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La Loi de l'impôt sur le revenu

Rapport du comité plénier

17 novembre 2020


Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), signale qu’il a entendu lesdits témoins.

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