demeurant fermement ancré dans les principes fondamentaux du droit pénal et constitutionnel canadien.

Bien sûr, le projet de loi C-14 n’est qu’une pièce d’un casse-tête beaucoup plus vaste au sein du système de justice criminelle, comme je l’ai déjà mentionné. Le Parlement et les provinces et territoires devront rester conscients de cette mise en garde et agir en conséquence. Je vous remercie de votre attention.

Avec plaisir, sénatrice Pate.

Merci pour ces questions. Elles sont nombreuses et très importantes, et méritent d’être examinées.

Je me demande si c’est le projet de loi C-48 ou le projet de loi C-75 qui traite de la violence entre partenaires intimes. Quoi qu’il en soit, oui, nous avons adopté cette mesure législative il y a deux ans. Est-elle efficace? Elle l’est dans une certaine mesure. Cela dit, un événement fort malheureux et tragique survenu en Colombie-Britannique l’année dernière a donné lieu à la présentation, par un député, de la loi Bailey à l’autre endroit. Cette mère de deux enfants, qui était séparée de son conjoint, a été tuée par celui-ci alors qu’il était en liberté sous caution.

Le message véhiculé par les modifications proposées est que nous devons prendre cette question encore plus au sérieux. Le projet de loi ferait en sorte qu’en plus d’avoir le fardeau de la preuve, une telle personne doive présenter un plan de mise en liberté crédible et fiable que le juge devra examiner sérieusement et commenter.

Si le projet de loi est adopté, il imposera des conditions plus strictes à l’accusé, qui doit déjà assumer le fardeau de la preuve puisqu’il a déjà été condamné. Dans le cas mentionné, l’homme précédemment reconnu coupable de violence contre une partenaire intime devra présenter un plan crédible et fiable s’il souhaite être remis en liberté, et le juge devra examiner ce plan sérieusement. Pour sa part, l’accusé devrait faire preuve de plus de régularité et tenir compte d’autres considérations sérieuses.

En ce qui concerne le deuxième point au sujet des données, non seulement j’y ai fait allusion, mais j’ai aussi clairement indiqué qu’il s’agit de l’une des principales lacunes qui nous obligent à agir même si nous ne disposons pas d’un ensemble de données appropriées. Toutefois, nous disposons de certaines données. Si vous proposez d’attendre que nous ayons davantage de données avant d’agir, moi, je préfère appliquer le principe de précaution qui veut que nous agissions dès maintenant et que nous recueillions d’autres données plus tard. Il ne faut pas attendre que des récidivistes ou des criminels puissent agir...

Sénateur Dalphond, je suis désolé de vous interrompre, mais le temps alloué à votre discours est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

S’il plaît à la Chambre de m’accorder cinq minutes de plus.

Le consentement est-il accordé pour prolonger le temps de parole du sénateur de 10 minutes?

Je pense avoir déjà répondu à votre question, mais je dirai que la collecte de données relève des provinces et des territoires, et non du gouvernement fédéral. Le droit criminel relève quant à lui du fédéral : c’est une obligation fédérale, point final. Des représentants des provinces et des territoires sont d’ailleurs venus à Ottawa — d’abord les procureurs généraux, puis les premiers ministres. Ils réclament tous ces mesures. Ces gens sont responsables de l’administration de la justice chez eux. Les policiers réclament eux aussi ces mesures.

Consécutivement à certaines arrestations et à partir de données réelles, on propose, par exemple, pour le vol à l’étalage, des mesures sévères qui ciblent le crime organisé, pas la personne qui vole du pain parce qu’elle ne peut pas le payer. On parle de membres de réseaux organisés, qui volent pour 300 à 400 $ par jour. Ces gens comparaissent devant un juge et ils sont remis en liberté, parfois sans condition. Ils retournent alors dans la rue et ils recommencent. Pourquoi? Parce qu’ils font partie d’un réseau.

La police a fait beaucoup d’arrestations, et ces gens sont des récidivistes. Nous devons donc nous attaquer à ce problème. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que d’autres crimes du genre se produisent. Merci.

Je vous remercie, sénateur Dalphond, d’accepter de répondre à d’autres questions. Comme je suis la porte-parole pour le projet de loi, j’ai des questions précises à vous poser à ce sujet.

Tout d’abord, selon l’article 1 du projet de loi C-14, le titre abrégé du projet de loi est la « Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ».

Le projet de loi compte maintenant 39 pages et il contient des dispositions qui suppriment certaines mesures relatives à la détention à domicile et certaines possibilités de prendre en considération des circonstances aggravantes, mais il n’y a qu’une seule disposition dans ce projet de loi de 39 pages qui augmenterait la peine pour une seule infraction, soit l’outrage au tribunal, la faisant passer de 90 jours à deux ans moins un jour.

Malheureusement, de nombreux Canadiens se sentent désormais moins en sécurité dans notre société. Vu cela, pourquoi le gouvernement libéral tente-t-il à tort de faire croire à la population canadienne qu’une partie importante de ce projet de loi consiste à augmenter les peines imposées aux criminels?

