PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Sécurité publique
Les droits de la personne des personnes emprisonnées
21 avril 2026
Demain, il y aura 32 ans que se sont produites, à la prison des femmes de Kingston, les violations des droits de la personne et des droits garantis par la Charte qui ont amené la juge Louise Arbour à demander une reddition de comptes accrue dans le domaine des services correctionnels. La juge Arbour a recommandé une supervision judiciaire concernant l’isolement; elle a aussi recommandé que les détenus puissent retourner devant les tribunaux pour obtenir réparation en cas de mauvaise gestion correctionnelle.
Les données du gouvernement révèlent que l’isolement persiste dans les pénitenciers fédéraux. Il s’agit d’une violation du droit canadien et international, violation qui cause et exacerbe des problèmes de santé mentale invalidants.
Quelles mesures concrètes prenez-vous pour ordonner au Service correctionnel du Canada de mettre en œuvre les recommandations formulées il y a maintenant trois décennies par la commission Arbour?
Je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt au sujet du nouveau commissaire. J’ai pleinement confiance que le commissaire lancera beaucoup de discussions et de réformes importantes.
La mise en œuvre et le respect du droit international en matière de droits de la personne sont d’une importance capitale pour moi. En fait, l’un de mes souhaits — je sais qu’il faudra plus de temps pour le réaliser — serait que le Canada adhère au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, un enjeu essentiel pour les personnes incarcérées. Il reste évidemment du travail à faire avant que ce protocole puisse être pleinement adopté et mis en œuvre. J’envisage ce travail avec impatience. Il n’y a pas de solution miracle, mais je crois vraiment...
Merci, monsieur le ministre.
