La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
28 avril 2026
Propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, il y a 32 ans aujourd’hui, ma vie et mon travail ont changé à jamais à la suite de ma visite à l’ancienne Prison des femmes de Kingston en tant que première personne non liée aux services correctionnels à pouvoir y accéder après les événements qui allaient donner lieu à la commission Arbour.
Au cours des près de 50 années que j’ai passées à me rendre régulièrement dans des prisons et, surtout, à réaliser l’importance pour les jeunes hommes et les jeunes femmes de pouvoir en sortir, j’ai eu le privilège et la responsabilité d’être témoin de certaines des meilleures et des pires façons dont nous nous traitons les uns les autres.
Merci à ceux d’entre vous qui se joignent à nous aujourd’hui en personne et en ligne.
Pendant les près de 10 années que j’ai passées au Sénat, j’ai été extrêmement reconnaissante de pouvoir travailler à vos côtés, chers collègues. Je suis particulièrement reconnaissante envers les 50 d’entre vous qui se sont également rendus dans les prisons pour avoir contribué à donner vie à notre engagement à représenter les intérêts des personnes dont la vie et les expériences sont plus susceptibles d’être marginalisées et ignorées — des personnes qui se sont trop souvent retrouvées en prison après avoir été délaissées par tous les autres systèmes. Ces personnes sont confrontées à un manque de soutien et de ressources dans les domaines de l’économie, de la santé, du logement, de l’éducation et de l’aide sociale, ce qui les laisse au bord du précipice de la pauvreté ou les plonge profondément dans la pauvreté. Par conséquent, elles sont d’autant plus susceptibles d’être judiciarisées et incarcérées.
Chers collègues, je sais que chacun de nous a choisi d’être ici parce qu’il accorde beaucoup de valeur au travail que le Sénat peut accomplir pour la population canadienne. Pour des millions de Canadiens, et ce nombre ne fait que croître, l’avenir est profondément marqué d’incertitude, et qu’il soit question d’eux-mêmes ou de leurs proches, cette incertitude est un indice que les institutions ne défendent pas leurs intérêts. Pour contrer sérieusement cette réalité, surtout à une époque de théories du complot, de méfiance à l’endroit des institutions et de polarisation politique, il ne faut pas penser que la question de l’injustice et des inégalités systémiques ne touche qu’une prétendue minorité de personnes. Nous devons plutôt reconnaître ces problèmes et y réagir en sachant qu’ils font du tort à tous.
La loi de Tona, le projet de loi S-205, est le fruit du travail collectif de sénateurs qui, pendant des années, ont cherché à défendre les droits fondamentaux qui protègent les personnes les plus marginalisées.
Même si la principale voix qui défendait ce dossier s’est éteinte, je joins aujourd’hui ma voix à celles de toutes les personnes qui vous demandent d’adopter les mesures de protection des droits de la personne auxquelles Tona Mills, une femme qui a survécu à plus d’une décennie d’isolement, a consacré sa vie afin que personne d’autre ne vive ce qu’elle a enduré.
La loi de Tona comprend deux mesures de reddition de comptes recommandées il y a 30 ans par l’honorable juge Louise Arbour dans son rapport intitulé Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. Il s’agit d’exercer une surveillance judiciaire à l’égard de la décision d’isoler un détenu et de permettre au détenu de retourner devant les tribunaux pour demander des mesures de réparation en cas de mauvaise gestion de la peine par les services correctionnels.
La loi de Tona comprend également des mesures visant à élargir et à promouvoir des solutions de rechange à l’isolement déjà en place comme les placements dans la collectivité pour les Autochtones et les autres groupes dont les membres sont incarcérés en très grand nombre. Lors de l’étude par le comité, des dispositions supplémentaires visant à encourager le recours à des solutions déjà en place pour les transferts vers des hôpitaux provinciaux et territoriaux ont été retirées du projet de loi.
Je remercie le sénateur Tannas et la sénatrice Simons du leadership dont ils ont fait preuve en défendant ces mesures.
Ensemble, les sénateurs ont passé des années à étudier les mesures incluses dans la loi de Tona et ils les ont appuyées à trois reprises : premièrement, en tant qu’amendements à un projet de loi du gouvernement, en 2019; deuxièmement, en tant que recommandations présentées à la suite d’une étude du Comité des droits de la personne menée, en 2021; et troisièmement, dans une version précédente de ce projet de loi qui a été renvoyée à l’autre endroit, en 2024.
En décembre 2016, un mois après ma nomination, le Comité des droits de la personne a obtenu l’autorisation de mener une étude pluriannuelle sur les droits de la personne des détenus purgeant une peine de ressort fédéral. Certains ont pensé que cette étude était mon idée, mais en réalité, c’est le président, le sénateur Jim Munson, qui en avait jeté les bases avant même ma nomination. Il avait notamment insisté sur la nécessité de réagir au décès d’Ashley Smith dans une cellule d’isolement.
Il a été encouragé par ses collègues, notamment la sénatrice Joan Fraser, qui a pris la parole au Sénat pour déclarer :
C’est le moment où [...] je demande : « Combien cela coûtera-t-il? » [...] Pour la première fois, je vais dire : « J’espère que vous dépenserez beaucoup. » J’espère que vous pouvez nous donner aujourd’hui l’assurance que vous allez sillonner le pays et visiter [...] de nombreuses prisons et faire de sérieuses enquêtes sur ce qui s’y passe.
Lors d’une de ces visites, à l’Hôpital médico-légal de la Côte Est, au printemps 2018, les membres du comité ont rencontré Tona Mills. L’isolement atroce que Tona a subi dans les prisons fédérales a eu des conséquences irréversibles et durables sur sa santé, notamment une schizophrénie provoquée par l’isolement. Elle nous a suppliés de mettre fin à l’isolement pour tout le monde, partout, une proposition qu’elle a suggéré d’appeler, en plaisantant, la « loi de Tona ».
D’autres comités se sont rendus dans des prisons. Lors du voyage effectué en 2018 par le Comité des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les relations de nation à nation, les dirigeants du comité, dont les sénateurs Tannas et Christmas et la sénatrice Dyck, se sont rendus au pénitencier de la Saskatchewan pour y rencontrer les hommes qui y étaient emprisonnés. La majorité d’entre eux étaient autochtones.
En 2019, le Sénat a étudié le projet de loi C-83, la réponse du gouvernement aux décisions des tribunaux statuant que les pratiques actuelles du Canada en matière d’isolement cellulaire dans les prisons fédérales étaient cruelles, inusitées et inconstitutionnelles.
Lorsque le projet de loi a quitté le Sénat, environ le tiers des sénateurs avaient visité des prisons. Je me souviens des visites régulières de la sénatrice McCallum à l’Établissement de Stony Mountain et de son travail, en particulier, auprès des détenus et du personnel autochtones qui cherchaient à établir des liens avec la collectivité. Je me souviens de la sénatrice Petitclerc qui signait patiemment des autographes au Centre fédéral de formation du Québec pour les prisonniers qui la connaissaient, d’abord et avant tout, comme l’une de leurs héroïnes sportives. Je me souviens de la question du sénateur Colin Deacon, qui a trouvé un écho bien après notre départ de l’Établissement Nova pour femmes : pourquoi un système clairement fondé sur des présomptions de punition s’appelle-t-il « Service correctionnel »?