Merci, sénatrice Batters. J’ai hâte d’entendre votre discours. Oui, je sais que vous êtes aussi bien préparée que moi.

Pour être exact, vous avez dit qu’une seule infraction verra sa peine être alourdie. Techniquement, vous avez raison. Cependant, la réalité, c’est que si nous changeons les règles pour certains types d’infractions afin que les juges soient tenus d’imposer des peines consécutives, les peines seront plus longues que celles qui sont déterminées dans le cadre du système actuel. En effet, comme vous le savez, dans le système actuel, normalement, lorsqu’il y a une série d’infractions, les peines sont purgées en même temps, de sorte que la peine la plus longue détermine la durée de l’emprisonnement. Les peines ne s’additionnent pas, elles sont purgées simultanément. Comme cela ne sera plus possible, la personne reconnue coupable sera détenue plus longtemps.

Je pense donc qu’il est faux de dire que ce projet de loi ne change rien. Ce que vous dites manque à tout le moins de précision. Il est certain que, pour toutes ces infractions, les peines seront plus longues.

Il est certain que ces dispositions sont très limitées. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus en détail au sein du comité.

Deuxièmement, dans le projet de loi C-5, le gouvernement libéral a considérablement élargi la possibilité pour les criminels reconnus coupables de purger leur peine à domicile, et le projet de loi C-14 — celui qui nous occupe — élimine cette possibilité pour certaines infractions. Cependant, pour bon nombre d’infractions graves, la détention à domicile demeure possible, notamment dans le cas de traite des personnes — que vous avez qualifiée de crime grave dans votre discours de ce soir —, de vol qualifié et de trafic d’armes. Pourquoi le gouvernement libéral s’est-il opposé à l’amendement que les conservateurs ont présenté au comité de la Chambre, qui aurait permis de mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de ce genre de crimes graves?

Je vous remercie de cette autre excellente question. Encore une fois, je pense que ce sont des nuances en droit pénal ainsi que dans d’autres domaines du droit, mais surtout en droit pénal. Toutefois, vous faites référence à des infractions qui sont considérées comme des infractions mixtes dans la plupart des cas, y compris les cas que vous avez donnés en exemple. La personne peut être inculpée par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Il y aura déclaration sommaire de culpabilité si la Couronne est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une affaire qui mérite d’être traitée comme la plus grave des accusations, auquel cas il y aurait une mise en accusation. Or, si la Couronne opte pour la mise en accusation à l’égard d’une personne, cette dernière ne serait pas admissible à une ordonnance de sursis. Par contre, si la Couronne est d’avis qu’une déclaration sommaire de culpabilité est plus appropriée, cela resterait une option, bien sûr. C’est probablement la situation qui correspond le mieux à tous les critères que le Code criminel prévoit pour la détermination de la peine, en l’occurrence la gravité du crime, les circonstances particulières de l’accusé et les conséquences pour la victime. Il faut tenir compte de tous ces éléments.

La Couronne procédera à la première évaluation, et le tribunal agira en conséquence. Ce sera toutefois à la Couronne — au procureur — d’opter pour la mise en accusation ou la déclaration sommaire de culpabilité. Si la décision s’arrête sur la mise en accusation, il n’y aura aucune possibilité d’obtenir une ordonnance de sursis.

En effet, mais cela reste assurément une condamnation pour traite de personnes, qu’elle soit punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation, et je ne peux vraiment pas envisager la moindre situation où je considérerais que la traite de personnes n’est pas un crime grave.

Il y a un autre problème. Dans votre discours de ce soir, vous avez expliqué à quel point l’extorsion est un crime grave, mais le projet de loi C-14, qui a été présenté par le gouvernement libéral de M. Carney à la fin d’octobre, alors que le fléau qu’est l’extorsion était déjà bien connu au Canada, mentionne à peine l’extorsion en tant que crime et les conséquences qui en découlent. Au cours des 10 dernières années, les cas d’extorsion ont augmenté de 330 % , alors pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas eu recours à la mesure législative prévue dans le projet de loi C-14 pour lutter contre ce problème plus rigoureusement?

J’ai oublié. Quel était votre premier commentaire?

Vous avez expliqué à quel point l’extorsion est un crime grave. Alors, pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas servi de ce projet de loi pour lutter contre ce problème plus rigoureusement? Il n’en est que très peu question dans le projet de loi.

Excusez-moi, oui, la première partie portait sur la traite des personnes; je m’en souviens maintenant. Oui, la traite des personnes est une infraction très grave, mais tous les participants ne commettent pas forcément les infractions les plus graves. Par exemple, imaginons une personne qui conduit une voiture et qui y transporte quelqu’un qui fait partie de ce réseau. Cette personne en sait plus ou moins long, mais ne fait pas grand-chose. Peut-être que cette personne ne mérite pas d’être mise en accusation, mais plutôt de faire l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité. Il pourrait s’agir d’une personne qui n’était même pas au courant… Aurait-elle dû se montrer plus méfiante? Peut-être pas.

