DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS — Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

Honorables sénateurs, le 1er avril marquera le 30e anniversaire du rapport de l’honorable juge Louise Arbour à la suite de la commission d’enquête sur le traitement illégal et les violations des droits de la personne des femmes incarcérées à la prison des femmes de Kingston. La plupart étaient Autochtones, et elles avaient toutes été victimes de mauvais traitements durant leur enfance et à l’âge adulte. En avril 1994, des gardiens masculins les ont illégalement dévêtues, les ont enchaînées et les ont laissées nues dans des cellules d’isolement.

En tant que première personne de l’extérieur à pénétrer dans l’établissement après ces événements, j’ai plaidé auprès du Service correctionnel, de l’Enquêteur correctionnel et du ministre en faveur d’une enquête urgente et indépendante, de la réparation des violations persistantes des droits de la personne et de la libération des femmes de l’isolement.

Quand j’ai rapporté ce dont j’avais été témoin et ce que m’avaient confié les femmes et le personnel, les responsables du service correctionnel ont insisté sur le fait qu’aucune loi ni aucune politique n’avait été enfreinte et ils m’ont prévenue de ne pas soutenir les détenus et les amis des détenus.

Au cours de l’année qui a suivi, mon intégrité physique et mon emploi ont été menacés à maintes reprises, et le service correctionnel a tenté d’obtenir une injonction pour empêcher les médias de révéler ce qui s’était passé et la tentative du service d’étouffer l’affaire.

À la suite d’un reportage de l’émission The Fifth Estate de la CBC et d’un rapport spécial de l’enquêteur correctionnel, le solliciteur général Herb Gray et le procureur général Allan Rock ont mandaté la juge Arbour pour mener une enquête.

La juge Arbour a décrit l’ignorance et l’absence de la primauté du droit dans les prisons, et a recommandé la supervision judiciaire du service correctionnel et la mise en place de mesures de réparation pour les détenues.

Trente ans plus tard, le service correctionnel continue de porter atteinte aux droits de la personne et d’enfreindre la Charte.

L’approche de la juge Arbour, libre de toute considération électorale ou politique, a mis en lumière notre devoir de défendre la dignité et les droits de la personne. Au cours de l’enquête, elle a insisté pour que les femmes qu’elle rencontrait soient libérées de leurs entraves et a souligné l’impératif juridique et moral de reconnaître leur humanité, leurs droits fondamentaux et leur droit à la protection de la primauté du droit.

En 2019, le Sénat a adopté des amendements au projet de loi C-83 visant à obliger les autorités correctionnelles à demander l’autorisation d’une cour supérieure avant de placer une personne en isolement pendant plus de 48 heures et à mettre en place des mesures de réparation pour les détenus. Un rapport du Comité des droits de la personne publié en 2021 a fait écho à ces demandes. En 2024, nous avons adopté le projet de loi S-230 et l’avons renvoyé à l’autre endroit.

Le privilège que nous avons, en tant que sénateurs, de visiter les prisons va de pair avec la responsabilité d’exposer et de corriger les violations des droits de la personne dont nous sommes témoins. Compte tenu de ce que nous avons vu et entendu, le Sénat ne peut pas se permettre de garder le silence. C’est pourquoi, aujourd’hui comme chaque jour, je remercie la juge Arbour et chacun d’entre vous, honorables sénateurs, de tout ce que vous faites pour tenter de faire respecter les droits de la personne et la primauté du droit pour tous.

Meegwetch, merci.