La Loi sur les mesures économiques spéciales

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en faveur du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales relativement à la disposition des biens d’un État étranger.

Je ne suis pas économiste et encore moins avocate, mais comme j’ai déjà porté l’uniforme et que j’ai la chance d’avoir été nommée au Sénat, je sais faire la différence entre ce qui est bien et mal. L’adoption de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est la bonne chose à faire.

Je ne vais pas répéter les faits et les chiffres que la sénatrice Omidvar, la marraine du projet de loi, vous a si éloquemment présentés. Je ne vais pas non plus vous brosser le tableau extrêmement important de la géopolitique mondiale, comme l’a fait le sénateur Housakos. Mon objectif, aujourd’hui, est de parler de l’immunité des États, une critique fréquente concernant ce projet de loi, et de la solution, et peut-être nous rappeler à tous les impératifs moraux qui sont en jeu tels que je les vois.

Le concept moderne de souveraineté et d’immunité de l’État remonte au Traité de Westphalie, en 1648. Comme la sénatrice Omidvar l’a indiqué, les États étrangers échappent à l’intervention des tribunaux canadiens. À l’inverse, le Canada, en tant qu’État souverain, échappe lui aussi à l’intervention des tribunaux étrangers. Cela signifie que les procédures ou les décisions judiciaires ne peuvent être utilisées contre des États dans le but de saisir et de redistribuer leurs avoirs.

Cela ne signifie toutefois pas que les États étrangers peuvent échapper à l’obligation de rendre des comptes pour leurs actions. La Russie peut être tenue responsable pour son invasion criminelle brutale, non provoquée, destructrice et mortelle de l’Ukraine. Nous savons qu’il s’agit d’une grave violation du droit international.

Précisons que la Russie continue de nier tout acte répréhensible ou toute culpabilité.

À l’heure actuelle, ceux qui, en Russie, aident à financer la guerre de Poutine par leurs activités commerciales sont passibles de saisie et d’aliénation de leurs biens, tandis que les actifs appartenant à l’État russe sont simplement gelés en attendant la fin des hostilités. Le gel des actifs et la saisie des biens sont des mesures non pas exceptionnelles, mais fondamentales du droit international, et les institutions centrales ont ce pouvoir.

Je dis que les actifs sont « simplement gelés » parce que ce projet de loi créerait un mécanisme de confiscation permettant au gouvernement du Canada de saisir et d’aliéner des biens appartenant à des États étrangers impliqués dans ces graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales. Honorables collègues, c’est là que la principale critique à l’égard de ce projet de loi entre en jeu, car on touche ici au concept d’immunité des États.

Selon les dispositions législatives actuelles, les biens étrangers saisis et destinés à l’aliénation sont ceux de ressortissants étrangers, et cette ordonnance de saisie est assujettie à un contrôle judiciaire, ce qui permet aux personnes de se défendre et de justifier leur conduite devant un tribunal. Comme je l’ai souligné, les États étrangers sont à l’abri des autorités canadiennes.

Il y a une façon de régler ce problème, et c’est exactement ce que fait le projet de loi S-278 en conférant à la Couronne un droit de saisie exclusif qu’elle peut exercer indépendamment de nos tribunaux, ce qui permet à la Couronne, en cas de violation grave, de saisir et d’aliéner des biens qui se trouvent au Canada et qui sont détenus par des étrangers.

Au Canada, la politique étrangère et les affaires étrangères sont une prérogative de la Couronne. C’est au nom du roi que le ministre des Affaires étrangères est nommé, et c’est en empruntant une partie de la prérogative royale que le roi et le ministre se conduisent dans leurs relations avec d’autres États. Il est donc éminemment logique, même pour quelqu’un comme moi, que la relation relative à la saisie des biens d’un État étranger se fasse d’État à État et, par conséquent, soit conforme au droit international.

Cette année, le Congrès des États-Unis a adopté la loi Rebuilding Economic Prosperity and Opportunity for Ukrainians, qui autorise :

[...] diverses mesures liées à la confiscation et à la cession d’actifs souverains russes, qui comprennent des fonds et d’autres biens de la banque centrale, du fonds d’investissement direct ou du ministère des Finances de la Russie [...]

J’ai repris cette citation d’un article de la sénatrice Omidvar que j’ai lu, et je la remercie.

Bien que le président des États-Unis n’ait pas encore eu recours à cette nouvelle loi, elle permettra de tenir la Russie pour responsable en la faisant payer pour ses crimes, plutôt que d’attendre la fin des hostilités.

J’ai mentionné le traité de Westphalie tout à l’heure, et je voudrais y revenir. C’est ce même traité qui a formalisé la notion selon laquelle les relations entre les États servent de guide pour leur acceptation ou leur violation des accords et des normes internationaux. Le traité a également confirmé que les États sont souverains et qu’ils peuvent se sentir libres sur leur propre territoire.

Chers collègues, la Russie a choisi de faire fi des accords internationaux, comme la Charte des Nations unies, et elle a fait un pied de nez à l’ordre international d’après-guerre fondé sur des règles et des normes. Le président russe Vladimir Poutine et son régime ont été reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale.

Pendant ce temps, l’Ukraine a vu sa souveraineté violée, la sécurité de son peuple menacée sans discernement, ses infrastructures constamment détruites, son environnement pollué et sa liberté d’exister en tant qu’État remise en question à cause des actions de Poutine et de son régime.

Par conséquent, la Russie doit rendre des comptes, et, comme l’a dit un sénateur, l’Ukraine ne peut pas attendre plus tard pour obtenir un dédommagement pour la guerre. Autrement dit, l’Ukraine doit poursuivre le combat, sinon elle cessera d’exister.

Certains diront : « Que peut faire le Canada contre un pays puissant comme la Russie dans une lutte entre États? » Ma réponse est la suivante : le Canada peut jouer un rôle de chef de file en partenariat avec ses alliés.

Nous devons aller de l’avant et adopter le projet de loi S-278 pour permettre à la Couronne de saisir et d’aliéner les biens appartenant à l’État russe situés au Canada et d’utiliser le produit de ces saisies pour dédommager l’Ukraine, contribuer aux efforts de reconstruction de ce pays et soutenir sa lutte pour la survie dès maintenant.

Cependant, je tiens à insister sur le fait que rien dans le projet de loi S-278 ne prive les particuliers ou les entités et acteurs non étatiques du droit à l’application régulière de la loi. Ce projet de loi donnera à la Couronne au Canada le pouvoir de prendre des mesures décisives contre les États étrangers impliqués dans de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales. Le projet de loi S-278 est conforme aux lois et aux normes internationales.

Sur ce, j’appuie entièrement le projet de loi S-278 et je vous exhorte tous à l’appuyer également à l’étape de la deuxième lecture.

Merci, honorables sénateurs.