PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston
26 mars 2026
Sénateur Moreau, dans son rapport sur les violations massives des droits des femmes en prison, la juge à la retraite Louise Arbour a affirmé que, quand une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, la séparation de la communauté constitue la sanction. Toute mesure punitive supplémentaire doit être conforme à la primauté du droit.
Elle a recommandé ce qui suit :
Lorsque des actes illégaux, une mauvaise gestion grave ou une injustice dans l’administration d’une sentence rend la peine plus sévère que celle imposée par le tribunal, une réduction de la période d’emprisonnement peut être accordée [...]
Quand des violations de la Charte et des droits de la personne se produisent en prison avant le prononcé de la peine, elles entraînent une réduction de la peine, voire la suspension des poursuites. Par contre, quand elles se produisent après le prononcé de la peine, il n’y a pas vraiment de recours.
Cette lacune dans la loi existe depuis des dizaines d’années et mine l’intégrité de l’État de droit. Qu’entend faire le gouvernement, précisément, pour remédier à la situation et mettre en œuvre le recours proposé par Mme Arbour?
Dans l’ensemble, le rapport Arbour a marqué un tournant, car il a permis de révéler l’incapacité du système à bien traiter les détenues dans les établissements carcéraux fédéraux, alors j’adhère à la prémisse de votre question.
Voilà pourquoi certaines des recommandations du rapport ont été mises en œuvre. Je pense par exemple à la no 4, qui réclame la création d’un poste de sous-commissaire pour les femmes, ou à la no 7, sur l’accès des détenues à un pavillon de ressourcement, recommandation qui a d’ailleurs donné lieu à des investissements afin d’assurer la pérennité de cette infrastructure.
Beaucoup de questions portent aujourd’hui sur le rapport Arbour. Le gouvernement a sérieusement l’intention de tenir compte des recommandations qui s’y trouvent. Le processus prend du temps, mais le gouvernement entend absolument le mener à bien.
