Projet de loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto

Propose que le projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

L’avantage général du Canada est certainement un principe fondamental pour les ouvrages qui servent l’intérêt national. Le réseau de digues de l’isthme de Chignecto, qui retient les eaux de la baie de Fundy, est manifestement un ouvrage d’intérêt national qui est à l’avantage général du Canada. C’est non seulement parce qu’il s’agit d’une infrastructure essentielle, mais aussi parce qu’il est urgent de s’adapter à l’élévation du niveau de la mer et à l’augmentation de la fréquence des tempêtes violentes causées par les changements climatiques.

Pour la gouverne des sénateurs qui ne savent pas où se trouve l’isthme de Chignecto, c’est l’étroite bande de terre située principalement le long de la rivière Missaguash, qui forme la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’isthme lui-même est un corridor commercial vital par où transitent 35 milliards de dollars de marchandises et par où passent 15 000 véhicules par jour et des centaines de milliers de personnes chaque année. Le corridor commercial est le point de passage obligé pour une compagnie de chemin de fer nationale, l’autoroute Transcanadienne et des lignes de fibres optiques qui relient des câbles transatlantiques.

Sans le réseau de digues de l’isthme de Chignecto, toutes ces infrastructures qui soutiennent la prospérité économique du Canada, le commerce interprovincial, le commerce international et les communications seraient menacées par les inondations. Plus important encore peut-être, ces digues protègent les dizaines de milliers de Canadiens qui vivent et travaillent sur cet isthme et dans ses environs. Elles protègent également les terres agricoles essentielles à la sécurité alimentaire, dont l’importance est souvent soulignée ici compte tenu de la disparition des exploitations et des terres agricoles au Canada.

L’isthme de Chignecto est une région marquée par l’histoire et d’un grand intérêt national. Dans les années 1600, les Acadiens ont construit l’une des premières infrastructures essentielles du Canada. La construction du premier réseau de digues visait à protéger la baie de Fundy des puissantes marées de cette région, dont le flux et le reflux quotidien dépassent les 50 pieds. Ces digues sont également essentielles à la protection et à l’amélioration de la production agricole dans cette région.

L’isthme fait partie intégrante de l’histoire de notre pays. Les Pères de la Confédération de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau‑Brunswick ont permis à leurs provinces d’intégrer la Confédération notamment en raison de l’article 145 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui imposait au gouvernement fédéral d’achever la construction du chemin de fer Intercolonial entre la Nouvelle-Écosse et le Québec.

Sénateurs, ce sont les mêmes Pères de la Confédération qui ont jugé bon de donner au Parlement le pouvoir déclaratoire d’aider à déterminer quels travaux sont dans l’intérêt national en effectuant un transfert de compétence.

Voici une question qu’il est compréhensible de soulever : pourquoi recourir au pouvoir déclaratoire maintenant pour ce projet alors que ce n’était pas nécessaire dans le passé? Chers collègues, la réponse est malheureusement simple : les Canadiens des Maritimes et d’ailleurs au pays qui vivent près des côtes sont confrontés à la triste réalité que nous ne sommes plus en mesure de prévenir le changement climatique, mais que nous devons plutôt nous y adapter. Les Pères de la Confédération ont eu connaissance de la tempête Saxby Gale de 1869, qui a entraîné le pire déferlement côtier jamais documenté avec des marées dépassant de cinq à sept pieds les niveaux habituels enregistrés deux fois par jour dont j’ai parlé plus tôt. Cette tempête a dévasté la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, particulièrement l’isthme de Chignecto. Elle a également causé l’effondrement de digues de 25 pieds, ravagé des terres cultivées et tué du bétail et des Canadiens qui vivaient dans l’isthme.

Honorables sénateurs, on prévoit maintenant que ce genre d’événement rare à l’époque sera beaucoup plus fréquent. Un rapport de 2020 préparé à la demande du gouvernement du Nouveau-Brunswick indique que l’inondation des côtes deviendra plus fréquente à cause de l’élévation du niveau de la mer et que, dans l’avenir, même les systèmes de tempête de faible intensité entraîneront des inondations comme les tempêtes les plus violentes du passé.

Dans la région de l’isthme de Chignecto, le niveau de la mer s’élève rapidement. D’après mon expérience à titre de PDG du port de Saint John, je peux dire que lorsque je suis arrivé en poste en 2010, il était inhabituel de voir de l’eau sur les quais. Or, 11 ans plus tard, quand j’ai quitté ce poste, c’était devenu fréquent.

Le gouvernement fédéral doit maintenant prendre d’autres mesures. Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ne prétendent pas que toutes les mesures d’adaptation aux changements climatiques doivent relever de la compétence fédérale. Le réseau de digues de l’isthme de Chignecto est une série d’ouvrages distincts et invisibles qui doit être prise en compte comme étant plus grande que la simple somme de ses parties.

