Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, mieux connu sous son titre abrégé, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

Avant de parler de ce projet de loi, j’aimerais prendre un instant pour vous expliquer en quoi consiste, à mon avis, notre rôle lors des débats à l’étape de la deuxième lecture. Mais avant, je tiens à remercier mes collègues de me donner l’occasion de m’exprimer à l’étape de la deuxième lecture avant même la tenue de la séance d’information technique. J’espère que ce discours contribuera à orienter le regard que vous porterez sur la séance d’information technique de demain.

Ensuite, le débat à l’étape de la deuxième lecture ne se résume pas au simple fait de renvoyer le projet de loi au comité pour une étude plus approfondie. C’est l’occasion pour nous, en tant que sénateurs, de débattre du bien-fondé et des principes du projet de loi dont nous sommes saisis. Après tout, si nous ne pouvons pas collectivement soutenir le bien-fondé et les principes du projet de loi, pourquoi le renverrions-nous en comité?

J’espère que d’ici la fin de mon discours d’aujourd’hui, mes collègues conviendront que les principes du projet de loi C-11 sont pertinents et que celui-ci mérite d’être étudié plus en détail en comité. Par conséquent, je vais traiter du principe même du projet de loi C-11, à savoir la modernisation du système de justice militaire au Canada.

Les sénateurs m’ont entendue parler à maintes reprises des Forces armées canadiennes, car elles s’apparentent davantage à une province. En effet, elles disposent de leur propre système de santé, de leur propre système d’éducation, de leur propre système d’emploi et, point sur lequel je vais m’attarder, de leur propre système judiciaire.

Les forces armées ne font pas simplement partie du gouvernement et leurs membres ne sont pas des fonctionnaires. Certes, ils servent le Canada, mais pas en tant que fonctionnaires. Je tiens à bien ancrer cette idée dans votre esprit alors que je traite du projet de loi C-11 et que vous réfléchissez aux répercussions qu’il aura sur les membres des Forces armées canadiennes.

Un système de justice militaire indépendant et distinct est essentiel aux Forces armées canadiennes pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral. Les forces armées sont la seule institution au Canada chargée de gérer et d’exercer la violence au nom des Canadiens. Elles constituent un instrument de l’État. En l’absence de contrôle ou de discipline, la menace ou le recours à la violence contre des personnes aurait des conséquences désastreuses.

Dans une démocratie, l’armée doit être soumise à un contrôle civil approprié. Au Canada, le pouvoir de commandement, de contrôle et, en dernier ressort, de discipline des Forces armées canadiennes émane de la Couronne et est exercé par le gouvernement en place. Afin d’assurer cette discipline, les Forces armées canadiennes disposent d’un système de justice militaire distinct du système de justice civile canadien.

La Cour suprême du Canada reconnaît que ce système distinct et unique est nécessaire pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes.

En 1982, dans l’arrêt R. c. Généreux — et il y a eu d’autres affaires depuis —, la Cour suprême a déclaré ceci :

La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d’une armée, composée de femmes et d’hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s’ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d’établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.

Chers collègues, la discipline à des fins de contrôle n’est pas la seule raison pour laquelle les forces armées sont assujetties à des normes élevées en matière d’ordre et de discipline. C’est aussi une question de confiance.

Comme je l’ai dit, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas des fonctionnaires. Ils ont un statut de militaire et évoluent dans un environnement de travail unique. En tant que combattants légaux, ils sont des cibles légitimes sur un théâtre d’opérations. Ils ont ce qu’on appelle une responsabilité illimitée.

La chaîne de commandement peut ordonner aux membres des Forces armées canadiennes de se mettre en danger, d’opérer sous le feu de l’ennemi ou sous la menace d’autres violences et de réagir en conséquence au besoin. Aucun employeur civil au Canada ne peut demander cela à ses employés.

Les membres des Forces armées canadiennes doivent avoir l’assurance que leurs collègues marins, soldats et aviateurs auront la discipline nécessaire pour exécuter de tels ordres, mais doivent aussi savoir que leurs coéquipiers les soutiennent, que ce soit en parcourant le désert brûlant au sein d’une équipe de tir, en naviguant dans la mer de Chine méridionale ou en effectuant des patrouilles aériennes de combat au-dessus de l’Europe de l’Est. Les Forces armées canadiennes doivent fonctionner en tant qu’équipe cohésive dotée de la discipline nécessaire pour mener à bien la mission ordonnée et, normalement, dans les circonstances les plus extrêmes.

