Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à la page 9 par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« Examen

5 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sanction de la présente loi, le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen complet de l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative.

(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné son rapport sur l’examen, lequel comprend, s’il y a lieu, un énoncé des modifications législatives qu’il recommande d’apporter. ».

Merci.