PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
21 octobre 2026
Sénateur Moreau, en 1935, Daniel P. Sampson, un ancien combattant afro-canadien, a été exécuté en Nouvelle-Écosse pour un crime que, d’après de nouveaux éléments de preuve, il n’aurait pas commis. La famille de M. Sampson demande un examen posthume de sa condamnation injuste et de l’exécution sans fondement qui en a découlé.
Le projet de loi C-40 a reçu la sanction royale il y a presque deux ans, et le gouvernement n’a toujours pas établi la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.
Comme l’a dit le ministre de la Justice de l’époque dans une lettre adressée au Sénat, la commission adoptera une « approche [...] proactive et systémique » qui représente « un départ par rapport aux expériences passées de violence systémique, de racisme et de misogynie », ce qui signifie que les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons, mais largement sous-représentés parmi les disculpations obtenues, les femmes étant quant à elles pratiquement invisibles.
Outre la désignation de Winnipeg comme siège social de la commission, quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour établir cette commission?
C’est une question très importante. Je vous remercie de l’avoir soulevée.
Le Groupe de la révision des condamnations criminelles est une très petite unité; par conséquent, il n’a pas de politique ou de programme précis pour remédier à la sous-représentation des différents groupes dans les demandes. Le ministre de la Justice a depuis longtemps le pouvoir de réviser une condamnation criminelle pour erreur judiciaire, puisqu’il a été établi en 1892, mais le groupe a remarqué une augmentation des demandes de femmes et de personnes autochtones, noires et racisées au cours des dernières années. Sur les 20 recours accordés dans des affaires de condamnations injustifiées au cours des 10 dernières années, 7 concernaient des Autochtones, dont 2 femmes, et 1 concernait un demandeur racisé.
Je vous remercie de cette information, mais elle ne nous aide pas à savoir quand la commission sera formée.
La famille de M. Sampson attend depuis 90 ans que justice soit rendue. Odelia et Nerissa Quewezance ont passé plus de 30 ans derrière les barreaux. Elles ont attendu quatre ans une décision ministérielle et elles attendent maintenant que les procédures judiciaires suivent leur cours.
Combien de temps devront encore attendre ces personnes, et tant d’autres personnes noires et autochtones? Quand les commissaires seront-ils nommés? Y a-t-il d’autres obstacles qui empêchent la commission de commencer son travail au cours du présent exercice?
Merci, sénatrice. La création de cette importante commission prend du temps et nécessite un examen minutieux, mais le gouvernement s’est engagé à la mettre en place dès que possible. Je pense que le ministre de la Justice est venu ici pour réaffirmer cette volonté.
Je peux vous dire que le gouvernement s’emploie actuellement à trouver et à nommer un commissaire en chef compétent, ce qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre complète de la commission.