De plus, les membres des Forces armées canadiennes doivent faire confiance au système. Ils ont besoin de savoir que leurs collègues sont soumis au système de justice militaire et que ce système fonctionne de manière équitable pour tous les militaires.

C’est ce qui m’amène au projet de loi C-11.

Toutes les institutions évoluent et se modernisent, y compris le système de justice militaire et les Forces armées canadiennes dans leur ensemble. Comme l’a reconnu la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Edwards en 2024, l’évolution du système de justice militaire s’est notamment traduite par l’abandon d’un système axé sur le commandement — c’est-à-dire la chaîne de commandement — en faveur d’un système parallèle semblable à celui que l’on trouve dans le système de justice civile. En effet, au bout du compte, les membres des Forces armées canadiennes sont des Canadiens comme nous tous. Ils sont régis par le même cadre constitutionnel que nous, y compris la Charte, même s’ils sont soumis à certaines restrictions en raison de leur statut de militaires et du concept de responsabilité illimitée.

Chers collègues, à certains égards, la Loi sur la défense nationale a une valeur quasi constitutionnelle pour les Forces armées canadiennes. Elle confère aux Forces armées canadiennes le pouvoir d’exploiter leur propre système de justice militaire, administré par le juge-avocat général, avec des procureurs militaires et des avocats de la défense. La loi autorise également un système de police militaire distinct, dont tous les aspects sont abordés dans le projet de loi C-11.

Depuis 1998 et à la suite des recommandations issues de la commission d’enquête sur la Somalie, la Loi sur la défense nationale fait l’objet d’examens judiciaires réguliers prévus par la loi, initialement tous les cinq ans, puis tous les sept ans. Le premier examen a eu lieu en 2003, sous la direction du juge Lamer, et le troisième, qui est le plus récent, mené par le juge Morris Fish, a été publié en 2021. Une grande partie du contenu du projet de loi C-11 découle de l’examen judiciaire mené par le juge Fish, qui s’est penché sur l’ensemble du système de justice militaire. Il a fait plus de 100 recommandations. La majorité de ses recommandations portaient sur le système de justice militaire, notamment sur la manière dont sont traitées les questions d’inconduite sexuelle, sur la police militaire et sur la surveillance de la police.

Outre ces examens exigés par la Loi sur la défense nationale, d’autres examens et audits indépendants ont été menés concernant les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Il s’agit notamment d’études menées par des comités parlementaires des deux Chambres, de l’examen indépendant réalisé en 2015 par la juge Deschamps à la demande du ministre de la Défense nationale, ainsi que d’un audit de performance effectué par le Bureau du vérificateur général en 2018 en réponse au rapport de la juge Deschamps.

Plus récemment, en 2022, l’ancienne juge Arbour a publié son rapport d’examen indépendant sur la culture d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Cet examen avait été entrepris à la demande du ministre de la Défense nationale. Le rapport, intitulé Rapport de l’examen externe indépendant et complet sur l’inconduite sexuelle, un titre que j’ai souvent répété par le passé, contient 48 recommandations, dont une qui nécessite des modifications à la Loi sur la défense nationale. On la trouve dans le projet de loi C-11.

Permettez-moi maintenant d’aborder les mesures de modernisation du système de justice militaire canadien que prévoit le projet de loi.

Dans l’ensemble, le projet de loi C-11 vise à moderniser le système de justice militaire afin qu’il reflète les changements récents apportés au système de justice civile, ainsi que les pratiques exemplaires qui garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il prévoit également des modifications qui ne touchent que le système de justice militaire.

Notamment, il officialise le transfert au système de justice civile des infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada. Cependant, les infractions au Code criminel qui auraient été commises à l’extérieur du Canada dans le cadre d’opérations continueront de relever du système de justice et de la police militaires.

En réponse à l’examen indépendant mené en 2021 par le juge Fish, le projet de loi C-11 modifie le processus de nomination du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense. Le poste de directeur des poursuites militaires s’inspirera du poste de directeur des poursuites pénales du système civil. Ces personnes seront nommées par le gouvernement fédéral. Elles seront désormais nommées par le gouverneur en conseil plutôt que par le ministre de la Défense nationale, ce qui renforcera leur indépendance. Elles pourront exercer un mandat non renouvelable de sept ans, et ce, à titre inamovible. Bien qu’il n’existe aucun poste civil comparable, le directeur du service d’avocats de la défense sera également nommé de la même manière et assujetti au même mandat que le directeur des poursuites militaires.

