La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole au sujet du deuxième projet de loi de la sénatrice McCallum, le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Bien que je sois le porte-parole pour le projet de loi, je tiens à préciser que, comme pour le projet de loi S-223, je suis un porte-parole bienveillant.

Encore une fois, même si la jurisprudence place clairement les textes législatifs des Premières Nations sur un pied d’égalité avec les lois du Canada, il subsiste des lacunes dans l’application de ces textes et dans les poursuites qui en découlent. Les organismes d’application de la loi hésitent à consacrer des ressources à leur application, car ils savent que le Service des poursuites pénales ne portera probablement pas d’accusations.

La solution proposée dans le projet de loi S-224 est une façon simple et élégante de garantir clairement que le Service des poursuites pénales du Canada à le devoir d’engager et de mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs des Premières Nations.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours précédent, nous avons des exemples de directives en ce sens données par les provinces. Le Manitoba et la Saskatchewan sont des chefs de file dans l’application des lois et règlements autochtones.

En 2023, le gouvernement du Manitoba a adopté le projet de loi 43, qui modifiait la Loi sur les infractions provinciales afin d’offrir plus d’options aux Premières Nations du Manitoba dans l’application de lois et de règlements précis.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté le projet de loi 126, la Summary Offences Procedure Amendment Act, 2022, qui fournit un cadre juridique simplifié permettant aux Premières Nations d’appliquer des lois et des règlements dans les réserves au moyen de contraventions, d’amendes et d’autres mesures qui peuvent être administrées par les tribunaux provinciaux. Le reste du Canada doit emboîter le pas.

On croit à tort que les règlements administratifs fondés sur les lois et les traditions culturelles des Premières Nations sont incompatibles avec la Charte et la Loi constitutionnelle de 1982. Cette idée fausse découle également d’un manque général d’acceptation du fait que les règlements administratifs ont la même force et les mêmes effets que les lois canadiennes.

Dans le premier cas, la décision rendue en 2024 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation a affirmé que la Charte s’applique bel et bien aux lois des Premières Nations, mais que les droits collectifs d’une communauté ou d’une nation, enracinés dans la culture, l’histoire et la tradition, sont protégés par l’article 25 de la Charte.

Pour ceux qui ne connaissent pas la Charte par cœur, l’article 25 se lit comme suit :

Le fait que la présente Charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits et libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits et libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits et libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

Malheureusement, ce raisonnement n’a pas été largement appliqué aux lois des Premières Nations, dont celles sur le bannissement.

Dans le mémoire que la Nation des Tla’amins a présenté au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, en mai 2021, au sujet de l’application de la loi sur son territoire, on peut lire ce qui suit :

[L]a Gendarmerie royale du Canada refuse souvent d’appliquer les lois des gouvernements autochtones signataires d’un traité ou d’un code foncier, car elle estime que ces lois s’apparentent à des « règlements municipaux ».

Traiter les lois autochtones comme des règlements municipaux locaux, c’est miner l’autorité de nos systèmes juridiques et faire fi de notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Dans un article publié le 25 février 2025 par la CBC, intitulé « Heiltsuk Nation files Charter challenge over RCMP refusal to enforce bylaws », la nation Heiltsuk met en lumière la crise à laquelle sa communauté est confrontée à cause de la drogue et du trafic de drogue. Les préjudices causés par les surdoses et la violence sexuelle sont exacerbés par le refus de la GRC d’appliquer les lois heiltsuk.

Chers collègues, les lois autochtones sont des lois. Quand on ne reconnaît pas ces mesures juridiques, on compromet les protections juridiques que les dirigeants autochtones mettent en place dans le but de protéger leur communauté.

Étude après étude, on constate que les Premières Nations sont victimes de profilage racial, font l’objet d’une surveillance policière excessive et sont surreprésentées dans le système de justice criminelle. Parallèlement, les Premières Nations ne bénéficient que d’un soutien minimal de la part des forces de l’ordre. Cette application inégale de la loi engendre un sentiment d’insécurité, de frustration et de méfiance.

Je comprends pourquoi les policiers ne veulent pas appliquer des lois qui ne permettent pas de traduire les contrevenants en justice. Cependant, si les choses sont ainsi, c’est à cause de ce que je qualifierais de présomption erronée.

En fin de compte, les autorités doivent appliquer les lois autochtones, respecter nos droits intrinsèques et veiller à ce que les Premières Nations se sentent à l’aise dans leurs communautés.

J’invite donc les sénateurs à se prononcer en faveur de l’examen en comité du projet de loi S-224. Nous avons pu constater les avantages que l’application de la loi peut apporter aux communautés des Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan. Il est temps que ces avantages se matérialisent partout au Canada.

Les communautés des Premières Nations méritent d’éprouver le même sentiment de sécurité et de contrôle que les autres collectivités du pays.

Merci. Wela’lioq.