La Loi constitutionnelle de 1867—La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
6 mai 2021
L’honorable Terry M. Mercer
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Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