Le projet de loi C-11 met également en œuvre les recommandations formulées par le juge Fish concernant le grand prévôt des Forces canadiennes. Le grand prévôt sera désormais désigné sous le titre de grand prévôt général du Canada. Oui, cela a une incidence et nécessite une modification législative. En effet, cela signifie que son grade ne sera pas inférieur à celui de brigadier-général. Ce poste sera pourvu par nomination du gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de quatre ans, à titre amovible. Pour vous donner un peu de contexte, chers collègues, le grand prévôt général est l’équivalent du commissaire de la GRC et est à la tête de la police militaire canadienne.

Ces changements traduisent une volonté d’accorder davantage d’indépendance à ces fonctions dans le cadre du fonctionnement et de l’administration généraux de la justice militaire. Le fait de transférer du ministre de la Défense nationale au gouverneur en conseil le pouvoir de nomination renforce le statut et l’indépendance de ces fonctions. En faisant en sorte que ces trois postes relèvent directement du ministre plutôt que du juge-avocat général, cela renforce le rôle indépendant de chaque acteur au sein du système de justice militaire au Canada.

En réponse au rapport du juge Fish, le projet de loi C-11 contient aussi un article concernant le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire. À l’heure actuelle, seuls les officiers sont admissibles à ces postes judiciaires de nomination fédérale. Le projet de loi C-11 élargira cette disposition pour inclure les militaires du rang, c’est-à-dire les non-officiers, des Forces armées canadiennes. Le bassin de candidats sera ainsi élargi pour permettre l’inclusion de membres civils de la communauté juridique qui servent aussi dans la réserve. En effet, il y a des avocats et des juges qui conduisent des camions en tant que réservistes sans que cela enlève quoi que ce soit à leur identité professionnelle et à leur professionnalisme.

Par ailleurs, le projet de loi C-11 élargit le groupe de personnes qui peuvent déposer des plaintes pour ingérence auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il exige aussi que la police militaire, ou les personnes exerçant cette fonction, déposent des plaintes dans certaines circonstances. Cette mesure est conforme au système de justice civile. L’élargissement du bassin potentiel de juges militaires et de personnes pouvant signaler les cas d’ingérence a pour effet d’élargir le système de justice militaire, qui peut ainsi mieux s’adapter à l’ensemble de la communauté des Forces armées canadiennes.

Chers collègues, une grande partie des débats sur le projet de loi C-11 s’est concentrée sur l’examen indépendant mené par la juge Arbour. Comme je l’ai mentionné précédemment, son rapport contient 48 recommandations, dont une seule nécessite des modifications législatives. Depuis 2015, les Canadiens entendent des témoignages profondément troublants de membres des forces armées : des récits d’inconduite, de harcèlement, de mauvais traitements et, ce qui est peut-être le plus inquiétant, de silence. Malheureusement, il ne s’agit pas d’incidents isolés. Les Forces armées canadiennes ont choisi d’aborder ces problèmes de front, ce qui est tout à leur honneur.

Le rapport de la juge Arbour ne se résume pas à un diagnostic : il trace une voie claire et concrète pour l’avenir. Le gouvernement a accepté l’intégralité des recommandations de la juge Arbour et il s’est engagé, tant auprès des Canadiens que des membres des Forces armées canadiennes, à les mettre toutes en œuvre en temps voulu.

Je reviens ainsi au projet de loi C-11 et à la seule recommandation qui nécessite des modifications législatives, à savoir la recommandation no 5. Cette recommandation est claire.

Permettez-moi de citer directement le rapport :

Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des [Forces armées canadiennes]. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas.

Certains d’entre vous se demanderont peut-être si ce n’est pas déjà le cas. Oui, c’est le cas, enfin, si l’on veut.

À la demande du directeur des poursuites militaires, les enquêtes sur de présumées infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada par des membres des Forces armées canadiennes sont transférées aux autorités civiles depuis décembre 2021. Les présumées infractions sexuelles visées par le Code criminel commises à l’extérieur du Canada par des membres des Forces armées canadiennes sont toutefois exclues. Ces cas restent du ressort du système de justice militaire. J’y reviendrai.

