Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Rejet de la motion d'amendement
11 mars 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :
a)à l’article 66, à la page 28, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« b.1) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à »;
b)à l’article 69, à la page 29, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« b.01) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou »;
c)à l’article 72 :
(i)à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(ii)à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(iii)à la page 32 :
(A)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, modifier ou abro- »,
(B)par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, autoriser le ministre, ».
C’est pour cette raison que j’ai fait parvenir l’amendement à l’avance : lu strictement dans le jargon juridique, il peut paraître quelque peu absurde. Cela dit, je vous le répète, je vous jure que c’est très simple.
Tout ce que nous faisons, c’est respecter la Loi d’interprétation. Si un décret d’annulation générale est pris, l’autre endroit et le Sénat disposent de 15 jours de séance pour examiner la question et, s’ils sont tous les deux d’accord, ils peuvent empêcher le décret d’aller plus loin. Comme je l’ai dit, cela permettrait de bien circonscrire les rôles traditionnels du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Même si le jargon juridique peut sembler déroutant, le tout s’assemble facilement, un peu comme des morceaux de LEGO.
J’aimerais pouvoir répondre à vos questions. Ce n’est pas tout à fait conforme au protocole parlementaire, mais je vous remercie chaleureusement de votre attention. Si vous avez des questions pendant que la sonnerie retentira, je serai heureuse d’y répondre. Autrement, d’autres sénateurs qui prendront la parole pourront peut-être répondre à celles-ci.
Merci beaucoup, mes amis, de votre attention.
Merci et hiy hiy.
L’honorable sénatrice Simons, avec l’appui de l’honorable sénateur Woo, propose en amendement :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :
a)à l’article 66, à la page 28, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« b.1) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à »;
b)à l’article 69, à la page 29, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« b.01) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou »;
c)à l’article 72 :
(i)à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(ii)à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(iii)à la page 32 :
(A)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, modifier ou abro- »,
(B)par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, autoriser le ministre, ».
Honorables sénateurs, je serai bref. Sénatrice Simons, je vous remercie de l’amendement que vous avez proposé. Quand cette mesure a été présentée par le gouvernement, j’ai été un peu pris par surprise, à l’instar d’autres collègues, jusqu’à ce que je prenne connaissance des éléments atténuants du mécanisme.
En effet, ce mécanisme permettrait au gouverneur en conseil d’intervenir en cas d’urgence. Il pourrait s’agir d’urgences physiques, en ligne ou nationales ou encore de pandémies ou de n’importe quelle crise.
Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté et que les circonstances l’exigent, nous voulons tous que le gouvernement puisse agir rapidement et de manière décisive. À titre d’exemple, imaginons que plusieurs documents frauduleux ou des dizaines de milliers de documents frauduleux soient déposés par des acteurs malveillants qui escroquent des demandeurs de bonne foi qui souhaitent venir au Canada et obtenir un visa de visiteur ou un permis de travail. Les demandeurs verraient que leurs documents ont été remis directement au Canada, mais de manière frauduleuse.
À l’heure actuelle, comme nous l’avons entendu, les fonctionnaires qui s’occupent de ces cas n’ont pas la capacité d’apporter les correctifs nécessaires à grande échelle. Ils doivent traiter les documents un à la fois. Ces demandes et ces certificats — qu’ils soient en format papier ou numérique — doivent être annulés un à la fois. Je suppose que nous sommes tous convaincus que, dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d’une cyberattaque visant à provoquer l’effondrement du système de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou, pire encore, de tous les systèmes du gouvernement, une réaction énergique serait nécessaire. Je n’ai entendu aucune préoccupation à cet égard.
Ma première réaction a été la même que la vôtre : quelles seront les mesures de reddition de comptes? Comment expliquera-t-on cela aux Canadiens, qui méritent qu’on leur explique une intervention importante du gouvernement?
