Projet de loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto

Propose que le projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Ce projet de loi est une reformulation, avec une modification, de la version du projet de loi S-273 qui a été adoptée par le Sénat lors de la dernière législature par 55 voix contre 10, mais qui est morte au Feuilleton de la Chambre des communes à la suite de la prorogation.

Le seul changement au projet de loi adopté au Sénat en troisième lecture est qu’un amendement incluant une disposition de non-dérogation relative à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’est plus nécessaire parce qu’une disposition de non-dérogation générale figure désormais à l’article 8.3 de la Loi d’interprétation.

La possibilité de ce changement a été discutée lors de nos délibérations quand le projet de loi était à l’étude, et elle a été acceptée. Les modifications qui en découlent auraient donc été apportées.

Mon intervention aujourd’hui est simple et directe : je vous demande votre appui pour faire passer ce projet de loi aux étapes suivantes du processus.

À l’intention des sénateurs qui sont nouveaux dans cette enceinte, je vais présenter brièvement ce que prévoit ce projet de loi en faisant appel au pouvoir déclaratoire pour transférer au gouvernement fédéral la compétence relative au réseau de digues de l’isthme de Chignecto.

Pour la gouverne des sénateurs qui se demandent où se trouve exactement l’isthme de Chignecto — ils étaient nombreux lors de nos débats précédents sur le sujet —, c’est la bande de terre située principalement le long de la rivière Missaguash, qui forme la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’isthme lui-même est un corridor commercial vital par où transitent 35 milliards de dollars de marchandises et par où passent 15 000 véhicules par jour et des centaines de milliers de personnes chaque année. Le corridor commercial est le point de passage obligé pour une compagnie de chemin de fer nationale, la route Transcanadienne et des lignes de fibres optiques qui relient des câbles transatlantiques.

Sans le réseau de digues de l’isthme de Chignecto, toutes ces infrastructures qui soutiennent la prospérité économique du Canada, le commerce interprovincial, le commerce international et les communications seraient menacées par les inondations. Plus important encore peut-être, ces digues protègent les dizaines de milliers de Canadiens qui vivent et travaillent sur cet isthme et dans ses environs, sans parler des aspects culturels et traditionnels chers aux communautés autochtones et acadiennes.

Le projet de loi S-216 propose d’invoquer le pouvoir déclaratoire prévu à l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867 pour transférer la compétence relative aux digues au fédéral. En déclarant que le réseau de digues est à l’avantage général du Canada, il permet au gouvernement du Canada de jouer un rôle de premier plan dans la collaboration avec le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse pour la remise en état des digues qui datent du XVIIe siècle afin de renforcer les infrastructures contre la montée des marées et les phénomènes météorologiques extrêmes causés par les changements climatiques. Dans cette région, les marées peuvent atteindre 50 pieds.

Parce que les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont accepté de participer au projet de réparation des digues, dont le coût s’élève à 650 millions de dollars, en partageant les frais avec le gouvernement du Canada, cela règle aussi la question du financement. Ce sujet avait été au cœur des débats de la législature précédente.

Dans le numéro du 22 mars du Telegraph-Journal publié juste avant les élections, le ministre Dominic LeBlanc a pris un engagement politique supplémentaire, à savoir que le partage des coûts engloberait toute dépense supplémentaire au-delà du financement traditionnel prévu par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. Je le cite :

[...] l’accord comprend également l’engagement d’un futur gouvernement libéral de partager les coûts supplémentaires éventuels du projet, dont la réalisation pourrait prendre jusqu’à 10 ans.

À mesure que le projet avancera, un futur gouvernement libéral voudra trouver des moyens de poursuivre son partenariat avec les provinces et maintenir l’engagement de payer son pourcentage du coût total. »

Il s’agit là d’une bonne nouvelle qui, à mon sens, règle la question financière.

Alors, quel est le but de ce projet de loi? Pourquoi est-il important et pertinent? Il ne s’agit pas seulement de commerce, mais aussi de culture, de réconciliation, de gestion des terres, de conservation et d’intendance. Il s’agit de garantir une approche coordonnée, menée par le gouvernement fédéral, dans une région importante pour le pays.

Chers collègues, la dernière fois que nous avons discuté de la version précédente de ce projet de loi au Sénat à l’étape de la troisième lecture, le sénateur Gold a dit ceci :

[…] le gouvernement du Canada est d’avis que la question ne devrait pas être traitée tant que le tribunal n’aura pas clarifié la question de la compétence. Agir autrement reviendrait à court-circuiter la décision que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse doit rendre.

La cour s’est prononcée et a refusé de répondre, laissant cette question à la seule appréciation du Parlement.