Le projet de loi C-11 inscrirait cette directive provisoire dans la Loi sur la défense nationale, avec un petit ajustement. Cependant, le grand prévôt des Forces canadiennes et la police militaire continuent d’avoir compétence sur tous les membres des Forces armées canadiennes, même en ce qui concerne les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises à l’extérieur du Canada. Actuellement, cette compétence relève toujours de la police militaire. La différence entre ce qui se passe depuis 2021 et ce qui se passera une fois que ce projet de loi entrera en vigueur, c’est que le projet de loi C-11 supprimera la compétence concurrente de la police militaire, plaçant clairement la responsabilité et l’autorité entre les mains des autorités civiles canadiennes.

Pourquoi est-il important d’enchâsser dans la loi une pratique qui existe déjà? Après tout, la directive provisoire semble fonctionner. Certes, mais comme c’est le cas avec le Sénat et les modifications officielles apportées au Règlement, si nous voulons moderniser le système de justice militaire, il faut que les membres actifs des Forces armées canadiennes sachent que leur système de justice militaire est équitable et cohérent. Bref, ils doivent faire confiance au système, peu importe qui est en fonction.

Le recours continu à des directives ou à des pratiques provisoires peut fonctionner, mais il se peut qu’elles ne soient pas appliquées de manière uniforme et qu’elles ne soient pas nécessairement équitables. La cohérence et l’équité, tout comme l’indépendance, sont des pierres angulaires du système de justice, et plus particulièrement du système de justice militaire.

Comme je l’ai dit, on s’est surtout concentré sur ces dispositions du projet de loi C-11 lors des débats et de l’étude à l’autre endroit. Beaucoup se sont demandé si la police militaire devrait conserver sa compétence concurrente et permettre aux victimes de choisir le système de justice auxquelles elles souhaitent faire appel. Cette voie risque de créer un système de justice à deux vitesses. Pour faire une analogie, il est très difficile de faire passer deux trains sur la même voie en même temps.

Il y a aussi des questions qui se posent sur la capacité de l’accusé de répondre comme il se doit aux accusations s’il ne sait pas à quel système il aura affaire. Des membres des Forces armées canadiennes sont déployés dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Ainsi, un militaire de Terre-Neuve-et-Labrador peut être muté en Colombie-Britannique. L’ampleur des distances à parcourir peut entraver l’accès à la justice pour la victime, évidemment, mais aussi pour l’accusé.

Si nous adoptons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’espère sincèrement que le comité auquel il sera renvoyé se penchera sur les répercussions secondaires et tertiaires de ce transfert, et que nous étudierons la question en profondeur pour veiller à ce que l’on ne cause surtout pas plus de tort.

Le comité de l’autre endroit a proposé un amendement qui n’apparaît actuellement pas dans le projet de loi qu’on nous a transmis. Il s’agit d’une disposition de caducité pour la recommandation no 5. J’espère que le comité qui recevra ce projet de loi prendra également le temps d’étudier cette disposition de caducité et de déterminer si nous souhaitons la présenter de nouveau.

Je souligne également qu’il n’y a pas longtemps, lors d’une période des questions à l’autre endroit, le ministre de la Défense nationale a indiqué qu’il était assez favorable au fait de réintroduire la disposition de caducité relativement au fait que les agressions sexuelles commises au Canada et visées par le Code criminel ne relèveraient plus du système de justice militaire. J’espère que le comité sénatorial à qui on renverra le projet de loi C-11 examinera cette question en profondeur.

De nombreuses personnes lésées par ce système surveillent la situation de près. Nous leur devons de faire ce second examen objectif pour lequel nous sommes si doués.

Chers collègues, avant de conclure, il y a d’autres éléments du projet de loi C-11 qui ne sont pas directement liés au travail des juges Fish et Arbour. Il s’agit de mises à jour apportées au système de justice militaire qui découlent des récents changements apportés au système de justice civile pour le moderniser. Depuis que je siège au Sénat, nous avons adopté un certain nombre de ces projets de loi. Plus précisément, ces éléments mettent à jour la Loi sur la défense nationale pour tenir compte des modifications apportées au Code criminel dans le projet de loi S-12 de la dernière législature relativement à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Ces changements rendront la Loi sur la défense nationale conforme à ces lois et à la Charte des droits et libertés.