Les gouvernements des provinces de l’Atlantique collaborent régulièrement, car cela témoigne de notre histoire et de notre culture communes. Nous nous préoccupons avant tout de faire ce qui s’impose plutôt que de savoir s’il est de notre responsabilité de le faire. Nous n’aimons pas imaginer une situation où les provinces de l’Atlantique ne s’entendraient pas. Cependant, que se passerait-il si le Nouveau-Brunswick s’opposait à accorder la priorité au renforcement des digues à Chignecto? Cette décision aurait une incidence directe sur l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que sur le reste du Canada, qui dépend de ce corridor commercial essentiel.

Cet exemple met en évidence la nécessité que l’isthme de Chignecto relève de la compétence fédérale.

De plus, il faut se rappeler que les marchandises qui sont acheminées vers Terre-Neuve le sont en grande partie par voie maritime et que les navires qui transportent les marchandises nécessaires à toute cette île traversent l’isthme.

Comme je l’ai mentionné dans cette enceinte en juin dernier, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique a publié un communiqué demandant au gouvernement du Canada de créer un nouveau programme d’infrastructure afin de faire face aux répercussions des changements climatiques et de construire des infrastructures qui soutiennent la croissance économique. Les premiers ministres ont fait valoir dans leur communiqué que l’isthme de Chignecto est un corridor vital qui est menacé par l’élévation du niveau de la mer; ils ont réitéré que le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle de maintenir les liens entre les provinces et qu’il doit donc financer entièrement ce projet.

Les Pères de la Confédération, dans leur sagesse, ont accordé au Parlement, au moyen de l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867, un pouvoir quasi judiciaire distinct lui permettant d’élaborer une politique — oserais-je dire de poser un jugement politique — pour renforcer la compétence en matière d’ouvrages et transférer ces derniers des provinces au fédéral. La question qui se pose aujourd’hui au Sénat est de savoir si le réseau de digues de l’isthme de Chignecto est d’intérêt général pour le Canada. En d’autres termes, le projet proposé est-il si important pour l’intérêt national qu’il justifie le transfert de compétences au gouvernement fédéral aux fins de la remise en état du réseau de digues? La réponse, honorables sénateurs, est « oui ».

Sénateurs, je tiens à préciser que le projet de loi S-273 n’est pas un projet de loi de finances et qu’il n’oblige pas le gouvernement du Canada à dépenser de l’argent. La réponse à la demande des premiers ministres des provinces de l’Atlantique voulant que le gouvernement du Canada finance entièrement tout programme de restauration de l’isthme de Chignecto est une décision politique.

En ce moment, le gouvernement du Canada offre un financement de 50 % par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. La restauration des digues devrait coûter 650 millions de dollars. À mon avis, ce financement de 50 % est insuffisant compte tenu du fait qu’il s’agit d’un projet qui est dans l’intérêt national. Par ailleurs, dans les faits, en vertu du programme d’infrastructure actuel, le Nouveau-Brunswick va consacrer beaucoup plus d’argent à la réparation de digues situées dans cette province, mais qui bénéficient davantage aux autres provinces de l’Atlantique. Par conséquent, je répète que cela justifie que le Parlement invoque le pouvoir déclaratoire.

Chers collègues, le recours au pouvoir déclaratoire est globalement bénéfique au gouvernement fédéral, car il lui permet de créer une exception à la politique de financement de 50 %. On nous dit souvent — et je peux en témoigner en tant qu’ancien dirigeant principal des finances au gouvernement du Canada — que la compétence est la première ligne de défense pour un gouvernement qui ne souhaite pas participer à un dossier en particulier, surtout dans le monde complexe des relations fédérales, provinciales et territoriales.

Toutefois, chers collègues, comme il s’agit d’un corridor commercial essentiel à la sécurité économique du Canada, une exception serait de mise. En l’occurrence, il y a le précédent du nouveau pont Champlain, pour lequel le gouvernement a déjà invoqué le pouvoir déclaratoire.

Chers collègues, en 2014, le Parlement a adopté la Loi visant le nouveau pont sur le Saint-Laurent, qui prévoit que le pont Champlain et les ouvrages connexes sont à l’avantage général du Canada. Le nouveau pont Champlain relie l’île de Montréal et la rive sud du fleuve Saint-Laurent. Ce pont est un corridor économique vital. En effet, 50 millions de véhicules — des voitures, des autobus et des camions — y circulent chaque année, ce qui est primordial pour les échanges commerciaux interprovinciaux, dont on estime la valeur annuelle à 20 milliards de dollars. C’est un lien d’une importance cruciale pour les déplacements de marchandises et de personnes ainsi que pour l’économie canadienne globale. Le réseau de digues de l’isthme de Chignecto remplit un rôle similaire. Sa présence est essentielle.

Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que le nouveau pont Champlain a coûté 4,2 milliards de dollars et qu’il a été payé exclusivement par le gouvernement fédéral. De plus, comme le sénateur Downe le sait, la décision du gouvernement actuel de supprimer le péage a entraîné une perte de revenus d’au moins 3 milliards de dollars pour les 30 premières années. Ces montants revenaient au gouvernement du Québec, mais c’est le gouvernement du Canada qui paie la facture.

Fait d’une importance cruciale, le gouvernement du Québec n’a pas couvert 50 % des coûts parce que le Parlement du Canada a utilisé son pouvoir déclaratoire pour déclarer que le corridor commercial en question était d’intérêt national, et qu’il a donné au gouvernement fédéral le pouvoir d’assumer 100 % des coûts. Il est donc juste et raisonnable d’offrir des ententes semblables à d’autres parties de la fédération lorsque l’intérêt national est en jeu.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-273 vise deux objectifs : jouer un rôle de sensibilisation ici, au Parlement, et tracer clairement la voie à suivre. Les Canadiens de l’Atlantique savent déjà trop bien que, en raison du petit nombre d’habitants de leurs provinces, ils ont moins de sièges à la Chambre des communes. Résultat : il arrive trop souvent que leurs préoccupations ne soient pas entendues.

En raison de la Grande Dépression et de la Deuxième Guerre mondiale, le réseau de digues de Chignecto a commencé à se dégrader, ce qui a entraîné la création de petites brèches dans les digues. En 1943, le directeur des fermes expérimentales fédérales, le Néo-Écossais E.S. Archibald, a écrit à de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral qu’il fallait agir étant donné l’urgence créée par la guerre :

Les brèches des digues mettent en péril les routes et les voies ferrées dans de nombreux secteurs. Si de fortes marées emportent des sections de la voie ferrée ou de la route, cela pourrait nuire considérablement au transport des soldats et du matériel militaire.

Honorables sénateurs, comment peut-on soutenir que l’isthme de Chignecto, vital pour les efforts de guerre du Canada en Europe, ne soit pas d’intérêt national? La demande de M. Archibald n’a d’abord été financée qu’à hauteur d’un tiers. Toutefois, les habitants des Maritimes n’ont cessé de plaider en faveur de l’équité régionale, faisant valoir que le gouvernement fédéral avait déjà adopté la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies pour faire face aux menaces environnementales pesant sur la production agricole dans l’Ouest du Canada.

Les députés et les sénateurs des Maritimes ont défendu l’idée que ce programme devait être étendu à l’ensemble du pays et inclure également des mesures d’atténuation des inondations. Ces efforts ont abouti, en 1948, à l’adoption de la Loi sur l’utilisation des terrains marécageux des provinces Maritimes. En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral a pleinement financé le réseau de digues de l’isthme de Chignecto pour retenir les eaux de la baie de Fundy. Chers collègues, il est donc paradoxal que le gouvernement fédéral n’offre aujourd’hui que 50 % du financement pour les structures qu’il a entièrement financées dans les années 1940 et 1950.

Dans un document publié en 1951, le directeur de l’Administration de l’utilisation des terrains marécageux des provinces maritimes, un organisme fédéral, fait un survol historique et indique que les digues protégeaient non seulement l’agriculture, mais aussi les services des villes et des villages, les voies ferrées et les autoroutes, ce qui les rendait essentielles, soulignant une fois de plus l’intérêt national.

Tout comme l’engagement constitutionnel du gouvernement du Canada de construire le chemin de fer Intercolonial a joué un rôle déterminant dans l’entrée de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans la Confédération, la création du Sénat a également joué un rôle clé dans l’entrée des Maritimes dans l’union élargie.

Le Sénat sert de porte-parole aux régions. Je ne suis pas le seul à demander votre appui pour renvoyer ce projet de loi au comité. Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse demandent également que le gouvernement fédéral reconnaisse la vulnérabilité de l’isthme de Chignecto et qu’il fournisse un financement additionnel. Le projet de loi S-273 vise précisément ce but en éliminant les obstacles stratégiques.

Pour ceux d’entre vous qui sont préoccupés par le fait d’invoquer le pouvoir déclaratoire à cette étape-ci, je suggère de passer de la préoccupation à la curiosité. Je répète que je vous demande simplement d’appuyer le renvoi du projet de loi au comité dans les meilleurs délais pour que nous, en tant que sénateurs, puissions examiner la question de plus près.

Le Canada atlantique est un partenaire égal au sein de la Confédération. Force est de reconnaître que les problèmes qui affectent les Canadiens de l’Atlantique relèvent de l’intérêt national. Je presse tous mes collègues du Parlement du Canada de renvoyer le projet de loi S-273 au comité.

Merci.