La première chose que nous entendons, c’est qu’il n’est pas facile de faire de telles interventions. Elles sont faites par décret. Elles sont faites par l’ensemble du Cabinet avec le premier ministre. Elles doivent faire l’objet d’un rapport dans les sept jours. La nature des interventions doit être publiée dans la Gazette du Canada, puis ces interventions doivent être examinées par un comité du Sénat et de la Chambre des communes.
Il s’agit de mécanismes d’examen extraordinaires et bien adaptés à la tâche. Il est toujours possible de penser à une autre intervention, et je félicite encore une fois ma collègue de sa créativité et de sa connaissance des rouages législatifs ou constitutionnels.
Nous devons supposer que certaines de ces attaques pourraient durer très longtemps. Plusieurs semaines pourraient être nécessaires pour les contrer. Je suppose que ce mécanisme de surveillance pourrait être appliqué.
L’essentiel, c’est que nous saurions, dans presque toutes les circonstances, ce qui se passe. Nous connaîtrions la nature du défi qui touche le pays et nous saurions qu’il est pris en charge et de quelles façons précisément. La seule exception à cette règle serait le cas d’un incident ou d’une urgence touchant la sécurité nationale, où, pour des raisons évidentes, il n’est pas toujours possible de publier un avis dans la Gazette ou de faire une annonce. Plus de temps pourrait être nécessaire. La situation pourrait nécessiter plus de finesse. Elle pourrait être une question d’extrême urgence. Elle pourrait prendre du temps à résoudre.
Dans ces cas-là, nous finirions par être informés. Il y aurait un rapport quelconque sur les mesures prises pour réduire les répercussions de cette situation ou pour y mettre fin. Cependant, il ne fournirait pas les détails précis auxquels nous pourrions nous attendre compte tenu des implications en matière de sécurité nationale.
La mise en place d’un tel mécanisme comme mesure de protection supplémentaire ne s’appliquerait pas à toutes les situations, et je ne pense pas que ce soit nécessaire. C’est une idée astucieuse, que j’applaudis. Toutefois, l’obligation de transparence en temps voulu, la communication de l’information — dans la mesure du possible — sur la nature de l’urgence et l’intervention prévue pour y répondre, ainsi que l’examen par un comité de la Chambre des communes et du Sénat, fournissent un cadre de surveillance plus que suffisant, en temps opportun et dès que possible, des interventions de cette nature.
Je pense que cela suffit. À vous de juger s’il nous faut d’autres mécanismes de sécurité. Je n’ai rien de plus à ajouter.
Je vous remercie beaucoup, sénateur Dean, de vos bons mots. J’adore qu’on me dise que je suis astucieuse. Cela me donne l’impression d’être tout droit sortie d’un roman de Charles Dickens.
Je tiens à préciser quelque chose relativement à votre compréhension de mon amendement. Absolument rien n’empêcherait le gouvernement d’agir rapidement en cas d’urgence, car il s’agit d’une résolution de rejet et non d’une résolution de ratification. Par ailleurs, il n’y a rien dans l’examen en comité qui permettrait que le moindre pouvoir du Parlement puisse mettre fin à un processus.
Voici donc ma question. Mis à part le fait que vous croyez que nous n’avons pas besoin des bretelles en plus de la ceinture, avez-vous une autre objection à cet amendement, en ce qui a trait aux aspects pratiques de la possibilité d’annuler quelque chose en temps opportun?
Je répéterais que la combinaison de la transparence et de la déclaration précoce avec le renvoi aux comités de la Chambre des communes et du Sénat me semble suffisante. Dans presque tous les cas, les Canadiens connaîtront la nature de l’urgence ou de la question qui a donné lieu à l’intervention. Ce sera clair. Ils pourront savoir assez rapidement si l’intervention était adaptée au problème qu’elle cherchait à résoudre. Des parlementaires des comités et des représentants des deux Chambres examineraient l’intervention et formuleraient une opinion à ce sujet. Je dois dire que cela me semble suffisant.