Outre les dispositions susmentionnées, il y a des articles du projet de loi C-11 qui modifient la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne la justice militaire au Canada, comme l’exclusion des juges militaires du système d’audiences sommaires.

Le projet de loi C-11 élargit également l’accès aux agents de liaison de la victime afin d’inclure les personnes qui agissent au nom des victimes.

En conclusion, le projet de loi C-11 vise essentiellement à moderniser le système de justice militaire afin de le rendre plus équitable, plus transparent et plus conforme aux valeurs que les Canadiens attendent de leurs institutions et certainement des Forces armées canadiennes.

Il s’agit de créer un environnement dans lequel chaque membre des Forces armées canadiennes — peu importe son grade, son sexe ou ses antécédents — peut servir avec dignité et respect et obtenir justice.

Même si la loi ne peut pas à elle seule changer la culture, elle aura une incidence positive sur celle-ci.

C’est grâce aux efforts continus de changement de culture menés au sein des Forces armées canadiennes que ce projet de loi peut être présenté et pourra être adopté. Il vise à moderniser le système de justice militaire et à inscrire les pratiques existantes dans la loi afin que le système puisse être crédible aux yeux des membres des Forces armées canadiennes. Ils doivent pouvoir se fier au système.

Je me permets maintenant de m’adresser à ceux qui servent notre pays ou qui l’ont servi dans les Forces armées canadiennes, ainsi qu’à leur famille.

Le projet de loi C-11 n’est qu’un volet parmi d’autres des efforts déployés ces dernières années pour moderniser les Forces armées canadiennes. Un financement historique a été accordé au développement des capacités, à l’équipement, aux infrastructures et au personnel. Dans un monde de plus en plus en proie aux conflits, c’est une nécessité et c’est ce que vous méritez.

Néanmoins, le cœur des Forces armées canadiennes, c’est vous, les militaires.

Ce projet de loi offre au Parlement l’occasion de renforcer la confiance des membres des forces armées dans le système de justice militaire en le rendant équitable et moderne. Le système doit être digne de leur confiance.

Nous devons veiller à ce que tout le travail accompli jusqu’à présent par les Forces armées canadiennes et les progrès qu’elles ont réalisés pour rendre leur culture plus inclusive et plus équitable ne soient pas éphémères, mais durables.

On dit souvent que les forces armées sont le reflet de la société qu’elles ont pour mission de protéger. Toutefois, nous devons toujours garder à l’esprit que ceux qui servent notre pays au sein des Forces armées canadiennes sont des Canadiens. On ne devrait pas dire que leurs valeurs ne sont pas le reflet des valeurs canadiennes en général. On devrait plutôt dire que ce sont nos compatriotes. Ils partagent nos valeurs. Ils sont des nôtres.

Enfin, chers collègues sénateurs, si, comme moi, vous estimez que le système de justice militaire mérite d’être modernisé, je vous demande d’adopter le projet de loi C-11 en deuxième lecture, ce qui nous permettra de franchir une étape dans ce processus de modernisation. Merci.

Oui.

Sénateur Downe, c’est une question très importante dont nous discuterons en comité. Cet élément a également suscité des inquiétudes à l’autre endroit. En tant que marraine de ce projet de loi, je m’engage à ce que cette question soit examinée en profondeur et à fournir une réponse détaillée expliquant les raisons de ce choix.

Oui.

Pour tout dire, je pense que cette question est cruciale. Les Forces armées canadiennes se heurtent à des problèmes juridictionnels ailleurs dans le monde, tout comme c’est le cas au Canada. Il y a deux aspects à considérer, le premier étant le processus d’enquête. Quand un Canadien est mis en cause, la police militaire joue un rôle central, notamment lorsque les faits se sont produits dans un autre pays. Elle veille à ce qu’une enquête soit menée afin que la justice soit faite et soit perçue comme étant faite. La police militaire peut collaborer avec les autorités compétentes, mais elle conserve essentiellement la responsabilité du processus d’enquête. En ce qui concerne les poursuites, je me suis aussi demandé comment on procède.

Nous considérons la Lettonie comme notre principal théâtre d’opérations. Ce changement doit être durable, et il faut qu’il puisse être appliqué à d’autres endroits que la Lettonie. Actuellement, s’il survient une situation où deux Canadiens sont impliqués dans ce qui pourrait être une infraction criminelle de nature sexuelle, il faut, selon les directives existantes, déterminer la juridiction la mieux placée pour instruire la cause, compte tenu de la complexité de l’affaire et des résultats de l’enquête. Parfois, le dossier est renvoyé à un tribunal civil canadien. Sinon, il est traité par la cour martiale. Le choix se fait au cas par cas.

