La Loi de l'impôt sur le revenu
Rapport du comité plénier
17 novembre 2020
L’honorable Pierrette Ringuette
Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), signale qu’il a entendu lesdits témoins.