Mes inquiétudes portent plutôt sur le début du processus. J’ai été surpris. Quand on y réfléchit, il faut que nous soyons prêts à faire directement face aux cyberattaques et aux autres menaces de ce genre, qui peuvent survenir à tout moment, grâce à des mécanismes comme celui-ci. Je pense que la transparence associée à ces interventions et la capacité des parlementaires de les examiner après coup sont suffisantes.
Est-ce que j’estime que cette mesure novatrice de la Loi d’interprétation est nécessaire? Absolument pas, sinon je n’aurais pas parlé autant.
La question n’est pas de savoir si vous pensez que c’est nécessaire. Nous pouvons accepter d’être en désaccord sur ce point. Je tiens à préciser à tous les sénateurs que rien dans l’amendement à l’étude n’empêcherait ou n’entraverait une prise de décret par le gouverneur en conseil, et, inversement, que ce serait le seul moyen pour le Parlement d’intervenir s’il estimait que le gouvernement était allé trop loin.
Je pense que l’étude préalable par les comités parlementaires permettrait de mettre en lumière la nature de l’urgence et celle de la réponse qui y est apportée. Les nouvelles vont vite sur la Colline, n’est-ce pas? Les parlementaires qui siègent aux comités sont des parlementaires qui siègent aux comités, que ce soit ici ou à la Chambre des communes. C’est déjà au Parlement. C’est devant les comités parlementaires ou les comités qui seraient représentatifs de chaque Chambre. Je pense que cela suffit.
Honorables sénateurs, merci. Cet échange entre la sénatrice Simons et le sénateur Dean était très intéressant. Il apporte un éclairage sur la question.
Pour résumer, la sénatrice Simons propose un nouveau niveau de supervision parlementaire assorti de pouvoirs; dans son état actuel, le projet de loi prévoit seulement la présentation d’un rapport dans les sept jours suivant la prise d’une mesure dite d’urgence. Je préfère m’intéresser directement au bien-fondé du projet de loi, que la sénatrice Simons a déjà très bien expliqué.
Il semble que le débat soit en train de prendre une tournure légèrement différente, car nous discutons maintenant de la pertinence même de parler d’amendements au projet de loi en partant du principe que le cadre est correct. Le sénateur Harder avance que certains d’entre nous sont des institutionnalistes, tandis que d’autres sont des militants. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de présenter les choses. Je pense que nous sommes tous des institutionnalistes, car nous croyons tous en cette institution et nous la soutenons. La question, j’ose le croire, est de savoir si nous estimons que le projet de loi comporte des lacunes, et si les solutions proposées sont proportionnelles à ces lacunes et contribuerait à produire un meilleur projet de loi.
Je comprends le point de vue du sénateur Harder, et je le remercie infiniment de son intervention. Il est très important d’avoir un point de vue comme le sien lors de l’étude d’un projet de loi, surtout lorsqu’il est question d’immigration. C’est un conservateur burkien, et c’est un compliment qui témoigne de la haute estime que j’ai pour lui. Cela se reflète dans ses observations sur la confiance dans le système et sur le fait qu’il est nécessaire — voire impératif — de n’apporter aucun changement à moins d’avoir une raison convaincante de le faire. Selon lui, si on considère que l’ensemble est bon — et il me semble que c’est presque toujours le cas —, alors on ne devrait pas remanier le projet de loi. Il parle de la contre-attaque oratoire qui consiste à demander : « Qu’en est-il de ceci? ». Ce genre d’argument est problématique, mais il en va de même pour une personne qui dit qu’il n’y a rien de mal à une situation ou qu’on ne devrait pas s’en préoccuper. Cette position extrême serait tout aussi dangereuse.
En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, je conviens que nous avons un système fort respecté, un système qui m’a permis de venir dans ce pays et qui a permis à bon nombre d’entre nous de devenir Canadiens, et nous en sommes reconnaissants.