Merci, sénatrice Batters. Je pense que cet aspect fera partie de l’analyse approfondie du projet de loi que nous ferons afin d’obtenir une réelle transparence sur le sujet. Pour l’instant, j’esquive la question, et c’est là que je fais la distinction entre ma vie passée et ma vie actuelle. Quand nous parlons de choix, il s’agit, encore une fois, de rendre justice dans le système approprié, en tenant compte de toutes les difficultés juridiques. Ce qu’il faut, c’est que les personnes qui ont été victimes d’actes criminels à caractère sexuel soient soutenues et qu’elles aient accès à une représentation, ce qui inclut les services d’avocats. Ce que je dirai, c’est que ce point, en particulier, mérite une analyse approfondie et une étude sérieuse pour nous aider à comprendre pleinement pourquoi il en est ainsi.

En ce qui concerne la disposition de caducité, c’est l’un des points qui ont été abordés. Nous avançons en terrain inconnu. Certains ont fait remarquer que la situation rappelait 1998 — quand la compétence a été transférée aux Forces armées canadiennes — ou bien 2021. Comme le savent ceux d’entre vous qui exercent une profession juridique ou policière, il s’agit d’une continuité. Ce qui a changé aujourd’hui, c’est qu’on supprime de la loi la compétence concurrente de la police militaire.

Je pense qu’il serait utile d’inclure une disposition de caducité afin de garantir avant tout que ce que nous faisons et adoptons ne cause pas davantage de tort.

Évidemment, je ne sais pas exactement ce que pensaient les témoins, mais je peux vous dire que Mme Arbour a rencontré de nombreuses victimes de ces gestes lors de la rédaction de son rapport, et elle a conclu que ce n’était pas dans leur intérêt.

J’ai entendu des commentaires intéressants sur le fait que les victimes ne seraient pas en mesure de prendre la décision, mais je rejette cette idée. Je ne crois pas que ce soit le cas. Une chose est sûre : le système est complexe et accuse des retards, et le principe de Jordan existe. Si on passe sans cesse d’un système à l’autre, il faut comprendre pourquoi.

Il s’agit aussi d’une question de justice. Il faut tenir compte de ce qui est arrivé aux personnes agressées. C’est pourquoi nous devons entendre directement l’avis des responsables du système, d’autres experts du système de justice civile, ainsi que de personnes qui ont été agressées.

Certainement.

Je vous remercie de la question. Je n’ai pas cette information sous la main en ce moment. Je peux vous dire que, lorsque la juge Arbour a rédigé son rapport... Nous savons quelle est la situation dans le système de justice civile pour les personnes victimes de comportements sexuels criminels. La juge a conclu que la façon dont le système de justice militaire traite les cas d’inconduite sexuelle a miné la confiance et le moral au sein de l’organisation.

C’est pourquoi le fait de donner aux civils une compétence exclusive contribuera à rétablir la confiance dans le système de justice militaire. Il s’agit d’un genre de système à deux vitesses. Pour revenir à mon observation précédente, chaque membre des Forces armées canadiennes est un Canadien qui appartient à une province ou qui en est un contribuable. C’est une très bonne question à poser et pour laquelle nous pouvons obtenir plus de détails.

Oui.

Le système prévoit des mécanismes permettant l’établissement de rapports. Chaque année, le juge-avocat général est chargé de présenter un rapport au ministre sur ce dossier. Il en va de même pour la police militaire, bien que son implication soit moindre. Les chiffres sont donc disponibles. Je pense que c’est un rapport que nous devrions tous consulter pour assurer un suivi continu. Voilà pour la première partie.

Pour ce qui est de la deuxième partie, j’ai évoqué tout à l’heure l’examen indépendant du système de justice militaire, lorsque j’ai parlé du juge Fish. Il a mis l’accent sur les questions relatives à l’inconduite sexuelle dans les domaines policier et juridique. Cet outil restera entre les mains du ministre, qui pourra décider, une fois le projet de loi adopté, s’il le souhaite, de mener un autre examen indépendant. On pourra prendre des mesures internes, ainsi qu’effectuer des examens indépendants.

