PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
17 décembre 2024
Je pose la présente question au nom du sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, qui a dû s’absenter inopinément du Sénat.
Sénateur Gold, il y a un an, le CRTC a rendu une ordonnance obligeant Bell, TELUS et SaskTel à permettre à de plus petits concurrents d’acheter un accès à leur réseau de fibre optique à l’échelle nationale. La décision du CRTC, qui était appuyée par le Bureau de la concurrence, aurait amélioré la concurrence dans le marché des services Internet partout au Canada, mais surtout en Ontario et au Québec, où Bell, Rogers, Vidéotron et Cogeco dominent.
Il semble que Bell ait présenté une demande au gouvernement à ce sujet au printemps dernier. Malheureusement, le Cabinet vient de bloquer la décision du CRTC qui est favorable à la concurrence. Par conséquent, les titulaires de licence dominants n’auront pas à offrir aux petits concurrents sur le marché la possibilité d’acheter un accès à leur infrastructure. Cette décision nuit à la concurrence, contredit la décision du CRTC, qui a été prise après 17 mois d’audiences publiques, et va à l’encontre de l’engagement pris par le gouvernement de faire baisser le prix des services de télécommunication pour les Canadiens.
Sénateur Gold, quelle était la justification du Cabinet?
Je vous remercie de votre question, sénateur Quinn, et je remercie aussi le sénateur Deacon, qui, j’en suis sûr, souhaite également entendre ma réponse.
Je crois comprendre que cette décision est fondée sur le décret du gouverneur en conseil. Le gouvernement est préoccupé par les investissements futurs et actuels dans les infrastructures et les services à large bande en Ontario et au Québec, notamment dans les communautés rurales, éloignées et autochtones, et il craint que ces investissements, s’ils ne sont pas rentables, entraînent une baisse de la qualité et une restriction du choix des consommateurs sur le marché des services Internet de détail.
Par conséquent, le gouvernement a renvoyé la décision du CRTC à cet organisme pour qu’il réévalue, au plus tard 90 jours après la date à laquelle le décret a été émis, si Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc. et leurs entreprises affiliées doivent se voir interdire d’utiliser des services intégrés de fibre optique jusqu’au domicile en Ontario et au Québec, conformément aux tarifs approuvés par le CRTC.
Sénateur Gold, l’année dernière, le ministre Champagne a invalidé la décision du Bureau de la concurrence et approuvé la vente par Rogers du service cellulaire de Shaw à Vidéotron moyennant une réduction de 1 milliard de dollars, une réduction que le conseil d’administration de Rogers n’aurait approuvée que s’il était certain qu’elle entraînerait une augmentation des revenus reposant sur une hausse des tarifs imposés aux consommateurs. Une fois de plus, la décision d’un expert a été annulée pour des raisons politiques. Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si explicitement favorable aux grandes entreprises de télécommunications?
Merci, sénateur Quinn. Il ne s’agissait pas d’invalider la décision. Le gouvernement a simplement assumé ses responsabilités en matière de protection des consommateurs en demandant au CRTC de repenser sa décision.
