La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Je tiens à souligner le leadership de la sénatrice McCallum dans la rédaction de ce projet de loi et son travail auprès de nombreuses Premières Nations de partout au pays. J’appuie ce projet de loi, qui modifie la loi existante dans le but de :

[...] prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d’agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l’exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes.

Cette nouvelle loi apporte la précision nécessaire pour que les agents de la GRC fassent appliquer les lois des Premières Nations, qui, bien souvent, ne sont pas appliquées, ce qui nuit à des communautés de partout au pays.

Il faut tout d’abord souligner que les gouvernements des Premières Nations ont le droit inhérent de se gouverner eux-mêmes et que ce droit n’a jamais été enlevé. Les lois autochtones sont enracinées dans notre savoir, notre histoire et notre culture. Nous savons ce qui est mieux pour nos gens. L’article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît des droits qui sont reconnus et confirmés, et l’article 8.3 de la Loi d’interprétation, modifiée en 2024, dit ceci :

Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.

Dans son texte intitulé « Indian Act By-Laws: A Viable Means for First Nations to (Re)Assert Control Over Local Matters Now and Not Later », Naiomi Metallic nous explique la modification de la Loi sur les Indiens issue du projet de loi de l’ancien député autochtone Rob Clarke, en 2014, a aboli les dispositions concernant le pouvoir de révocation du ministre.

Mme Metallic décrit l’importance de cette modification :

[...] bien qu’AINC ait auparavant interprété ces pouvoirs de manière restrictive, l’interprétation moderne et les principes constitutionnels favorisent désormais une lecture large, généreuse et adaptative des règlements pris en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui permet aux gouvernements des Premières Nations de légiférer sur un large éventail de questions locales touchant leurs communautés. Les pouvoirs en matière de règlements administratifs confèrent également, dans de nombreux cas, la primauté aux règlements des Premières Nations sur les lois provinciales et fédérales.

Il existe pourtant un décalage entre l’effet que devraient avoir les règlements municipaux ayant force de loi et leur application. Je suis favorable à l’examen de ce projet de loi en comité, car nous devons entendre des témoins nous parler des conséquences de la non‑application de ces règlements dans les communautés des Premières Nations. Il est également nécessaire que davantage de personnes sachent ce qui se passe sur le terrain concernant la gouvernance des communautés des Premières Nations.

Le 27 avril 2024, dans la communauté de la Première Nation d’Oromocto au Nouveau-Brunswick, également connue sous le nom de Welamukotuk, Sheri Lynn Sabattis, âgée de 54 ans et sœur de la chef Shelley Sabattis, a été assassinée. L’auteur du crime était un homme de 38 ans originaire de la ville voisine de Burton, au Nouveau-Brunswick, qui avait auparavant été banni de la réserve par le conseil de bande. Cependant, la GRC et les entités gouvernementales n’ont pas appliqué les règlements du conseil de bande. Elles ont invoqué des vides juridiques complexes et des questions de compétence.

Il convient de noter que l’absence de poursuites judiciaires a constitué un frein supplémentaire à l’application de la loi, mais j’en parlerai dans mon prochain discours.

Chers collègues, on observe des avancées ici et là au pays. En Saskatchewan, le projet de loi 126, intitulé « The Summary Offences Procedure Amendment Act, 2022 », a établi un cadre juridique permettant aux Premières Nations d’appliquer leurs lois et leurs règlements sur les réserves. Elles peuvent avoir recours à des contraventions, des amendes et d’autres mesures appliquées par des tribunaux.

Bronwyn Eyre, ancienne ministre de la Justice et procureure générale de la Saskatchewan, a déclaré ceci :

[...] la Saskatchewan fait figure de pionnière à l’échelle nationale dans ce domaine, ce qui permettra aux Premières Nations d’avoir davantage de contrôle sur le traitement des infractions et la gestion des recettes provenant des amendes [...]

C’est une mesure concrète qui rendra l’application des règlements des Premières Nations plus efficace, moins coûteuse et plus rapide.

Auparavant, les Premières Nations devaient passer par des processus d’exécution longs et pénibles, comme ceux du Code criminel, pour assurer l’application de leurs lois et de leurs règlements, puis pour pouvoir intenter des poursuites et rendre des décisions. Ce projet de loi rend cela possible, au même titre que pour toutes les lois provinciales.

Au Manitoba, le projet de loi 43, la Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales de 2023, a apporté des modifications qui permettent aux Premières Nations d’intenter des poursuites pour des infractions à leurs lois et règlements par l’intermédiaire d’un système provincial de procès-verbaux d’infraction et de mesures de recouvrement des amendes non payées. Le 23 mai 2023, un article de CBC News affirmait que cette question avait d’abord été soulevée parce que :

[...] la police locale refuse d’appliquer les lois et les règlements des Premières Nations, y compris les interdictions relatives aux drogues et à l’alcool.

Depuis que cette loi a été adoptée, les Premières Nations du Manitoba sont libres d’y adhérer. Les changements apportés permettent de simplifier l’application de la loi et d’alléger le fardeau qui pèse sur l’appareil judiciaire de la province. Cela témoigne de l’importance de la consultation pour soulever les problèmes qui existent dans les réserves. Cela démontre aussi comment on peut appliquer les lois pour que les membres des Premières Nations et d’autres personnes, comme les agents de la GRC, soient tenus responsables de leurs actes.

Le Nouveau-Brunswick a présenté récemment le projet de loi 50, qui modifie la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Les Premières Nations qui choisissent d’avoir recours à ces règlements administratifs peuvent le faire. Les règlements en question sont élaborés par les communautés, qui veillent à aborder les priorités et la sécurité publique à l’échelle locale de manière responsable et transparente. En outre, toutes les amendes perçues pour les infractions aux règlements sont remises aux communautés des Premières Nations.

Le ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, Robert McKee, a déclaré ceci :

Ce projet de loi illustre notre engagement à rétablir une relation de gouvernement à gouvernement, tout en affirmant notre respect pour l’autogouvernance autochtone.

La mesure législative offre une certaine marge de manœuvre en permettant aux tribunaux d’entendre les infractions plus sérieuses aux règlements administratifs. Si cette mesure législative est adoptée, une période de transition permettra d’assurer la sensibilisation aux changements et leur mise en œuvre. Ces dispositions et les périodes de sensibilisation prévues illustrent la volonté de la province à travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour assurer leur sécurité tout en respectant leurs valeurs.

Ces trois provinces montrent à quel point il est important de consulter les communautés autochtones sur leurs valeurs, leur volonté d’assurer la sécurité publique et la nécessité de simplifier les procédures judiciaires.

J’estime que le projet de loi S-223 est un moyen d’aligner le reste du pays sur ces provinces avant-gardistes.

Merci. Wela’lioq.