Ceux qui en ont fait l’expérience, ainsi que des experts juridiques et des experts en droits de la personne, ont prévenu le Sénat que le projet de loi C-83 donnerait aux espaces d’isolement le nom d’unité d’intervention structurée, mais qu’il n’empêcherait pas l’isolement cellulaire. Pour renforcer le projet de loi, les experts nous ont montré les types de mesures dont Tona a parlé, y compris les recommandations du rapport Arbour de 1996 qui n’ont pas été mises en œuvre.
En réponse aux violations massives des droits des femmes et à l’opération de dissimulation subséquente, les recommandations de la juge Arbour visaient à s’opposer à une culture qui était punitive et oppressive tant pour les détenues que pour le personnel correctionnel. Son travail a été éclairé par l’expérience des femmes qu’elle a rencontrées à la prison, dont une qui était non seulement placée en isolement, mais aussi souvent menottée et attachée au cadre de son lit ou au plancher de sa cellule. C’était Mme Mills. Les expériences de Mme Mills ont clairement montré que les violations des droits de la personne qui ont donné lieu à la commission d’enquête — le recours à la force, le dénudement forcé, le menottage et l’isolement — n’étaient pas anormales, mais systémiques et continues.
En 2019, le Comité des affaires sociales, puis le Sénat dans son ensemble ont voté pour amender le projet de loi C-83, la réponse proposée par le gouvernement à l’isolement cellulaire. En fin de compte, les mesures proposées par le Sénat n’ont pas été incluses dans le projet de loi du gouvernement. Toutefois, elles ont été reprises et recommandées par le Comité des droits de la personne dans son rapport final de 2021 intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.
L’expérience des sénateurs à l’égard du projet de loi C-83 a également amené des collègues à organiser d’autres visites pour surveiller la mise en œuvre des mesures. Le sénateur Klyne a joué un rôle déterminant. Son bureau a mis au point un outil d’enquête pour suivre et évaluer les conditions. Ce que les sénateurs ont constaté après l’adoption du projet de loi C-83 correspondait aux données du gouvernement : l’isolement cellulaire continuait d’être pratiqué dans les prisons fédérales et il l’est encore aujourd’hui.
Notre regrettée collègue la sénatrice Josée Forest-Niesing, qui avait défendu les amendements du Sénat pendant l’étude du projet de loi C-83, avait l’intention de présenter un projet de loi s’inspirant de ces mesures. J’en suis devenue la marraine parce qu’elle était malade et j’ai poursuivi cette initiative après son décès, survenu pendant la pandémie de COVID-19.
Entretemps, Mme Mills a quitté l’hôpital pour réintégrer la communauté. De nouveaux collègues se sont joints à nos efforts. Nous saluons les visites fréquentes de la sénatrice Clement à l’Établissement de Collins Bay et dans d’autres prisons. Elle se concentre sur toutes sortes de questions allant du racisme anti-Noirs au droit de vote.
Lors de la dernière législature, à peu près au moment où nous avons appris que Mme Mills était atteinte d’un cancer en phase terminale, nous avons adopté la version précédente de la loi de Tona et l’avons renvoyée à l’autre endroit. Malheureusement, les députés n’ont pas eu le temps de l’examiner avant le déclenchement des dernières élections.
Comme le projet de loi a été présenté de nouveau, sous le numéro S-205 cette fois-ci, Mme Mills a continué à œuvrer et à militer depuis sa communauté à Halifax et dans le Canada atlantique. Peu avant son décès, elle a été ravie de rencontrer le sénateur Francis ainsi que des membres de sa famille et de sa communauté lors d’une conférence de la Confédération mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a également été ravie de passer du temps avec la sénatrice Bernard, qu’elle avait rencontrée pour la première fois il y a près de 10 ans par l’intermédiaire du Comité des droits de la personne, mais qui lui avait rendu visite à plusieurs reprises depuis.
La dernière fois que je suis allée voir Tona, nous avons parlé des prochaines étapes du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, de sa famille, de ses amis et de mes enfants, Michael et Madison. Nous avons parlé des nombreuses personnes qui nous ont appelées, elle et moi, et qui nous ont écrit pour souligner la nécessité de ces dispositions. Tona a parlé des nombreuses personnes qui travaillaient dans les prisons et qui ont offert leur soutien, en particulier celles qui ont téléphoné pour s’excuser d’avoir gardé le silence sur ce qu’elles avaient vu Tonia et d’autres subir.
Nous avons parlé des pressions exercées sur les personnes bien intentionnées qui travaillent dans des environnements oppressifs pour qu’elles se conforment et qu’elles ferment les yeux sur les abus, même les plus flagrants. Nous avons parlé des expériences dichotomiques associées à l’amour, aux soins et à la compassion dans des endroits qui ont également donné lieu à de la violence, à de l’inhumanité et à de la brutalité. Nous avons parlé de l’importance de ce projet de loi pour aider ces personnes bien intentionnées à faire mieux et pour fournir un moyen de demander des comptes à ceux qui abusent de leur pouvoir et de leurs privilèges.
Je me dis souvent à quel point votre vie, la mienne ou celle de n’importe lequel d’entre nous serait différente si nous avions vécu ce que tant de femmes ont vécu en prison. Mes enfants et moi avons été marqués par tout cela. Mon fils Michael avait 5 ans quand il a rencontré Tona pour la première fois à la Prison des femmes. Dans le cadre d’une activité de partage des ressources, nous avions commandé du Poulet frit Kentucky, et nous en avions apporté quelques morceaux aux femmes en isolement.
Quand Mme Mills lui a fait signe de la main derrière une porte en acier, Michael a tendu instinctivement la main vers la poignée et a tenté d’ouvrir la cellule. Mme Mills s’est mise à pleurer, et les lèvres de Michael tremblaient quand il m’a demandé : « Maman, pourquoi la porte ne s’ouvre-t-elle pas? » Mme Mills racontait souvent cette histoire aux autres en disant : « Même un petit enfant savait que ce n’était pas normal. »
La loi de Tona mettrait enfin en œuvre le contrôle judiciaire des décisions visant à isoler des détenus et les recours judiciaires comme l’avait recommandé la juge Arbour il y a 30 ans. Elle avait expliqué ceci :
Je ne vois aucune autre solution au recours abusif à l’isolement de longue durée sauf celle de recommander qu’il soit placé sous le contrôle et la surveillance des tribunaux.
Pour ceux qui n’ont jamais vu une telle chose, comment puis-je rendre compte de l’horreur que représente le fait d’enfermer des rangées d’êtres humains dans des espèces de garde-robes en béton pendant des heures, des jours, des semaines, voire des années entières? Je peux vous faire part des faits établis par les tribunaux et les cliniciens : après 48 heures, la privation sensorielle et d’autres dommages irréversibles peuvent s’installer. Au bout de sept jours, l’activité cérébrale peut être altérée de façon permanente. Comme le résume la Cour d’appel de l’Ontario, l’isolement est « à maintes reprises [...] associé à des troubles de l’appétit et du sommeil, à de l’anxiété, à des crises de panique, à de la rage, à une perte de contrôle, à une dépersonnalisation, à de la paranoïa, à des hallucinations, à de l’automutilation, à une augmentation des taux de suicide et d’automutilation [...] » L’isolement pendant plus de quinze jours est considéré au niveau international comme équivalant à de la torture.
