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La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Renvoi au comité

19 mai 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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