AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Première lecture
1 mars 2022
L’honorable Pierrette Ringuette
Dépose le projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président
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Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)