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Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation

Renvoi au comité

28 avril 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Woo, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

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