Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 17 mars 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 mars 2021 à 18 h 38.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 17 mars 2021 :

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (projet de loi C-18, chapitre 1, 2021)

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (projet de loi C-7, chapitre 2, 2021)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-24, chapitre 3, 2021)

Loi concernant les Guides du Canada (projet de loi S-1001)