La Loi sur les lettres de change—La Loi d'interprétation—Le Code canadien du travail
Rapport du comité plénier
3 juin 2021
L’honorable Pierrette Ringuette
Honorables sénateurs, le comité plénier, autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), signale qu’il a entendu lesdits témoins.