Je pense que le sénateur Harder sait que c’est le cadre du système d’immigration, jugé défaillant en 1985, qui a conduit à la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, dont il a été le premier directeur général. C’est l’affaire Singh qui a amené les tribunaux à conclure que le système d’immigration, qui ne prévoyait pas d’audiences, était défaillant et inconstitutionnel, ce qui a conduit à la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Il ne s’agit pas ici de critiquer la fonction publique ni de condamner le gouvernement de l’époque. Il s’agit simplement de dire que, parfois, le cadre est erroné, pas adapté ou pas assez efficace. Qui va s’occuper de constater le problème? Il peut apparaître au fil des affaires judiciaires, mais ce processus prend beaucoup de temps, et le coût finit par être très élevé. Mais nous sommes capables, nous aussi, de repérer les failles du cadre. Nous n’avons pas toujours raison, mais il n’est pas mauvais d’essayer de trouver les failles d’un cadre.
En ce qui concerne le débat entre institutionnalistes et militants — ou entre partisans et opposants du cadre législatif —, j’espère que nous pourrons nous en éloigner, car nous pourrions nous égarer dans un pareil débat lors de l’étude de n’importe quel projet de loi au Sénat. Nous venons d’assister au débat sur le projet de loi C-4, si je ne m’abuse.
Le sénateur Harder a raison de soulever la question. Nous devons toujours garder à l’esprit la perspective institutionnaliste, mais elle ne peut pas être utilisée comme un argument massue ou présentée comme un fait accompli pour justifier notre inaction. Pour ce qui est du projet de loi, je vous invite tous à examiner les amendements qui y sont proposés afin d’en déterminer le bien-fondé, sans présumer qu’ils sont le fruit du cynisme, d’une tactique de diversion ou d’un activisme débridé.
En ce qui concerne l’amendement de la sénatrice Simons, je tiens simplement à souligner quelques éléments supplémentaires qui ne sont peut-être pas ressortis aussi clairement qu’elle l’espérait dans son discours.
Elle a mentionné que les pouvoirs d’annuler ou de suspendre en masse une variété de documents peuvent être exercés dans l’intérêt public, et qu’ils peuvent couvrir plusieurs domaines, tels que la santé publique et la sécurité. Elle nous a rappelé toutefois que la liste n’est pas exhaustive. L’intérêt public peut être défini de façon beaucoup plus générale que les éléments figurant dans le projet de loi. Je pense que nous convenons tous que la sécurité nationale, la santé publique, etc., sont des questions importantes, mais l’intérêt public englobe beaucoup plus que cela.
L’autre élément à souligner, que la sénatrice n’a pas mentionné, mais dont elle est certainement consciente, c’est que la liste des types de documents n’est pas exhaustive. Elle comprend les visas de résident permanent ou temporaire, les permis de travail, les permis d’études, les permis de séjour temporaire, les autorisations de voyage électroniques et les cartes de résident permanent. Cette liste n’est pas exhaustive.
Je le répète, je ne soupçonne pas le gouvernement ou les fonctionnaires d’avoir de mauvaises intentions, mais à première vue, les documents relatifs à la citoyenneté pourraient également être inclus, car le libellé du projet de loi indique que les documents énumérés ne sont que des exemples des types d’autorisations qui pourraient être annulées ou suspendues.
Je conclurai en disant que, même si vous adoptez une perspective institutionnaliste ou structurelle à l’égard de cet amendement, il ne s’agit pas d’une question qui remet en cause une structure. Je pense que cela devrait être très clair. Il s’agit en fait d’un amendement qui est fidèle à une perspective institutionnaliste — en fait, je parle de notre institution, et pas seulement de l’institution de l’immigration. Il est tout à fait fidèle à l’institution. Il ne retire en aucun cas les pouvoirs que le projet de loi confère au gouvernement; il complète les mesures déjà prévues dans le projet de loi. Il n’empêche pas le gouvernement de prendre immédiatement les mesures d’urgence qu’il souhaite, mais donne simplement au Parlement la possibilité de dire « non » s’il estime que le gouvernement va trop loin.
Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement de la sénatrice Simons prévoyant un examen parlementaire des décrets pris au titre de la partie 7 du projet de loi.
En examinant les pouvoirs conférés par ce projet de loi, nous devrions nous poser des questions très simples. Comment un gouvernement pourrait-il abuser de ce pouvoir pour annuler par décret des catégories entières de documents et de demandes d’immigration? Qu’arriverait-il si, au gré d’un simple caprice politique, des milliers de personnes pouvaient être privées de leur capacité à travailler ou de leur droit de rester au Canada au moyen de décrets généraux de l’exécutif?
Il n’y a pas à chercher bien loin pour imaginer un gouvernement qui pourrait prendre de telles décisions sans véritable préavis, sans raisons morales ou de principe, et sans que des groupes entiers de personnes concernées aient l’occasion d’être entendus.
Il ne s’agit pas de préoccupations hypothétiques. Ce sont les pouvoirs qui sont autorisés dans ce projet de loi.
L’Association canadienne des libertés civiles a rappelé aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que la Charte est très claire sur ce qui est requis quand les mesures prises par l’État exposent une personne à la perte de son statut légal, à la séparation familiale ou à son expulsion possible du Canada. C’est précisément le genre de conséquences qui relèvent de l’article 7 de la Charte. Quand la liberté et la sécurité de la personne sont en jeu, la Constitution impose l’équité procédurale — c’est une obligation, pas une suggestion.
La partie 7 du projet de loi ne prévoit aucune de ces protections. Il n’y a aucune obligation d’informer à l’avance les personnes touchées, aucune garantie de prise en considération individualisée et aucune surveillance significative. Ce type de pouvoir discrétionnaire illimité est précisément ce que l’article 7 de la Charte visait à restreindre.
D’autres témoins ont fait écho à ces préoccupations. Le Syndicat canadien de la fonction publique a décrit ces dispositions comme conférant au Cabinet le pouvoir extraordinaire de suspendre des demandes de visa ou d’y mettre fin et d’annuler des documents d’immigration en masse sous le vague motif de l’« intérêt public ». C’est une expression qui revient à maintes reprises dans le projet de loi, mais elle est définie de manière si large qu’elle est dénuée de sens. Il s’agit de régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale, des termes qui peuvent englober à peu près n’importe quoi.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a mis en garde contre le fait que les gouvernements ont historiquement invoqué la sécurité publique et nationale pour justifier des politiques qui ciblent des populations entières, parfois en fonction de leur nationalité, parfois en fonction de leur religion et parfois en fonction de leurs croyances politiques. Même s’il est possible de faire confiance au gouvernement pour ne pas utiliser à mauvais escient les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-12, là n’est pas la question. Les lois ne devraient pas être rédigées en ayant à l’esprit les gouvernements en qui nous avons confiance; elles devraient être rédigées, à tout le moins, en tenant compte des gouvernements que nous craignons, voire précisément pour eux. Juste au sud de la frontière, nous observons un gouvernement qui exploite les subtilités juridiques et qui élargit les interprétations à leurs limites.
L’Association du Barreau canadien a attiré notre attention sur la différence entre la façon dont le projet de loi est présenté et la façon dont il est rédigé. Comme on l’a souligné, la ministre Diab a laissé entendre que les pouvoirs en question seraient réservés à des situations exceptionnelles — guerre, pandémie ou fraude à grande échelle —, mais ces balises ne figurent pas dans le texte de la loi. Tous les avocats et les spécialistes du droit qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont dit que rien dans le projet de loi n’empêchait une utilisation élargie de ces pouvoirs. Même Tara Lang, directrice générale des politiques et des programmes en matière d’intégrité à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a déclaré que :
[...] tou[s] les [pouvoirs d’annulation] serai[ent] couvert[s] par décret, et des explications seraient fournies sur le processus. Encore une fois, cela ne se ferait pas sans raison valable, et l’intention n’est pas de nuire au commun des mortels au Canada.