Je ne sais pas comment décrire les sons qui me hantent — des sons de tourment et de désespoir, des cris et des pleurs qui poussaient le personnel pénitentiaire à m’appeler pour que je vienne. Je ne pouvais pas amener mes enfants à ces visites. Ce sont les sons que j’entendais pendant qu’à genoux sur un sol en ciment, devant une minuscule fente ou les gonds d’une porte, je suppliais la personne de l’autre côté — qui était l’être cher, l’enfant, le frère, la sœur, le parent ou le partenaire de quelqu’un — et j’essayais de trouver une combinaison de mots pour l’empêcher de se fracasser la tête, de se lacérer le corps, de s’attacher des cordes autour du cou, d’essayer de s’arracher les yeux ou de se mutiler d’une autre manière.
Notre ancien collègue, le sénateur André Pratte, qui soutient que les sénateurs devraient insister pour que les modifications qui sont devenues l’essence même de la loi de Tona soient adoptées, a déclaré ce qui suit :
Je ne suis pas un expert des questions carcérales […] mais je pense que nous pouvons facilement imaginer ce que le fait d’être privé non seulement de liberté, mais aussi de dignité, peut faire à un être humain.
[L]’attente est insupportable […] Il est tout simplement impossible qu’une personne stable puisse rester dans ces petites cellules pendant des jours et des semaines sans que sa santé mentale soit affectée. Dans le cas des détenus atteints de maladie mentale, les effets peuvent être absolument irréversibles.
La sénatrice Frances Lankin, notre ancienne collègue qui a aussi déjà été agente correctionnelle, a mis en lumière des aberrations, tant du point de vue des prisonniers que du personnel :
J’ai moi-même été témoin de cas. Pour tout dire, j’ai conservé une blessure morale de ce que j’ai observé lorsque j’étais agente correctionnelle responsable d’une unité d’isolement. J’ai vu des gens faire des choses que la plupart d’entre nous ne penseraient jamais à faire pour avoir un contact humain.
Ashley [Smith] a été filmée en train de mourir pendant que les agents correctionnels l’ont regardée sans intervenir pour retirer la dernière ligature qu’elle s’était faite autour du cou. Elle était en droit de croire que le personnel avait le devoir de s’occuper d’elle et de lui sauver la vie.
Frances Lankin a aussi dit ceci :
On a recommandé aux agents correctionnels de présenter la souffrance qu’elle a vécue en isolement comme des tentatives d’attirer l’attention.
Le constitutionnaliste et ancien sénateur Serge Joyal a fait remarquer, à l’appui des mêmes amendements du Sénat :
En soi, le système ne dispose pas des mécanismes pour se surveiller lui-même, pour respecter [...] le strict minimum pour préserver la dignité humaine.
C’est pourquoi la loi de Tona obligerait les autorités carcérales à demander l’approbation d’une cour supérieure pour garder une personne en isolement pendant plus de 48 heures, moment où la Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’une personne peut commencer à souffrir de préjudices physiques, psychologiques et neurologiques irréparables. Ce seuil a été approuvé par les experts en santé mentale médico-légale qui ont comparu au comité. Par ailleurs, si la mauvaise gestion par les services correctionnels a rendu la peine d’une personne plus punitive, par exemple en raison de longues périodes d’isolement, cette personne peut demander au tribunal qui l’a reconnue coupable de réduire sa peine ou sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.
À l’heure actuelle, si des mauvais traitements sont commis avant le prononcé de la peine, le Code criminel permet aux juges de réduire la durée de la peine en conséquence. Toutefois, qu’en est-il des mauvaises conditions d’isolement qu’un juge ne pourrait pas prévoir, telles que celles imposées après le prononcé de la peine? Comme l’a recommandé la juge Arbour, la loi de Tona comblerait cette lacune. Enfin, comme l’ont recommandé le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le comité consultatif du gouvernement sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée, la loi de Tona garantirait que les pratiques d’isolement qui ont prospéré en dehors des unités d’intervention structurée au cours des dernières années soient également assujetties à des mécanismes de contrôle et à la surveillance des tribunaux.
Lorsque le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a voté pour la loi de Tona, il s’est appuyé sur les témoignages favorables à la surveillance judiciaire, notamment ceux de l’ancien président du comité consultatif du ministre sur les unités d’intervention structurée, de l’Assemblée des Premières Nations, du Conseil de la justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association du Barreau autochtone, de l’Association des avocats noirs du Canada, de l’Association des psychiatres du Canada, du Mi’kmaw Legal Support Network, du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, de l’Association canadienne du droit carcéral, de la Société John Howard du Canada, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, de la psychiatre légiste Maryana Kravtsenyuk et des experts juridiques Sheila Wildeman, Debra Parkes et Michael Spratt.
Lorsqu’on a demandé aux témoins de se prononcer sur le risque que les ressources limitées des tribunaux ne suffisent pas, tous nous ont répondu que les tribunaux et le système correctionnel seraient capables de procéder à l’examen des décisions dans un délai de 48 heures, y compris l’ancien président du comité consultatif du ministre. Les tribunaux doivent déjà examiner les demandes de révision de la mise en liberté sous caution dans un délai de 24 heures, et ce, pour des dizaines de milliers de personnes en détention préventive, ce qui est beaucoup plus que les 1 000 à 2 000 personnes qui sont envoyées chaque année dans une unité d’intervention structurée.
En vertu de la loi actuelle, le système correctionnel doit déjà préparer, dans un délai de 48 heures, la documentation nécessaire relativement à chaque demande, y compris l’évaluation du risque, l’évaluation de la compatibilité et le dossier de gestion de cas, et ce, pour répondre à l’exigence actuelle de démontrer que toutes les autres options doivent être rejetées et qu’un transfèrement dans une unité d’intervention structurée est la seule solution viable. Le système correctionnel doit aussi se conformer, dans un délai de 48 heures, à l’exigence de fournir par écrit les motifs du transfèrement. Enfin, il doit fournir une évaluation de la santé mentale dans un délai de 24 heures suivant le transfèrement dans une unité d’intervention structurée.
Le contrôle judiciaire incitera également le service correctionnel à chercher plus activement des solutions autres que l’isolement, ce qui permettra d’éviter la tenue d’audiences. En revanche, aucun témoin n’a laissé entendre que des mesures non judiciaires garantiraient une responsabilité suffisante. En ce qui concerne les contrôles internes existants, même un représentant syndical des gardiens de prison, qui avait exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi, a admis : « Ce n’est probablement pas suffisant [...] »
Me Debra Parkes, une professeure de droit, a exhorté le Sénat à continuer d’insister sur le contrôle judiciaire :
[...] nous ne disons pas aux policiers : « Nous n’avons pas les ressources judiciaires nécessaires pour poursuivre » en cas de violations de la loi et « Vous ne devriez pas porter d’accusations parce que nous n’avons pas la capacité judiciaire nécessaire ». Dans le contexte carcéral, en cas de violation de la loi, un examen et un recours concrets s’imposent.
En limitant les effets néfastes avérés de l’isolement sur la santé et la sécurité, le contrôle judiciaire renforcera la sécurité plutôt que de la compromettre. Pour le Service correctionnel du Canada, le contrôle judiciaire de 48 heures ne posait aucun problème de sécurité. « [N]ous pouvions détenir ces personnes dans l’unité d’intervention structurée jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision [...] », a expliqué un témoin. C’est ainsi qu’on s’attend à ce que les tribunaux procèdent.
