PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le Groupe de la révision des condamnations criminelles
21 octobre 2026
Sénateur Moreau, il y a deux ans, nous avons adopté la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, aussi appelée Loi de David et Joyce Milgaard. Cette mesure législative établit un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les condamnations injustifiées. Lors de l’étude du projet de loi, il était clair que l’organisme proposé devait garantir des enquêtes équitables menées dans des délais raisonnables.
Le gouvernement pourrait-il nous indiquer combien de temps, en moyenne, le Groupe de la révision des condamnations criminelles a mis, au cours des 10 dernières années, pour mener à bien une évaluation préliminaire et, dans les cas où il a été établi qu’il existait des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise, combien de temps il a fallu en moyenne pour examiner les demandes de révision auprès du ministre?
Merci, sénateur Prosper. Je crois comprendre que le Groupe de la révision des condamnations criminelles ne tient pas de statistiques officielles sur le temps moyen pour mener une évaluation préliminaire ou une enquête. Je peux toutefois vous indiquer qu’au cours des 10 dernières années, le groupe a constaté que le traitement des dossiers donnant lieu à un nouveau procès ou à un appel peut prendre entre deux et quatre ans, la moyenne se situant plutôt autour de quatre ans. En revanche, les évaluations préliminaires prennent généralement entre six mois et un an parce que les avocats traitent plusieurs dossiers à la fois. Cependant, elles peuvent s’étendre sur deux ans, voire plus, pour les affaires plus complexes. À titre d’information, 40 affaires se trouvent actuellement au stade de l’évaluation préliminaire en date d’aujourd’hui.
Sénateur Moreau, quelles ressources supplémentaires, le cas échéant, le gouvernement met-il à la disposition du ministère de la Justice et des six avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles pour mener le processus d’examen et pour résorber l’arriéré de dossiers avant que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ne soit opérationnelle?
Merci encore. Le budget annuel du Groupe de la révision des condamnations criminelles s’élève à environ 1,5 million de dollars. L’équipe compte actuellement cinq avocats, et non six, une parajuriste et trois agents externes affectés à des dossiers précis. Quand la commission sera opérationnelle, le groupe de la révision n’aura pas la compétence nécessaire pour plancher sur des affaires qui en sont encore au stade de l’évaluation préliminaire, comme les 40 affaires que j’ai mentionnées.
