Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 30 avril 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 30 avril 2021 à 21 h 34.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 30 avril 2021 :

Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal (projet de loi C-29, chapitre 6, 2021)