La loi de Tona peut permettre d’économiser des ressources et de sauver des vies. Comme l’a reconnu le directeur parlementaire du budget, la réduction du nombre de personnes placées dans les unités d’intervention structurée permettrait d’économiser des centaines de milliers de dollars par personne et par an.
Enfin, la loi de Tona offrirait une alternative importante à l’isolement, puisqu’elle favoriserait le plein recours aux options communautaires pour les Autochtones et les personnes autorisées au titre des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, conformément à l’intention législative de ces dispositions et aux appels lancés par la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les données gouvernementales confirment que la moitié des hommes et la quasi-totalité des femmes placés en unité d’intervention structurée sont Autochtones. Les détenus noirs, transgenres et souffrant de troubles mentaux invalidants sont également surreprésentés et ont un besoin urgent de liens avec l’extérieur.
S’exprimant en faveur des mesures qui ont abouti à la loi de Tona, notre collègue Murray Sinclair-iban, qui nous manque tant, nous a rappelé que, pour trop d’enfants et de communautés autochtones, les pensionnats ont marqué le début de l’isolement cellulaire, des déplacements forcés et de l’institutionnalisation de masse perpétrés aujourd’hui par le système de protection de l’enfance et le système carcéral. Il nous a dit ceci :
[Pendant les] audiences de la Commission de vérité et réconciliation [...] nous avons [...] fait le plus grand nombre de visites possibles dans les anciens pensionnats indiens qui existaient encore. Dans chaque bâtiment, il y avait une petite salle, située le plus souvent sous l’escalier, où les pensionnaires étaient enfermés lorsqu’ils n’écoutaient pas ce que les enseignants leur disaient. Dans chacune de ces petites salles, qui, dans certains cas, ne faisaient pas plus de deux ou trois pieds de hauteur, on pouvait voir des égratignures sur les murs, parfois même des taches de sang, là où les enfants grattaient les parois pour essayer de sortir ou de laisser une trace de leur présence.
L’année dernière, je me suis rendue au « Mush Hole », l’ancien Institut mohawk, le pensionnat des Six-Nations. Je garderai à jamais en mémoire l’image de ce placard d’isolement situé sous l’escalier, que m’ont montré des membres du Survivors’ Secretariat, exactement comme l’avait décrit le sénateur Sinclair.
Des témoins entendus par le Comité des affaires juridiques ont expliqué comment les prisons contribuent à perpétuer ces injustices. Paula Marshall, du Mi’kmaw Legal Support Network, a déclaré :
Les traumatismes [...] peuvent prendre la forme de la colère, du repli sur soi, du manque de confiance ou de l’automutilation. À l’intérieur des prisons, ces réactions traumatiques sont souvent traitées comme un risque [...]
Dans son témoignage, Joseph Tsannie, vice-chef du Grand Conseil de Prince Albert, a déclaré :
[...] les conditions carcérales, notamment les conditions semblables à l’isolement, génèrent des réactions de crise, ils finissent par criminaliser les traumatismes et considérer les préjudices institutionnels comme une preuve que la libération est impossible.
C’est ce qui est arrivé à Tona. On a criminalisé ses traumatismes, et les mauvais traitements en établissement carcéral les ont exacerbés.
Ma fille Madison était encore un bébé lorsqu’elle a rencontré Tona, qui faisait partie d’un groupe composé principalement de femmes autochtones souffrant de troubles mentaux, qualifiées de « dangereuses » et placées en isolement à l’établissement de Springhill, une prison pour hommes située en Nouvelle-Écosse. À un moment où sa propre santé physique et mentale se détériorait rapidement en isolement, et sachant que je venais rencontrer les femmes et travailler à son transfèrement, alors que j’étais en vacances et donc accompagnée d’un bébé et d’un enfant de huit ans, la priorité de Tona était de confectionner des cadeaux pour mes enfants.
Il a fallu des années avant que Tona ne soit présentée devant un juge, qui a alors immédiatement reconnu que ce que les services correctionnels qualifiaient de problèmes de comportement et de troubles de la personnalité correspondait en réalité à des besoins non satisfaits en matière de santé mentale. Elle a ensuite été envoyée dans un hôpital médico-légal.
De nombreuses années se sont ensuite écoulées, ponctuées par tous les printemps où Tona incarnait le lapin de Pâques, parlant à mes enfants au téléphone et répondant à leurs questions avec patience et imagination. En deuxième année, Madison a déclaré à sa classe, d’un ton autoritaire, que le lapin de Pâques vit dans un œuf violet et que « c’est une fille! »
Toute sa vie, Tona s’est fait des amis partout où elle allait, une lettre, un courriel, une blague ou un geste d’attention à la fois. Ces dernières années, alors que Madison obtenait son diplôme universitaire et terminait ses études de droit, Tona a enfin été accueillie au sein d’une communauté.
Comme tant d’autres, Mme Mills était hantée par le souvenir des tortures qu’elle avait subies. Pendant des années, j’ai moi aussi fait des cauchemars toutes les nuits. Au sein de la communauté, les personnes qui s’occupaient de Mme Mills avaient du mal à croire qu’on ait pu la qualifier de dangereuse. Elles la voyaient comme une personne pleine d’esprit, gentille, généreuse et patiente, quelqu’un qui saisissait chaque occasion de défendre les autres.
Mme Pamela Palmater a présenté au Comité des affaires juridiques un aperçu de la manière dont les articles 81 et 84 ont été intégrés, il y a 30 ans, dans la loi canadienne sur le système correctionnel afin de remédier à l’incarcération de masse, de respecter le droit à l’autodétermination et de faire sortir de prison les personnes que le système colonial qualifiait de dangereuses, comme Mme Mills, pour les réinsérer dans leurs communautés, où on peut répondre adéquatement à leurs besoins.
Tous les organismes et les experts autochtones qui ont témoigné devant le comité ont souligné que ces options ont été étroitement contrôlées par le Service correctionnel. Ils ont qualifié cette situation de « contrôle colonial » et ils estimaient que ces options étaient sous-financées et, par conséquent, sous-utilisées. Les témoins autochtones ont souligné que la Loi de Tona créerait des présomptions en faveur des transfèrements et de la mise en liberté dans la communauté. Elle retirerait le pouvoir décisionnel au Service correctionnel pour le restituer aux communautés et aux prisonniers autochtones.
La plupart des témoins autochtones ont également appuyé les mesures du projet de loi visant à permettre aux communautés non autochtones faisant l’objet d’incarcérations de masse d’avoir accès à des options communautaires semblables, comme l’a recommandé le Comité sénatorial des droits de la personne dans son étude sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral.
Mme Palmater a souligné que la loi de Tona reflète fidèlement l’intention législative des articles 81 et 84, qui « visent avant tout à permettre aux peuples autochtones de retrouver leur communauté, conformément aux obligations légales et constitutionnelles du Canada », tout en ayant « toujours prévu que les détenus non autochtones puissent bénéficier des dispositions des articles 81 et 84 ».
Kory Wilson, présidente du BC First Nations Justice Council, a fait remarquer qu’il n’y avait pas une quantité limitée de ressources pour lesquelles les différentes communautés auraient à se disputer, car le financement proviendrait des centaines de milliers de dollars que le gouvernement fédéral économise lorsqu’une personne vit au sein de la communauté plutôt qu’en prison.
