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La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

9 avril 2024


Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour et la sénatrice Ringuette souhaite participer au débat. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Ringuette.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

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