Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour expliquer les amendements au projet de loi S-217 qui ont été adoptés par le comité.

Le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, aussi appelé Loi sur la réaffectation des biens bloqués, a été renvoyé au comité le 1er mars après avoir été présenté au Sénat le 24 novembre 2021 par la sénatrice Omidvar.

Le comité a amorcé son étude le 24 mars et a accueilli trois groupes de fonctionnaires et d’experts au cours de deux réunions. Nous avons terminé l’étude article par article le 31 mars.

Je tiens à remercier tous les témoins, en particulier la marraine du projet de loi, ainsi que tous les membres et le personnel du comité du travail qu’ils ont effectué pour permettre au comité de s’acquitter de ses fonctions efficacement et rapidement. C’était très important, honorables sénateurs, compte tenu des graves conflits géopolitiques, des guerres et des crises humanitaires et des réfugiés que nous voyons partout dans le monde.

Honorables sénateurs, comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi S-217, le projet de loi :

[...] prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation.

Le comité a adopté deux amendements en fonction des recommandations des témoins experts. Les deux ont été proposés par la sénatrice Coyle et ont été pleinement appuyés par la marraine du projet de loi, la sénatrice Omidvar. Le premier amendement porte sur l’article 2, et le deuxième, sur l’article 6.

Au bout du compte, chers collègues, les deux amendements renforcent le projet de loi en harmonisant son libellé et les conditions liées à la réaffectation des biens avec ce qui se trouve dans sa loi habilitante, la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES.

Ces amendements, s’ils sont approuvés par le Sénat, permettront de garantir que les tribunaux chargés de la réaffectation des biens bloqués au Canada soient en mesure de le faire complètement et dans l’esprit fondamental du projet de loi S-217. Par conséquent, je propose que le rapport soit adopté.

Merci, chers collègues.