Les représentants de l’Assemblée des Premières Nations ont appuyé la loi de Tona et dit qu’elle « [...] nous donne l’occasion de corriger ces iniquités systémiques » et qu’elle nous a rappelé les enjeux :
Le lien familial. Le lien culturel. Le lien communautaire. C’est ce que nous demandons tous. C’est ce que nous voulons tous et nous faisons notre possible pour participer à cet effort [...] Nous ne voulons pas que nos gens soient isolés et victimes d’une forme différente de crimes contre l’humanité, quand ils sont incarcérés dans des établissements [...]
Le Canada devra assumer la responsabilité de la judiciarisation et de l’incarcération des personnes qui ont besoin d’aide et de services. Les personnes qui vivent dans la rue, dans la pauvreté, ou qui souffrent de troubles mentaux, de traumatismes ou de dépendances sont trop souvent judiciarisées lorsqu’elles sont en situation de crise, parfois dans l’espoir de leur faire bénéficier d’un traitement ou d’une forme de soutien. Au lieu de cela, elles risquent davantage de se retrouver isolées, notamment dans des prisons qui peuvent être qualifiées de centres de traitement, voire de centres de guérison, mais qui sont gérées par les autorités carcérales plutôt que par les communautés autochtones ou les professionnels de la santé.
Les témoins ont clairement indiqué que le système correctionnel dispose des ressources nécessaires pour financer des solutions communautaires et que cela permettra au Canada de réaliser des économies. Ce qu’il faut, et ce que nous espérons voir encouragé par la loi de Tona et par des décisions judiciaires comme la décision Warren, où le juge a choisi de condamner un homme autochtone souffrant de troubles mentaux et de déficience intellectuelle à un placement en hôpital plutôt qu’en prison — la décision a été portée en appel, et l’audience a lieu aujourd’hui même —, c’est un effort pour favoriser l’utilisation de ces ressources afin de respecter les droits de la personne, de réduire les coûts et de sauver des vies.
Tona est décédée le 19 février, quelques semaines seulement avant le 30e anniversaire du rapport final de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison pour femmes de Kingston, rapport dont les conclusions découlent des violations des droits de la personne subies par Tona et par d’autres. Les recommandations issues de ce rapport, au sujet de la surveillance judiciaire des décisions correctionnelles, n’ont toujours pas été mises en œuvre.
Malgré de trop nombreuses souffrances et trois décennies d’inaction de la part du Canada, Mme Mills a persévéré. La loi de Tona vise à garantir que les droits de la personne et les droits garantis par la Charte comptent, peu importe qui vous êtes et où vous vous trouvez, qu’il y aura une reddition de compte et des recours significatifs en cas de violation des droits, et qu’il y aura de l’espoir pour un avenir meilleur au sein de la collectivité. La loi de Tona comprend les mesures de protection que Mme Mills souhaitait que l’on étende à ceux qui souffrent aujourd’hui dans les cellules de torture qu’elle a elle-même connues.
Je prie pour que nous travaillions tous ensemble afin de poursuivre nos efforts collectifs en faveur des plus marginalisés, pour que nous adoptions le projet de loi S-205 et que nous répondions au dernier souhait de Mme Mills — que sa vie contribue à nous faire progresser vers la fin de la torture et des abus liés à l’isolement cellulaire. Il est trop tard pour qu’elle puisse en bénéficier, mais, espérons-le, le projet de loi aidera les autres.
Je termine par la demande pressante que ne cessait de répéter Mme Mills : « S’il vous plaît, mettez fin à l’isolement pour tout le monde, partout. » Chi-meegwetch. Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, aussi appelée « Loi de Tona ».
La loi de Tona a pour objectif d’assurer une surveillance, des mesures de réparation et des solutions de rechange à l’isolement dans les prisons fédérales. Dans mon discours, j’aborderai plus particulièrement la situation des femmes et des hommes des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des hommes et des femmes non inscrits.
Chers collègues, pendant que je parle de ce projet de loi, je voudrais que vous gardiez à l’esprit que nous nous penchons sur l’histoire de Mme Mills, sur sa vie et sur les incidents violents qu’elle a vécus alors qu’elle n’était qu’une jeune fille innocente. Le fait d’avoir été confronté à la violence dans sa vie vous marque à jamais. Je peux en témoigner.
Quatre-vingt-cinq pour cent de toutes les femmes et 91 % des femmes autochtones incarcérées dans les prisons fédérales ont été victimes de violences physiques ou sexuelles. Autrement dit, presque toutes les femmes autochtones incarcérées ont été victimes d’abus avant d’être judiciarisées. Le système judiciaire ne les a pas bien protégées et n’a pas su réagir de façon adéquate et efficace face aux violences qu’elles ont subies, ce qui les a obligées à se protéger elles-mêmes et à protéger ceux dont elles avaient la charge. Lorsque les femmes agissent de la sorte — qu’il s’agisse de recourir à la force contre leur agresseur, de consommer des substances pour s’anesthésier, de fuir et de se retrouver à la rue —, c’est trop souvent ainsi que les victimes et les survivantes finissent non seulement par être poursuivies et criminalisées, mais aussi par être désignées comme ayant de grands besoins et comme étant à haut risque et dangereuses.
Tona faisait partie des trop nombreuses femmes qui ont vécu cette réalité : des femmes qui ne sont pas dangereuses, mais qui sont prises au piège dans des protocoles de sécurité et des conditions d’isolement extrêmement dangereux, qui coûtent la santé et la vie à trop de détenus et que personne ne devrait avoir à endurer.
Comment a-t-elle été condamnée à une peine à perpétuité qui l’a contrainte à passer 30 ans en établissement pénitentiaire? Et à quel point est-il inhumain et cruel de placer un être humain en isolement dans une cellule pendant 11 de ces années?
Rappelons que 80 % des détenus autochtones ont été placés en famille d’accueil. Je me demande combien d’entre nous, ici présents, seraient prêts à passer du temps en isolement pour essayer de comprendre les conditions.
Au cours de l’une de mes visites à l’établissement de Stony Mountain, en 2019, alors qu’on m’avait demandé de collaborer avec les employés des Premières Nations ainsi que les employés métis et inuits pour lutter contre le racisme au sein des établissements correctionnels, j’ai rencontré les détenus de l’installation à sécurité moyenne. Le psychologue m’a indiqué que 75 % des détenus n’avaient pas leur place là-bas. Ils avaient besoin d’aide en raison de leurs problèmes de santé mentale, qui auraient dû et auraient pu être traités hors du système correctionnel, en particulier au début de leur parcours carcéral.
Voici le point de vue de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry :
Au Canada, l’incarcération massive des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre constitue l’une des violations les plus flagrantes des droits de la personne que l’on puisse observer. Les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre représentent plus de 50 % de la population carcérale des établissements fédéraux réservés aux femmes. Plus d’une femme sur deux purgeant une peine fédérale est autochtone! La disparité [...] est stupéfiante si l’on considère que les Autochtones représentent moins de 5 % de la population totale du pays.
Dans certaines régions, les populations carcérales provinciale et fédérale comptent entre 75 % et plus de 90 % d’Autochtones. Cette situation scandaleuse est le reflet de la violence et du racisme systémiques qui sont profondément enracinés et qui persistent dans les institutions canadiennes. Elle met en évidence l’urgence pour nous d’agir collectivement.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous invite instamment à réfléchir au rôle que vous pouvez jouer dans ce travail collectif.