En l’absence de garde-fous juridiques, il ne devrait être réconfortant pour aucun d’entre nous d’entendre simplement que l’intention n’est pas de nuire à la population canadienne. Bien sûr, cela devrait aller de soi, mais les réalités mondiales actuelles et historiques dont beaucoup ont déjà discuté devraient nous inciter tous à réfléchir.
Il est très clair que les décisions catégoriques qui touchent des groupes entiers de personnes nuiront aux Canadiens moyens, et, même si le gouvernement n’a peut-être pas l’intention de causer du tort avec le projet de loi C-12, nous donnons à tout gouvernement, actuel ou futur, les pleins pouvoirs pour causer ce tort. Lorsque le Parlement accorde des pouvoirs extraordinaires à l’exécutif, il est de notre responsabilité de veiller à ce que des mesures de reddition de comptes soient en place.
L’amendement de la sénatrice Simons n’empêche pas le gouvernement d’intervenir dans des circonstances exceptionnelles; il garantit simplement que, lorsque ces pouvoirs sont exercés, le Parlement conserve son pouvoir en tant que contrepoids du gouvernement.
Les conséquences de ces décrets ne sont pas des inconvénients mineurs pour les personnes qui seront visées ou touchées indirectement. Il s’agit du statut, de l’emploi, de la famille et de la sécurité des gens. Trop souvent, lorsque les gouvernements exigent l’efficacité, cela se fait au détriment des personnes qui ont le moins de moyens pour se protéger ou se défendre. Aujourd’hui, ce sont les migrants, les réfugiés, les travailleurs temporaires, les étudiants et même les résidents permanents qui en paieront le prix.
Il ne sera probablement pas surprenant pour vous ni pour les Canadiens en général que je m’oppose à tout système où des décisions touchant la liberté et la sécurité des personnes peuvent être prises de manière opaque et rapide par le Cabinet. À moins que cette disposition ne soit supprimée, j’exhorte chacun d’entre nous à insister pour que ces décisions soient soumises au contrôle parlementaire.
Si nous devons accepter l’octroi de ces pouvoirs étendus, il nous faut insister sur un minimum de surveillance. C’est nécessaire pour préserver la primauté du droit ainsi que les droits des minorités les plus touchées, celles que nous, en tant que sénateurs, avons le devoir particulier de protéger.
Avec sa permission, je conclurai par la question que m’a posée Mme Esma Boztas. Esma est une stagiaire parlementaire à notre bureau et elle a soumis la question suivante :
Je suis originaire du Moyen-Orient. Il y a neuf ans, j’ai traversé la frontière canado-américaine en quête de protection. Parce que j’ai eu la possibilité de faire entendre ma cause au Canada, cela m’a donné la chance de refaire ma vie ici.
Je terminerai mes études en droit dans deux mois. Ce petit exemple montre à quel point la conception d’un système de détermination du statut de réfugié peut influer sur la capacité des gens à accéder à la sécurité et s’intégrer au Canada. Pourriez-vous me dire pourquoi un projet de loi axé sur la sécurité à la frontière, le crime organisé et le fentanyl vise aussi à structurer l’admissibilité des réfugiés de sorte que l’on risque de présenter les demandeurs d’asile comme des menaces plutôt que comme des personnes en quête de protection?
Il m’est difficile de répondre à la question d’Esma sur ce projet de loi.
Chers collègues, j’espère que vous prendrez la défense de ceux qui n’ont pas de voix dans ce processus, ou dans cette enceinte, et que vous appuierez cet amendement.
Meegwetch. Merci.
Honorables sénateurs, je voudrais également m’exprimer en faveur de l’amendement et inviter tous les membres de cette assemblée à réfléchir davantage à la nature des rapports d’un comité permanent du Sénat, lorsqu’il présente ses conclusions au Sénat.
Il est rare qu’un comité permanent du Sénat présente au Sénat des propositions qui soient complètement rejetées. Il s’agit là d’une situation particulière, et je vous invite à réfléchir aux conséquences que cela peut avoir.