Pour surveiller les chiffres et nous assurer surtout que nos décisions actuelles ne causent pas davantage de tort, nous aurons besoin de données nous permettant de voir ce qui se passe.

Je tiens aussi à m’excuser. Je n’ai pas répondu à l’une de vos questions, car je ne trouvais pas mon stylo pour la noter.

Je m’en excuse. Je savais qu’on me poserait cette question, car c’est également important pour moi. Le Bureau du représentant du gouvernement travaille avec l’équipe du ministre, et nous veillerons à rendre ces informations disponibles. Je n’ai pas de détails à ce sujet, mais on nous a assuré qu’une analyse avait bien été réalisée. Nous aimerions pouvoir la consulter.

En ce qui concerne les précédents et les incidents, les données recueillies depuis 2015 nous apprennent que même si seulement 12 % à 16 % — j’utiliserai ici la distinction entre les sexes — des membres des Forces armées canadiennes sont des femmes, les précédents sont beaucoup plus nombreux pour elles. Si l’on décompose ces chiffres, nous savons que les intersections identitaires ont également une incidence sur ce phénomène. Il faut donc poursuivre la collecte de données.

Deuxièmement, parmi le reste de la population qui s’identifie comme homme ou membre du sexe masculin, le nombre d’incidents est en réalité plus élevé. Cependant, nous ne pouvons pas connaître ce qui n’est pas signalé. Je tenais simplement à ajouter cela.

Oui.

Je voudrais dire deux choses. L’idéal aurait été que cela ne se soit jamais produit. Voilà pourquoi les efforts de nature non législative doivent se poursuivre, et le travail accompli par les Forces armées canadiennes pour achever la mise en œuvre — c’est la dernière recommandation à mettre en œuvre — est absolument essentiel, et nous devons le soutenir. Donc, avant tout, il faut mettre fin aux préjudices.

Ensuite, quand on parle des survivants — et il y en a beaucoup qui connaissent le sujet à fond —, je pense qu’il est essentiel que nous comprenions au moins ce qu’est une communication tenant compte des traumatismes, une exigence que nous avons aussi par rapport au système de justice. Notre rôle n’est pas de leur soutirer le récit de ce qui leur est arrivé. Il s’agit plutôt de leur demander quelle a été l’incidence de ces événements sur leur vie.

Je recommande vivement que nous suivions une formation sur l’approche tenant compte des traumatismes avant que ce projet de loi ne soit examiné par un comité, afin que, lorsque nous recevrons un groupe de victimes, nous ne risquions pas d’aggraver le traumatisme qu’elles ont déjà subi en leur demandant de raconter à nouveau leur histoire. Merci de votre question.

J’aimerais d’abord clarifier quelque chose. Parlez-vous des victimes, c’est-à-dire des survivants?

Une fois la liste établie, je pense que nous devrons nous assurer de disposer d’un cadre qui favorise de quelque façon la présence des personnes qui ont subi de la violence sexuelle — car je tiens à bien nommer les choses. Si elles ont besoin de faire une pause, nous prendrons le temps de les laisser répondre. En cherchant des témoins, nous devrons faire en sorte de composer un groupe mixte, car n’oubliez pas que ce problème ne touche pas uniquement les femmes, mais des personnes de tous les genres. Nous devrons parler aux témoins et être attentifs à leurs besoins afin qu’ils puissent s’ouvrir autant qu’ils le jugent possible. Nous devrons aussi leur offrir du soutien, au besoin, pendant leur témoignage. S’ils doivent s’arrêter en cours de témoignage, alors ils s’arrêteront.

Merci.

Ce serait une évaluation qualitative et quantitative. Faut-il que ce soit inclus dans la législation, ou est-il préférable de recourir à des directives ou même à des règlements pour déterminer ce qui doit être inclus?

Je vais devoir me pencher là-dessus, mais je dirais que, d’un point de vue législatif, ce n’est probablement pas lié à ce que prévoit le projet de loi en matière de rapports, car les deux rapports dont j’ai parlé ne figurent pas dans le projet de loi. Ils sont déjà exigés pour les systèmes de justice et de police militaires. Donc, ce serait quelque part là-dedans, en plus du rapport remis au ministre.

Oui, et j’aimerais avoir plus de temps pour terminer ma réponse.

Je vous reviendrai là-dessus. Vous avez dit qu’un article est vague, et je pense que ce sera une question importante à laquelle il faudra répondre.