Je cite les paroles de M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, lors de son témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le 28 février 2024 :
En 1992, le rôle du Bureau a été enchâssé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, promulguée par le gouvernement Mulroney. C’était une [...] mesure législative, très progressiste, qui traitait des droits garantis par la Charte et de principes du droit administratif. Elle comprenait deux dispositions très progressistes, les articles 81 et 84, afin que le ministre de la Sécurité publique, qu’on appelait alors le solliciteur général, conclue des accords avec les communautés autochtones pour le soin, la garde et la surveillance des personnes autochtones en détention.
M. Zinger a poursuivi ainsi :
En 2013, le Bureau a publié un rapport spécial sur les Autochtones et le système correctionnel, où l’on constatait que le Service correctionnel du Canada avait délaissé la mise en œuvre de l’article 81 au début des années 2000, préférant plutôt investir dans les pénitenciers au moyen de son initiative des Sentiers autochtones. Aujourd’hui, quatre pavillons de ressourcement sont toujours gérés par le Service correctionnel au lieu d’avoir été transférés aux communautés autochtones, comme prévu initialement. Le Bureau fait état d’un important écart de financement entre les pavillons de ressourcement qui sont exploités par le Service correctionnel et ceux qui sont visés par l’article 81. On parle grosso modo de 62 ¢ par dollar.
Il a ajouté :
Au cours des 20 dernières années, le Service correctionnel du Canada a élaboré cinq stratégies distinctes en matière de services correctionnels pour Autochtones. Malheureusement, en dépit des ressources et des efforts considérables, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’a pas observé d’amélioration significative ni même mesurable des résultats correctionnels clés, qui dépendent pourtant du Service correctionnel. Quand on les compare aux autres détenus, les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale. Ils sont surreprésentés dans les unités d’intervention structurée, c’est-à-dire l’ancien régime d’isolement préventif. Il est plus probable qu’ils soient en cause dans des incidents impliquant le recours à la force. Il est plus probable qu’ils s’automutilent. Ils risquent davantage de faire une tentative de suicide. Ils purgent une plus grande proportion de leur peine, puisque l’immense majorité d’entre eux sont libérés d’office, ce qui se produit après qu’ils ont purgé les deux tiers de la peine. Ils ont également un taux plus élevé de suspension ou de révocation de la mise en liberté conditionnelle et ils risquent davantage de récidiver.
Lorsque j’ai visité le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en Saskatchewan, en compagnie de la sénatrice Pate en 2023, j’ai appris qu’une des femmes libérées avait dû se débrouiller seule pour se rendre à Saskatoon, ce qui représente une longue distance, sans aucun service d’autobus. Elle était censée être à Saskatoon à 17 heures pour rencontrer son agent de libération conditionnelle. Elle n’a pas pu arriver à temps, a été considérée comme récidiviste et a vu sa libération conditionnelle suspendue.
M. Zinger a souligné certaines des conclusions issues de trois initiatives :
La première initiative phare, ce sont les pavillons de ressourcement. Il y en a actuellement 10 qui relèvent du régime correctionnel fédéral. Quatre d’entre eux sont gérés par le Service correctionnel. Ils comportent 250 places, ce qui correspond à environ 4 % de la population carcérale autochtone. Les six autres sont visés par l’article 81; ils sont donc sous gestion autochtone. Cependant, ils n’ont que 139 places, ce qui permettrait d’accueillir seulement 2 % de la population carcérale autochtone. Il n’y a aucun pavillon en Ontario, dans l’Atlantique ou en région nordique. [...] Le Service correctionnel nous avait indiqué il y a 10 ans avoir haussé le financement des pavillons gérés par des communautés autochtones, sauf qu’il a aussi haussé celui des siens propres, alors l’écart ne s’est pas résorbé.
Permettez-moi de citer un article de la CBC publié le 28 mars 2026 sous le titre « Poursuite d’un homme assigné à domicile demandant l’accès aux cérémonies autochtones ». Cet homme allègue que :
[...] le refus de son agent de probation de lui permettre de participer à ces cérémonies est illégal et déraisonnable, et que cette décision viole sa liberté de religion, garantie par la Charte.
L’article précise ensuite que l’homme, chez qui on a diagnostiqué un psychose non définie ainsi qu’une dépression et un trouble lié à l’usage d’une substance psychoactive, a fait beaucoup d’efforts pour resté sobre, mais qu’il ne peut pas quitter son appartement sans l’autorisation de son agent de probation pendant neuf mois. L’article précise :
[...] l’homme a demandé à participer à des activités culturelles, y compris des bains de cèdre, des cérémonies du calumet et des séances de sudation, dans le cadre de sa cure de désintoxication en attendant qu’un lit se libère dans un centre de traitement à long terme, vu la longue liste d’attente.
[Il] affirme que son superviseur a rejeté la demande en disant [qu’il] ne pouvait rien faire « d’amusant » tant qu’il n’aurait pas terminé sa cure de désintoxication.
Sa demande a été rejetée de nouveau après la fin de sa cure de désintoxication [...]
« J’ai l’impression qu’on me punit parce que j’essaie de rester en contact avec ma culture. Rester en contact avec mon patrimoine fait partie de ce qui m’aide à me tenir loin de la drogue », a déclaré [l’homme].
Sénateurs, voilà un exemple de situations courantes qui reflètent le racisme, le manque de compréhension et le profilage racial et culturel dont font preuve les personnes responsables des détenus et des personnes en liberté conditionnelle, et qui témoignent de la nécessité d’adopter les dispositions de l’article 81.
Comme l’a dit la sénatrice Pate, en 2019, le Sénat a voté pour la première fois en faveur des mesures de la loi de Tona en tant que modifications proposées à un projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Selon l’énoncé concernant la Charte présenté par le ministre de la Justice, le projet de loi C-83 visait à modifier les dispositions sur le recours à l’isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux. Il a mis en place des unités d’intervention structurée, qui permettent aux détenus de bénéficier d’interventions structurées et de soins de santé mentale améliorés et adaptés à leurs besoins. Le projet de loi C-83 visait à améliorer les résultats correctionnels en traitant les causes à l’origine des comportements à risque élevé et en réduisant le nombre d’incidents violents dans les pénitenciers. Il visait également à favoriser l’équité procédurale et le respect des droits garantis par la Charte des droits en veillant à ce que les conditions dans les unités d’intervention structurée favorisent la réadaptation.
L’énoncé concernant la Charte ajoute ce qui suit :
L’article 7 de la Charte garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Comme le transfèrement d’un détenu dans une UIS imposerait des contraintes et des conditions supplémentaires au détenu, il pourrait mettre en jeu son droit résiduel à la liberté et possiblement son droit à la sécurité de sa personne. Les dispositions autorisant l’incarcération des détenus dans une UIS doivent donc respecter les principes de justice fondamentale, y compris l’équité procédurale. À cet égard, il convient de souligner dans ce contexte que le décideur qui impose la mesure doit avoir le niveau requis d’indépendance et d’impartialité.
Toutes ces protections, que je viens de mentionner dans l’énoncé concernant la Charte, ont été mises en place pour prévenir les abus en matière d’isolement et pour garantir l’accès aux soins de santé, y compris en santé mentale — l’article 7 de la Charte —, sans parler de la protection en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte et de l’élimination de l’isolement disciplinaire aux termes de l’article 12 de la Charte. Malgré toutes ces protections, Tona a passé 11 ans en isolement, ce qui a eu des conséquences irréversibles et durables sur sa santé. Quel était donc — et quel est encore aujourd’hui — l’intérêt d’un énoncé concernant la Charte qui est ignoré?