Les sénateurs ont entendu la sénatrice Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Les membres de ce comité permanent ont rempli leur mandat, qui était de faire rapport au Sénat sur les parties 5 à 8 du projet de loi C-12. Seul comité chargé de cette tâche, il a tenu plus de 13 heures de réunions, a entendu 35 témoins et pris connaissance de 36 mémoires, ce que son homologue de l’autre endroit n’a pas fait.
Le comité a entendu des défenseurs des réfugiés, des juristes, des organismes de défense des libertés civiles, des praticiens en matière d’immigration, des avocats spécialisés dans les questions relatives aux réfugiés et des personnes ayant vécu l’expérience. Nous avons reconnu leur expertise. Nous avons entendu le point de vue d’Amnistie internationale, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés au Canada. Tous ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 constituent une violation des droits de la personne, de la protection de la vie privée, de l’équité procédurale et sont inconstitutionnelles.
L’amendement proposé par la sénatrice Simons constitue une mesure de protection parlementaire contre tout abus du pouvoir exécutif. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait part au Sénat de sa vive inquiétude quant au fait qu’un tel abus pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les intervenants de première ligne.
Au nom des sénateurs membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice Moodie a exhorté le Sénat à examiner attentivement et rigoureusement le projet de loi, non seulement pour ses objectifs en matière de politique, mais aussi pour ses conséquences sur la gouvernance démocratique et sur la vie des personnes dont notre pays a besoin.
En ce qui concerne l’amendement de la sénatrice Simons sur la résolution négative et le recours à la Loi d’interprétation pour déclencher un examen parlementaire et approfondir l’amendement de la Chambre, j’invite les honorables sénateurs à bien réfléchir avant de vouloir outrepasser le Parlement. À cet effet, je citerai le sénateur Dean, le parrain du projet de loi, qui a affirmé que le projet de loi, dans sa version actuelle, s’applique à « toute forme de crise ».
Par conséquent, le terme « crise » pourrait s’appliquer à tout ce que le Cabinet décide de qualifier de crise. En effet, les gouvernements des régimes régressifs — y compris celui de notre voisin du sud — définissent une crise comme une situation où les citoyens invoquent les protections constitutionnelles de la liberté d’expression et de réunion.
Je vous invite à ne pas céder à l’arrogance de penser que ces atteintes aux droits des citoyens ne pourraient jamais se produire chez nous, car des Cabinets canadiens ont déjà enfreint les droits des citoyens.
À Winnipeg et dans différentes régions du pays, j’ai eu l’honneur de travailler avec des Canadiens d’origine japonaise sur des mesures de réparation après qu’ils aient été dépouillés de leurs terres, de leurs communautés et de leur citoyenneté, parce que le Cabinet de l’époque a qualifié de crise le fait que ces personnes avaient la citoyenneté.
Ces mesures de réparation ont été réclamées par des personnes comme Art Miki, de Winnipeg, et la juge Maryka Omatsu, la première Canadienne d’origine japonaise à devenir juge.
J’aimerais parler de certains stéréotypes auxquels des sénateurs ont eu recours dans le cadre du débat, à l’endroit de ceux qui ont émis des doutes au sujet de ce projet de loi. Je vous rappelle, chers collègues, que lorsque nous avons été nommés au Sénat, nous avons prêté serment. En fait, je suis arrivée dans cette enceinte pour prêter serment avec le sénateur Harder. Ce n’était pas un serment d’allégeance envers un parti politique, le Cabinet ou le gouvernement. Nous avons fait le serment de servir ce pays et cette démocratie.
L’amendement de la sénatrice Simons est un rempart pour la démocratie et l’exercice parlementaire de nos obligations envers notre pays. Je vous demande de prendre vos responsabilités en tant que gardiens de notre démocratie et d’appuyer cet amendement.
Merci. Meegwetch.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quinze minutes. Le consentement est-il accordé?
Le vote aura lieu à 18 h 13. Convoquez les sénateurs.