Il y a toujours des nuances dans tous les types de participation dont le délinquant est accusé. C’est pourquoi je dis qu’il y a des cas où une déclaration sommaire de culpabilité pourrait être plus appropriée.

En ce qui concerne l’incendie criminel et l’extorsion, il est certain que l’extorsion est un problème majeur. C’est pourquoi il y a de nombreuses dispositions ici pour garantir que, si on est accusé d’extorsion et de violence, ou dans le cas du crime organisé, le fardeau de la preuve est inversé au moment de la mise en liberté sous caution…

Excusez-moi de vous interrompre de nouveau, sénateur Dalphond. Deux autres sénatrices — la sénatrice Coyle et la sénatrice Simons — souhaitent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à ces questions?

Je demande quatre minutes de plus. Je pense qu’à un moment donné, cela deviendra un châtiment cruel, mais pour l’instant, je tiens le coup.

Le consentement est-il accordé?

Merci, sénateur Dalphond, de tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. C’est fort évident. Comme vous, je pense que tous les sénateurs ici présents aimeraient vraiment qu’il y ait plus de données. Comme vous l’avez souligné, il y en a maintenant un peu plus, mais ce n’est toujours pas suffisant. En ce qui concerne notre système de justice pénale, nous aimerions bien qu’il repose sur des bases claires et éprouvées, car les enjeux dont nous discutons ici sont graves.

J’ai deux questions, mais je vais poser la première rapidement. Sénateur Dalphond, pourriez-vous nous dire quels investissements non carcéraux le gouvernement prévoit réaliser en sécurité publique parallèlement au projet de loi C-14 dans des domaines comme le logement, les soins de santé mentale et la prévention de la violence fondée sur le sexe — ce genre d’investissements en amont — afin que nous ne consacrions pas toujours toutes nos ressources en aval au système de justice pénale?

Le sénateur Moreau serait mieux placé pour répondre à cette question. Le gouvernement a prévu dans le budget, dans le projet de loi C-15, une somme considérable — ou plutôt une série de dispositions — en ce qui concerne le logement. On a créé la société Maisons Canada, dont la plupart des projets seront à but non lucratif. Il s’agira en quelque sorte de programmes sociaux. Je suis content de faire partie du Comité des finances nationales, car je suis au courant.

Bien sûr, l’objectif de Maisons Canada est d’occuper un créneau négligé par le marché, de soutenir les municipalités et les provinces qui veulent offrir des logements à un prix bien inférieur au prix sur le marché, et de lutter contre la pauvreté et l’itinérance. Cependant, ces objectifs ne seront pas atteints automatiquement; il faudra attendre des mois et des années pour voir les résultats. Je crois que c’est l’une des initiatives.

J’ai parlé des initiatives dans le cadre de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires et des programmes pour les Autochtones. Je pense que le gouvernement pourrait peut-être en faire plus, mais il ne fait certainement pas marche arrière. Quand je parle du ministre, je fais référence aux réponses qu’il a apportées aux questions que je lui ai posées précisément parce que je partage vos préoccupations. Je partage beaucoup des préoccupations qui ont été exprimées ici aujourd’hui.

Cela dit, je pense que ces mesures s’inscrivent dans un contexte beaucoup plus large. À mon avis, le gouvernement fédéral agit dans ce dossier, mais il pourrait peut-être en faire davantage. Les provinces doivent également se pencher sur cette question. Par exemple, l’un des principaux aspects de la lutte contre la criminalité est le dispositif de maintien de l’ordre. Il y a moins de crimes quand il y a plus de policiers et plus de patrouilles, quand on sait que le risque d’être arrêté est élevé. La GRC recrutera 1 000 agents additionnels cette année, ce qui représente un budget de 1,8 milliard de dollars. Il existe donc de nombreuses mesures. Si vous consultez le budget — c’est un document volumineux —, vous verrez que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour alléger la pression.

Au bout du compte, la situation optimale consiste à s’attaquer aux problèmes fondamentaux parce que les policiers et les juges se trouvent à l’extrémité du spectre. Mais la protection de la société est également une priorité cruciale pour nous tous qui en sommes membres. Nous ne devrions pas avoir de problèmes; lorsque nous en avons, nous devons les régler.

La sécurité est un enjeu pour de nombreux Canadiens vivant dans de nombreuses collectivités. Selon les données, le vol à l’étalage est en train de devenir un problème. Des petits commerces ferment leurs portes parce que 10 % des gens prennent des marchandises sans les payer. Les propriétaires disent qu’il ne leur servirait à rien de rester en affaires, puisque leur marge est inférieure à 10 %. Nous devons nous attaquer à tous ces problèmes. C’est une partie de la réponse, mais il faut en faire plus.

Le temps est écoulé.