En l’absence d’amendements du Sénat, le projet de loi C-83 a permis le maintien et l’extension des conditions d’isolement.
Aujourd’hui, nous avons une autre occasion de renvoyer la loi de Tona à l’autre endroit et de faire un pas de plus vers des mesures recommandées depuis longtemps et qui n’ont que trop tardé pour assurer une surveillance, des mesures de réparation et des solutions de rechange. Les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont sous-financés et, par conséquent, sous-utilisés…
Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Vouliez-vous quelques minutes pour terminer votre discours?
Oui, j’aimerais avoir un peu plus de temps.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Je vous remercie.
Si les articles 81 et 84 étaient pleinement mis en œuvre conformément à l’intention du législateur et si les ressources étaient suffisantes, ils offriraient des options pour soutenir les détenus autochtones et non autochtones pendant que ceux-ci purgent la portion de détention et la portion de libération conditionnelle de leur peine dans leur collectivité.
En l’absence de telles mesures pour décoloniser et désincarcérer, les femmes autochtones demeureront la population carcérale qui connaît la croissance la plus rapide au Canada.
Honorables sénateurs, travaillons ensemble pour adopter le projet de loi S-205. Saisissons cette occasion de faire respecter la Charte et les obligations en matière de droits de la personne, et d’instaurer un système de justice pénale plus juste dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Kinanâskomitinawow.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, également connu sous le nom de « Loi de Tona ».
Je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je pense que les reconnaissances territoriales doivent aller au-delà d’un simple geste symbolique, et qu’elles revêtent une importance particulière lorsque l’on aborde des questions de justice et de droit, car elles ancrent notre travail dans la réalité des inégalités systémiques passées et actuelles.
Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour prendre part au débat. Je le ferai avec fermeté et concision. Je tiens à remercier la sénatrice Pate pour sa persévérance à présenter à nouveau ce projet de loi et, en particulier, pour son discours d’aujourd’hui, qui a mis en lumière les nombreuses interventions qui ont eu lieu au cours des dix dernières années seulement, et qui témoignent de la nécessité du projet de loi. Je veux aussi exprimer ma profonde gratitude à tous les collègues qui ont contribué aux différentes étapes du débat et aux différentes versions de cette mesure législative.
Ayant plus de 45 ans d’expérience en travail social — je sais que je ne fais pas mon âge — auprès de personnes incarcérées et dans le soutien aux familles et à l’entourage de ces personnes, je souhaite vous dire que cette expérience vécue m’amène à soutenir pleinement le projet de loi. Je l’appuie, un point c’est tout.
La Loi de Tona est bien plus qu’une simple modification législative; c’est une réponse à la réalité vécue par ceux qui ont été les plus marginalisés. Nommé en mémoire de la grande Tona Mills — une femme autochtone, une survivante de la rafle des années 1960, une inlassable militante et une personne qui savait encore trouver de la joie au quotidien —, ce projet de loi vise à protéger les personnes les plus vulnérables de la société contre l’une des violations des droits de la personne les plus odieuses au Canada : l’isolement. Chers collègues, je veux que vous preniez bien conscience de cela. Je veux que vous y réfléchissiez un instant. Nous parlons de certaines des personnes les plus vulnérables au sein de nos collectivités. Ce sont les personnes dont la sénatrice Pate et la sénatrice McCallum ont parlé aujourd’hui dans leurs discours — des personnes dont la vie a été façonnée, orientée et guidée par les répercussions du racisme systémique et du colonialisme. Nous parlons principalement des Autochtones et des Noirs qui font face à des difficultés quotidiennes liées au racisme, à la toxicomanie, à la maladie mentale et aux traumatismes intergénérationnels qui ne disparaissent jamais.
La Loi de Tona représente un pas en avant vers le type de changement que je souhaite voir pour ma communauté. Nous avons besoin d’options communautaires à l’intention des communautés afro-canadiennes car, pour parler franchement, l’isolement ne résout pas les problèmes : il en crée davantage, comme nous l’avons entendu pendant nos travaux. Au cours de l’étude menée par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, nous avons entendu parler à maintes reprises de l’importance des options communautaires à l’intention des détenus. La recommandation 46 du rapport se lit comme suit :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts externes et des organismes de la société civile qui prennent part...
— remarquez bien la suite —
... à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des personnes noires et autres personnes racialisées purgeant une peine de ressort fédéral afin de créer et de financer des programmes correctionnels et des possibilités d’intégration comme le prévoient les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Comme cela a déjà été dit aujourd’hui, notre comité a déposé 71 recommandations réclamant des changements dans le système de justice pénale du Canada. Grâce à ce projet de loi, la Loi de Tona, nous avons l’occasion de faire des progrès relativement à certaines de ces recommandations, y compris la recommandation 33, qui consiste à éliminer le recours à l’isolement préventif.
Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui est clair. La guérison est possible lorsqu’on est en relation avec les autres et avec une communauté. Il n’est pas possible de guérir lorsqu’on est isolé, et certainement pas lorsqu’on est soumis au régime de l’isolement préventif.
La dernière fois que j’ai rendu visite à Tona, l’été dernier, à la suite de la visite de la sénatrice Pate, je lui ai apporté quelques délices faits maison qu’elle a adorés. Elle m’a dit qu’elle voulait que ce projet de loi soit adopté pour pouvoir mourir en paix.
Tona a été obligée d’affronter ses traumatismes les plus profonds et ses problèmes de santé de plus en plus graves dans l’isolement et le silence, privée du soutien communautaire qui est essentiel pour créer des liens et guérir, comme nous le savons. Tona était déterminée à aller jusqu’au bout de cette épreuve afin que personne d’autre n’ait plus jamais à souffrir comme elle a souffert.
Ainsi, même si Tona n’a pas vécu assez longtemps pour voir ce jour, elle continue de se battre, à travers vous, sénatrice Pate, et pour nous tous qui prenons la parole au sujet de ce projet de loi. Elle continue de se battre pour ce changement.
Honorables sénateurs, je vous demande d’adopter ce projet de loi en mémoire de Tona. Faisons de la Loi de Tona son héritage.
Merci. Asante.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du sénateur Carignan à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-205. Le sénateur Carignan avait l’intention de s’exprimer lui-même sur ce projet de loi, mais il m’a demandé de prononcer son discours à sa place. Ce sont ses propres mots. Je vous lis maintenant ses observations sur ce projet de loi, intitulé « Loi visant à offrir des solutions de rechange à l’isolement et à garantir la surveillance et les recours dans le système correctionnel (Loi de Tona) » :
À ce stade, nous ne débattons plus du principe du projet de loi ni de son objectif général. Beaucoup d’entre vous trouvent ses objectifs louables, et je peux comprendre pourquoi. Toutefois, ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui.
À l’étape de la troisième lecture, notre rôle n’est plus d’évaluer l’intention, mais d’assumer pleinement notre responsabilité législative à l’égard du texte dont nous sommes saisis. Nous devons examiner le projet de loi dans sa forme définitive et nous demander s’il repose sur des bases juridiques solides, s’il est applicable dans la pratique et s’il s’intègre de façon logique dans le cadre législatif existant.
À mon avis, la réponse est non.