Je note que la cour s’est fondée en partie sur le principe suivant lorsqu’elle a refusé de répondre à la question visant à déterminer de quelle compétence constitutionnelle relève le réseau de digues de l’isthme de Chignecto. Elle a déclaré :

Nous reconnaissons notre obligation de donner un avis lorsqu’une question est renvoyée à la Cour, mais le gouverneur en conseil ne devrait pas utiliser le processus de renvoi à des fins politiques. Le processus de renvoi n’est pas un mécanisme servant à atteindre des objectifs politiques.

Chers collègues, je respecte la décision de la cour et je respecte aussi l’avis du sénateur Gold.

Cela m’amène au point central. La question à l’étude est de nature politique. Nous sommes des parlementaires et, que cela nous plaise ou non, des politiciens. La Cour affirme que seul le Parlement a le pouvoir de déterminer si le réseau de digues de l’isthme de Chignecto est dans l’intérêt général du Canada, ce qui le placerait sous la compétence fédérale. Il nous appartient à nous, au Parlement, de prendre une décision à ce sujet.

Le projet de loi jouit de l’appui unanime des assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Il est en outre soutenu par la Première Nation de Fort Folly, qui souhaite que le pouvoir déclaratoire soit utilisé afin que le gouvernement fédéral respecte l’obligation de consulter les communautés et les dirigeants mi’kmaqs concernés.

Il bénéficie de l’appui des parties prenantes acadiennes, à savoir la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse et la Société nationale de l’Acadie, qui souhaitent assurer une protection uniforme des sites culturels et patrimoniaux acadiens. Il bénéficie également de l’appui des collectivités locales du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Au cours de la 44e législature, le projet de loi a été adopté au Sénat par une grande majorité et a été renvoyé à la Chambre des communes pour que nos collègues élus l’examinent. La prorogation et les élections qui ont suivi ont empêché cela de se produire.

Même sans savoir ce que les tribunaux allaient décider, nous avons pris la décision de renvoyer l’ancien projet de loi S-273 à l’autre endroit. Je demande maintenant que nous réaffirmions notre décision antérieure et que nous entamions le processus pour donner à la Chambre élue l’occasion de débattre et de décider de l’applicabilité du pouvoir déclaratoire. À la lumière de ce que les tribunaux nous ont dit, il est plus important que jamais d’accorder à la Chambre des communes la possibilité d’exercer sa prérogative constitutionnelle afin que nous puissions clore le dossier.

De plus, je tiens à souligner encore une fois que les politiques actuelles et nécessaires du gouvernement qui visent à étendre nos relations commerciales avec d’autres pays, en garantissant l’efficacité et l’efficience des corridors commerciaux, rappellent l’importance du projet de loi. Le fait d’accorder la compétence au gouvernement fédéral garantira que celui-ci jouera un rôle de premier plan pour rapprocher les deux provinces afin de protéger l’isthme et les infrastructures qui s’y trouvent, ce qui permettra ensuite de maximiser les infrastructures commerciales existantes, comme le port d’Halifax, et d’aller de l’avant plus efficacement et plus rapidement.

Il ne faut pas oublier que 100 millions de dollars transitent chaque jour par l’isthme, en grande partie à destination ou en provenance du port d’Halifax, un port bien positionné pour accueillir beaucoup plus de marchandises à mesure que de nouveaux partenariats se développeront avec d’autres pays.

Voilà pourquoi, chers collègues, je nous enjoins à appuyer ce projet de loi tout au long du processus et, espérons-le, jusqu’à ce qu’on le renvoie à nouveau devant la Chambre élue.

Le Canada atlantique s’exprime à l’unisson pour demander d’être traité équitablement et pour que vous compreniez que l’isthme de Chignecto est à l’avantage général du Canada.

Nous considérons souvent que, dans l’exercice de nos fonctions de sénateurs, le Sénat est une Chambre de second examen objectif. Cependant, le rôle constitutionnel du Sénat, qui consiste à représenter les intérêts régionaux, est encore plus important. Si le projet de loi n’avait pas été présenté, cette information essentielle pour les raisons exposées précédemment n’aurait pas été examinée à Ottawa.

Il appartiendra à la Chambre des communes de décider si elle est d’accord avec nous ou non, mais notre structure unique nous permet de présenter des projets de loi d’intérêt public du Sénat et de soulever des questions régionales qui ne peuvent tout simplement pas être entendues ou comprises à première vue par la Chambre des communes. Ces projets de loi donnent à la Chambre élue la possibilité de jouer le rôle de Chambre de second examen objectif, qui est normalement réservé au Sénat.

À l’heure actuelle, compte tenu du programme du gouvernement, qui répond en grande partie à la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard de notre relation commerciale avec les États-Unis, il incombe au Parlement de considérer que l’isthme de Chignecto est non seulement à l’avantage général du Canada, mais aussi important pour la diversification de nos corridors commerciaux.

Merci.