Comme je l’ai indiqué à l’étape de la deuxième lecture, je ne peux pas appuyer ce projet de loi, même après les amendements adoptés par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Soyons clairs : je reconnais le travail du comité. Les amendements adoptés ont corrigé un problème précis que j’avais soulevé, à savoir l’obligation de transférer dans un hôpital toute personne condamnée ou transférée dans un pénitencier qui souffre de troubles mentaux invalidants — une obligation dont la faisabilité soulevait de sérieuses préoccupations. Le comité a entendu cet argument lors des témoignages et a agi en conséquence.
Cela dit, le fait que ce problème ait été corrigé ne signifie pas pour autant que les préoccupations fondamentales ont disparu. À mon avis, elles restent tout à fait d’actualité.
J’ai suivi de près les travaux du comité et les témoignages entendus. Un constat est revenu sans cesse : le système actuel des unités d’intervention structurée ne fonctionne pas comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je tiens à être très clair. Le problème concerne non pas des orientations politiques vagues ou de simples pratiques administratives, mais des obligations légales précises énoncées dans la loi elle-même. Je fais référence, par exemple, aux contacts humains réels, à la capacité de participer à des programmes et au droit pour un détenu de recevoir des services répondant à ses besoins particuliers, comme le prévoit l’alinéa 32(1)b) de la loi.
Cependant, les témoignages ont montré un écart persistant entre la norme juridique et la réalité, c’est-à-dire entre ce que la loi exige et ce qui se passe réellement dans les établissements concernés.
À mes yeux, c’est là le point de départ. Or, c’est précisément sur ce point que je n’adhère pas au projet de loi S-205.
Plutôt que de veiller à ce que la loi existante soit correctement appliquée, on propose de remédier au problème en ajoutant des mécanismes, des mesures de réparation et des obligations.
Autrement dit, d’autres lois sont ajoutées là où les lois existantes ne sont déjà pas appliquées de manière uniforme.
D’un point de vue juridique, cette approche me préoccupe.
J’aimerais maintenant me concentrer sur deux dispositions précises du projet de loi qui illustrent bien ces préoccupations : les articles 5 et 11.
Je vais commencer par l’article 5.
Cet article prévoit que le maintien d’une personne dans une unité d’intervention structurée au-delà de 48 heures doit être autorisé par une cour supérieure, sur demande du Service correctionnel du Canada.
Concrètement, cela introduit une autorisation judiciaire dans un domaine qui relève fondamentalement de l’administration correctionnelle. Le placement — ou le maintien — d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est une décision administrative prise en vertu des pouvoirs conférés par la loi.
À première vue, je l’admets, l’idée peut sembler attrayante. Un examen indépendant par une cour supérieure peut sembler rassurant. Cependant, lorsqu’on examine ce mécanisme de plus près, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, des difficultés importantes se posent.
D’abord, le projet de loi impose une compétence supplémentaire aux cours supérieures dans un contexte où, comme nous le savons tous, les tribunaux doivent déjà composer avec des retards importants, des dossiers complexes et des ressources limitées.
Ensuite, et peut-être plus fondamentalement, il judiciarise des décisions qui, par leur nature même, sont opérationnelles. Il s’agit de décisions prises dans des contextes précis, parfois urgents, et fondées sur des évaluations du risque immédiat.
Le droit administratif se fonde précisément sur l’idée voulant que les décideurs spécialisés soient les mieux placés pour prendre ce genre de décisions et que les tribunaux procèdent à un examen par la suite, en exerçant la retenue dont ils doivent faire preuve dans le cadre de leurs fonctions.
Dans ce cas-ci, on fait exactement le contraire.
Après 48 heures, le pouvoir décisionnel est transféré aux cours supérieures, dans des situations où des décisions doivent être prises rapidement, en fonction de critères très concrets en matière de sécurité, comme la sécurité du détenu, des autres détenus et du personnel correctionnel.
Enfin, le projet de loi soulève une question sur un aspect très concret dont il ne parle pas du tout : qu’arrive-t-il si l’autorisation judiciaire n’est tout simplement pas obtenue dans le délai prescrit?
Le texte ne dit rien à ce sujet.
En droit, ce genre d’omission pose problème. Dans les faits, ce ne sont pas les tribunaux qui devront faire face à cette incertitude, mais les services correctionnels, et ce, dans un contexte où chaque décision peut avoir des conséquences directes pour la sécurité de tous.
Ce n’est pas anodin.
Passons maintenant à l’article 11.
Cet article permet à toute personne condamnée ou assujettie à une période d’inadmissibilité de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire sa peine si, selon lui, il y a eu une injustice dans l’administration de cette peine.
Encore une fois, l’objectif peut sembler louable. Cependant, d’un point de vue juridique, j’y vois de vrais problèmes.
Cette disposition est en contradiction avec un principe fondamental de notre système de justice : le caractère définitif des jugements. Ce principe est essentiel. Il garantit la stabilité juridique, la prévisibilité des décisions et la cohérence du système.
Bien sûr, ce principe a des exceptions. Toutefois, ces exceptions sont strictement limitées : les appels, la révision judiciaire et certains recours extraordinaires.
L’article 11 apporte un élément supplémentaire. En effet, il instaure un recours supplémentaire qui ne s’inscrit pas clairement dans le cadre juridique actuel. Il s’agit d’un mécanisme qui fonctionne en parallèle avec ceux déjà en place.
N’oublions pas qu’il existe déjà des recours pour contester une privation illégale de liberté. L’habeas corpus, qui est ancré dans la common law et inscrit à l’alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés, en est un exemple bien connu.
La Cour suprême a récemment réaffirmé l’importance de ce recours dans l’affaire Dorsey c. Canada (Procureur général). La Cour a indiqué :
Malgré son ancienneté, l’habeas corpus demeure le meilleur moyen à la disposition du prisonnier qui veut faire contrôler la légalité de sa privation de liberté résiduelle [...]
Dans ce contexte, il est légitime de se demander ce que l’article 11 apporte réellement. À mon avis, il ne comble pas un vide juridique avéré. Au contraire, il introduit de réels risques de chevauchement, d’incohérence et de multiplication des procédures.
Plus généralement, le projet de loi S-205 intervient dans un écosystème déjà complexe. Il touche à l’équilibre entre l’administration correctionnelle, la compétence judiciaire et la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Modifier cet équilibre revient à intervenir directement dans le fonctionnement quotidien du système correctionnel, ce qui aurait des effets très concrets dont nous devons pleinement prendre conscience.
Ce que je retiens des témoignages entendus en comité, c’est que le principal problème du système actuel ne réside pas dans l’absence de normes juridiques. Ces normes existent. Elles sont claires. Le problème se situe ailleurs : dans le fossé qui sépare la loi telle qu’elle est rédigée de la loi telle qu’elle est appliquée.
Dans ce contexte, l’ajout de nouvelles obligations et de nouveaux recours ne garantit pas une amélioration. Au contraire, cela risque d’alourdir encore davantage un système déjà sous pression et de rendre son fonctionnement plus complexe.
Honorables sénateurs, à l’étape de la troisième lecture, les questions qui se posent à nous sont difficiles, mais incontournables : ce texte repose-t-il sur des fondements juridiques solides, est-il applicable dans la pratique? S’intègre-t-il de manière cohérente dans le cadre existant?
Pour ma part, je ne suis pas convaincu. Le projet de loi S-205, dans sa forme actuelle, comporte trop d’incertitudes, trop de risques de chevauchement et une mise en œuvre qui semble inutilement complexe. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas l’appuyer et j’exhorte mes collègues à voter contre ce projet de loi.
Merci.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
